De la
nécessité d’une justice insoupçonnable
Par
christian FREMAUX avocat honoraire et élu local.
Plus on
parle de la justice et plus je me réjouis car il va bien falloir qu’un jour on engage
un vaste débat de fond sur ses moyens, sa légitimité, et sa place dans un état
de droit. On sait que la justice est en faillite , qu’elle est critiquée de
toutes parts, qu’on la croie politisée à outrance, et qu’on ne lui fait pas
confiance surtout si l’on a perdu un procès ou qu’un ami (politique ) est mis
en cause. Mais on a la justice que l’on mérite et si on ne veut pas la réformer
et lui donner des moyens modernes et conséquents de fonctionner il y aura
toujours des insatisfactions et toutes
les lois que l’on vote si elles ne sont pas appliquées et arbitrées ne serviront
à rien .Le dossier de M.Fillon illustre mon propos. C’est Guy Mardel qui
chantait avec grand succès, jadis, « n’avoue jamais » ce que parfois
les avocats conseillent à leurs clients. Mais faute avouée est à moitié
pardonnée, parait-il, et je le confesse : je voterai en mai pour le candidat
de la droite républicaine libérale et conservatrice ce qui est compatible (lire
mon blog : fremauxchristian.blogspot.com du
4 /12/2016 : « to be or not to be libéral et
conservateur »). Je suis donc partial et partisan. Cela n’empêche pas de
réfléchir en morale comme en droit à ce qui est, aux procédures en cours, en
toute objectivité, du moins je le pense. Je m’étais interrogé dans un article de
mon blog du 5 septembre 2016, donc bien avant ce qui défraie la chronique pour
savoir si « la justice pénale fait-[elle ]l’élection » donc du
rapport entre la justice et la politique, ou l’opposition entre les juges et
les citoyens (surtout les militants). J’avais conclu que « comme
l’hirondelle la justice ne fera pas le printemps en mai 2017. Mais elle peut
couvrir d’un manteau d’hiver divers postulants à la présidence de la
république, ce qui les entravera dans
leurs envolées pour nous convaincre ». A l’époque j’avais réfléchi à
partir des cas judiciaires de MM.Cahuzac
et Sarkozy. J’ai été rattrapé par l’actualité avec M.Fillon qui me
paraissait être à l’abri de toute investigation des juges ! et ayant gagné haut la main la primaire de la
droite avec un programme de réformes audacieux et la volonté de bousculer les
acquis, les privilèges (tous y compris ceux des parlementaires) et les
habitudes .Comme quoi on peut se tromper
sur les hommes même si j’espère que la dénonciation est calomnieuse et que M.Fillon
sortira de cette épreuve encore plus fort, ce qui lui permettra de se pencher
aussi sur le sort de la justice puisqu’il
en aura apprécié les fourches caudines .La réalité dépasse toujours la
fiction, et la présomption d’innocence est
piétinée par une information inattendue
tirée d’un organe de presse, qui vaut « preuve » selon le
tribunal de l’opinion - un journaliste n’ayant pas à dévoiler ses sources ce qui est fondamental -
presse qui est moins rapide à s’excuser et à réparer les dégâts lorsqu’il y a
un non-lieu ou un classement sans suite. Personne n’est dupe de la manœuvre
politique à trois mois de l’élection. Mais s’il n’y avait pas eu des faits même
très anciens peut être prescrits d’ailleurs ? datant pour les premiers de
1988 d’après ce que je lis, la justice n’aurait pas réagi .Il n’y a pas de
complot mais une volonté politique de ne pas faire élire le candidat désigné en
lui renvoyant la monnaie de sa pièce : l’honnêteté concerne tout le monde
et quand on parle de morale, il faut être irréprochable, ce dont –comme
militant-je ne doute pas pour M.Fillon. N’accablons donc pas les juges(ceux du
parquet seulement en l’espèce)de faire leur travail et examinons les questions
en jeu à savoir : qu’est une enquête préliminaire, et peut on commettre
une infraction ( le détournement de fonds publics par un travail fictif) alors
que l’emploi d’un assistant parlementaire
est légalement discrétionnaire,
contrôlé par le parlementaire exclusivement et même pas par l’assemblée
qui est le payeur? .Si la loi est floue
il n’y a pas forcément un loup, et des dizaines de parlementaires de toute
tendance politique vont devoir se justifier. Quel séisme dans les familles et
dans l’antre de la fabrication de la loi et des « privilèges » des
parlementaires, qu’il va falloir modifier … pour l’avenir. En lavant plus blanc
que blanc , le linge devient -il gris ou incolore comme le disait à peu près
Coluche pour les lessives ?.
Une enquête
préliminaire est prévue aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale.
Elle résulte le plus souvent d’une dénonciation formelle, d’une plainte d’une
victime qui prétend avoir subi un préjudice ou que l’on a voulu lui nuire ,ou
elle est ouverte d’office par le parquet qui se trouve dans chaque TGI. sur le
territoire. Elle est confiée à la police et a pour but d’éclairer le ministère
public (les procureurs, magistrats chargés de faire respecter la loi au nom de
la société) sur le bien fondé d’une poursuite, ou non. On est dans le soupçon.
Chacun connait aussi le flagrant délit, ou le crime flagrant. Le délai de
l’enquête doit être raisonnable : de 6 à 12 mois selon l’article 77-2 du
code de procédure pénale. La garde à vue est possible, avec recours à un avocat
dans ce cas. Mais on a créé spécialement
un parquet financier national pour les infractions d’envergure plutôt complexes
, comme les affaires de corruption, de marchés publics frauduleux, de fraudes
fiscales, de blanchiment et en l’occurrence de détournements d’argent public.
Le parquet financier national n’a pas à justifier de ses saisines d’office,
plusieurs dizaines d’enquête étant en cours actuellement .C’est Mme Éliane
Houlette qui est la cheffe depuis 2014 du parquet national financier, sous l’autorité du procureur général de paris. Laissons donc faire la justice
qui prendra ses responsabilités et qui, quelle que soit sa décision sera
critiquée ; si elle classe sans suite le dossier de M.Fillon la droite
exultera mais on accusera la justice de n‘être pas courageuse voire
instrumentalisée ou servile en réservant
l’avenir. Si la justice estime qu’il y a des éléments permettant soit de
renvoyer M.Fillon directement par citation directe devant un tribunal
correctionnel, soit de soumettre le
dossier à un juge d’instruction (donc
avec un temps long et une possible mise en examen) la droite criera à la machination
et au gouvernement des juges qui pèseront sur le résultat de la future
élection. Les juges peuvent aussi
estimer que le détournement de fonds publics n’est pas démontré et donc
exonérer M.Fillon, et ne s’intéresser
qu’au travail de Madame Fillon à la revue des deux mondes en estimant que
M.Ladreit de la charrière son propriétaire ne peut utiliser son propre argent
comme il le souhaite et que c’est un abus social de rémunérer cher, une dame
qui collabore occasionnellement et donc de juger ce qu’un employeur doit faire…
dans son entreprise ! Dans ce cas seuls le patron de la revue et sa collaboratrice
Mme Fillon (pour recel) seraient renvoyés devant le tribunal correctionnel. Que
ferait M.Fillon ? Je ne doute pas que naturellement il défendrait sa femme
puisque cette situation est de sa responsabilité, mais n’étant pas lui-même mis
en examen il ne renierait pas sa parole et son honneur ne serait pas atteint.
Je galège bien sûr, car le pire n’est jamais certain et les magistrats sont
suffisamment juristes, diplomates et citoyens pour mesurer leur responsabilité
et choisir la solution qui correspond au droit et à l’éthique. Les justiciables
-citoyens ne comprendraient pas qu’il n’y ait pas égalité devant la loi et il
ne faut pas ajouter à la confusion politique qui rejaillit sur la démocratie un désastre judiciaire qui discréditerait la
justice en plus. Mais le plus simple et le plus satisfaisant est que
M .Fillon justifie du travail de son épouse que l’on n’est pas obligé de
mesurer selon les critères classiques du temps passé, des courriels envoyés,
des cérémonies, des réceptions diverses dans la sarthe, à l’assemblée ou
ailleurs… .Toute personne élue même à
un plus petit niveau localement comme moi ( maire, conseiller départemental ou
régional…) sait combien l’épouse ou la compagne voire les enfants jouent un
rôle important pour les concitoyens
auprès des candidats, des élus , à toute heure, à la maison ou ailleurs, comme
conseil , soutien moral ,familial, politique voire plus et sacrifient leur
propre carrière . Il est donc normal de les rémunérer.
L’opposition
est coite et rase les murs car les élus
de gauche, extrême aussi ou du front national sont dans la même
situation : à compétences égales voire supérieures, puis qu’il n’est pas
formellement interdit d’employer un membre de la famille au sens large, un
neveu ,un cousin, un ami, un copain d’un ami.. .pourquoi vouloir faire un cas
particulier ?. Que pense- t- on des cadres autonomes qui ne font pas les
35 heures(mais beaucoup plus sans remarques) et n’ont pas à justifier de leur
travail, dès l’instant que l’employeur est satisfait ; ou du
télé-travail ; ou de celui qui
voyage en avion ou dans les trains ou sur
la route tout le temps, ou du haut fonctionnaire qui dépend seulement de son
ministre ou de l’Etat même quand il se fait cirer les pompes à l’Elysée… …Ne
commençons pas à être poujadiste et à accabler l’autre payé sur des fonds
privés ou publics même si pour ce dernier cas il faut être encore plus strict .Additionner comme le fait le canard enchaîné les sommes
reçues sur 20 ou 25 années pour obtenir
un total gigantesque et marquer faussement les esprits n’est pas pertinent et
est d’une particulière mauvaise foi : si on cumule les salaires de chacun (notamment
les cadres supérieurs) sur une période aussi longue cela fait des sommes
considérables, toutes proportions gardées, mais ne correspond pas à un abus. On
est dans le registre de la démagogie et
on dénonce les prétendus riches aux smicards. Ce n’est pas un argument de droit
et de haute politique ! Attendons la fin de l’enquête avant de se
féliciter ou de se désespérer et ayons confiance. M . Fillon vaincra. Si
l’on voulait rire on ajouterait que M .Hamon par son revenu universel veut
payer par fonds publics tous les citoyens du pauvre au milliardaire sans aucune
obligation de travailler : serait ce une proposition de loi pour rendre le
travail fictif légal et … encouragé ?
Le droit
français permet de répondre à une autre question : comment ce qui est
légal (faire rémunérer par le parlement un travail d’assistant, sans contrôle
sur ledit travail de l’assemblée ou de la cour des comptes ou de tout organisme
financier public) peut il se transformer en
ce qui serait une infraction pénale ? On a le droit ou non dit le
quidam qui a du bon sens. En France on n’a pas de pétrole mais on a des idées
et les juristes ont l’imagination fertile, surtout ceux qui travaillent à
Bercy. En droit fiscal il y a la notion d’abus de droit que l’administration
invoque quand la légalité a été respectée, mais qu’il y a eu des montages
prouvant que l’on a voulu éluder le paiement de l’impôt. Avec M.Fillon cet
argument ne tient pas. Il est de bonne foi : il a appliqué les règles et
la pratique du parlement. Il est l’employeur et n’a évidemment rien à reprocher
au travail de sa femme (avocate de formation
et spécialiste littéraire), mais surtout partageant tous ses combats et
ses difficultés ou de ses enfants étudiants en droit (comme nombre
d’assistants parlementaires en
fonction) compétents puisque devenus
avocats. Il n’y a donc pas eu d’abus de droit. Rappelons que l’on reproche à
M.Fillon une infraction pénale. Le droit pénal est autonome et d’application
stricte. Le doute profite à l’accusé ; ce sont des principes de base dont
M.Fillon comme tout citoyen doit bénéficier. On peut être tenu pour responsable
financièrement sur le plan civil sans que cela soit une infraction pénale. Et
on peut être condamné pénalement sans avoir de sanction civile et devoir payer
quoique ce soit. Ce sont des constantes de la loi et de la jurisprudence. Tout
juriste sait cela. Tout avocat les invoque. Tout juge doit les appliquer .Quant
à l’argument émotionnel consistant à dire que M.Fillon a fait le contraire de
ce qu’il demande aux autres, chacun l’appréciera s’il est avéré qu’il est
coupable, ce qui ne me parait pas être le cas. En droit civil encore il y a une
disposition qui dit qu’un texte dont la signification
est confuse s’interprète contre celui qui l’a émis. En l’occurrence le
parlement doit balayer devant sa porte : si ses règles appliquées par
beaucoup de parlementaires sont obsolètes compte tenu de l’évolution des moeurs
qui veut la transparence et que les puissants n’aient pas de privilèges et
rendent des comptes, ce qui est légitime pour être exemplaires, il faut les
changer et en voter d’autres, claires, courtes, précises surtout en matière
répressive. Les régimes dits spéciaux (comme les diverses indemnités
parlementaires à usage discrétionnaire)) doivent être supprimés… La réforme en tous
ses états est donc indispensable.
A propos de
changement je reviens à mes propos
d’origine sur la nécessité de rénover la maison justice, civile comme pénale de fond en comble. Dire
que les juges sont indépendants n’a plus de signification réelle .Par
rapport à qui ou à quoi doivent -ils être indépendants ? Faut-il les élire
comme aux USA ?. On se rassure et on veut y croire et ce n’est pas les
juges qui sont en question mais le système. La cour européenne des droits de
l’homme de Strasbourg considère que les procureurs, les membres du parquet,
ceux qui poursuivent, ceux qui enquêtent sur M.Fillon ne sont pas des
magistrats au sens commun du terme,
puisque leur hiérarchie remonte jusqu’au ministre de la justice ? Pourquoi
ne pas en faire un corps « d’accusateurs
ou d’enquêteurs publics » ? sous l’autorité d’une
personnalité qui doit obtenir l’approbation des 3 /5 ème du
parlement ? et qui transmettent les dossiers-après enquête non publique pour
protéger la présomption d’innocence, que la presse doit respecter-seulement
quand les faits sont établis aux magistrats du siège. Certes il n’y a plus
actuellement d’instructions données dans les dossiers individuels mais on
s’interroge toujours en ayant en outre le sentiment faux-mais parfois vérifié il
faut l’admettre- que des juges syndiqués qui s’expriment publiquement et politisés –dits rouges -pullulent dans les
juridictions. Quelle est la vraie légitimité des juges qui ont passé jeunes un
concours très difficile, qui sont payés par l’Etat et qui défendent l’intérêt
général incarné par la loi. ? Indépendance ne veut pas dire impunité. L’intérêt
général est aussi de la compétence du privé. Le justiciable ne sait pas quoi penser et il s’imagine n’importe quoi. En
quoi la légitimité d’un élu doit-elle s’effacer devant celle des juges, sauf
infraction démontrée ce qui est un cas devenu relativement moins rare. Le général de Gaulle
a voulu dans la constitution de 1958 une simple autorité judiciaire face au
pouvoir exécutif et au pouvoir législatif. N’est il pas temps de revenir
vraiment à Montesquieu et de créer un
véritable pouvoir judiciaire, avec des garanties certes, des contrôles
démocratiques pour éviter tout dérapage, sans pour autant constituer un gouvernement des juges qui fait peur à
beaucoup de monde ? L’indépendance des juges ceux qui sont assis, qui
siègent en tranchant les litiges doit être confortée réellement en leur
garantissant leur carrière , des traitements augmentés car ils ont le sort d’individus entre leurs mains et
doivent prendre des décisions graves concernant la société en tous les domaines
, et peut être en pouvant engager leurs
propres responsabilités en cas de fautes avérées , d’erreurs ayant de graves
conséquences…L’égalité est pour tous. Enfin il ne faut pas
« mégoter » et être pingre : la justice a besoin d’un vrai
budget avec plus de moyens matériels et
humains (juges, greffiers, assistants…) pour qu’elle puisse être moderne et rapide dans la prise de
décisions et être un arbitre impartial
des conflits puisqu’il est acquis que chacun veut que l’on tranche ses litiges objectivement ,
sachant que celui qui perd son procès
maudira toujours son juge. C’est humain. Une justice forte obligera à
l’exemplarité ce qui est aussi le but
recherché.
Comme la
femme de César la justice et les magistrats doivent être insoupçonnables :
ils ne doivent rouler pour personne, et ne servir que la loi (qui est objective
et neutre) qui quand elle se confond avec la morale (qui est subjective)
satisfait les citoyens. Le premier
président Séguier, déclarait il y a longtemps, que la justice rend des arrêts et pas des
services. Justice et politique ne sont pas des adversaires. Il faut cesser de
les opposer. Chacun doit rester dans son
domaine et collaborer dans l’intérêt supérieur de la nation donc des citoyens.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire