Une ordonnance M. le président ?

Une ordonnance M. le président ?

Par Christian FREMAUX avocat honoraire et élu local.

Chaque français  qui est un bien  portant en mauvaise santé qui s’ignore sait ce qu’est une ordonnance délivrée par son médecin ce qui lui permet ensuite de se faire rembourser par la sécurité sociale et sa mutuelle. Ce sujet a été à l’ordre du jour de la campagne présidentielle. Les électeurs n’ont pas aimé notamment  la potion amère que le docteur Fillon voulait imposer pour  purger et  guérir le malade ou l’huile de foie de morue typiquement française que le front national voulait lui faire boire et ils ont finalement préféré faire confiance à un jeune thérapeute qui a prétendu avoir  des solutions homéopathiques, celles qui ne tuent pas immédiatement  et sont efficaces dans la durée,  plus dans l’air du temps  et plus douces à avaler . M.Macron , triomphalement élu président de la république,  a proposé de gouverner par ordonnances, car le cas de la France est grave,  pour porter remèdes  au plus vite compte tenu de l’urgence , avant de devoir opérer à chaud. Qui est donc mal portant et que signifie gouverner par ordonnances ? .C’est le texte de la constitution de 1958 celui de la Vème république que d’aucuns veulent jeter aux orties (autre ponction qui soigne) qui permet de répondre.

Tout le monde connait la loi  qui est âprement discutée par nos éminents parlementaires, qui s’invectivent au parlement, ergotent sur les détails , y passent des heures jusqu’à ce qu’un premier ministre excédé utilise l’article 49-3 de la constitution qui permet de faire adopter le texte à l’arraché. Circulez ,  il n’y a plus rien à voir. La loi travail dite El khomry  a ainsi amusé la galerie pendant des mois. Mais  « dura lex sed lex ». La loi est la base de notre démocratie et la justification du salaire de nos députés et sénateurs, car ce n’est pas un  emploi fictif  que de fabriquer un texte qui va régir les rapports entre les citoyens, fixer les règles, même s’il  faut ensuite écrire des décrets d’application, des circulaires  explicatives, et attendre que les tribunaux l’interprètent avec leur jurisprudence.  La mise en œuvre effective de la loi prend donc un temps certain.

L’article 34 de la constitution dispose : « la loi fixe les règles  concernant … les droits civiques, les libertés publiques et fondamentales…détermine les principes fondamentaux notamment pour la défense nationale, la libre administration des collectivités territoriales, le régime de la propriété,  le droit du travail et syndical, la sécurité sociale… », enfin tout ce qui est essentiel au fonctionnement du pays. Ce sont les parlementaires qui proposent un sujet (proposition de loi) ou c’est le gouvernement pour appliquer son programme et faire valider ses promesses (projet de loi).La loi doit faire l’objet d’une navette entre l’assemblée nationale et le sénat qui dure plus ou moins longtemps, l’assemblée nationale ayant le dernier mot, puis peut être soumise à la censure du conseil constitutionnel saisi par au moins 60 parlementaires et enfin être promulguée au journal officiel. C’est donc un parcours du combattant et on se rappelle l’année dernière les manifestations, grèves, débats à dormir la nuit debout, négociations sans fin et surtout sans accord final, polémiques aussi diverses  que stériles , pour aboutir à une loi vidée de sa substance. On n’avance ainsi pas quand la politique catégorielle  des partis fait de l’obstruction au parlement, aidée par la rue,  aux dépens de l’intérêt général. M.Macron qui est jeune donc pressé comme l’a écrit Paul Morand, qui s’est usé au parlement quand il était ministre et essayait avec constance de  convaincre et ses amis et ses frondeurs, outre l’opposition qui était dans son rôle tout en partageant certains arguments du ministre ! ne veut pas retomber dans ces travers qui alimentent surtout les médias et ceux qui n’exercent pas de responsabilités,  mais nous rendent ridicules devant le monde entier qui regarde médusé nos débats et nuisent aux français,  a donc décidé de faire vite voter les mesures qu’il a préconisées pendant la campagne électorale, celles qui doivent débloquer le pays et lui permettre de redémarrer selon lui , tout en restant attaché aux prérogatives du  parlement qu’il entend recadrer  cependant un peu, car la démocratie l’exige. S’il passe par la loi classique il lui faut une majorité absolue et que le mouvement la république en marche gagne les élections avec ses candidats triés sur le volet d'internet-ce qui est inédit-, ce qui n’est écrit nulle part pour l’instant, les républicains espérant être majoritaires pour prétendre à  une cohabitation avec un premier ministre issu de leur rang ou pour au moins imposer leurs idées.  M.Macron a donc décidé de passer par une autre méthode de droit , celle des ordonnances, ce qui est parfaitement légal, et a déjà été utilisé par d’autres présidents. Même si on entend déjà la voix outrée de certains- les mêmes qu’avant le 7 mai d’autant plus qu’ils ont été battus- et le silence vigilant de tous ceux qui  veillent à l’état de droit et au respect des libertés publiques et de la démocratie. De quoi s’agit-il ?

L’article 38 de la constitution dispose : « le gouvernement peut pour l’exécution de son programme  demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances , pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Il faut donc réunir une majorité au parlement qui va voter ladite autorisation qui n’est pas éternelle, rassurons les plus craintifs . D’où l’obligation pour le président d’avoir une majorité à lui, ou d’en trouver une  d’idées ou de conjonction d’intérêts. Les élections législatives de juin sont donc déterminantes  et les extrêmes ne devront pas perturber le jeu : c’est de la responsabilité des électeurs qui devront faire preuve de raison et pragmatisme en votant pour les candidats  les plus susceptibles de participer à un redressement et une politique utile,  et pas se faire plaisir en éparpillant leurs votes s’ils sont cohérents avec l’élection de M.Macron et  de ses principes ,s’ils veulent la réussite de la France .Les ordonnances sont  ensuite prises par le gouvernement en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat ( plus haute juridiction administrative faut –il le rappeler). Selon l’article 13 de la constitution elles sont signées par le président de la république puis publiées et non promulguées. Elles entrent immédiatement en vigueur.

Gouverner par ordonnances c’est vouloir que les maux ou obstacles liés à nos mauvaises habitudes , à nos traditions surannées syndicales ou politiques -tout ce qu’a fait le gouvernement précédent doit être défait par exemple- qui affaiblissent le pays, disparaissent au plus vite, et qu’un élan soit propulsé, qu’un signal  soit donné à tous : retroussons nos manches, bousculons les conservatismes, réformons le plus possible en dépensant moins, car il y a toujours quelqu’un qui paie, et redevenons sérieux sans se disperser dans des combats minoritaires, des sujets de société qui montent les uns contre les autres, et retrouvons notre identité et nos valeurs républicaines. Quittons l’ancien régime , faisons du neuf et «  sur des pensers nouveaux faisons des vers antiques»  comme l’écrivait le poète révolutionnaire André Chenier, avant qu’il  ne passe à la guillotine. Notre pays est confronté à des menaces très graves extérieures comme intérieures, notre sécurité doit être la priorité, dans un cadre européen qui protège mais qui doit être lui aussi réformé. Notre marché du travail doit être  dépoussiéré et le mot est faible et la valeur travail même modernisée, confirmée. Les droits  dits acquis devenus obsolètes, voire inégalitaires  doivent  être rénovés dans l’avenir si ce n’est supprimés  tout en préservant les garanties de ceux qui en profitent puisque c’est le contrat qu’ils ont passé avec la nation. L’Etat doit se recentrer , gérer l’essentiel , créer le cadre qui permet de libérer les initiatives, faciliter la solidarité et la redistribution et ne plus se mêler de tout. La fonction publique d'Etat comme territoriale doit être revue dans ses missions et sa dimension. Enfin car tout commence par l’éducation , il convient de se ressaisir et transmettre les valeurs de base, celles qui parlent du récit national dont nous devons être fiers, celui qui a permis d’assimiler tous ceux qui avaient le même but, et se reconnaissaient dans une communauté de destin…..Et la liste des priorités n’est pas exhaustive !

Jules Romains l’inoubliable auteur du docteur Knock posait un regard critique sur la médecine et l’Etat  et  lui faisait interroger son patient : «  est-ce que ça vous chatouille ou ça vous grattouille ? » , ce qui lui permettait de critiquer les charlatans et les vendeurs d’espoirs.

Les ordonnances que souhaite prendre le président de la république lui permettront  , je l’espère, d’être un  moyen moderne de gouverner , car on ne peut plus attendre. La guérison doit se faire immédiatement sinon nous mourons tous  guéris, mais ce sera trop tard.

  

N’est pas pythonisse qui veut.

N’est pas pythonisse qui veut.

Par Christian FREMAUX avocat honoraire et élu local.

Je me suis trompé  sur le résultat du  premier tour de l’élection présidentielle ce qui n’étonnera pas ceux qui me connaissent  mais me stupéfie car j’ai une haute opinion de moi  surtout pour parier sur ce qui est avéré  et pour penser comme la majorité de ceux qui donnent leur avis alors qu’on ne leur a rien demandé. C’est fou le nombre de spécialistes de la science politique  qui croient détenir la vérité et pouvoir faire des pronostics  qui se révèlent  inexacts   sur la comète et qui concluent  sérieusement que tout est possible ! . Tout cela pour ça .J’aurai pu parvenir à cette brillante solution  tout seul. J’espère que nos éminents savants  descendront de leur piédestal et seront désormais plus modestes. J’avais  écouté  pendant des mois tous les commentateurs qui pullulaient sur les ondes et les écrans, regardé les débats, réfléchi aux discussions sans fin sur des sujets souvent futiles n’abordant pas les arguments de fond de l’économie avec le marché du travail,  la sécurité, la laïcité , la nation, notre identité, l’Europe, le contexte international…,  pesé les arguments filandreux  ou flous  des uns et des autres, et finalement j’avais fait un choix partisan celui qui conforte dans ses certitudes. J’ai toujours exécré les extrêmes qui me paraissent démagogiques et qui flattent l’électeur dans ce qu’il veut entendre-dégagez par exemple- Je pensais que le programme de la droite républicaine, celle qui a déjà gouverné, globalement car je ne partage pas toutes les mesures proposées,  était le plus raisonnable  , le plus structuré, nourri de ses échecs précédents, de ce qui n’avait pas été fait sous le président Sarkozy , le plus près de la vérité et donc le meilleur. Les français, y compris des gens de droite,  ont  sèchement dit non  pour des raisons certes liées aux problèmes personnels du candidat qui a déçu voire outré à titre personnel sur le plan moral mais aussi sur les réformes à mettre en œuvre qui semblaient nécessaires mais qui  ont paru sévères , et peu humaines. Et «  la tendresse bordel » où était- elle ? On ne saura jamais si M. Fillon  aurait gagné  sans ses casseroles. Mais on a la certitude qu’il aurait du un peu infléchir son programme et ne pas rester droit dans ses bottes. Il faut savoir  naviguer à vue.  La raison conduit parfois à l’échec. L’homme est imprévisible et il a besoin de croire et d’espérer même s’il devine que le succès n’est inscrit nulle part, et que chacun détient une part de la réussite. Cependant il faut choisir, faire un pari sur l’avenir et ne pas recommencer la guerre si ses idées n’ont pas triomphé. M.Macron a tenu le choc et ce que je croyais être une bulle m’a explosé au visage. Salut l’artiste. Il a le profil du gendre idéal bien que l’on ne tarisse pas d’éloges sur son épouse, mais surtout celui de l’énarque – que l’on dénonce dans tous les cercles comme responsable de nos malheurs- qui a du culot, du talent et a fait la bonne analyse politique et de droite et de gauche,  et du banquier alors que la finance a été montrée  comme l’ennemi et que le mondialisation est haïe par de nombreux citoyens qui en sont exclus. Il a eu aussi l’effronterie de nous dire que l’Europe n’était pas coupable de tous nos maux, et qu’il fallait cependant en rediscuter les grandes lignes pour avoir plus de bénéfices et d’efficacité. Que l’Etat est nécessaire, redéfini dans son périmètre et qu’il doit d’abord assurer la protection. Qu’enfin un peu moins de fonctionnaires et une diminution des dépenses publiques ne pourraient qu’améliorer la situation. Ce libéralisme  est prometteur. J’ai donc eu tout faux dans mon vote , bien que mes électeurs et amis de la petite commune rurale de l’Oise où je suis élu m’aient averti qu’ils voteraient front national ou Mélenchon pour en finir avec cette quasi chienlit selon eux ,qu’ils ne voulaient plus ni écologistes ni socialistes mais que la droite républicaine  au pouvoir avec l’alternance depuis des dizaines d’années avait aussi échoué, qu’elle ne se renouvelait pas ni dans son programme ni dans ses candidats,  que la division des chefs au sommet était lamentable et qu’elle avait  laissé bâtir  une société qu’ils ne comprenaient plus et qui les isolait, et qu’après  tout  le jeune Macron paraissait bien sur lui (ils ne parlaient pas de son costume !), avait certes soutenu le président Hollande, mais qu’un péché de jeunesse se corrige. Ils ont eu raison. Je suis leur «  chef » donc j’aurai du les suivre, et faire mon mea culpa sur la société qui existe et que je n’ai pas su –même si j’avais de petites responsabilités- rendre attractive et plus juste.

J’ai été élu pour la première fois à un peu moins de 23 ans en … 1971 .Bonjour le renouvellement même si c’est vrai les jeunes ne se précipitent pas pour prendre actuellement les rênes pour des raisons liées à la famille, le temps, le travail et le mauvais exemple des élus qui se chamaillent dans les médias et au parlement sur n’importe quoi  et dramatisent tout désaccord. J’avais écris dans ma presse locale vers 1980 un article intitulé « place aux jeunes ».Je suis toujours conseiller municipal !. Je crois avoir été entendu en 2017, mais je suis devenu un peu sourd de l’oreille droite celle qui enregistrait  bien le programme des républicains. Une nouvelle génération   , encadrée par des anciens et notre administration solide et remarquable doit prendre les commandes  et c’est plutôt rassurant pour les jeunes qui malgré leurs diplômes ne trouvent pas de CDI car ils n’ont pas d’expérience, leur dit-on. En politique l’inexpérience  conduit parfois droit dans le mur, quand la crédulité et les bons sentiments se conjuguent avec une idéologie basée sur des vies d’apparatchik. Mais la jeunesse peut être un atout formidable si l’on reste dans le concret et la volonté de rassembler . Il ne faut pas non plus écarter par principe  ceux qui se sont dévoués pendant des années  au service des citoyens et qui ont toutes les qualités outre la connaissance des rouages et du fonctionnement des institutions qu’il ne faut pas changer d’un trait de plume : la Vème république a fait ses preuves. On a évité le pire  de peu à savoir que l’insoumis en chef  beau parleur  talentueux ne soit qualifié voire élu. Comment aurait il gouverné avec ses amis qui refusent tout , sont contre tout et son contraire  et débattent en permanence  avec la vocation de désobéir  pour ne se soumettre à rien  et à personne ? Je me demande comment on peut être en 2017 en France mère des arts, des armes et des lois, pays des droits de l’homme, trotskistes ou émules de Gramcsi, révolutionnaires de droite ou de gauche , ou nihilistes qui veulent casser la baraque ( mais pas comme M.Fillon le proposait) en hurlant au fascisme et au racisme permanents de surcroît. Notre démocratie peut et doit être améliorée ; il faut combattre les injustices et les inégalités les plus criantes. Mais il faut d’abord réformer sans retour à la lutte des classes car on ne peut redistribuer les richesses que si on en a créées, et il faut le dire en demandant à chacun un effort proportionné à ses moyens ne serait ce que pour ceux qui bénéficient d’avantages d’une autre époque. Il faut aussi continuer à s’ouvrir car se replier dans un pré-carré n’a jamais été la panacée. La France n’est prospère que si elle produit, échange, accueille les autres tout en préservant  ce qu’elle est et ses propres intérêts matériels , humains et culturels et en ayant des valeurs universelles .Pour reprendre une expression à la mode « en même temps » que nous sommes de gauche ou de droite, et surtout républicains attachés à la démocratie, soyons certes forts mais surtout fraternels. Je félicite le vainqueur de l’élection présidentielle que je n’ai pas choisi dans un premier vote, et j’espère qu’il sera à la hauteur de la situation et de ses promesses. Mais par prudence et parce qu’ il me semble que les français adhèrent à une autre philosophie plus de droite,  je souhaite que les élections législatives donnent une majorité solide et cohérente, avec des députés blanchis sous le harnais à coté de plus novices car comme le préconisait Montesquieu  les contre-pouvoirs sont nécessaires  et le président de la république a besoin d’être aiguillonné par une opposition de qualité compatible avec son propre projet pour redresser le pays .Je ne me risque pas à pronostiquer le résultat car j’ai été mauvais dans ce domaine. N’est pas pythonisse qui veut.

LA JUSTICE ET LA PAROLE DONNÉE

La justice et la parole donnée.

Par Christian FREMAUX avocat honoraire et élu local.

On a peu l’occasion de rire par ces temps indécis où la gravité du moment et les choix à faire paraissent si importants qu’on a plutôt envie d’aller se coucher que d’entendre que la fin du monde est proche et que seul tel ou tel candidat à l’élection présidentielle peut être le sauveur. C’est vrai que certains sont plus crédibles que d’autres et que même un seul -malgré les erreurs morales qu’il a admises - a un programme complet, cohérent  , de l’expérience et saura agir sur les 2200 milliards de dettes et mener  les réformes structurelles  sans que cela soit une purge même si nous allons tous payer. Soyons réalistes : nous n’élisons pas un prix de beauté ou de vertu-qui est parfait d’ailleurs ?  Nous avons besoin d’une personnalité forte qui n’est pas d’accord avec tout et tous, et qui choisit l’intérêt général,  qui sait trancher, qui rétablisse l’autorité de l’Etat dans le cadre européen à revoir-ce qui nécessite des négociations avec les autres 27 Etats moins la Grande-Bretagne qui a rejoint le large, et qui pourra s’appuyer sur une vraie majorité parlementaire, car un parlement soudé et non composé de bric et de broc d’élus sélectionnés par internet est indispensable pour réussir. Mais ce n’est pas le sujet que je veux traiter. J’ai regardé sur BFM TV le débat avec les 11 candidats, et j’ai retenu la débauche d’engagements par milliards de dépenses, sauf pour deux candidats qui conseillent  des économies et des suppressions de coûts. Ce fut un festival de promesses. Juridiquement que vaut une promesse électorale ? Jusqu’à présent rien , mais si cela changeait ? La justice si décriée- mais peut -on s’en passer  dans un état de droit et une démocratie  même s’il faut revoir le rôle des juges et définir leur indépendance une fois pour toutes pour éviter les mises en cause et les soupçons  qui ne grandissent personne -vient d’être saisie d’un demande inédite . La démarche peut paraitre farfelue mais elle témoigne de l’exaspération des citoyens et de la méfiance envers le personnel politique. Le journal la Provence  s’est fait l’écho d’une plainte  qui est une première, a priori : une militante du PS de Marseille  avait voté aux deux tours de la primaire de gauche, en payant les 2 euros exigés, en fonction de l’engagement des candidats qui avaient signé la charte éthique de soutenir ensuite le candidat désigné par les électeurs et de voter pour lui. Elle avait cru en la parole donnée-une promesse, et à la signature des candidats.  C’était  au moins un quasi-contrat en droit .Ce fut Benoit Hamon qui gagna. Manuel Valls qui avait promis de soutenir le vainqueur fut battu. Mais après avoir réfléchi il a changé sa décision  après certainement un combat intérieur de conscience car il n’est pas un traitre mais un responsable aguerri qui doute , recherche l’intérêt supérieur de la France, sans s’oublier. Seuls les imbéciles ne changent pas d’avis . Manuel Valls pour des raisons tendant surtout à barrer la route au FN,  a décidé de ne pas soutenir le candidat de son parti le PS et   non pas de   rallier -la sémantique joue - mais de donner sa voix à Emmanuel Macron qui s’est dispensé de participer à une quelconque primaire, pas de gauche bien sûr mais aussi pas de droite La militante PS s’est sentie flouée et a déposé plainte pour abus de confiance contre le PS pour obtenir le remboursement des deux euros versés, voire la condamnation pénale des dirigeants du PS et peut être solidairement  de M.Valls pour promesse mensongère et non respect de la parole donnée. Les policiers ont entendu la plaignante et engagé la procédure : le procureur de la république donnera- t -il suite ? L’avenir nous le dira. Certes on  est peut- être dans la galéjade , puisque nous sommes à Marseille, mais  si cette démarche en précédait d’autres, ou que de très nombreux  citoyens engageaient une action de groupe  que Mme Taubira a crée, pour des faits qui n’ont rien à voir avec les élections bien sûr que ferait la justice ?Et si elle  prenait tout ceci au pied de la lettre vu l’importance d’un vote en démocratie et ouvrait une enquête préliminaire, comme pour les costumes d’un candidat  ce qui est d’une futilité confondante? Examinons le droit à cette occasion et laissons la justice se prononcer en fonction de la loi  et pas de l’émotion. Le tribunal de l’opinion aime juger rapidement  les autres et surtout les puissants, les citoyens exigeant que nos élus soient exemplaires. Je suis d’accord mais je préfère des élus efficaces et réformateurs rassemblant les français plutôt que les diviser et prenant à bras le corps les problèmes concrets qui se posent. Car si on ne fait rien , si on  ne remet jamais  en cause des acquis qui posent problèmes , si chacun garde ses petits avantages et privilèges, si on «  ripoline »  au lieu de reconstruire même si c’est douloureux , on renforce le conservatisme ,on s’enfonce encore plus et les générations suivantes paieront. Revenons à notre sujet. En matière civile promesse de vente vaut vente ; des pourparlers commerciaux peuvent valoir contrat et son défaut  d’exécution être condamné ; une rupture abusive de fiançailles peut donner lieu à des dommages intérêts…. Les tribunaux jugent régulièrement tous ces cas. Mais les promesses électorales non tenues peuvent- elles être sanctionnées par la justice pénale ?  Examinons de façon non exhaustive quelques infractions du droit pénal . 

L’abus de confiance visé par la militante est prévu à l’article 314-1 du code pénal. C’est  pour une personne« le fait de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre , de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » .Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 .000 euros d’amende. La jurisprudence a déjà jugé qu’il n’y avait pas besoin d’un contrat formalisé  mais qu’un accord de volonté suffisait. La primaire est- elle  un contrat ou un accord de volonté entre ceux qui l’organisent, les candidats et les électeurs ? Je pense que oui, sinon à quoi sert-elle. ? M.Fillon a démontré malgré tsunamis et vents contraires qu’il respectait le vote de la primaire de droite .Il n’a pas renoncé ,n’a cédé sur rien et assumé tout. !: C’est un signal encourageant sur sa fermeté même s’il lui arrive de céder  aux douces sollicitations de ses amis et de la loi parlementaire comme des dizaines de parlementaires de tout bord. ! Si les juges poursuivent le PS et M.Valls ils pourraient les condamner par exemple à un travail d’intérêt général  et à rembourser les deux euros avec intérêts outre des dommages intérêts pour préjudice politique (M.TAPIE a bien reçu des millions pour préjudice moral) et aux frais de procédure.

 La militante en furie pour impressionner les esprits aurait pu tenter de déposer plainte pour escroquerie qui  se distingue de l’abus de confiance. Cette infraction est prévue à l’article 313-3 du code pénal. Mais il faut caractériser des manœuvres frauduleuses : l’organisation de la primaire de la gauche a-t-elle été montée dans le but de  tromper les militants alors même que  le nombre de la participation des électeurs a fait l’objet d’un bug ? ; s’agissait-il exclusivement de récupérer deux euros par personne ce qui avec entre 1,6 millions et 2 millions de participants fait un joli pactole ? ; a-t-on forcé la volonté des participants en  sachant que l’engagement des candidats de soutenir le vainqueur n’avait aucun caractère impératif ?...Seul un tribunal correctionnel peut  répondre à ces questions après enquête d’un juge d’instruction.

Continuons à feuilleter le  volumineux code pénal qui prouve que la société aime avoir des responsables et coupables, que tout doit être judiciarisé, et que la méfiance et la surveillance sont constantes, personne n’étant  à l’abri- sauf celui qui ne fait rien et encore , n’a pas d’activités  ou de prétentions surtout s’il réussit -d’être un jour mis en examen puisque il s’agit d’apprécier des faits ce qui est subjectif, et d’interpréter la loi,  et malgré la présomption d’innocence, être trainé plus bas que terre.

La militante du PS de «  la bonne mère » aurait –elle pu déposer plainte pour abus de faiblesse ? Ce délit de  l’article 223-15-2 du code pénal est « l’exploitation de la vulnérabilité , de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique  d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée ». C’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375. 000 euros d’amende. Un électeur est par définition ignorant de la réalité des dossiers, des combines, des petits arrangements entre amis, des stratégies réelles. Il fait confiance à l’apparence, à ce que les médias orientés souvent révèlent et à la bonne bouille du candidat : il vote au « faciès » si je puis oser l’écrire .Il est crédule et veut croire sur parole  quand on le flatte et  veut le convaincre qu’on peut travailler moins pour gagner plus, qu’on peut recevoir un revenu universel,  que le cannabis doit être légalisé pour calmer les uns et les autres et assécher les trafics ; que l’Europe est la cause de tous les maux, et qu’en se recroquevillant sur nous dans un monde ouvert, on retrouvera la croissance ; qu’en dépensant toujours plus la prospérité reviendra sans que l’on sache qui paiera ; que les 2200 milliards d’ euros de dettes ne seront pas payés et que plus il y a d’agents publics- alors que l’Allemagne ou d’autres pays de la zone euro diminuent la fonction publique et fonctionnent bien- mieux c’est (ceux qui habitent en zone rurale apprécient mais n’ont rien vu venir depuis 5 ans).  Et qu’en faisant la synthèse de propositions de droite ou de gauche, ou de l’air du temps, on gagnera collectivement. L’électeur est en plein burn-out : il est devenu fragile donc vulnérable,  et il est perdu. Il y a abus de faiblesse à lui faire croire n’importe quoi . M.Valls en revenant sur ses engagements , tout en reconnaissant le sérieux de M.Fillon, a surtout démontré que les promesses de M.Hamon engageaient les électeurs  à cautionner des idées  dont ils ne connaissent pas la portée.

Enfin évoquons la diffusion de  fausse nouvelle qui est prévue par l’article 27 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (ce qui ne nous rajeunit pas) et par l’article 97 du code électoral. C’est par exemple la courbe du chômage qui s’inverse  ou la reprise miraculeuse de l’emploi par le candidat qui succède –fils présomptif- à M.Hollande., en détaillant a minima les dépenses à supprimer et sans être clair sur l’organisation du travail ou le code du même nom. , même si, il faut le reconnaitre ce candidat est plus libéral que d’autres. Mais l’original vaut toujours mieux que la copie. La fausse nouvelle s’apparente « aux fake news » de M.Trump qui ne croit qu’en ses propres informations (on est toujours mieux servi par soi-même) et à son combat contre les médias américains.

On constate donc que la justice dispose des moyens de droit pour sanctionner les menteurs,  ou ceux qui ont des convictions à géométrie variable, et embarquent les électeurs dans l’erreur, la déception et l’échec collectif. On n’est pas dans le domaine de la morale personnelle qui est relative et dépend de chacun ou du comportement privé .On n’a pas à entrer au domicile ni être voyeur dans la chambre à coucher : on peut avoir commis des erreurs-qui n’a pas fait de faute ou profité des circonstances ? – et être cependant le dirigeant adéquat ayant les qualités pour redresser le pays et le remettre sur rails à destination d’un objectif précis, avec des étapes et en rendant des comptes. Avec les promesses de bateleur  à qui il faut signer un chèque en blanc, on est dans la parole publique, celle qui engage et entraine la conviction des électeurs. Que les vertueux tous les jours et depuis leurs débuts constituent un club ou un parti politique et présentent un  programme. Robespierre voulait le citoyen parfait. Il a créé la terreur et a fini sur l’échafaud .M.Raymond Barre ancien premier ministre avait déclaré que les promesses n’engagent que ceux qui y croient. C’était plutôt cynique mais vrai à l’époque. Celle-ci est révolue . Le citoyen  navigue à vue  lui qui s’était habitué à être déçu, et qui est aussi versatile avouons le, ce qui expliquerait son attrait pour les extrêmes ou les votes inutiles ou son désir d’abstention  ce qui n’est ni raisonnable ni responsable quand on est citoyen d’un rare pays sans guerre civile ou autre dans le monde ,où la démocratie est réelle, vivante, et le peuple écouté, même si ce n’est jamais assez. Il doit donc choisir avec raison  et ne pas se laisser aller à son affect car le candidat idéal  à 100% dans tous les domaines est une utopie. A l’heure du terrorisme, des menaces de toutes natures, des difficultés économiques et sociales, ou d’identité et de culture française, le citoyen doit se ressaisir et être responsable de lui-même et des autres .On ne peut se permettre un pari et un vote à l’aveuglette.

SI les juges deviennent les arbitres de la vie démocratique, et sanctionnent mensonges et contre-vérités sommes nous prêts à ce grand chambardement ? Pourraient ils aussi sanctionner le président de la république élu sur un  programme qu’il n’appliquerait pas, ou changerait en raison des circonstances. Le débat est ouvert mais il faudra changer la constitution ce que proposent des candidats qui veulent pouvoir révoquer en cours de mandat un élu, sur pétition d’un petit pourcentage des électeurs. On va droit à l’instabilité.

Notons que les juges aussi changent souvent d’avis et de raisonnements. Cela ne s’appelle pas des «  mensonges » ou des reniements, mais des revirements de jurisprudence. Et que se passerait-il si c’est l’électeur qui change d’avis ? Après avoir porté un candidat au pouvoir ,s’ il considère qu’il s’est  trompé, que l’élu fait aussi mal voire plus mal que son prédécesseur  et que son programme conduit à la catastrophe, et qu’il faut changer de président à peine installé, qu’il « dégage » :  faudra -t -il saisir la justice ?

Si le peuple est changeant  faut-il appliquer la parole de bertolt Brecht  auteur  notamment de la résistible ascension d’Arturo Uy : « puisque le peuple vote contre le gouvernement il faut dissoudre le peuple ».

L’avenir de la justice en matière de promesses électorales est donc grandiose si l’on considère que la parole donnée par le politique  est d’ «  évangile » c'est-à-dire vaut contrat et qu’en cas de non respect ou d’inexécution la responsabilité du candidat élu est engagée. On peut rêver. En attendant le 7 mai 2017, carpe diem comme l’écrivait le poète Horace (23-22 av. JC.).

Justice pour qui et pour quoi ?

Justice pour qui et pour quoi ?

Par Christian FREMAUX avocat honoraire et élu local

Chacun d’entre nous entend régulièrement des cris pour que la justice passe, pour théo, pour traoré , pour tel ou telle, évidemment victimes  lors d’un évènement grave, qui scandalise le public, soulève l’émotion avant la raison,  et qui nécessiterait une réponse judiciaire dans l’immédiat. On n’attend même pas que l’enquête ait lieu, qu’elle apporte des éléments avérés  puisque on a des images soit filmées par un passant ou un observateur quelconque a priori neutre ? soit par un participant des faits, et qui sont relayées en boucle par les médias qui sélectionnent les actes les plus frappants, si je puis dire ! On accuse sur le champ , on désigne le coupable et on somme la justice de se saisir et de sanctionner au plus vite car les faits ne seraient pas discutables. Lorsqu’il s’agit le plus souvent, d’arrestations par la police dans une cité, d’un contrôle d’identité qui tourne mal, on crie aussitôt à la bavure policière et pour faire encore plus pression sur les juges on organise des marches dites blanches alors même que les faits ne sont pas vérifiés, comme si la répétition de l’indignation et de l’émotion valait preuve. Bien sûr quand lesdits policiers sont victimes de tentative d’assassinat  ou d’agression, la compassion ne se fait pas entendre car après tout pour certains ce sont les risques du métier et un policier est forcément « coupable » de quelque chose ne serait ce que de porter l’uniforme donc de provoquer,  et faire respecter la loi. D’ailleurs au plus haut niveau de l’Etat on le voit : on rend visite à la victime  - citoyen par définition innocent, et on ignore les policiers  qui n’ont pas besoin d’être encouragés et protégés. Et après on ne comprend pas les mouvements d’humeur des policiers qui globalement se sentent délaissés et pas soutenus par les politiques, l’ensemble des citoyens et leur hiérarchie ! La balance aurait besoin d’être rééquilibrée, au moins sur le plan moral  car la responsabilité ne se découpe pas en parts inégales. Bien sûr quand il y a bavure avérée, ou abus de pouvoir flagrant, ou discrimination au faciès, les policiers doivent être poursuivis par les tribunaux et condamnés si leur culpabilité est reconnue. D’ailleurs l’inspection interne est sans complaisance et un policier suspecté  est immédiatement suspendu. Je compatis avec toutes les victimes réelles car rien ne justifie la violence, même si elle est  souvent réciproque  et qu’une interpellation se passe rarement dans le calme et la bonne volonté. La justice est donc au centre des débats et parfois on a des surprises : par exemple la victime est compromise avec sa famille dans un trafic, ou une infraction quelconque ,est  déjà poursuivie par ailleurs et n’est pas l’ange que l’on a décrit .Cela n’excuse pas la violence qu’il a subie, mais atténue l’image idyllique de l’individu  que l’on a encensé quelques jours plus tôt. Le rôle de la justice est donc essentiel car il ne faut jamais s’enflammer et il est préférable d’attendre un peu que les juges aient fait leur métier et aient donné des conclusions , avant de crier au scandale, à la bavure , et à  la  sanction forcément exemplaire  du  ou des coupables sur la place publique, et à la télévision transformée en salle d’audience permanente avec des procureurs auto-proclamés qui ne s’excusent pas et n’ont aucune responsabilité si le prétendu coupable ne l’est plus ou pas comme  il  avait été annoncé.   La présomption d’innocence semble être un mot grossier car on veut que le coupable désigné reconnaisse spontanément  les faits, s’excuse en public, et paie la corde qui servira à le pendre, je veux dire l’envoyer derrière les barreaux pour le moins. Quand la personne poursuivie avance des arguments de droit ou conteste les faits, donc se défend avec son avocat, ce qui dans un état de droit est le minimum  dont tout un chacun profite, on s’indigne ; comment ose- t -il  gagner du temps, comment ose -t -il nier ce que l’on a vu à la télé ; comment ose –t- il nuancer les faits, ou les expliquer, ou montrer qu’il n’y avait pas d’intention volontaire ?… Quand certains réclament justice, il faut donc entendre l’exigence de  la condamnation urgente de celui qui est poursuivi, sans même respecter les règles de procédure qui ne serviraient  à rien sauf à retarder l’échéance, ou vérifier que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, ou démontrer que tel acte était volontaire ou non, sans tenir compte non plus de l’ambiance générale, du contexte, des menaces diverses ou autre  circonstance qui peut devenir atténuante .Pour les plus excités ou exigeants il s’agit de rendre une justice expéditive pour leur faire plaisir, prouver qu’ils ont raison en dénonçant un  racisme permanent[sic] d’Etat représenté par les forces de l’ordre, ou des discriminations qui les empêchent de réussir dans la vie, et déplorer des territoires oubliés par la république  –malgré les milliards de la politique de la ville –et  ainsi de justifier le sac des boutiques du quartier, leur pillage, la destruction d’immobilier public, violence inadmissible qui doit être fermement condamnée .La douleur ou le sentiment d’injustice ne peuvent légitimer toute réaction destructrice. Alors que d’autres pensent au bien comme ce jeune qui a sorti d’une voiture en flamme un enfant et l’a sauvé, ce qui mérite une récompense pour cet acte positif de courage et permet de ne pas douter de la nature humaine.

Mais la  justice n’est pas faite pour calmer les plus radicaux dans l’immédiateté  des faits  , dans les heures qui suivent.Il lui faut du temps pour ses enquêtes et   dire le droit et donc désigner les coupables que le tribunal va juger,  mais aussi reconnaître les innocents car le juge d’instruction instruit à charge et décharge ce qu’il ne faut pas oublier .La justice est rendue au nom du peuple français par des magistrats  dits du siège , (car ils sont assis)  qui sont indépendants de tout pouvoir notamment le pouvoir exécutif. Elle ne  se prononce pas pour donner raison à  tel ou tel groupe social ,telle communauté, telle fraction du peuple. Elle applique le droit c’est-à-dire les lois votées par les parlementaires  qui se déterminent en fonction de l’intérêt général. Dans une démocratie la place de la justice est fondamentale et il faut que l’on cesse de remettre en cause et son utilité et sa légitimité en fonction de nos choix partisans. Les magistrats qui sont des citoyens ont le droit d’avoir des convictions .Il leur est demandé seulement d’être impartiaux dans leurs décisions et de ne pas y introduire  des avis moraux ou politiques personnels. La justice ne  s’oppose pas au pouvoir politique et il ne doit pas y avoir la confrontation de deux légitimités : celle du suffrage universel et celle des juges. Ce débat dure depuis très longtemps et aucun parti politique de droite , de gauche, ou du centre, a voulu le régler. Le conflit justice-politique s’est exacerbé au fil du temps, et de la mise en examen  de plus en plus de responsables, des puissants comme pense le quidam. Certains  estiment que la justice est noyautée par des juges politisés à l’extrême-dits rouges-, qui prennent en otage la vie sociale,  les élections et veulent influer sur le pouvoir exécutif en imposant leur vision de la société et ce qui doit être le bien. C’est certainement  vrai pour une infime minorité des magistrats mais on doit faire confiance à tous les autres juges qui sont républicains, politiquement neutres,  appliquent  la loi, et ne cherchent pas à modifier le cours de la vie démocratique. Il ne peut y avoir compétition entre le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire, même si par  ses décisions elle peut faire de la politique comme M.Jourdain faisait de la prose sans le savoir . Le but de la justice est de faire respecter la loi et quand celle –ci  est peu claire ou qu’il y a un vide juridique de l’interpréter ou de combler les manques, par la jurisprudence qui peut être certes quelque peu orientée. Mais comment faire puisque les magistrats sont des hommes et des femmes qui ont une conscience, des responsabilités et réfléchissent ? L’application de la loi concerne tout le monde le citoyen de base comme l’élu et il ne peut y avoir deux poids et deux mesures. Le débat sur la suspension des poursuites ou non  pendant la campagne présidentielle  est significatif. Certes il n’y a pas de texte légal à ce sujet, mais  on s’était habitué à un  usage républicain selon lequel la justice suspend ses investigations  pendant le temps réservé au débat démocratique. Il semble qu’avec le dossier Fillon en accord avec l’opinion qui rejette toutes les élites et les privilèges, les juges ne soient plus d’accord  pour s’effacer et qu’ils considèrent  que la justice doit passer quelque soit le moment. Cela se discute  même si cette innovation correspond à un mouvement de fond selon moi, et la précipitation des juges d’instruction à vouloir, semble-t -il,  mettre en examen  M .Fillon ( peut être car ce n’est pas joué juridiquement d’avance le statut de témoin assisté existant ) , après une saisine ultra rapide du parquet financier national et une enquête flash,  ne parait pas être un gage de sérénité pour apprécier  des faits qui sont légaux, anciens, usuels au parlement, même si moralement M.Fillon a admis qu’il n’aurait pas du le faire. Le juge peut il apprécier le travail d’un assistant  qui relève pour moi uniquement de l’employeur. ? Pourra - t -on étendre ce genre d’enquête à des employeurs privés ( La patron de la revue des deux mondes est poursuivi pour abus de bien social) voire au niveau de rémunérations parfois extravagant de quelques grands patrons du CAC.40 . ce qui serait une immixtion dans l’entreprise et une nouveauté juridique inquiétante en matière de propriété  et de direction de sociétés? M.Fillon a déclaré qu’il se rendrait à la convocation des juges d’instruction. C’est normal dira-t-on car il est un justiciable comme un autre, mais  une fois n’est pas coutume tandis qu’une représentante d’un parti politique qui s’estime aux bords de la prise du pouvoir  refuse de se déplacer ne serait-ce qu’à la police. On  peut aussi se réjouir qu’un homme politique éminent prenne ses responsabilités sans faire état de son immunité parlementaire  et accepte de répondre aux questions des  juges dans une période décisive pour lui et  la démocratie pour faire reconnaitre qu’il n’a commis aucune infraction  .M.Fillon s’il est élu   président de la république , sera garant de l’indépendance des magistrats et des institutions dont la justice .Il vient de faire la preuve qu’il est  un homme d’Etat  renforcé par  l’épreuve  personnelle qu’il traverse puisqu’il se rendra à la convocation des magistrats instructeurs qui sont indépendants, ont lu le dossier avec une célérité dont il faut se féliciter, semble s’être tous les trois fait une opinion provisoire   et peuvent mettre M .Fillon ou non en examen ce qui ne veut pas dire culpabilité . On doit au moins  mettre ce courage à son crédit  qui est le respect de la justice bien qu’il conteste divers point fondamentaux de droit et toute irrégularité.

On ne pourra donc plus faire l’économie d’un grand débat sur la place de la justice dans les institutions et il faudra  revoir le schéma  sur la séparation des pouvoirs qui  date de 1958 : doit -elle devenir un  pouvoir, et ne plus être une simple autorité ? comment garantir l’indépendance des juges et leur impartialité ? qui contrôlera ou non les juges ? et  pour les magistrats du parquet (les procureurs) qui ne sont pas des magistrats comme leurs collègues du siège selon les rappels fréquents de la cour  européenne des droits de l’homme de Strasbourg,  quel statut leur donner pour couper le lien avec le garde des sceaux donc le pouvoir exécutif ? comment empêcher le conflit de légitimité avec les élus… ? Ceci nécessitera une réforme constitutionnelle  après des discussions  entre toutes les parties concernées, y compris les représentants du peuple premier concerné par la justice de tous les jours . Il faudra aussi donner plus  de moyens matériels et humains aux juges car le budget de la justice est notoirement insuffisant et indigne de la 6^ème puissance du monde. Tout particulier qui a saisi la justice ou qui se défend a du déplorer les délais trop longs, la complexité, le coût…

En attendant la suite des feuilletons  judiciaires en cours, espérons que la campagne des idées , projet contre projet, ne soit pas éclipsée par le sort d’un candidat et que les médias ne se focalisent pas sur un dossier judiciaire parmi d’autres, beaucoup plus importants. Certes il y a une manœuvre évidente pour écarter un candidat mais Il n’y a pas de complot des juges selon moi : il y a des questions de droit à résoudre, d’ailleurs peut être en faveur de M.Fillon car  on n’est jamais à l’abri d’une  bonne surprise et d’une appréciation favorable. Il est inutile de  se mettre à la place des juges d’instruction  qui peuvent  après avoir entendu M.Fillon estimer qu’il n’y a pas lieu à poursuites ou mise en examen,  car les indices graves et concordants  exigés par les textes n’existent finalement pas ou ne sont pas suffisants en l’espèce .Et finalement plus tard, quand ils veulent,  prononcer un non lieu. Mais c’est la coïncidence entre le calendrier électoral  qui  obéit à un temps court qu’on ne peut modifier et le calendrier judiciaire qui peut être accéléré ou non selon la seule volonté des juges qui pose problèmes. Une candidature à l’élection majeure démocratique ne peut dépendre des juges qui ont décidé de raccourcir de façon inédite-même si c’est évidemment légal-les délais  de comparution, toutes  autres affaires cessantes  comme si il n’y avait pas de dossiers plus graves , contrairement  à la pratique journalière et faire ainsi une exception –défavorable- pour M. Fillon.  Le soupçon  de partialité et de vouloir peser sur la présidentielle ne peut ainsi pas être écarté , ce qui n’améliorera pas l’image de la justice.   Ce qui compte pour les 5 ans  qui viennent c’est  que l’élection présidentielle  de 2017 ne soit pas faussée, que le représentant de millions de citoyens qui veulent le changement puisse s’imposer en convaincant, et qu’il n’y ait pas un élu par défaut ou par rejet des  autres. On  doit élire un candidat par choix et conviction et non par désespoir. Il y aura ensuite les élections législatives et quelque soit le président élu il lui faudra une majorité solide s’il veut réussir par des réformes structurelles  et donc améliorer le destin  des français.  Car n’oublions pas qu’au-delà de la personnalité élue qui naturellement doit être légalement irréprochable, nous devons avoir un  président qui fait bien «  le job » sans être forcément un paragon de vertu –même si c’est cynique de l’écrire ainsi. On est déjà désabusé car on a eu un président « normal » et il y  a beaucoup à  dire. On veut un président qui annonce la couleur, applique son programme qui doit être pragmatique et ne pas essayer de réenchanter nos rêves,  qui assure la sécurité ce qui implique que la justice fonctionne parfaitement,  qui prend les mesures urgentes de redressement  économique et social et de remise générale  en ordre, y compris sur les valeurs républicaines classiques, dont la laïcité qui peut éviter le fractionnement de la nation en communautés. La justice passe toujours pour tracer les limites pour tous de ce qui est interdit ou non,  pour sanctionner ceux qui ne respectent pas la règle commune ou qui attentent aux intérêts supérieurs de la nation. Elle doit être aussi exemplaire et ne pas participer même en respectant ses pouvoirs à ce qui apparait comme un parti pris. S’il se faisait que l’élection présidentielle a été viciée par l’irruption provoquée  -je ne sais pas par qui - des juges , certains ne manqueraient pas de les accuser d’avoir «  manipulé » les électeurs. N’ajoutons pas à ce qui est la confusion politique actuelle, dans tous les camps d’ailleurs,  un désastre judiciaire. La justice comme la femme de césar doit être insoupçonnable. Nous sommes dans une crise de défiance généralisée. Il faut bâtir une société de confiance et de respect de l’autre.

Et si on faisait du droit ?

Et si on faisait du droit ?

Par Christian Fremaux avocat honoraire et élu local.

Si l’on met de côté l’aspect moral de ce que l’on appelle l’affaire Fillon car chacun peut penser ce qu’il veut des conditions légales d’emploi et de rémunération de Mme Fillon il faut s’attacher à l’autre volet du dossier celui qui concerne le droit..En effet qui peut juger à part son patron ? N’ y -a -t -il pas du travail au noir, des revenus en espèces et pas déclarés, quelques triches avec les notes de frais, enfin tout ce qui fait le «  charme de l’existence » et qui ne nous parait pas être une fraude car les montants sont minimes .Certains sont maximalistes et je ne sais pas jusqu’où il faut aller. M.Bayrou dont le parcours sous des airs vertueux s’apparente à de l’opportunisme, est hypocrite car il a été député, ministre et a vécu de ses mandats, sauf erreur. Il est aussi sinueux –est-ce-bien moral de tromper ou d’abuser les électeurs -? une fois à droite en acceptant l’aide de M.Juppé pour conquérir la mairie de Pau ,puis une fois à gaucheen appelant à voter contre M.Sarkozy,  puis désormais  pour lui-même, et  accuse M.Fillon d’être sous domination des puissances d’argent pour avoir eu une société de conseil qui recevait  des honoraires, conseillait une compagnie d’assurance et des chefs d’entreprise riches. Tous les  consultants professions libérales, hommes d’affaire –y compris ceux qui  sont comme  M. Hollande , M.Montebourg, M.DSK  et d’autres tous avocats - doivent se retourner et bondir de leurs profonds fauteuils. Je ne parle même pas de M.Macron conseil en fusion- acquisition de la banque Rothschild. L’argument de M.Bayrou est nul et médiocre et peut être devrait il se regarder dans la glace lui qui est un professionnel de la politique qui pourrait détailler son patrimoine, composé a priori d’une maison, d’un tracteur et de bêtes ? Que celui qui n’a jamais péché jette la première pierre, sur celui qui profite de quelques occasions, légales de préférence bien sûr. Il serait naturellement  hautement souhaitable qu’un candidat à une  fonction publique  très importante, même pas celle de président de la république, prouve qu’il est sans tache -qu’il n’a pas hérité de fortune ou de biens suspects  par exemple- et que son parcours a été immaculé par des fréquentations exemplaires n’attendant aucun retour pendant des années. Il faudrait organiser les primaires de la vertu ! Car avant d’être candidat à la présidentielle il a fallu exister pendant des dizaines d’années, aller de victoires en défaites, beaucoup investir  politiquement donc dépenser, vivre professionnellement; assurer son avenir et celui de sa famille comme tout quidam. Faudrait- il n’avoir comme candidat qu’un « pauvre »,célibataire, sans enfant , sans animaux, sans logement, sans voiture avec fonction , sans diplôme qui lui permet d’avoir de confortables revenus, sans expérience parlementaire, étatique, de hauts fonctionnaires  ou d’entreprise, sans rien connaitre du pouvoir ou des pouvoirs qu’il doit dominer. Cela n’excuse évidemment   pas tout dérapage ou abus mais dès l’instant que c’est légal et que seules les conditions d’application sont moralement contestables-et encore faut il le démontrer  -il faut savoir ce que l’on veut ? Imagine- t- on que l’on aura des candidats députés ou sénateurs qui répondront à un zéro faute et à un examen d’innocence dans tous les domaines,  ou a l’absence de tout reproche possible, y compris sur les mœurs, l’origine, la religion, les idées : on ouvre la boite de pandore si tel est le cas .La démocratie est un régime fragile et  d’équilibre où l’éthique est au centre des débats mais où l’exagération et la démagogie devraient être bannis. Que l’on se rappelle que dans les pays où il y a une police de la pensée ou un ministère du vice et de la vertu, ou des interdictions diverses, c’est le totalitarisme qui règne  et les libertés de tous sont en cause. Je ne veux pas de big brother en France, ni de journalistes qui lavent plus blanc que blanc, en étant à l’abri de toutes poursuites avec  l’exigence de transparence qui conduit au lynchage ou à  la  lapidation  et à la dénonciation publique .La moralité est à géométrie variable  et elle est très personnelle. Ce que d’aucuns estiment être le mal , est le bien pour l’autre ou l’acceptable. On ne vicie pas une élection démocratique majeure à partir d’arguments filandreux qui ne correspondent d’ailleurs pas au droit qu’il va bien falloir aborder. Et on ne doit pas instrumentaliser la justice pour éliminer un candidat qui représente l’espoir de millions de français. L’erreur de M.Fillon et il s’en est excusé-même si cela peut sembler court- mais il ne va pas se pendre en direct à la télévision  alors qu’il sait avoir respecté la loi- est d’avoir cru que puisqu’il avait le droit d’employer ses proches (hautement diplômés ) le niveau de rémunération – certes élevé par rapport aux normes des travailleurs actuels- était de sa responsabilité, d’autant plus qu’il ne dépensait pas  toute l’enveloppe qu’il recevait comme les autres parlementaires. Bien sur chacun d’entre nous souhaiterait pouvoir employer son fils ou sa fille comme stagiaire en étant très bien payé ou sa femme comme collaboratrice avec un salaire conséquent. Certains peuvent le faire (par exemple dans leur entreprise) mais ce n’est pas une raison pour accabler M.Fillon  . La comparaison n’est pas un délit et regretter ce qui est légal non plus. En revanche si la loi est injuste et conduit à des excès il faut la changer , et peut être ne pas demander aux parlementaires d’être juges et parties. La cour des comptes qui vient encore de dénoncer diverses anomalies d’utilisation légale  de l’argent public,  pourrait être compétente à ce sujet ? Sortons donc du feuilleton (la méthode du canard enchainé consistant à publier du « nouveau » chaque semaine est- elle morale, alors que la justice devrait tout avoir ?) de l’indignation   , de l’émotion , de pseudos révélations qui n’ont qu’un but, empêcher M.Fillon d’être candidat à l’élection présidentielle et examinons le droit qui est neutre,  avec des règles objectives pour tous, sauf si des juges l’interprètent dans un sens orienté ce que je ne peux imaginer ! même s’il ne faut jamais être naïf. Faisons maintenant du droit.

Je suis conseiller prud’homme depuis des années  dans la section encadrement et je juge fréquemment des conséquences d’un licenciement c'est-à-dire la fin d’un contrat de travail de droit privé, ce qui est le cas pour Mme Fillon même si elle a été payée par des fonds publics. Puisqu’il n’y a pas de convention  collective nationale du travail à l’assemblée c’est le droit du travail qui s’applique : le salarié en fin de contrat ( un CDI par exemple ) sauf faute grave ou lourde a droit à des indemnités de préavis, congés payés, ancienneté qui sont variables en fonction du salaire. Plus celui-ci est élevé plus le total est lourd .C’est un calcul mathématique fait par l’employeur en l’espèce l’assemblée nationale. Il n’y a pas de triche,  c’est le droit. Quand il y a un  procès et que le conseil de prud’homme juge qu’il n’y a pas de cause réelle et sérieuse il accorde en plus des dommages intérêts qui peuvent être conséquents, (tous les employeurs le déplorent) même si le salarié a retrouvé un travail dès le lendemain de son licenciement y compris avec un nouveau travail mieux payé. C’est la jurisprudence de la cour de cassation. Que Mme Fillon ait reçu des indemnités de licenciement est la simple application du droit. Les journalistes qui bénéficient en matière de travail d’un statut favorable, et dérogatoire avec une clause de conscience (article L.7112-15 du code du travail) qui leur permet de démissionner en touchant des indemnités devraient être plus justes et modestes en rappelant ces faits. Que par ailleurs Mme Fillon ait «  cumulé  »parait –il quelques mois deux emplois est une question d’organisation, car le travail intellectuel et de conseil n’est pas la mine ou la chaine et de nombreuses personnalités comme des ministres y compris actuels le sont  à 100% jour et nuit  et y ajoutent leur présence dans leur circonscription dans la semaine et le week-end. Qui le leur reproche ? Imposer la durée maximale de 48 heures par semaine  ne correspond à rien dans certaines activités. Seul M.Hamon qui propose les 32 heures et le revenu universel pourrait émettre cette critique. Je plaisante  bien sûr s’il est permis de sourire tant les reproches contre M.Fillon sont détachés de toute réalité.

Après un moment de sidération où M.Fillon a été sonné par l’attaque  brutale du canard enchainé  et la curée médiatique, ce que l’on comprend ,et a répondu évasivement car il ne comprenait pas  le  procès en sorcellerie qui lui était intenté et la distinction entre le légal et la décence  c’est-à-dire le niveau des salaires versés dans un pays qui souffre du manque de travail et de salaires trop bas pour la plupart des travailleurs –travailleuses comme le disait Arlette Laguiller, ainsi que le rapport ambigu que les français ont avec l’argent des autres , M.Hollande ayant décrété que l’ennemi c’est la finance !, il a réagi  et ne s’est pas résigné car il a estimé que l’attaque était injuste.Il a décidé par ses brillants  avocats de s’intéresser à la compétence du parquet financier national qui avait été plus rapide que l’éclair à s’autosaisir à partir d’une simple  publication de presse, sans plainte de qui conque, sans que l’assemblée nationale ne réagisse, sans que le fisc prétende que les impôts sur salaires n’avaient pas été payés ou qu’on suggère que  les organismes sociaux avaient été floués .Il est possible que l’assemblée ou son bureau auraient dû être préalablement saisis pour une enquête interne, une décision de déposer plainte pour emploi fictif, et qu’ensuite et seulement ensuite le parquet national  financier soit saisi et ouvre une enquête ? Ce serait un cas de nullité de l’enquête .On peut envisager aussi que le délit de  détournement de fonds publics ne s’applique pas à un parlementaire, comme certains professeurs de droit pénal le soutiennent .On entend des détracteurs dirent que puisque M.Fillon commence  à « ergoter » en droit , sur la procédure et les éléments constitutifs des délits visés ,  c’est qu’il est coupable ! Et la présomption d’innocence ? C’est un comble car  chaque individu dans notre état de droit pour un litige banal,  peut contester devant les juridictions compétentes les incriminations qui lui sont faites et obtenir satisfaction : il ne suffit pas de prétendre, d’accuser, de fournir des éléments orientés pour avoir raison et de se laisser condamner pour faire profil bas. L’accusation doit prouver les délits c’est une règle de droit pénal de base, et le justiciable n’est pas là pour faire plaisir aux juges, même s’ils les respectent cela va sans dire. Le combat judiciaire commence donc  et sauf éléments que je ne connais pas –puisque comme beaucoup je commente sans avoir accès au dossier et je ne suis informé que par les déclarations des uns et des autres-  Je ne pense pas  que M.Fillon puisse être mis en examen avant l’élection présidentielle. D’abord il serait anti- démocrate  de saisir maintenant dans le contexte électoral un juge d’instruction qui se précipiterait pour mettre en examen M.Fillon pour l’éliminer d’office car il tiendrait sa parole ! Ce serait suspect et une véritable immixtion de l’autorité judiciaire dans un scrutin majeur démocratique. D’autant plus qu’il n’ y a aucune urgence puisque les faits sont anciens, voire prescrits, n’ont jamais été contestés par aucune autorité à ce jour, posent des problèmes de droit puisque la légalité a été respectée. M.Fillon pourrait exercer des recours en appel et en cassation on ne peut lui retirer les droits de la défense . Ensuite je crois qu’il doit y avoir un classement sans suite puisqu’il ne suffit pas non plus de «  démontrer » , comment d’ailleurs ? qu’il n’y a eu aucun travail tangible de Mme Fillon ; seul son employeur le sait et peut  s’en plaindre puisqu’il est le donneur d’ordre et   peut le prouver, et un travail auprès de M.Fillon qui est un homme politique  par son épouse et ses enfants ne se mesure pas comme pour un salarié classique. On l’a assez dit, surtout  ses collègues  parlementaires-y compris de gauche- qui ont utilisé la même méthode et les mêmes opportunités. S’il faut changer la loi faisons le mais que les parlementaires ne soient pas juges et parties. Qu’un corps, indépendant des assemblées vérifie les contrats , la réalité du travail et lève toute incertitude. Je ne doute pas que M.FILLON élu président s’attachera à cette réforme qui rassurera les français.

Se pose aussi le problème des médias. J’ai entendu sur BFM mardi 7 février  mon excellent  et talentueux confrère Dupond Moretti –qui n’est pas l’avocat de la famille Fillon- rappeler des évidences en droit, accuser des journalistes du Monde d’avoir reçu des PV de l’enquête pénale et s’interroger pour savoir qui les leur  avait remis ; les enquêteurs, le parquet , un fantôme, qui ? sachant qu’à ce stade de la procédure les avocats de M.Fillon ne possèdent pas de copies pénales. Certes les journalistes bénéficient de la protection des sources et peuvent attaquer ou dénoncer  ce qu’ils veulent selon leurs opinions  ou convictions en nouveaux justiciers ou procureurs que certains sont devenus, en toute impunité. Mais ils doivent être aussi irréprochables puisqu’ils font la leçon aux autres. Le parquet ouvrira peut être une information pour violation du secret de l’enquête et savoir d’où vient la fuite. Tout ceci ne crédibilise pas l’accusation.

Si on raisonne en droit il n’y a rien à voir ni à attendre. M.Fillon est le candidat légitime  de la droite républicaine qui triomphera en mai , je l’espère.

Cessons la chasse à l’homme qui devient indécente et retrouvons notre sérénité. Nous avons besoin d’un vrai débat d’idées, d’explications –je récuse le terme promesses qui ne sont pas souvent tenues ou alors pour notre malheur-pour bâtir une France qui gagne pour tous, pour sortir de cette défiance généralisée , pour unir tous ceux qui veulent s’en sortir, faire la grandeur de la France  et lui rendre sa fierté  , et ne pas laisser à nos enfants des dettes encore plus importantes. Abordons donc la politique, du choix entre les hommes et les programmes pour notre avenir commun qui n’est pas fictif. Seule cette exigence démocratique compte. Profitons en pour parler de la justice, de sa place , de ses moyens, pour qu’elle devienne insoupçonnable. Mais qu’elle  ne soit pas dans l’histoire, à partir d’un dossier monté de toutes pièces bancal et inconsistant en droit ,celle qui aura fait manquer son destin aux français. Son aura ne sortirait pas grandie. J’ai  confiance dans les juges qui sont républicains  et ont le sens de leur responsabilité. Il sera temps après l’élection si c’est nécessaire,  de revenir sur des règles devenues  obsolètes et qui ne sont plus acceptées. Mais que la morale pèse de ce qu’elle représente : une théorie de l’action humaine en tant qu’elle est soumise au devoir et a pour but le bien. Ce n’est pas un bulletin de vote stricto sensu, sinon on a  des surprises.

De la nécessité d’une justice insoupçonnable

De la nécessité d’une justice insoupçonnable

Par christian FREMAUX avocat honoraire et élu local.

Plus on parle de la justice et plus je me réjouis car il va bien falloir qu’un jour on engage un vaste débat de fond sur ses moyens, sa légitimité, et sa place dans un état de droit. On sait que la justice est en faillite , qu’elle est critiquée de toutes parts, qu’on la croie politisée à outrance, et qu’on ne lui fait pas confiance surtout si l’on a perdu un procès ou qu’un ami (politique ) est mis en cause. Mais on a la justice que l’on mérite et si on ne veut pas la réformer et lui donner des moyens modernes et conséquents de fonctionner il y aura toujours des insatisfactions  et toutes les lois que l’on vote si elles ne sont pas appliquées et arbitrées ne serviront à rien .Le dossier de M.Fillon illustre mon propos. C’est Guy Mardel qui chantait avec grand succès, jadis, « n’avoue jamais » ce que parfois les avocats conseillent à leurs clients. Mais faute avouée est à moitié pardonnée, parait-il, et je le confesse : je voterai en mai pour le candidat de la droite républicaine libérale et conservatrice ce qui est compatible (lire mon blog : fremauxchristian.blogspot.com du 4 /12/2016 : « to be or not to be libéral et conservateur »). Je suis donc partial et partisan. Cela n’empêche pas de réfléchir en morale comme en droit à ce qui est, aux procédures en cours, en toute objectivité, du moins je le pense. Je m’étais interrogé dans un article de mon blog du 5 septembre 2016, donc bien avant ce qui défraie la chronique pour savoir si « la justice pénale fait-[elle ]l’élection » donc du rapport entre la justice et la politique, ou l’opposition entre les juges et les citoyens (surtout les militants). J’avais conclu que « comme l’hirondelle la justice ne fera pas le printemps en mai 2017. Mais elle peut couvrir d’un manteau d’hiver divers postulants à la présidence de la république, ce qui  les entravera dans leurs envolées pour nous convaincre ». A l’époque j’avais réfléchi à partir des cas judiciaires de MM.Cahuzac  et Sarkozy. J’ai été rattrapé par l’actualité avec M.Fillon qui me paraissait être à l’abri de toute investigation des juges !  et ayant gagné haut la main la primaire de la droite avec un programme de réformes audacieux et la volonté de bousculer les acquis, les privilèges (tous y compris ceux des parlementaires) et les habitudes .Comme quoi on  peut se tromper sur les hommes même si j’espère que la dénonciation est calomnieuse et que M.Fillon sortira de cette épreuve encore plus fort, ce qui lui permettra de se pencher aussi sur le sort de la justice puisqu’il  en aura apprécié les fourches caudines .La réalité dépasse toujours la fiction, et  la présomption d’innocence est  piétinée par une information inattendue tirée d’un organe de presse, qui vaut « preuve » selon le tribunal de l’opinion - un journaliste n’ayant pas  à dévoiler ses sources ce qui est fondamental - presse qui est moins rapide à s’excuser et à réparer les dégâts lorsqu’il y a un non-lieu ou un classement sans suite. Personne n’est dupe de la manœuvre politique à trois mois de l’élection. Mais s’il n’y avait pas eu des faits même très anciens peut être prescrits d’ailleurs ? datant pour les premiers de 1988 d’après ce que je lis, la justice n’aurait pas réagi .Il n’y a pas de complot mais une volonté politique de ne pas faire élire le candidat désigné en lui renvoyant la monnaie de sa pièce : l’honnêteté concerne tout le monde et quand on parle de morale, il faut être irréprochable, ce dont –comme militant-je ne doute pas pour M.Fillon. N’accablons donc pas les juges(ceux du parquet seulement en l’espèce)de faire leur travail et examinons les questions en jeu à savoir : qu’est une enquête préliminaire, et peut on commettre une infraction ( le détournement de fonds publics par un travail fictif) alors que l’emploi d’un assistant parlementaire  est légalement  discrétionnaire, contrôlé par le parlementaire exclusivement et même pas par l’assemblée qui  est le payeur? .Si la loi est floue il n’y a pas forcément un loup, et des dizaines de parlementaires de toute tendance politique vont devoir se justifier. Quel séisme dans les familles et dans l’antre de la fabrication de la loi  et des « privilèges » des parlementaires, qu’il va falloir modifier … pour l’avenir. En lavant plus blanc que blanc , le linge devient -il gris ou incolore comme le disait à peu près Coluche pour les lessives ?.

Une enquête préliminaire est prévue aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale. Elle résulte le plus souvent d’une dénonciation formelle, d’une plainte d’une victime qui prétend avoir subi un préjudice ou que l’on a voulu lui nuire ,ou elle est ouverte d’office par le parquet qui se trouve dans chaque TGI. sur le territoire. Elle est confiée à la police et a pour but d’éclairer le ministère public (les procureurs, magistrats chargés de faire respecter la loi au nom de la société) sur le bien fondé d’une poursuite, ou non. On est dans le soupçon. Chacun connait aussi le flagrant délit, ou le crime flagrant. Le délai de l’enquête doit être raisonnable : de 6 à 12 mois selon l’article 77-2 du code de procédure pénale. La garde à vue est possible, avec recours à un avocat dans ce cas. Mais  on a créé spécialement un parquet financier national pour les infractions d’envergure plutôt complexes , comme les affaires de corruption, de marchés publics frauduleux, de fraudes fiscales, de blanchiment et en l’occurrence de détournements d’argent public. Le parquet financier national n’a pas à justifier de ses saisines d’office, plusieurs dizaines d’enquête étant en cours actuellement .C’est Mme Éliane Houlette qui est la cheffe depuis 2014 du parquet national financier,  sous l’autorité du procureur  général de paris. Laissons donc faire la justice qui prendra ses responsabilités et qui, quelle que soit sa décision sera critiquée ; si elle classe sans suite le dossier de M.Fillon la droite exultera mais on accusera la justice de n‘être pas courageuse voire instrumentalisée ou  servile en réservant l’avenir. Si la justice estime qu’il y a des éléments permettant soit de renvoyer M.Fillon directement par citation directe devant un tribunal correctionnel,  soit de soumettre le dossier à un  juge d’instruction (donc avec un temps long et une possible mise en examen) la droite criera à la machination et au gouvernement des juges qui pèseront sur le résultat de la future élection. Les juges peuvent aussi  estimer que le détournement de fonds publics n’est pas démontré et donc exonérer M.Fillon,  et ne s’intéresser qu’au travail de Madame Fillon à la revue des deux mondes en estimant que M.Ladreit de la charrière son propriétaire ne peut utiliser son propre argent comme il le souhaite et que c’est un abus social de rémunérer cher, une dame qui collabore occasionnellement et donc de juger ce qu’un employeur doit faire… dans son entreprise ! Dans ce cas seuls le patron de la revue et sa collaboratrice Mme Fillon (pour recel) seraient  renvoyés devant le tribunal correctionnel. Que ferait M.Fillon ? Je ne doute pas que naturellement il défendrait sa femme puisque cette situation est de sa responsabilité, mais n’étant pas lui-même mis en examen il ne renierait pas sa parole et son honneur ne serait pas atteint. Je galège bien sûr, car le pire n’est jamais certain et les magistrats sont suffisamment juristes, diplomates et citoyens pour mesurer leur responsabilité et choisir la solution qui correspond au droit et à l’éthique. Les justiciables -citoyens ne comprendraient pas qu’il n’y ait pas égalité devant la loi et il ne faut pas ajouter à la confusion politique qui rejaillit sur la démocratie un  désastre judiciaire qui discréditerait la justice en plus. Mais le plus simple et le plus satisfaisant est que M .Fillon justifie du travail de son épouse que l’on n’est pas obligé de mesurer selon les critères classiques du temps passé, des courriels envoyés, des cérémonies, des réceptions diverses dans la sarthe, à l’assemblée ou ailleurs…  .Toute personne élue même à un  plus petit niveau localement  comme moi ( maire, conseiller départemental ou régional…) sait combien l’épouse ou la compagne voire les enfants jouent un rôle important  pour les concitoyens auprès des candidats, des élus , à toute heure, à la maison ou ailleurs, comme conseil , soutien moral ,familial, politique voire plus et sacrifient leur propre carrière .  Il est donc normal de les rémunérer.

L’opposition est coite et rase les murs  car les élus de gauche, extrême aussi ou du front national sont dans la même situation : à compétences égales voire supérieures, puis qu’il n’est pas formellement interdit d’employer un membre de la famille au sens large, un neveu ,un cousin, un ami, un copain d’un ami.. .pourquoi vouloir faire un cas particulier ?. Que pense- t- on des cadres autonomes qui ne font pas les 35 heures(mais beaucoup plus sans remarques) et n’ont pas à justifier de leur travail, dès l’instant que l’employeur est satisfait ; ou du télé-travail ;  ou de celui qui voyage  en avion ou dans les trains ou sur la route tout le temps, ou du haut fonctionnaire qui dépend seulement de son ministre ou de l’Etat même quand il se fait cirer les pompes à l’Elysée… …Ne commençons pas à être poujadiste et à accabler l’autre payé sur des fonds privés ou publics même si pour ce dernier cas il faut être encore plus  strict .Additionner  comme le fait le canard enchaîné les sommes reçues sur 20 ou 25 années  pour obtenir un total gigantesque et marquer faussement les esprits n’est pas pertinent et est d’une particulière mauvaise foi : si on cumule les salaires de chacun (notamment les cadres supérieurs) sur une période aussi longue cela fait des sommes considérables, toutes proportions gardées, mais ne correspond pas à un abus. On est dans le registre de la démagogie  et on dénonce les prétendus riches aux smicards. Ce n’est pas un argument de droit et de haute politique ! Attendons la fin de l’enquête avant de se féliciter ou de se désespérer et ayons confiance. M . Fillon vaincra. Si l’on voulait rire on ajouterait que M .Hamon par son revenu universel veut payer par fonds publics tous les citoyens du pauvre au milliardaire sans aucune obligation de travailler : serait ce une proposition de loi pour rendre le travail fictif légal et … encouragé ?

Le droit français permet de répondre à une autre question : comment ce qui est légal (faire rémunérer par le parlement un travail d’assistant, sans contrôle sur ledit travail de l’assemblée ou de la cour des comptes ou de tout organisme financier public) peut il se transformer en  ce qui serait une infraction pénale ? On a le droit ou non dit le quidam qui a du bon sens. En France on n’a pas de pétrole mais on a des idées et les juristes ont l’imagination fertile, surtout ceux qui travaillent à Bercy. En droit fiscal il y a la notion d’abus de droit que l’administration invoque quand la légalité a été respectée, mais qu’il y a eu des montages prouvant que l’on a voulu éluder le paiement de l’impôt. Avec M.Fillon cet argument ne tient pas. Il est de bonne foi : il a appliqué les règles et la pratique du parlement. Il est l’employeur et n’a évidemment rien à reprocher au travail de sa femme (avocate de formation  et spécialiste littéraire), mais surtout partageant tous ses combats et ses difficultés ou de ses enfants étudiants en droit (comme nombre d’assistants parlementaires  en fonction)  compétents puisque devenus avocats. Il n’y a donc pas eu d’abus de droit. Rappelons que l’on reproche à M.Fillon une infraction pénale. Le droit pénal est autonome et d’application stricte. Le doute profite à l’accusé ; ce sont des principes de base dont M.Fillon comme tout citoyen doit bénéficier. On peut être tenu pour responsable financièrement sur le plan civil sans que cela soit une infraction pénale. Et on peut être condamné pénalement sans avoir de sanction civile et devoir payer quoique ce soit. Ce sont des constantes de la loi et de la jurisprudence. Tout juriste sait cela. Tout avocat les invoque. Tout juge doit les appliquer .Quant à l’argument émotionnel consistant à dire que M.Fillon a fait le contraire de ce qu’il demande aux autres, chacun l’appréciera s’il est avéré qu’il est coupable, ce qui ne me parait pas être le cas. En droit civil encore il y a une disposition  qui dit qu’un texte dont la signification est confuse s’interprète contre celui qui l’a émis. En l’occurrence le parlement doit balayer devant sa porte : si ses règles appliquées par beaucoup de parlementaires sont obsolètes compte tenu de l’évolution des moeurs qui veut la transparence et que les puissants n’aient pas de privilèges et rendent des comptes, ce qui est légitime pour être exemplaires, il faut les changer et en voter d’autres, claires, courtes, précises surtout en matière répressive. Les régimes dits spéciaux (comme les diverses indemnités parlementaires à usage discrétionnaire)) doivent être supprimés… La réforme en tous ses états est donc indispensable.

A propos de changement je reviens  à mes propos d’origine sur la nécessité de rénover la maison justice,  civile comme pénale de fond en comble. Dire que les juges sont indépendants n’a plus de signification réelle .Par rapport à qui ou à quoi doivent -ils être indépendants ? Faut-il les élire comme aux USA ?. On se rassure et on veut y croire et ce n’est pas les juges qui sont en question mais le système. La cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg considère que les procureurs, les membres du parquet, ceux qui poursuivent, ceux qui enquêtent sur M.Fillon ne sont pas des magistrats au sens commun  du terme, puisque leur hiérarchie remonte jusqu’au ministre de la justice ? Pourquoi ne pas en faire un corps «  d’accusateurs  ou d’enquêteurs publics » ?  sous l’autorité d’une personnalité qui doit obtenir l’approbation des 3 /5 ème du parlement ? et qui transmettent les dossiers-après enquête non publique pour protéger la présomption d’innocence, que la presse doit respecter-seulement quand les faits sont établis aux magistrats du siège. Certes il n’y a plus actuellement d’instructions données dans les dossiers individuels mais on s’interroge toujours en ayant en outre le sentiment faux-mais parfois vérifié il faut l’admettre- que des juges syndiqués qui s’expriment publiquement  et politisés –dits rouges -pullulent dans les juridictions. Quelle est la vraie légitimité des juges qui ont passé jeunes un concours très difficile, qui sont payés par l’Etat et qui défendent l’intérêt général incarné par la loi. ? Indépendance ne veut pas dire impunité. L’intérêt général est aussi de la compétence du privé. Le justiciable ne sait pas  quoi penser et il s’imagine n’importe quoi. En quoi la légitimité d’un élu doit-elle s’effacer devant celle des juges, sauf infraction démontrée ce qui est un cas devenu  relativement moins rare. Le général de Gaulle a voulu dans la constitution de 1958 une simple autorité judiciaire face au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif. N’est il pas temps de revenir vraiment  à Montesquieu et de créer un véritable pouvoir judiciaire, avec des garanties certes, des contrôles démocratiques pour éviter tout dérapage, sans pour autant constituer  un gouvernement des juges qui fait peur à beaucoup de monde ? L’indépendance des juges ceux qui sont assis, qui siègent en tranchant les litiges doit être confortée réellement en leur garantissant leur carrière , des traitements augmentés car ils ont  le sort d’individus entre leurs mains et doivent prendre des décisions graves concernant la société en tous les domaines ,  et peut être en pouvant engager leurs propres responsabilités en cas de fautes avérées , d’erreurs ayant de graves conséquences…L’égalité est pour tous. Enfin il ne faut pas « mégoter » et être pingre : la justice a besoin d’un vrai budget avec plus  de moyens matériels et humains (juges, greffiers, assistants…)  pour qu’elle puisse être  moderne et rapide dans la prise de décisions  et être un arbitre impartial des conflits puisqu’il est acquis que chacun veut  que l’on tranche ses litiges objectivement , sachant que celui qui  perd son procès maudira toujours son juge. C’est humain. Une justice forte obligera à l’exemplarité ce qui est  aussi le but recherché.

Comme la femme de César la justice et les magistrats doivent être insoupçonnables : ils ne doivent rouler pour personne, et ne servir que la loi (qui est objective et neutre) qui quand elle se confond avec la morale (qui est subjective) satisfait les citoyens.  Le premier président Séguier, déclarait il y a longtemps, que  la justice rend des arrêts et pas des services. Justice et politique ne sont pas des adversaires. Il faut cesser de les opposer.  Chacun doit rester dans son domaine et collaborer dans l’intérêt supérieur de la nation donc des citoyens. 

Une justice à géométrie variable en raison de la grâce présidentielle

Une justice à géométrie variable en raison de la grâce présidentielle

Par Christian FREMAUX avocat honoraire au barreau de paris et élu local.

On se réjouit toujours quand une décision de justice pénale reconnait l’aspect humain du cas qui lui est soumis car un dossier n’est pas qu’un ensemble de faits auxquels on adapte  des règles de droit  et en matière de délits ou crimes  en individualisant la peine qui tient compte des circonstances, atténuantes ou aggravantes. L’homme, la femme, n’est pas qu’un justiciable qui répond de ses actes face à un tribunal-correctionnel ou cour d’assises- et les juges qu’ils soient uniquement  professionnels ou accompagnés de citoyens qui forment le jury, ne sont pas indifférents aux sentiments, à la compassion et comprennent ce que peuvent être des circonstances exceptionnelles : ils en tiennent normalement compte dans leurs décisions avec l’équité qui joue un rôle, où il ne s’agit pas d’appliquer aveuglément un « tarif », de faire œuvre de vengeance ou de réparation ou réhabilitation  au nom de la société, de prononcer des sanctions sévères à titre d’exemple, même si les décisions pénales ont aussi pour objet de protéger à titre préventif les citoyens et de décourager  ceux qui voudraient se risquer à ne pas respecter la loi et ainsi enfreindre le pacte social . La plupart du temps l’opinion publique critique les magistrats en estimant qu’ils ne sont pas assez stricts, qu’ils sont plus ou moins laxistes, qu’ils prennent en considération des excuses souvent sociales, mais plutôt fumeuses, et qu’ils semblent préférer le délinquant  aux policiers ou gendarmes qui font leur métier ; ou qu’ils choisissent l’agresseur contre le patron (voir la chemise arrachée du DRH de Roissy) ; ou qu’ils ne supportent pas que l’individu cambriolé alors qu’il est chez lui se soit défendu et ait tiré sur le cambrioleur… En un mot le citoyen considère que les magistrats sont trop « mous » avec ceux que l’on n’aime pas ,  et qu’ils ne condamnent pas assez, bien sûr sauf quand c’est pour soi car nous avons tous un cas  particulier  et quand nous comparaissons en justice nous attendons compréhension et mansuétude. C’est humain , même si c’est contradictoire avec notre opinion générale sur la justice pénale que l’on voudrait très sévère sinon excessive dans des cas qui heurtent notre sensibilité. La justice est faite pour nous donner satisfaction, à nous à titre personnel que ce soit quand nous commettons une infraction ou que nous avons un litige avec notre voisin, ou immobilier, ou social ou que nous divorçons. Le juge est bon s’il fait droit à nos demandes : on le maudit dans le cas contraire car il n’a rien compris et a fait droit aux demandes adverses qui sont farfelues et pas justes. Et la justice est moins que rien quand elle rend une décision que l’on estime inique  ( par exemple une libération anticipée avec récidive ensuite du libéré),  et l’indépendance des juges est remise en question : au nom de quoi en effet un juge serait il indépendant et ne rend de comptes à personne, même s ’il commet des erreurs .Pourquoi n’est il pas jugé en cas de faute avérée, s’interroge le citoyen de base qui ne connait la justice-souvent anglo-saxonne- qu’à travers les feuilletons à la télévision , ou des films au cinéma, l’avocat grimpant sur les toits  et faisant des courses poursuites en voiture, en  étant seul contre tous, et le juge faisant ses propres enquêtes au mépris de sa hiérarchie et du droit. Vieux débat qui témoigne d’une méconnaissance profonde de la justice où le juge doit faire le grand écart : indulgent pour soi, et méchants avec les autres.De même tout le monde se gargarise du terme indépendance de la justice mais qu’entendons-nous en pratique par ce concept ? En France il va bien falloir qu’un jour nous mettions la justice qui est en faillite à « plat » pour l’ausculter faire des diagnostics  et savoir comment on peut la réparer ou la reconstruire et en faire une institution performante, non touchée par le doute ,reconnue dans son utilité sociale puisque qu’elle conjugue le droit et l’éthique, et jouant un  rôle d’arbitre impartial  avec des juges mieux payés car ils ont une  responsabilité considérable avec l’avenir d’un justiciable entre leurs mains,  se consacrant aux affaires essentielles et de principes  pour simplifier le droit que nul n’est censé ignorer ce qui apportera au moins une sécurité juridique, sur le plan des domaines civil, social, administratif, en étant débarrassé de contentieux de masse qui lui prend tout son temps, et en ne détachant pas des magistrats un peu partout dans des autorités indépendantes, dans les ministères… la fonction du juge étant d’être dans les tribunaux à  l’audience pour rendre des jugements et arrêts dans un temps rapide (ce qui va obliger les avocats à être aussi plus diligents avec des calendriers de procédure où le renvoi devient exceptionnel) ; et en leur donnant les moyens modernes de travailler (du matériel y compris numérique, des assistants, des greffiers…) ce qui veut dire un budget de la justice qui soit d’ampleur et non pas une variable d’ajustement. Et peut être en développant la responsabilité personnelle du magistrat, avec des barrières pour éviter les mises en cause intempestives ce qui est la contrepartie d’une indépendance revendiquée. L’indépendance de la magistrature-sauf pour les magistrats du parquet qui dépendent du ministère de la justice(la cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg nous demande de revoir leur statut)-est un serpent de mer qui resurgit à chaque incident et la polémique qui s’en suit. Qu’entend- t- on par indépendance ? Il est acquis que les magistrats ne reçoivent plus d’instructions dans les dossiers  individuels et qu’ils jugent en leur âme et conscience en respectant le droit. On entend aussi parfois que des magistrats refusent d’appliquer telle ou telle loi votée par le parlement en vertu de la majorité au pouvoir, en prétextant qu’elle est liberticide ou contraire aux grands principes de droit ou contre-productive .Ce sont des avis engagés ce qui ne devrait pas exister, même si le juge est un citoyen et qu’il a le droit d’avoir des convictions personnelles. . Le justiciable est choqué d’entendre  un magistrat syndicaliste venir s’exprimer dans les étranges  lucarnes pour dire que lui gardien de la loi ne l’appliquera pas ou pas comme elle est écrite. Je ne parle que pour mémoire de la jurisprudence qui consiste à interpréter la loi ou en combler le vide, qui est parfois orientée par des considérations plus idéologiques que juridiques. Le citoyen a donc le sentiment que le juge est un électron libre, et que le procès peut avoir un résultat aléatoire.

Voici pour la justice au quotidien mais quand survient une affaire qui mobilise l’opinion publique, ou que les médias ont choisi un thème pour faire campagne, le citoyen est encore plus étonné : il ne comprend pas  par exemple dans le cas de Mme jacqueline Sauvage qui a tué son mari  par des coups de fusil dans le dos, comment le président de la république a pu la gracier, en niant le travail  d’études et de réflexion des juges  avec leurs doutes et leurs certitudes, ceux des citoyens jurés qui pendant deux audiences  d’assises dont un appel et ce sont des heures, avaient étudié le dossier pour se forger une intime conviction .Les juges de Mme Sauvage doivent être amers .Ils n’ont pu se tromper.  Ecarter  leur décision c’est leur faire  passer comme message qu’ils n’ont rien compris, mais que le chef de l’Etat a lui, dans sa tour ,solitaire et avec sa science infuse en ne s’occupant que du cas de Mme Sauvage qui est coupable,  une qualité de plus : celle de connaitre le droit et l’âme humaine. Ce n’est pas comme cela que la justice retrouvera un lustre et fera l’admiration du peuple qui n’a pas pour elle beaucoup de considération !

Je ne connais  naturellement  officiellement rien de ce dossier que j’ai suivi à travers la presse qui faisait campagne pour défendre les femmes battues, les violences conjugales ce qui est une cause qui mérite d’être soutenue. La presse fait son métier mais par expérience professionnelle je sais que parfois elle ne relate que ce qui l’intéresse et que ses comptes rendus sont loin de ce qui se dit à l’audience à partir du dossier qu’examinent les juges.  IL faut donc être prudent. J’ai compris que Mme Sauvage se disait être une femme battue depuis des dizaines d’années, avoir supporté un époux violent, tyrannique et alcoolique, ayant abusé de sa femme et de ses filles ce qui est atroce et inhumain,  et que brutalement elle n’a pas pu surmonter d’autres coups et remontrances, a pris un fusil et a tiré dans le dos de son mari, trois fois et l’a tué : c’est un meurtre. Devant la cour d’assises composée de juges professionnels et de simples citoyens –qui comprennent plus les sentiments que le droit a priori- Mme Sauvage a été condamnée. Ses avocates si j’ai bien compris avaient plaidé la légitime défense (ce qui fut une erreur car les conditions de droit n’étaient pas réunies) quitte à en élargir les conditions à une légitime défense « préventive » ou  acceptable et justificative en cas de violences conjugales? Mais si tel  avait été le cas il aurait d’abord fallu que la loi soit changée. La cour d’assises a condamné deux fois, et n’a pas acquitté. On peut donc supposer qu’il y avait dans le dossier suffisamment de faits avérés pour entrainer une condamnation. Les juges (y compris les citoyens du jury) ont fait leur travail , en refusant d’accorder l’absolution à ce qu’ils ont considéré être un geste extrême, violent , volontaire ; ils ont «  modéré » (tout est relatif) la peine en la fixant à 10 ans  et en sachant qu’il y avait des remises de peine possible et la libération conditionnelle,  ce qui veut dire qu’ils ont pris en compte le calvaire de la vie de Mme Sauvage et de ses enfants, par des circonstances atténuantes ce qui me parait légitime. Puis le comité de soutien et la presse se sont déchainés et ont fait pression notamment sur le président de la république .Celui-ci a hésité d’abord (le dossier ne l’avait donc pas convaincu ? en accordant une grâce partielle (qui est un droit personnel n’ayant pas à être motivé alors que le plus petit jugement doit comporter des motifs) pour permettre  à Mme Sauvage de présenter une demande de libération conditionnelle. L’article 17 de la constitution de 1958 indique que le président de la république « a droit de faire grâce à titre individuel ». La grâce doit être demandée par l’intéressé ou son représentant. En application de l’article 19 de la constitution  le décret de grâce doit être signé par la premier ministre et le garde des sceaux. Cette grâce partielle n’a pas permis à Mme Sauvage d’être libérée car le juge d’application des peines a considéré  qu’elle restait dans une posture victimaire  et qu’elle n’avait pas suffisamment conscience de la gravité de son acte .Les bonnes consciences  et les militantes du féminisme  qui se battent contre les violences faites aux femmes (aux hommes aussi ?) ont hurlé au déni de justice et on a vu des flots de larmes envahir les écrans. Comment ne pas être touché et s’apitoyer ? On a dénoncé une justice impitoyable, inhumaine, un droit désuet, des juges aveugles et sourds. Et la fameuse indépendance de la justice qu’en fait-on ? Varie-t-elle selon les circonstances et le cas à défendre ? . On n’avait pas entendu de mêmes bonnes âmes s’indigner des violences faites aux policiers et aux gendarmes par de jeunes « sauvageons » qui veulent tuer du flic, et l’impossibilité pour celui-ci d’évoquer la légitime défense  et de se défendre à armes égales ( un projet de loi améliorant la situation juridique est en cours d’examen  heureusement).  M.Hollande a alors fait acte d’autorité - ce dont il faut se féliciter pour une fois, mais à mauvais escient car le cas concerné n’est pas exemplaire de mon point de vue)- en prononçant une grâce totale. Je pense que le fait qu’il ne soit pas candidat au renouvellement de son mandat présidentiel y est pour quelque chose, car je ne crois pas  qu’il aurait fait acte d’une telle « autorité »contre les magistrats  s’il avait été de nouveau candidat en mai pour incarner la fonction régalienne où il faut incarner la force de la loi et l’autorité de la chose jugée : mais c’est un soupçon personnel et peut être que je médis ?. Qu’en est-il de l’indépendance des magistrats puisque le président efface la peine, donc Mme Sauvage ne fait plus de prison , mais elle reste condamnée ce qui veut dire qu’elle n’est pas innocente. Les magistrats sont vent debout contre la décision du président qui consiste à annuler-sans motifs de droit ou de fait  avérés à part de l’humanisme ce qui est déjà beaucoup- la décision du juge de l’application des peines. Cela rejoint ce que le président avait déclaré aux deux journalistes du Monde qui ont écrit « un président ne devrait pas dire ça. » en estimant que la magistrature était une institution de « lâcheté », de « planqués », de « faux vertueux. »[sic]. Le public ou certains qui ont pris fait et cause pour Mme Sauvage , avec curieusement une partie plutôt démagogique de la classe politique-pourquoi elle d’ailleurs  qui n’a pas dénoncée la condamnation par la cour de justice de la république de Mme Lagarde dans le dossier  du scandaleux M.Tapie qui garde d’ailleurs les sous faramineux qu’il a reçus ?-,  considèrent que le président a bien fait de prononcer une grâce totale et  a allié la justice à l’humanisme ( ce qui ne serait donc pas le cas dans les autres dossiers), tandis que d’autres dénoncent le mépris de l’indépendance des juges  et le permis de se faire justice à soi-même, porte ouverte à n’importe quoi, par la grâce.  Le meurtre peut ainsi être excusé si la « cause » est bonne ou dans l’air du temps et légitimée par une campagne de presse. Nicolas Sarkozy voulait supprimer ce pouvoir de grâce, mais il n’a pas eu le temps de le faire, comme il l’a réalisé pour l’amnistie. Si nous voulons une justice forte, insoupçonnable, libre de dire le droit positif, il ne faut pas que le pouvoir exécutif et en particulier le chef de l’Etat garant des institutions et de l’indépendance de la justice et donc des libertés individuelles,  s’immiscent dans le processus judiciaire  et se substituent aux juges surtout comme pour la cour d’assises quand ce sont des particuliers tirés au sort qui prennent leur rôle avec conscience et responsabilité. Le peuple des assises qui a rendu la justice est ainsi désavoué, au-delà des magistrats.. La justice ne peut être à géométrie variable. Elle doit juger les puissants comme les misérables de la même façon , ceux qui ont un comité de soutien avec la presse comme ceux qui sont seuls, et comprendre tous ceux qui comparaissent en alliant le droit et l’équité. La compassion n’est pas encore un mode de juger et la subjectivité est à écarter. Le droit de grâce doit être supprimé ou en tous les cas limité  pour des causes humainement et objectivement injustes. Sinon chacun estimera que son cas mérite l’absolution et les tribunaux ne serviront à rien. Quelque soit  l’appréciation du chef de l’Etat du bien et du mal, il n’a pas le monopole du cœur  et la maîtrise de ce qui est juste ou non.  Le droit de grâce  qui relève de sa seule décision n’est pas fait pour contourner la justice ou faire comprendre aux juges que leur indépendance est relative puisqu’il y a à l’Elysée un juge suprême. Notre démocratie a besoin d’égalité, et la justice participe à cette nécessité. La fraternité s’impose à tous, juges professionnels ou occasionnels. La liberté des citoyens est de croire en la justice : ne les décevons pas.