destitution

                                                     Destitution

                     Par Christian Fremaux avocat honoraire

Pour obliger le chef de l'Etat à capituler et à désigner 1er ministre la candidate choisie par le NFR, tous les moyens ont été bons. Le chantage au déni démocratique mais personne ne calcule avec les mêmes chiffres et aussi la destitution éventuelle de M. Macron. Certes celui-ci a tardé, tergiversé, ergoté, mais il est dans le plein exercice des ses prérogatives puisque selon l'article 8 de la constitution c'est le président de la République qui nomme le 1er ministre. Pendant les jeux olympiques il n'y avait pas urgence à choisir tel ou telle puisqu'arithmétiquement parlant aucun bloc politique n'est majoritaire et les Français semblent avoir voulu une sorte d'union nationale sur les sujets non traités suffisamment selon eux comme la délinquance, l'immigration, l'identité avec l'interrogation essentielle sur ce que doit être la France. Et naturellement toutes les autres questions aussi prioritaires comme le niveau de vie. Avec moins de fureur et de bruit et plus de tolérance et respect. Il faut cesser d'invectiver et d'accuser l'autre de tous les défauts. C'est un adversaire pas un ennemi. Il est aussi français que soi. Personne ne détient la vérité.

 Les électeurs ont éliminé plus qu'avoir été convaincus et ils ont voté contre. Tout en envoyant un message de fermeté.  Ce qui aboutit à un sac de nœud. D'autant plus qu'on - des éclairés dits républicains barragistes de formation- a décidé arbitrairement d'éliminer les représentants des extrêmes ce qui fait des millions de sous- citoyens renvoyés au rebut. On revient à la démocratie censitaire : seuls certains sont qualifiés pour décider et gouverner. J'espère qu'il n'y aura pas un retour de manivelle. La démocratie est fragile et il ne faut pas la manipuler.  

L'illustre professeur de droit Maurice Duverger avait qualifié notre régime parlementaire avec l'élection du président de la République au suffrage universel de monarchie républicaine. Pour bien fonctionner il faut une majorité absolue au parlement.  Ce n'est plus le cas. M. Macron qui a voulu faire de la politique autrement s'est trompé. La confusion est à son comble.  Il n'y a plus de majorité possible ni relative ni absolue et il faut trouver des coalitions au sein du parlement. Qui portent en elles leurs propres contradictions et qui allient la carpe et le lapin, sous l'œil vigilant d'un chasseur sans permis puisque non élu qui tire sur tout ce qui bouge et n'est pas de son côté, le bon exclusivement.  Et qui poursuit son rêve chimérique : la révolution en faisant table rase grâce aux réseaux sociaux et la flatterie d'une partie de la population désignée comme victime à vie. De racisme, fascisme, haine, phobies de toute nature sauf les siennes. Avec l'aide de médias médusés par tant d'audace et de rébellion à Saint germain -des -prés et des intellectuels qui ont eu la révélation. C'est Jean-Jacques Rousseau – le philosophe pas le frère de Sandrine l'écologiste dé- constructrice- qui écartait les faits quand ils n'entraient pas dans son raisonnement.

L'article 68 de la constitution s'applique à tout moment selon celui qui veut l'utiliser. A ne pas confondre avec une cohabitation dont les modalités et les difficultés nous sont déjà connues.

Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Ne pas répondre aux pressions ou dire non à M. Mélenchon est -ce de la haute trahison ou de la protection préventive du pays ? Le texte constitutionnel dispose : "il (le président) ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées est aussi transmise à l'autre qui se prononce dans les 15 jours. Ainsi le parlement est -il transformé en quasi-juridiction politique qui doit caractériser un manquement et une incompatibilité certaine créant des conséquences.  Dans l'entreprise on parle d'une faute grave ou lourde entrainant un licenciement sec, en l'occurrence un vide dans les institutions. Et les parlementaires deviennent des juges ! Déjà que l'autorité judiciaire est en question : en rajouter avec des élus qui n'ont jamais fait de droit et qui ont une connaissance lointaine de la justice, épate tous les justiciables. D'autant plus que s'il y a destitution il faut revoter. Si c'est un clone du président qui est élu que se passe-t-il ?

La destitution devient de la consternation.

Le président ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des deux-tiers des membres les composant. La Haute Cour statue à la majorité des deux-tiers. C'est un parcours d'obstacle digne des jeux olympiques. Mais cela permet de se faire mousser et de faire croire à son pouvoir. En rajoutant du désordre institutionnel à la chienlit politique. Les Français apprécieront, ces impatients qui attendent des réformes d'urgence pour que leurs vies changent. Comme ils sont ingrats !

En 2016 une proposition de résolution avait visé François Hollande après la publication de son livre "un président ne devrait pas dire cela". Elle fut déclarée irrecevable.

Aux USA il y a la procédure dite d'impeachment qui a été tentée en vain contre M. Trump alors président. On verra s'il redevient le cowboy en chef. M. Biden s'est auto- destitué en démissionnant de sa candidature à une réélection mais en conservant son pouvoir jusqu'à la fin de son mandat début 2025. Le démocrate est en grande forme comme on peut s'en apercevoir ! M. Macron résiste, montre qu'il existe comme le chantait France Gall. Il est bronzé, a gagné la gageure olympique et il est légitime à terminer son mandat en 2027. Sauf coup de Trafalgar : une nouvelle dissolution du parlement dans un an ou sa propre démission à savoir une auto-censure ?

Attendons la suite des évènements. Et le ou les cadeaux- surprises.  Bonne rentrée à tous et à toutes.

Ils sont aussi le peuple

 

                               Ils sont aussi le peuple

                   Par Christian Fremaux avocat honoraire

Les jeux olympiques ont vu le triomphe de la France. On est 5ème au nombre de médailles d’or obtenues sans compter celles qu’on aurait dû avoir car on a été meilleur que le vainqueur. Cela rappelle M. Mélenchon qui était arrivé 3 ème à la présidentielle de 2022 mais affirmait être le premier et voulait le poste de premier ministre. Il récidive avec sa candidate. Il mérite la médaille en chocolat du culot.

La compétition électorale des législatives de juin n’a conclu à aucun gagnant formel. Tous les perdants peuvent dire qu’ils ont gagné en additionnant les choux et les carottes et en invisibilisant les millions d’électeurs qui auraient mal voté. Alors qu’on avait appelé au moins d’abstention possible, ce qui a été entendu. On se moque de l’électeur. C ‘est du wokisme politique dans toute sa splendeur. Cela rappelle le non pour Maastricht en 2005 transformé en oui par les parlementaires. Et on s’étonne que les électeurs doutent et fassent des choix radicaux ? Le spectacle politicien actuel est navrant. Attention pour les prochaines échéances. En 2026 avec les municipales suivies des sénatoriales qui en dépendent. Peut -être une autre dissolution dans un an en 2025 ? Enfin la présidentielle en 2027.On ne triche pas deux fois de suite avec les citoyens échaudés. Que fera-t -on si une majorité absolue non désirée l’emporte largement toute seule sans discussion ? On se rappelle la formule de Berthold Brecht : « puisque le peuple vote contre le gouvernement il faut dissoudre le peuple ».

Les professeurs de droit constitutionnel n’ont jamais autant réfléchi, comparé, relu la Constitution et la jurisprudence du conseil constitutionnel. C’est la joyeuse incertitude du droit ce qui inquiète d’ailleurs les justiciables demandant à la justice de régler et vite leurs problèmes quotidiens. Les spécialistes essaient de répondre aux questions de gouvernance ou parlementaire inédites. Mais ils ne sont pas d’accord entre eux. Classique ! Montesquieu se met à toutes les sauces mais personne n’a la solution indiscutable. Ainsi les pouvoirs exécutif et législatif semblent se confondre. L’exécutif est démissionnaire mais expédie les affaires courantes qui deviennent immobiles. Aux jeux olympiques le coureur de haies passait au -dessus de l’obstacle et ne rampait pas dessous. Sans bouger.  Armand Duplantis a franchi 6,25 mètres avec sa perche et n’a pas attendu que la barre tombe par l’effet du vent. M. Attal toujours premier ministre donc membre de l’exécutif est aussi député et a écrit en cette qualité à certains groupes parlementaires en écartant d’office les extrêmes donc les représentants de millions d’électeurs qui doivent subir et accepter en disant merci à notre sauveur qui a échoué précédemment globalement pour eux. Mais soyons juste il a pris de bonnes initiatives en matière d’éducation et de laïcité et de tentatives pour la sécurité et l’identité. Projets que les juges constitutionnels ont censuré avec l’assentiment de M. Macron ? Il veut bâtir et proposer un programme sur des thèmes ciblés et consensuels. Ce qui me parait de la compétence du pouvoir législatif ? Je suis pour. Comme devraient l’être les élus de droite qui prônent ces mesures depuis longtemps. M. Attal a le don institutionnel d’ubiquité et je ne sais pas ce que les éminents experts en pensent.

Personnellement je ne vote que pour le bloc central auto-défini comme républicain, tolérant et nuancé. Adepte de la raison pas de l’émotion qui submerge et fait perdre de vue toute réalité et contre les affirmations gratuites. Ce qui n’est pas très joyeux comme perspective je l’avoue ! En alliant fermeté et humanisme ; générosité et récompensant le mérite. Qui n’est l’apanage de personne et pas donné en héritage. Je n’accepte aucune leçon de comportement.  Les J.O. ont montré que la sécurité forte entraine des aspects positifs. Et que les lois temporaires qui ont été prises ont été utiles de manière préventive. Gardons cet acquis. En le redimensionnant. Pour temps ordinaire bien que menaçant. Le bloc central n’a cependant pas reçu mandat d’éliminer tel ou tel courant de réflexions et d’actions.   

Exclure des responsabilités des millions de citoyens me pose problème comme tenant radical de la démocratie. Sinon pourquoi voter ? Dans les milliers de communes le maire élu quelle que soit son étiquette gouverne pour tous les administrés. Même pour ceux qui se sont abstenus.  Le nouveau gouvernement devra tenir compte des votes émis, de tous les votes. La vérité et le progrès n’appartiennent pas à une clique de prétendus éclairés. L’électeur se moque des querelles d’apothicaire ou de coiffeur qui coupe les cheveux en huit : il veut du concret. Dans des pays proches, civilisés, démocrates et avancés il n’y a pas eu de gouvernement pendant des semaines sinon des mois : tout fonctionnait à merveille ! Naturellement je souhaite le rétablissement des institutions au plus vite mais si c’est pour retourner à la 4^ème république non merci. Car il y a des dossiers urgents à prendre au corps. Les français ont donné un message clair aux européennes et au premier tour des législatives : plus d’autorité et de respect y compris dans les débats à l’assemblée ; une lutte féroce contre toutes les formes de délinquance avec des lois qui donnent des armes légales aux magistrats. La prospérité ne peut vivre que dans le calme et la stabilité. Un état de droit fort avec une puissance publique réduite à ses fonctions régaliennes, des institutions de proximité ,les grandes régions et regroupements divers doivent être revus. De vrais services publics en province. Qui veut pouvoir rester traditionnellement simplement et culturellement française avec ses valeurs en conservant son identité et ses modes de vie. On ne change pas un peuple contre ses intérêts. Ni ses principes et croyances profondes. Seraient-ils considérés comme ringards. La start -up nation doit se conformer à la réalité du terrain et le métavers n’est pas un concept compris. S’y ajoutent le niveau de vie et que le travail paie. Je ne doute pas que nos dirigeants ont des idées fortes sur tous ces sujets. Mais pour que cela réussisse il faut que le peuple soit uni et que personne ne soit banni de chez lui.

L’article 1 de la constitution est clair : «   la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Il n’y a qu’un peuple quels que soient ses convictions, ses votes, ses pensées. Pas de plus égaux ou entendus que d’autres. Pas des communautés ou des groupuscules. Voltaire disait : « je ne partage pas vos idées mais je me battrai pour que vous puissiez les exprimer ».

Téméraire mais pas courageux et pas philosophe je n’irai pas jusque me faire mal mais je voudrai au moins convaincre. Je préfère construire des ponts plutôt que des barrages. C’est déjà pas mal par ces périodes d’engagements rares au profit de l’individualisme égoïste ou la défense d’intérêts particuliers. Dans ma région et ma commune de Picardie qui a voté massivement RN alors que c’était des terres de droite et un peu de gauche républicaines, je serre la main aux gens, amis, voisins, rencontres, étrangers comme à ceux qui ne jugent pas comme moi : on se connait ou non. Mon hémicycle est la salle du bistrot. Et la mairie ou pendant les fêtes. On parle. Ils ont le droit de vouloir vivre dans la France qui leur a été transmise. Ils méritent tous d’être inclus dans les programmes politiques puisque ce sont eux qui les vivent et les paient. Ils ne bénéficient d’aucune combine ou privilèges. Ils sont aussi le peuple.

L’Assemblée Nationale un lieu hors-la-loi

 

                                     L’Assemblée Nationale un lieu hors-la-loi

                            Par Christian Fremaux avocat honoraire

Faites ce que je dis pas ce que je fais. Cette exhortation concerne certains parlementaires récemment élus qui ont frappé fort la bouche en cœur comme des présumés innocents.  

La justice est prompte à sanctionner tout individu qui ne respecte pas la loi. Notre état de droit repose sur l’indépendance des juges. Sauf quelques maçons des murs des cons et militants ils appliquent les textes issus de la réflexion intense des élus du peuple, avec la rigueur qui s’impose. Il ne s’agit pas de les interpréter pour construire une société idéale dite progressiste telle qu’une minorité rêverait qu’elle soit. Le peuple français de base se contente de la société qui existe, voudrait en conserver les valeurs républicaines classiques tout en éliminant ce qui les affecte et ne supporte pas l’inégalité des chances devant la loi. Ou qu’il y ait de plus égaux que d’autres.

 Nos nouveaux parlementaires viennent de donner un spectacle affligeant : ils ne pourront plus donner la moindre leçon de morale notamment. Ce que les élites sans responsabilité et légitimité adorent formuler.

L.F.I qui est un parti politique très minoritaire en nombre d’élus à l’intérieur d’une coalition hétéroclite le N.F.P. elle -même globalement minoritaire avait saisi le Conseil Constitutionnel pour contester la participation de ministres démissionnaires élus députés à l’élection de la présidence de l’assemblée. En droit les avis divergent et les professeurs de droit disent tout et son contraire. L.F.I a une vocation hégémonique en écartant les millions d’électeurs qui n’ont pas voté pour son camp. Avec 72 députés au compteur sur 577 élus le parti revendiquait avec force un maximum de fonctions et présidences notamment celle du perchoir. Cela a en partie payé. Et en exigeant le poste de premier ministre. Pour son candidat avec la casaque N.F.R. C’est la médaille d’or du bluff toutes catégories. Le Président ne pourrait que dire amen si la laïcité n’existait pas ! L’article 8 de la constitution lui permettant par ailleurs un choix non contraint, usage républicain ou non.

Le Conseil Constitutionnel vient de rejeter le recours de L.F.I en se déclarant incompétent avec la motivation suivante : « aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil Constitutionnel pour statuer sur une telle demande ». Le parlement est -il imperméable à la justice et irresponsable en droit ? Cela semble être le cas. MM.et Mmes les députés font ce qu’ils veulent sur leur terrain de jeux ! C’est la loi du plus fort ou du plus manœuvrier qui règne ? Rappelons qu’au premier tour de scrutin pour la présidence, on a trouvé plus de bulletins que de votants ! C’est de la fraude caractérisée et c’est très grave car on remet en cause le fondement de l’état de droit avec des élections libres et régulières sous le contrôle de la justice. C’est une atteinte à la démocratie. J’espère qu’une enquête interne aura lieu et que les coupables- pas un simple dysfonctionnement matériel- seront trouvés et punis. Si un électeur lamda était pris en train de tricher dans un bureau de vote,  il serait poursuivi devant la justice pénale, condamné à de la prison et privé de ses droits civiques. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures. L’élection de Mme Braun-Pivet membre du parti minoritaire macronniste de son état désormais définitif au troisième tour n’efface pas la volonté d’avoir voulu vicier le scrutin.

Les obsédés textuels juristes sont ravis.

 D’autres questions de droit inédites se posent. Avec ses 66 députés le parti socialiste a interrogé le conseil : le président a-t-il le droit de nommer des hauts fonctionnaires alors qu’il n’y a plus de gouvernement, mais des ministres se contentant d’expédier les affaires courantes. Or il n’y a pas de définition juridique formelle des affaires courantes ni une juridiction dédiée pour savoir ce qu’on peut faire ou non. Et il faut bien que l’Etat fonctionne, avec ses cadres, canicule ou non, J.O. en cours, et exigences des pressés de venir au pouvoir quitte à se faire censurer. Quoiqu’il en coûte selon la formule qui a fait florès.

 Les électeurs ont fait leurs devoirs. IIs ont voulu sanctionner le chaos avec « l’agit-prop.» des prétendues victimes révolutionnaires et mal élevées de la société. Dans tous les domaines et en jouant de la peur de l’autre. Surtout les français ont demandé qu’on s’occupe de ce qui les préoccupe : particulièrement l’insécurité, l’immigration, leur identité et leurs valeurs. Sans confier le gouvernail exclusivement à ceux qui portent ces thèmes. Il ne faut pas substituer au désordre matériel et intellectuel, la chienlit. Les électeurs sont adultes et plus raisonnables que leurs représentants. Il appartient aux politiques dont c’est le métier d’avancer sur des idées au lieu de bloquer. Et de tout dénoncer en lançant des polémiques stériles. Ce qui est inquiétant quand on veut gouverner. Que nos parlementaires bouillonnants aillent barboter en prenant des vacances avec des douches froides et qu’ils reviennent avec la conscience des besoins de réformes. Avec un minimum de civilité et de respect. Il n’y a pas des fascistes, des racistes, des privilégiés ou des conservateurs forcenés à tous les coins de rue ! Abroger ce qui existe, renverser la table et faire barrage n’est pas un but en soi ni une politique publique d’intérêt général. Il s’agit de voter des textes qui rassemblent les français.

En droit il y a une certitude.

On applique la théorie de Montesquieu de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire qui se contrôlent mutuellement en évitant les débordements de compétences.   Sauf que dans la Constitution de la 5ème République le pouvoir judiciaire n’existe pas : il y a une autorité judiciaire. On se méfie d’un éventuel gouvernement des juges. Le Conseil Constitutionnel ne vérifie que la conformité de la loi à la constitution même si le conseil a étendu ses compétences par des jurisprudences hardies.  Le Conseil d’Etat plus haute juridiction de l’ordre administratif mais aussi conseiller juridique du gouvernement serait illégitime et en conflit d’intérêt pour le moins s’il se prononçait sur des actes internes du parlement sauf revirement de jurisprudence majeur.  La Cour de cassation a des compétences précises. Elle ne se mêle pas de ce qui se passe au palais Bourbon sauf pour juger en matière pénale les députés dont l’immunité a été levée par l’assemblée. L’impunité ne peut profiter à personne.

Les députés se sont affranchis d’une règle au nom d’un raisonnement curieux sinon pervers. Le règlement de l’assemblée texte écrit prévoit que les postes à responsabilité sont attribués à la proportionnelle. Tous les électeurs sont ainsi représentés. D’autant plus qu’une fois élu le député est celui de la nation qui n’exclut personne et pas celui d’une minorité ou d’un courant de pensée. Mais cette bonne pratique c’était avant !

Le barrage républicain à géométrie variable selon les moments et la conjoncture n’a aucun fondement juridique ni justification morale puisque le mal et le bien ne se décrètent pas personne n’ayant la vérité. C’est un moyen électoral pour éliminer des candidats donc des électeurs. En l’espèce les français ont fait passer par deux fois au niveau européen et national un message d’ordre et de fermeté, mais n’ont pas voulu que les porteurs de leur flamme gagnent la compétition. Dont acte. Ce n’est pas pour autant qu’ils ont demandé à être écartés de toute responsabilité à l’intérieur de l’assemblée où les députés minoritaires ont joué encore-sans prévenir les électeurs -le barrage républicain. Le parti ayant le plus d’élus hors coalition n’a obtenu aucun poste malgré la règle impérative du parlement. Cela me parait un abus de pouvoir mais il n’y a aucune juridiction compétente pour le juger. Sauf problème d’oreille je n’ai entendu aucune grande voix démocrate et humaniste pour s’indigner d’avoir mis au ban de la République des représentants de millions d’électeurs présumés infréquentables. La fin dite supérieure a justifié les moyens même les moins honorables. Attention au retour de bâton car quand les principes sont tordus rien ne va plus droit.

Enfin il fallait enfoncer le clou. L.F.I avec ses dizaines de députés se dit dans l’opposition quand cela l’arrange et dans la majorité avec la coalition si c’est utile. Soyons pratique que diable ! La présidence de la très importante commission des finances revient par tradition à l’opposition. En jouant le barrage républicain L.F.I a obtenu cette présidence. Vive les tours de passe-passe et l’absence de scrupules au nom bien sûr des hautes valeurs que l’on s’attribue hors de toute considération. Comme le disait Talleyrand : « asseyez -vous sur les principes, ils finissent par céder ».

Il y a donc au parlement creuset et figure de la démocratie et de la loi un droit de tricher en rond ? Je ne doute pas que pour la prochaine fois - mais il faut attendre un an pour une nouvelle dissolution - les règles faussant la représentativité vont être revues et que ceux qui en ont profité vont être les premiers à demander leurs abrogations. On peut rêver. On n’est jamais à l’abri d’une bonne surprise ou de remords tardifs. Sinon de la colère d’une partie des électeurs qui ne se feront pas rouler deux fois ?   

Au secours Montesquieu l’esprit dévoyé des lois est entré au parlement qui devient une zone de non-droit puisqu’aucune juridiction ne peut se prononcer sur les décisions prises en son sein. Malheur aux vaincus et bonne chance au peuple français au nom de qui les lois sont votées. Mais il ne faudrait pas que la démocratie se fasse contre le peuple et le droit élémentaire que sont la simple égalité et la justice.   

je suis content

 

                                           Je suis content

           Par Christian Fremaux avocat honoraire

La situation politique actuelle de grande confusion me rajeunit. Elle me rappelle la faculté de droit de Paris-X Nanterre après Mai 68 où j'étudiais le droit constitutionnel et les institutions de la Vème République taillées dans un bloc de granit pour un homme providentiel et des godillots donc un parlement chambre d'enregistrement d'une majorité unie. De nos jours je n'ai jamais entendu autant d'experts et de simples citoyens qui ont raté leur bac qui s'expriment doctement sur toutes les possibilités institutionnelles possibles, sinon incongrues ou improbables. Avec une volonté qui me chiffonne : pourquoi écarter des millions d'électeurs qui ont voté aux extrêmes et qui veulent un changement profond ? Ce serait un déni de démocratie un peu comme en 2005 ou le non s'est transformé en 2009 en oui par la volonté des politiques qui n'avaient pas aimé le premier vote. Si personne n'a gagné en 2024 il ne peut y avoir des perdants. Un citoyen vaut un citoyen. A défaut on prend un risque pour les prochaines élections.

Des électeurs ont voté contre leurs convictions, pour ce qu'ils détestaient car il fallait faire barrage. Edifice en béton ou en trompe l'œil qui peut fuir ou se détériorer avec des conséquences graves.  Ils doivent assumer puisque le peuple est le souverain et que la représentation nationale doit les servir dans leurs spécificités. Je me garderai bien d'affirmer que les Français ont dit ceci ou cela. Je ne confonds pas mon avis avec l'opinion publique dont personne n'a le monopole de l'exégèse.Je m'en réfère aux chiffres qui sont mauvais pour tous les partis. Mais on peut en déduire que les électeurs veulent que chacun participe à la politique de la France dans sa spécialité pour qu'on avance sur le niveau de vie, la sécurité et l'immigration. Notamment. Outre la transition énergétique. Tous les sujets sont prioritaires. Il va falloir faire des choix concrets dans l'intérêt de tous les électeurs, pas d'une fraction. La barre semble à droite mais les courants font dériver.

Nos politiques professionnels sont hagards. Ce qui ne m'étonne pas car certains dans tous les camps ont des compétences limitées sinon des cursus douteux. Mais l'électeur a voté en connaissance de cause. Il est donc responsable des dirigeants que l'on a ou aura. Personne n'a gagné selon les chiffres des élus mais il apparait que des millions de citoyens ont placé en voix un parti en tête. On ne peut décréter arbitrairement qu'il ne fait pas partie de l'arc ou du front républicain celui -ci étant d'ailleurs à géométrie variable selon les moments. Ses électeurs ne sont pas des sous-citoyens. Il en est de même des électeurs de l'autre bout de l'échiquier exclus par principe. La démocratie ne se découpe pas en tranche et les responsabilités du chaos appartiennent à ceux qui l'ont créé et qui dirigent le pays ou veulent imposer leur vérité. Ce ne peut être la faute du citoyen même s'il a poussé à des revendications démagogiques et exige toujours plus en ignorant volontairement l'intérêt général.

Heureux. Mon camp et mes idées n'ont pas triomphé mais il va falloir que les petits malins qui ont usé de tous les stratagèmes légaux sinon immoraux pour dire non, se mettent d'accord avec ceux qu'ils ont combattu et trouvent des solutions raisonnables et fiables. Il y aura forcément une solution dont celle d'expédier les affaires courantes.

  Personne ne peut donner de leçons et personnellement j'en ai assez d'être traité de raciste ou de fasciste car je crois à l'ordre public républicain qui permet l'exercice des libertés. Ou d'être suspecté peut-être d'autoritarisme alors que le non-respect des règles de l'état de droit entraine les pires difficultés. Outre de croire en la civilisation européenne et aux valeurs immémoriales devenues républicaines quant à la protection de notre identité ce qui n'est pas incompatible avec notre tradition d'accueil des réfugiés et de toute personne qui ne combat pas ce qu'est notre pays. J'ai le droit d'aimer la France telle que je l'ai reçue en héritage, ce qui fait partie de mon humanisme.

Avec de telles déclarations je viens de me barrer la route qui conduit à Matignon. Cela ne me gêne pas car elle est très encombrée par des pèlerins de diverses chapelles. Et vivant à Paris j'ai l'habitude des trous et des travaux, sans compter les interdictions diverses. Le futur premier ministre devra avoir un GPS pour conduite individuelle.

Le peuple a bien choisi et le Rubik's cube est entre les mains de nos élites auto-proclamées mais démonétisées. Et descendues de plusieurs crans dans l'estime populaire en les voyant manœuvrer de coalitions en regroupements hétéroclites pour tenter de maitriser la cohabitation. Dans l'entreprise ils seraient licenciés pour insuffisance professionnelle voire faute grave pour non- respect du règlement interne-le scrutin -et des directives du patron-le peuple. Reste le président si on veut réformer les institutions ce qui n'a pas de sens car c'est la pratique des hommes qui les pervertit. Et on ne va pas changer à chaque fois que le peuple dit le contraire de ce qu'on attend de lui ! Je ne crois pas qu'on remette en cause l'élection au suffrage universel du chef de l'Etat. Il y a de la bagarre en vue avec l'interprétation des pouvoirs résultant de la constitution, les décrets, les circulaires. Sinon l'article 49-3 ?  Et qui commande qui et quoi.

Mais il n'y a rien à craindre. La nature a horreur du vide. Chaque politique sait se sacrifier à l'appel de ses amis pour nous sauver et accepter un maroquin. Ou des fonctions prestigieuses et bien rémunérées.  Car la politique est aussi un métier avec un salaire au-delà du smic même celui proposé par le nouveau front populaire.

Patientons donc. Je suis content je vais partir en vacances alors que quelques-uns travailleront et se disputeront.  Et que peut-être M. Macron sera à Brégançon pour se baigner dans une eau plurielle ? Vivement septembre.               

Après le 2ème tour, la désobéissance civile ?

 

               Après le 2ème tour, la désobéissance civile ?

               Par Christian Fremaux avocat honoraire

J'ai écrit ces modestes réflexions peu avant le 1er tour des législatives qui seraient celles de tous les dangers. Pourtant la Vème république a déjà connu des crises sévères, des cohabitations et des coalitions au pouvoir. Elle a survécu. Les citoyens seront- ils plus responsables que certains de leurs dirigeants aveuglés par la haine et leurs idéologies ?  Dans tous les camps.

On a pris l'habitude ce qui n'est pas une approbation d'entendre des militants affirmer qu'ils ne se conforment  pas à  la loi qui est liberticide ou contraire à leurs convictions, au nom de principes supérieurs à tout fondement républicain qui constitue l'état de droit. Ils désobéissent et demandent l'impunité. Outre qu'on change immédiatement la loi ou la politique !  Ils agissent par la violence dite défensive qui serait légitime face à celle de l'Etat. Or l'Etat n'a pas de droits spécifiques. C'est nous l'Etat, l'ensemble des millions de citoyens qui ont délégué leur pouvoir de souverain, respectent les institutions et les corps représentatifs, qui votent et paient impôts et taxes. Et qui veulent la tranquillité quoiqu'ils pensent. On appelle cela de la démocratie qui est une valeur rare dans le monde.

Chacun a le droit de réagir avec son raisonnement, ses émotions, sa sensibilité, ses certitudes, ses peurs y compris si elles sont irrationnelles. Dans l'absolu on peut considérer que la loi élaborée et votée après débats dans l'intérêt général est faite pour les autres, au service des puissants, des dominateurs, et qu'il faut l'écarter. Les tribunaux ont cette fonction pas le coup de force. Ni l'avis d'élites prétendument éclairées. On connait tous un exemple de ce qui nous parait injuste. Mais il doit nous dépasser et toucher à l'intérêt public s'il faut ne pas appliquer le règlement commun. Comme en copropriété.   

François Mitterrand avait évoqué la force injuste de la loi. En 2018 le conseil constitutionnel a érigé la fraternité au même niveau constitutionnel que la liberté et l'égalité. Chacun admet que lorsque la loi devient obsolète ou a des effets pervers il faut l'abroger ou la modifier. Mais il faut respecter la règle du jeu collectif. Car quand les bornes sont franchies il n'y a plus de limites. Si l'émotion et le ressenti dominent la raison tout est permis.

C'est le philosophe du Massachussetts David Henry Thoreau mort en 1862 qui a pratiqué puis théorisé la doctrine de la désobéissance civile. John Rawls décédé en 2002 a réfléchi sur la Justice sociale : il a défendu une société basée sur une justice redistributive qui réduirait les inégalités. Il a prôné des actes non violents, publics et politiques. Or le concept de désobéissance civile est de nos jours mis à toutes les sauces. On peut résumer vulgairement et partialement cette posture par : "je suis ému, je suis choqué, je détiens la vérité, cette décision est injuste.  Je suis donc libre de m'affranchir de toute contrainte collective et de décider ce que je veux dans l'intérêt des autres. Ma conscience est la seule boussole possible. Je veux faire progresser la société".

La question est : qui décide de l'intérêt public ? Ou du danger contre la République et les libertés ? Et sur quels critères objectifs ? La subjectivité peut- elle l'emporter ? Quelles sont les valeurs dites supérieures et non écrites qui permettent de mettre au ban les valeurs républicaines faisant consensus.  Certes l'humanité que personne ne représente est essentielle. Et la nature doit être protégée. Mais personne n'a le monopole du bien. La vie en société est un compromis permanent.

On entend des hauts fonctionnaires, des enseignants et aussi malheureusement des magistrats qui bien qu'indépendants sont tenus au devoir de réserve et de neutralité puisqu'ils jugent au nom du peuple français, tenir des propos étonnants et graves. Ils n'appliqueront pas les directives gouvernementales d'un pouvoir issu des urnes mais qui serait extrême et qui ne conviendrait pas à ce qu'ils souhaitent. Ils l'estiment dangereux. Ils parlent des extrêmes de droite naturellement mais comme ils sont présumés de bonne foi, on peut aussi supposer de gauche ? Ils peuvent démissionner par avance ou non - personne n'est à l'abri d'une bonne surprise - ce qui serait à leurs honneurs. Se soumettre ou se démettre disait Gambetta à Mac-Mahon. Sinon ils vont devoir respecter le scrutin quelques en soient les résultats. On ne peut éliminer des millions d'électeurs qui auraient fait un mauvais choix et recommencer le match.  

 Je ne doute pas que ces vigies auto-désignées morales de l'Etat payées par le contribuable connaissent leurs devoirs. On ne peut ajouter au chaos politique actuel et peut être futur de la désobéissance civile par ceux et celles qui sont les exécutants de l'Etat profond, qui doivent assurer la stabilité des institutions et les faire fonctionner avec objectivité. On leur fait confiance.  D'autant plus que le Président de la République a des pouvoirs pour contrer toute déviance ou tentation autoritaire bien que l'article 20 de la constitution dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Sous le contrôle des tribunaux. Pas de la rue ou d'entraves diverses.

Appeler publiquement à la désobéissance civile est dangereux et sera contre- productif. Pour des serviteurs de l'Etat c'est inadmissible même s'ils sont citoyens par ailleurs avec leurs opinions.  La théorie légale des baïonnettes intelligentes permet à un fonctionnaire de ne pas exécuter un ordre manifestement illégal. Mais qui qualifiera de manifestement inapplicable telle consigne ou politique publique décidées par des élus du suffrage universel ?  Les magistrats. Ce qui avec le conseil constitutionnel étendant largement sa compétence et ses interprétations des textes ou des grands principes du droit avec le concours des cours suprêmes et des juridictions européennes formerait un gouvernement des juges. Le peuple est -il d'accord ?  Attendons l'après 2ème tour.

Je voterai pour moi

 

                             Je voterai pour moi

                 Par Christian Fremaux avocat honoraire

Enfermé dans une cabine téléphonique M. Ciotti s'est auto -dissous. M. Macron seul dans son bunker a dissous. Le peuple taquin et dissolu va- t- il dissoudre ceux et celles qui donnent aux autres des leçons de démocratie selon leurs goûts ou de civisme ou de sensibilité orientée mais qui magouillent dans leurs coins en se contemplant dans la glace pour dialoguer avec eux- mêmes ?

Les enfants bien élevés et sages consultent leurs parents qui ne sont pas wokistes avant de faire une bêtise. Mais cette évidence concerne le monde passé et avec la soudaineté de la campagne électorale personne ne serait prêt ? Il faut improviser dans une obscure clarté. Clarté le mot qui percute. Je ne connais pas de professionnels qui oseraient soutenir une telle ânerie qui est une faute grave conduisant à un licenciement sans indemnités.  On sort de la campagne européenne, on a parlé relations internationales avec des polémiques ardentes et les répercussions sur le plan national, et nos futurs élus n'auraient pas réfléchi à un programme interne sur l'insécurité, le terrorisme, l'immigration, le niveau de vie, l'autorité en général et les devoirs en plus des droits. Puisque tout est prioritaire. Qui va payer alors que les dettes sont abyssales ? Les Mozart de la finance ont perdu le chef d'orchestre qui a cassé sa baguette. Plus de jouet va au coin. Et nos athlètes de la politique, des rappeurs, n'auraient jamais pensé à des alliances qui sont contre nature ? Sinon honteuses.

De qui se moque-t- on ? De l'électeur c'est certain.  L'opposition proteste : on manque de temps pour affiner nos propositions. Mais votez pour nous et on verra après ! Faites un chèque en blanc puisque la carte bleue qui vaut quitus immédiat ne peut être utilisée. Je crains donc le pire si personne n'est en capacité de gouverner sérieusement dans la conjoncture très difficile. On n'a pas le temps de laisser les amateurs se former et attendre des lustres qu'ils soient performants. Ils n'auront pas de médaille aux jeux olympiques puisqu'ils seront tout juste sélectionnés et qu'on ne connaitra pas leurs performances passées ou prévisibles. Carton rouge. On ne sait pas si tous les remplaçants qui veulent être titulaires feront mieux que l'équipe sortie qui a beaucoup fauté et déçu. Il est vrai qu'elle n'a pas été aidée et qu'on a plutôt saboté toute initiative ferme et utile au nom de l'émotion ou de ce qui se termine en-isme. Et que le pouvoir s'est tiré de crises graves avec les honneurs. Les entreprises et les particuliers le savent. Ce qui ne veut pas dire que l'on doit tout pardonner. Il faut comparer les offres. 

La roulette Russe ne doit pas exister en politique. Et l'électeur citoyen qui choisit n'est pas une cible. C'est le souverain. Il doit être respecté et n'a pas à être critiqué. Les politiques n'ont qu'à agir ou proposer mieux. Cela s'appelle l'intérêt général.    

Les pompiers pyromanes de la classe politique qui offrent un spectacle désolant à l'Assemblée devraient baisser d'un ton. Ils soutiennent la violence physique ou verbale pour imposer leurs idées car leurs combats seraient légitimes et ils se battent contre le totalitarisme (sic) et pour le bien. Leurs adversaires voudraient -ils le contraire soit la dictature et le mal, c'est grotesque! L'électeur mérite mieux que les ambitions personnelles en perdant ce qu'on nomme l'âme -je ne sais pas bien ce que cela veut dire -et les règlements de comptes.

Au secours je vois revenir la IVème République. Les partis faisaient les rois, mais désormais le monarque est nu quel qu'il soit. On parlementait sans fin. Et on se compromettait pour un plat de lentilles.  La gouvernance par l'homme providentiel n'a pas de sens. Une vraie majorité sur des projets est nécessaire et on doit se parler et pas s'invectiver ou s'exclure. Les institutions de la Vème République sont solides et on peut les réformer vers plus de participation civique. Sans déconstruire la table et les humains autour. Les corps intermédiaires doivent jouer leurs rôles. On doit interroger régulièrement tous les Français, pas des experts ou des citoyens tirés au sort. Les idéologies qui enferment peuvent servir dans les débats publics mais pas s'appliquer aux besoins de la collectivité. Voilà mon programme c'est rapide et facile à rédiger !

Je vais donc voter pour mes intérêts, ceux de ma famille, de mes voisins et amis et de ma conception de la France qui n'est pas plus nulle que certaines propositions. Je n'ai pas besoin qu'on me fasse un dessin et qu'on me désigne le bon bulletin de vote. Il ne faut pas s'abstenir. Il faut prendre ses responsabilités et ne pas laisser les clés du camion roulant à l'électricité à des conducteurs sans permis et sous cannabis en buvant de la bière. Sans GPS. Ni énergie alternative.  

La haine n'est pas dans mon camp. Je suis républicain et respecte les majorités même si je les critique. Car rien n'est jamais assez. Je veux que la nation avance.  Les minorités, les communautés et les partisans de la table rase ne doivent pas gouverner le pays. J'écarterai les extrêmes qui peuvent poser de bonnes questions mais qui clivent trop car on a besoin d'apaisement et d'union. Je n'aime pas les tenailles je ne suis pas bricoleur.  Je suis pour le bloc central avec les humanistes et démocrates de gauche comme de droite et qui sont pragmatiques en ne faisant pas des dénis de réalité. Je n'approuve pas ceux et celles qui s'estiment toujours victimes des autres, du système ou de discriminations pour tout et rien et qui ne font aucun effort pour être positifs et conforter nos valeurs traditionnelles, dans le respect de leurs croyances. Voter pour moi est donc ma solution.

Comme tout le monde je suis candidat au poste de premier ministre. Je suis en retraite j'ai du temps libre. En votant pour le député de ma circonscription qui remplit tous mes critères je ferai œuvre collective utile. "Je suis leur chef donc je les suis "a dit Ledru-Rollin. Il faut que nos élus nous pistent. L'avant garde du prolétariat ou des prétendues élites a fait faillite morale.  Aux urnes, citoyens. Et réservons-nous une bonne surprise sans un 3ème ou 4ème tour dans la rue ou en convulsions. Votons pour une chambre introuvable.         

avec qui voulez vous cohabiter?

 

                                  Avec qui voulez-vous cohabiter ?

                    Par Christian Fremaux avocat honoraire

Quoiqu'on fasse les récents élus au parlement européen le resteront. Il est possible que compte tenu de la vague populaire ou populiste selon le vocabulaire des uns et des autres la politique européenne change et que les défauts pointés soient corrigés ? Le message envoyé à Bruxelles portait sur moins de bureaucratie, sur moins d'hégémonie des juridictions qui entravent notre souveraineté en droit. Mais aussi sur plus de lutte contre l'insécurité et la délinquance et la maitrise de l'immigration. Sans oublier le renforcement de nos valeurs républicaines pour conserver notre identité face à l'islamisme. En quoi ces souhaits réfléchis et pas seulement sous le coup de la colère sont- ils extrêmes ou indignes ? Perdrons-nous notre âme - ce qui ne veut rien dire car chacun se détermine selon ses convictions - en voulant conserver ce qui a fait notre gloire et qui nous sommes ? Et à condition que ce principe spirituel éthéré se substitue à de la responsabilité concrète ce qui reste à voir ! Parole verbale de politiques perdus sans conséquences.  

C'est ce que m'ont dit mes amis de ma campagne rurale, pas plus ploucs que de prétendues élites urbaines auto -proclamées. Personne n'a le monopole du vrai et annoncer l'apocalypse est manquer de raison et de mesure dans une démocratie. Moi ou le chaos n'a pas de sens surtout quand on est pompier pyromane par la violence et les manifestations interdites et qui dégénèrent pour tout et rien.

Tous les hommes et femmes politiques professionnels prétendent qu'eux seuls peuvent redresser le pays et qu'il faut voter pour leur parti. Cela se discute car ceux et celles qui peuvent vraiment faire quelque chose ce sont les citoyens.  Nous avons appris à agir et à défendre nos intérêts donc celui de la France malgré la représentation légale qui donne un spectacle désolant à l'Assemblée nationale. Et dont certains jettent de l'huile sur le feu.  Le citoyen a compris que l'Etat était devenu impuissant, que les paradigmes avaient changé et que les générations ne se ressemblaient pas. Quelles que soient les politiques publiques suivies ou essayées, les pouvoirs n'arrivent pas à régler les problèmes notamment du niveau de vie et les parlementaires confondent l'hémicycle avec une cour d'école et la comparaison est faible.  Comment respecter ceux et celles qui ont pour fonctions de défendre l'intérêt général et qui se contentent de faire voter leurs idées pour conserver leurs sièges ?

 La démocratie est en péril puisque les minorités ou communautés veulent l'emporter et imposer leurs points de vue. Et que la majorité ne réagit pas suffisamment car il ne faut faire de la peine à personne. La loi devient à option et doit s'effacer devant l'émotion. Le gouvernement est sommé de dire oui à la moindre injonction et à défaut il fait partie des réactionnaires. Seuls les progressistes doivent porter la lumière. L'ordre public serait devenu fasciste, il n'y aurait qu'un sentiment d'insécurité, les institutions seraient des obstacles pour exercer ses libertés personnelles et le travail une exploitation. Les devoirs, la nation, la collectivité ne sont plus admis aux débats.  

On a bien compris le choix pour les législatives. On n’est ni sourd ni aveugle.  Le fort Chabrol de M. Ciotti qui s'est enfermé dans son bureau est pitoyable. Son exclusion du mouvement par l'interprétation du bureau politique de la lettre des statuts des républicains aussi. C'est un peu flottant sur le plan juridique !  C'est une pantalonnade.  Le tribunal tranchera peut-être et c'est remettre un parti politique et une élection aux mains des juges, au droit.  Ce qu'on a déjà connu. Dans d'autres formations aussi où on parle de traîtres, d'illégitimités. Quel apaisement !  On prend l'électeur pour un nul. C'est réciproque. Comment suivre les recommandations de prétendus leaders qui agissent seuls à tort ou raison ? Dans une entreprise on est viré pour moins que cela. 

A gauche ce n'est pas mieux. Dans mes bras camarade malgré les insultes et avoir soutenu un mouvement terroriste en mettant le bazar pour un ou des conflits extérieurs pour récupérer un électorat. Il n'y a pas de déshonneur à se renier !  Seule compte la fin pas les moyens. En y ajoutant un peu de révolutionnaire anticapitaliste qui renait de ses cendres.  Comme si l'extrême gauche était meilleure et moins dangereuse que l'extrême droite ! On connait l'Histoire et on se souvient.

Au vu de ce qui se passe depuis des mois voire années et des résultats électoraux avec les tambouilles politiciennes, personne n'a ni l'aura ni l'autorité morale pour donner des conseils. Il y aura cohabitation puisque le président de la République a dit qu'il restait jusqu'à la fin de son mandat. Sauf ultime coup de théâtre !  Il faut donc choisir avec qui il va gouverner puisque selon l'article 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Ce n'est pas forcément le leader du groupe majoritaire même si c'est la tradition. Le président peut choisir telle personnalité.

Il n'y a jamais eu autant de candidats auto -nommés pour le poste de premier ministre !

Je me déterminerai selon ma conscience. Heureusement pour élire un député il n'y a pas de scrutin de liste avec d'illustres inconnus mais un scrutin majoritaire à deux tours. On connait le sortant, ses opinions, ce qu'il a fait ou va faire pour la circonscription donc pour ma commune et moi. Et s'il prône la tolérance, le respect, l'union en général. On vote pour un individu de chair et d'os. Pas pour une idée désincarnée. La nature humaine et l'ambition sont ce qu'elles sont et expliquent des attitudes curieuses. Si un candidat nouveau se présente j'étudierai son parcours, son comportement, son programme. Un pur militant parachuté n'est pas ma tasse de thé. Je voterai pour celui qui sera le plus compatible avec le président car avec la cohabitation autant avoir un minimum d'harmonie plutôt qu'une bataille au couteau. Car c'est moi qui subis.

Comme beaucoup je suis fatigué par les invectives, les exclusions, le bruit et la fureur. La démocratie a besoin de paix. Et que l'on débatte sereinement et sérieusement des défis qui sont devant nous. L'avenir de la France nous appartient.       

On touche le fond

 

                                        On touche le fond

                                Par Christian Fremaux avocat honoraire

Le débat sur les élections européennes ne passionne pas les foules car il est technique : plus ou moins d'Europe ou une Europe recentrée et réformée pour que chaque pays garde sa puissance et puisse prendre les lois qui défendent ses intérêts vitaux. Et que des fonctionnaires non élus cessent de se mêler de tout et imposer leur vision de notre vie. Sous l'autorité des politiques nationaux. Car il ne faut pas se tromper et être hypocrites. Les électeurs français envoient 81 élus à Bruxelles de toutes tendances droite ou gauche ou d'ailleurs. Les heureux bénéficiaires dont on ne connait que la tête de liste n'ont pas pour mandat de décider en fonction de leurs goûts et convictions personnels. L'Eurovision récente m'a un peu perturbé. Mais les débats sont nécessaires. La chaise vide est une politique ringarde. Et méprisante.

Ce qui m'intéresse au-delà de leurs partis politiques et leurs alliances avec d'autres forces en Europe est que nos député(é)s défendent la France sur le plan international sans oublier nos priorités internes. Avec sa souveraineté en permettant que l'on prenne des lois qui ne sont pas invalidées par les cours de justice. En protégeant nos producteurs et industriels sans des accords de libre-échange échevelés. En bétonnant nos valeurs républicaines et laïques comme en France même si elles ne sont pas entièrement comprises et /ou en intégrant un socle commun de principes avec lesquels nos voisins sont d'accord. En s'occupant vraiment de l'immigration. Bonne chance pour trouver l'unanimité. Chaque pays a ses coutumes et repères.

 Et sans faire de l'Europe une auberge espagnole car nous ne sommes pas responsables de tout ce qui ne va pas et le monde entier ne peut nous en vouloir pour le passé, le présent et l'avenir. Les larmes de crocrodiles versées par certains sont à géométrie variable. Ils pourraient commencer par leurs proches ce qui n'exclut pas de plaindre tous ceux qui souffrent.  Une vie est une vie. Aussi en ne se montrant pas belliqueux pour protéger les démocraties dont la nôtre. Où en voulant sauver l'Ukraine pour faire plier l'agresseur Poutine en se lançant dans une escalade militaire très dangereuse et aléatoire. En se méfiant de l'éventuel retour de D. Trump.  

Je n'aborde pas le rôle de l'Europe dans le conflit Israël/Hamas.  Je ne place pas sur un pied d'égalité un Etat démocratique dont les dirigeants rendront compte de leurs actes et excès à leur Justice et à la justice internationale si les conditions sont remplies. Avec un mouvement terroriste et criminel. Pour qu'il y ait un Etat il faut des populations soudées, un ou des territoires continus, des institutions avec des élections et des dirigeants élus. Et que ledit Etat reconnaisse celui qui le bordure et ne veut pas sa disparition. L'assemblée générale de l'Onu s'est prononcée. C'est un pas. Reste le plus dur à accomplir à savoir l'arrêt des combats. L'Europe doit contribuer à une solution à deux Etats. Pleurer à la télé ne suffit pas. S'insulter non plus. L'émotion n'est pas suffisante et crée des clivages profonds. L'empathie n'est réservée à personne.   

C'est de tout cela que nos candidats aux européennes auraient dû débattre, même dans la confusion, avec des slogans et des raccourcis, du n'importe quoi parfois. Je ne supporte pas les accusations à l'emporte-pièce par exemple héritier de Pétain ou de Staline (qui sont ces gens papi ?) sinon Napoléon l'esclavagiste ou Mao Tse Toung le massacreur au moins des libertés ! Il est ridicule que chacun dise qu'il ou elle est le sauveur et que tous les autres sont des menteurs. On sait que c'est faux, que personne n'a la vérité et que nos député(é)s se disperseront dans des groupes où il y a des représentants d'autres pays.  

L'électeur français même farouchement européen cherche dans le programme de nos candidats ce qui va profiter à la France. C'est humain.

J'ai été sidéré que M. Glucksmann candidat des auto- proclamés humanistes néanmoins de gauche comme si à droite il n'y avait que des bourreaux sans cœur ! suivi par son alliée Mme Toussaint cheffe des verts qui se revendique comme seule à détenir la solution au réchauffement climatique, refusent d'aller débattre sur C. News et Europe 1. Aux motifs supposés qu'ils considèrent que ce sont des médias "nauséabonds" droitiers malgré des centaines de milliers de téléspectateurs et auditeurs qui les accompagnent. Courage restons à la maison. Les absents ont toujours tort. C'est lamentable et je plains les supporteurs de ces candidats.

Leur conception de la démocratie me désole. Il est vrai qu'il est plus facile de parler entre soi sous les applaudissements des bien -pensants de son camp. M. Glucksmann a installé sa candidature sous l'aile de M. Delors qui avait eu le cran de refuser d'être candidat à l'élection présidentielle. Et de s'en expliquer publiquement ce qui est le simple respect dû aux électeurs. Et de se placer, ce qui est osé ,sous le patronage de Me Badinter panthéonisé qui a plaidé contre la peine de mort malgré l'opposition virile du peuple Français à l'époque. Cela c'est du courage. Mépriser un média et ses auditeurs qui ne conviennent pas c'est fuir le combat. On verra ce qu'en pensent les électeurs.

Après 45 ans de barreau je ne connais pas un avocat qui choisit son adversaire, son tribunal et ses magistrats qui seraient dévoués à sa cause. En excluant tout autre.

Avec des députés de cet acabit et de cette ouverture d'esprit le dialogue nécessaire et la réunion des bonnes volontés ne sont pas près de voir le jour. On a les élus que l'on se choisit. Il appartient à l'électeur d'aller voter en masse et de rectifier ce qui lui parait tordu. En votant pour qui il veut. On touche le fond de la liberté d'expression et du débat public contradictoire. Le seul avantage c'est qu'avec moins de débatteurs il y a eu moins de cacophonie, quoique !

Ce sont nos prétendus futurs chefs donc ils nous suivront.      

La C.P.I. et la position française

 

                                      La C.P.I. et la position française

                        Par Christian Fremaux avocat honoraire

Guerre et Justice n'est- ce pas un oxymore comme tolérance subjective et partiale ?

La Cour Internationale de justice [C.I.J] créée en 1945 est un organe de l'Onu qui siège à La Haye. Il y a un juge français M. Ronny Abraham. Elle est compétente pour juger exclusivement les différends entre Etats qui sont le plus souvent des difficultés de frontières terrestres ou maritimes. Elle peut être saisie aussi pour apprécier l'existence d'un génocide, ou le financement du terrorisme ou de la discrimination raciale (ex. Arménie contre Azerbaïdjan). Elle se prononce au fond après une très longue procédure où chaque partie argumente. Elle peut ordonner des mesures d'urgence comme celle que la Russie cesse son action contre l'Ukraine. Mais elle ne peut forcer aucune partie à s'exécuter. On est plutôt dans de la communication. Sur requête de l'Afrique du Sud la Cour a indiqué qu'il y avait un risque génocidaire de la part d'Israël contre Gaza. Elle ne s'est pas prononcée sur la nature du mouvement terroriste du Hamas. Elle a indiqué qu'Israël avait le droit de se défendre de façon proportionnée en privilégiant le devoir humanitaire.  Elle n'a donc pas déclaré, comme le soutiennent des militants, qu'il y avait génocide avéré.  

La C.I.J. n'est pas à confondre avec une autre Cour qui défraie la chronique.

La Cour Pénale Internationale [C.P.I] qui siège aussi à La Haye a été créée en 1998. Elle ne juge que des individus pour crimes d'agression, de guerre ou contre l'humanité et génocide. M. Nicolas Guillou est le juge français. Des responsables africains pour le Rwanda ou la Côte d'Ivoire ont été poursuivis et le dirigeant Serbe Milosevic est décédé en détention.

 Pour qu'un quidam soit justiciable il faut que son Etat ait ratifié la convention. Or les USA, la Chine, la Russie, Israël notamment n'ont pas ratifiés le traité. Le procureur de la Cour M. Karim Hahn avocat écossais a osé lancer des mandats d'arrêt contre M. Netanyahou premier ministre d'Israël et son ministre de la Défense qui ont une adresse et qui sont en fonctions. Et contre trois dirigeants du Hamas qui sont sans domicile fixe dans le désert ou dans des tunnels ou dans des pays amis et qui sont injoignables surtout avec des faux noms.

 C'est un tollé et peut-être de la gesticulation car les intéressés ne vont pas se livrer à la Cour pieds et poings liés la corde au cou pour être mis en détention provisoire ! D'autant plus que le procureur propose mais seule la Cour peut ordonner l'exécution de mandats d'arrêt. Elle va y réfléchir car les bonnes intentions pour aboutir au cessez le feu peuvent être contre productives et relancer le conflit. L'annonce du procureur pose des problèmes.

Il y a deux poids deux mesures car on ne sait pas sur quels textes précis et surtout sur quels critères objectifs on poursuit tel individu plutôt qu'un autre qui a fait autant sinon pire ? Les pays du Sud global posent cette question.

Peut-on mettre sur un niveau d'équivalence les dirigeants d'un Etat démocratique reconnu et qui rendront des comptes à leurs mandants et à leur Justice, avec des fantômes fugitifs sans responsabilités, non élus, sans peuple défini qui les légitime et qui sont des terroristes. Le principe une vie est une vie semble insuffisant car l'émotion ne remplace pas le droit qui ne peut être à la remorque des opinons publiques.

La diplomatie française a approuvé par la doctrine du "en même temps "la décision du procureur international.  D'accord pour que le droit international s'applique et qu'une Cour de Justice se prononce si elle est compétente et reconnue. Mais pas d'accord en mettant au même niveau Israël et le Hamas. On ne peut qu’être satisfait : on soutient le droit et l'ordre et on essaie la négociation en proposant une trêve des combats pour sauver des êtres humains.

 Furieux mais "même pas peur" doivent ricaner M. Netanyahou et son ministre et les responsables en fuite permanente du Hamas comme d'autres futurs ou déjà concernés dans d'autres guerres, mais ils ne peuvent plus voyager sur le territoire d'un Etat qui est membre de la C.P.I. qui doit appliquer le mandat d'arrêt si la Cour le juge ainsi ! ça chauffe sous les crânes politiques.  Dont la France qui voudrait être le leader des pacifistes réalistes objectifs et convoquer les parties pour en discuter à Paris ! Mais voyage-t-on quand son pays est en guerre ?

 Doctrine d'ailleurs qui s'appliquerait peut- être pour nos émeutes internes dans les quartiers dits perdus ? Et comme en Nouvelle- Calédonie par exemple puisqu'on combat pour des motifs divers notamment la fin de la décolonisation et la reconnaissance d'un peuple autonome. En niant les droits de la nation française. Et des Français citoyens sur place ! Parallèle osé je l'avoue.

Le monde a besoin de principes supérieurs objectifs et universels pour progresser et donc d'arbitres neutres. Commencer par enquêter sur des criminels suspectés sous réserve de la légitime défense, est un bon début. Sinon il n'y a plus qu'à se désespérer et attendre la fin des combats avec un gagnant ou un perdant ou un match nul c'est-à- dire la mort de nombreuses victimes. L'idéologie ne peut effacer le dialogue et le compromis nécessaire. La vérité judiciaire est relative mais le droit est un moyen d'avancer. Il ne peut cependant être à la place de la volonté politique et mettre fin à la folie des hommes.  Les armes pures doivent se substituer aux armes qui tuent. Le procureur Karim Khan s'est lancé dans un pari sous un tombereau de scepticisme sinon d'injures. Il a eu le courage de prendre une initiative. Vive la C.P.I.   

Parlez -vous européen

                          Parlez -vous européen

               Par Christian Fremaux avocat honoraire

Ce qui serait bien sinon nécessaire c'est de cesser les polémiques oiseuses qui crispent encore plus. Tout est important mais le 9 juin on va choisir l'Europe que nous voulons. Et si on en parlait au lieu de s'invectiver. Et d'exclure l'autre. 

Soit plus d'Europe, une superstructure intégrée quasi fédéraliste avec une bureaucratie pléthorique et anonyme donc avec des pouvoirs dont se délesterait notre pays. Ce qui me chiffonne. Avec 27 membres ou 36 (l'ex- Yougoslavie, la Moldavie, l'Ukraine et la Turquie qui postule depuis des années). On ne compte plus quand on aime et que l'on veut que les guerres cessent ! Mais que les démocraties paient. Il n'y aurait plus de votes à l'unanimité et seule la majorité qualifiée compterait. La France pourrait se voir imposer des mesures décidées par des minorités que l'on soutient à bras le corps. Est- ce raisonnable comme de vouloir envoyer des troupes au sol en Ukraine car le tsar reconstitué Poutine agresseur patenté ne peut pas gagner ni moralement ni juridiquement. Ou de partager notre dissuasion nucléaire tout en gardant seul le droit d'appuyer sur le bouton qui est de notre souveraineté nationale. Et si on interrogeait d'abord les Français car le moderne et fringant chef de l'Etat aussi intelligent qu'il soit peut se tromper, vouloir avoir raison pour satisfaire son ego, ou être naïf de bonne foi ? Il croit en l'Homme ce dont je le félicite, en sa raison, en la tolérance, au partage des richesses et à la concorde dans un espace structuré assez vaste pour résister aux concurrences et pouvant accueillir ceux qui en ont besoin ? On a le droit d'être sceptique. Merci chers voisins de nous autoriser à garder ce qui nous appartient. Est -ce excessif de dire que certains y compris en France ne nous aiment pas, ont des projets théocratiques et détestent nos valeurs républicaines. Hâtons-nous lentement. Avançons sans perdre notre identité ou la confondre dans un magma informe. Revoyons le projet. On a le droit de vouloir demeurer qui on est sur le plan des valeurs et de la culture et rester puissant. Une réforme des institutions et des transferts limités de souveraineté s'impose. Lançons -là. L'Europe doit être subsidiaire.

Soit de considérer que l'Europe ne sert à rien ce que les agriculteurs céréaliers notamment démentent, que l'union ne fait pas la force et que le Frexit sans le dire serait préférable pour tout. On se recroquevillerait sur nous- même. Tout individu qui s'isole sait comment cela se termine. On prendrait d'abord les lois que l'on veut contre l'immigration sauvage et l'insécurité ce qui plairait aux Français fatigués à juste titre des trafics, des règlements de comptes et des attentats à l'arme blanche et contre la Cour Européenne des droits de l'homme de Strasbourg qui bloque les volontés de sévérité nationale. Puis on choisirait à la carte ce qui est de notre intérêt, c'est simple. Cela ne résoudrait aucun problème de fond et dans la mondialisation qui existe que l'on le veuille ou non, avec la solidarité évidente entre européens, c'est compliqué ! Sinon utopique. Mais il n'est pas interdit à l'électeur de voter avec son émotion et pas sa raison. Je ne crois pas en l'arc républicain qui exclut. Mais il peut envoyer des flèches empoisonnées. Un électeur vaut un autre électeur.  

Soit on ne bouge pas c'est-à-dire que l'on ne va même pas voter. La mairie c'est loin, bourgeois et tenue par des élus racistes, post -coloniaux et neutres. Donc laïcs. Et que voter c'est un piège à cons car l'Europe c'est du pipeau et elle ne sert à rien. Dans ce cas c'est surtout une preuve d'irresponsabilités pour ceux qui s'abstiennent car il n'y aura pas un deuxième tour de rattrapage dans la rue. L'abstention est l'arme la plus redoutable qui soit. Cela permet de contester le résultat qui ne convient pas sans avoir pris ses responsabilités. Et sans faire disparaitre les défauts de l'Europe que l'on dénonce. Se priver du droit et du devoir de voter c'est insulter tous ceux qui se battent pour avoir le droit de donner leurs avis et vivre en libertés. Ce crime de civisme laisse le champ libre aux minorités de partisans ou idéologues et à ceux qui ont des idées cachées et veulent imposer un autre régime, un autre état de droit que la République et ses valeurs dans une démocratie européenne certes imparfaite mais qui permet l'expression de toutes les opinions et de vivre ensemble. Et de protéger.

Evitons de s'égarer sur d'autres sujets. Je ne suis pas propalestinien car je ne supporte pas le Hamas mouvement terroriste massacreur. Je déplore les représailles et les victimes gazaouies. Je ne suis pas non plus pro-israélien mais un Etat démocratique a le droit de se défendre. Et de n'être pas éliminé par la haine. On peut critiquer sa politique et ses moyens d'action. Comme une vie vaut une vie je pleure les victimes israéliennes. J'espère que les cours internationales de Justice retrouveront leurs petits. Je souhaite comme tout le monde je crois, la paix. Je ne soutiens pas l'autocrate V. Poutine attaquant identifié pour de bonnes raisons selon lui ou de  mauvais motifs selon tout le monde et sa volonté supposée de s'attaquer à des pays européens dont nous ou nos proches alliés ? Soyons vigilants mais pas co-belligérants d'autant plus que la France n'a que quelques jours de munitions en réserve outre la bombe atomique ! Et un tapis de dettes colossales. Mais je grimace quand j'entends le président Zelenski prétendre qu'il défend outre ses intérêts nationaux et particuliers ce qui est humain, d'abord tout l'occident et l'Europe, ses valeurs, la démocratie, les libertés. C'est de l'abus verbal. On se rappelle l'Ukraine soviétique et d'avant les accords de Minsk jamais appliqués, la corruption, les oligarques et un régime politique plutôt autoritaire. Le comédien se serait-il changé en démocrate exemplaire dans un pays pavé de roses ? Ou est-ce un rôle de composition ? Néanmoins il faut aider le peuple ukrainien sans griller toutes nos cartouches notamment diplomatiques.

L'Europe ouverte doit agir en ce sens. Il ne s'agit pas de régler nos différends et d'autres litiges franco-français sur notre territoire. Chaque  citoyen sans distinction d'origine a droit à la protection la plus absolue et au respect de ses croyances dans le cadre des lois de la République. C'est ce qui fait Nation. 

Allez voter pour l'Europe de vos souhaits puisque la perfection n'existe pas, mais votez. 

 

 

 

 

 

 

   

 

 

 

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La justice fait elle son examen de conscience ?

 

                     La justice fait elle son examen de conscience ?

                 Par Christian Fremaux avocat honoraire

La justice fait feu de tout bois. C’est le réchauffement judiciaire. Quand on veut on peut. Lorsque les politiques dénoncent le gouvernement des juges et un coup d’Etat de droit à propos de la loi immigration passée au crible par le Conseil Constitutionnel, ils ont tort. On ne peut être toujours gagnant et il leur suffit de proposer des textes courageux et conformes au droit positif pour avoir raison. Sous la souveraine appréciation des magistrats qui ne sont pas des machines et ont des certitudes personnelles avec une conscience.   

Le droit qui n’est pas une science exacte s’interprète et on peut poser comme acquis sociétal qu’un justiciable fût- il un homme ou une femme politique est de bonne foi. Le gouvernement vient d’indiquer que chacun avait droit à l’erreur qui pouvait être régularisée. Ils peuvent aussi être honnêtes bien que maladroits et commettre des manquements sinon des infractions qui seront sanctionnées, personne n’est parfait. Mais tout le monde et certains en particulier ne doivent pas être désignés du doigt en raison de leurs notoriétés ou de leurs fonctions. La démocratie exige beaucoup mais il ne faut pas que les électeurs disent « tous pourris » et s’abstiennent. En ne votant plus au cri de pour quoi faire ?

L’élection n’exonère de rien. Elle n’entraine pas de soupçon d’office non plus. La justice n’a pas à trier tel éventuel délinquant plutôt qu’un autre surtout quand il y a un retentissement médiatique. Par définition le juge est paré de toutes les vertus professionnelles. Mais il peut se tromper, n’est pas exempt de faiblesses sinon d’arrière- pensées les maçons du mur des cons nous l’ont appris ou le parquet national financier [P.N.F.] quand il a éliminé M. Fillon de la course à la présidentielle. Initiative validée ensuite par les juges du fond. Mais attendons la fin de tous les recours une surprise n’étant pas à exclure.

Le parquet national financier né le 1^er février 2014 du temps de la présidence de M. Hollande est en pointe dans beaucoup de dossiers économiques et financiers. Au nom de la pureté et de l’honnêteté les magistrats choisissent -ils leurs cibles par eux-mêmes, selon quels critères définis par quelle entité supérieure ?  Le P.N.F veut-il laver plus blanc que blanc ce qui donne transparent comme le disait Coluche donc invisible ? Le parlement pourrait décider de la politique pénale à ce sujet. L’indépendance a un prix.  

Y a-t-il actuellement un revirement de jurisprudence ou revient-on aux principes de base ? Les juges aborderaient-ils les dossiers des politiques avec plus de mesure et bon sens ou moins de parti pris c’est à dire sans tordre le droit ou l’étendre pour créer une nouvelle société et ainsi la rendre vertueuse selon eux et sans interroger le peuple. Sans faire des intéressés naturellement des privilégiés ou des plus égaux que d’autres car le citoyen aime l’égalité de traitement et considère que l’élu ou le nommé au sommet de l’exécutif par la volonté présidentielle doit donner l’exemple. L’impunité ne doit profiter à personne.

 M. Dupond -Moretti ministre garde des sceaux en fonction a été relaxé par la Cour de Justice de la République. Les juges ont constaté que la matérialité du délit de prise illégale d’intérêts était caractérisée mais que l’intention faisait défaut. Le ministre ayant commis un délit à son insu de son plein gré a été déclaré non coupable. Le parquet général n’a exercé aucun recours. Il est donc acquis que le principe de l’intentionnalité est prépondérant. Tout justiciable va pouvoir l’invoquer. Si un jour Me Dupond-Moretti retrouve sa robe d’avocat il pourra convaincre les juges avec sa propre jurisprudence. C’est classe.

M. Dussopt alors ministre du travail en exercice a été jugé pour des faits de 2009 quand il était maire d’Annonay. On lui reprochait un délit de favoritisme pour avoir attribué un marché public de l’eau et avoir reçu en récompense quelques lithographies d’une valeur modeste. C’était faux. Le tribunal correctionnel vient de décider que l’ancien maire n’avait fourni aucune information privilégiée. Le soupçon ne valait rien. Notons le processus. Le procureur doit prouver le délit. Ce n’est pas au prévenu de faire la preuve qu’il n’est pas coupable. Qu’on se le dise et qu’on applique la règle. Le parquet a interjeté appel. Le P.N.F. ne lâche pas un client facilement.

M. Bayrou président du Modem vient d’être relaxé alors que les cadres de son parti dont M. Mercier ancien ministre de la justice ont été condamnés. On leur reprochait un détournement de fonds européens en faisant travailler les assistants parlementaires non pas à Bruxelles mais à Paris. M. Bayrou s’était insurgé. L’intérêt du jugement rendu est que M. Bayrou a été renvoyé des poursuites au bénéfice du doute. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas la preuve que M. Bayrou connaissait et avait approuvé les méthodes utilisées par ses collaborateurs. Les juges ont ajouté finement qu’ils pensaient -sans pouvoir le démontrer -que néanmoins M. Bayrou ne pouvait ignorer voire avait autorisé ce qui se passait dans sa boutique. Un patron peut- il tout savoir et donner des consignes implicites en fermant les yeux ? Poser la question n’est pas déclarer la culpabilité. Le parquet a fait appel de la relaxe.

Tout le monde connait l’adage « le doute profite à l’accusé ». C’est un principe pénal fort car il y a à la clé une peine de prison, d’amende, d’inéligibilité ou autre joyeuseté. Dans d’autres domaines du droit -social notamment - le doute peut conduire à une condamnation. Je suis persuadé que ceux (comme le RN) qui comparaitront prochainement devant les mêmes juridictions quels que soient les faits se verront appliquer le même raisonnement ! Vive la justice qui  innocente. Les français vont retrouver confiance en l’institution. Il est permis d’espérer.

Encore un petit effort et on va admettre que la présomption d’innocence dont on se gargarise sans la respecter les médias s’y employant, est un fondement premier qui s’impose face à une dénonciation ou une accusation qui peut remonter à des temps prescrits mais que l’on ne pourrait opposer à une victime qui s’estime comme telle. Il y aurait contradiction de légitimité et dans ce cas celle du plus faible ou de la plus faible domine tout. Cela se discute.

Heureusement les juges savent s’écarter de l’opinion publique pour s’en remettre aux faits rien qu’aux faits. Puis au droit. Parfois on les maudit. Souvent on trouve qu’ils exagèrent. Jamais on ne les remercie. Mais s’ils n’existaient pas comment règlerait-on les conflits ? Tout le monde veut la justice et déteste l’injustice qui consiste à ne pas punir celui ou celle qu’on n’aime pas et qui nous a fait du mal. Appuyons-nous sur les principes. La souveraineté du peuple s’incarne aussi dans la justice. 

 

Ne tirez pas sur les pianistes

 

                                  Ne tirez pas sur les pianistes

                  Par Christian Fremaux avocat honoraire

 La loi immigration a été votée dans des conditions rocambolesques chacun ayant suivi au jour le jour les tractations, les crises de nerf, les accusations diverses et finalement son vote. Va- t-elle modifier profondément la situation rien n’est moins sûr mais il y a eu des avancées que certains contestent et que d’autres approuvent tout en les trouvant insuffisantes. C’est le jeu gribouille devenu habituel de nos élites, pour moi indigne car le parlement a pour mission de voter des lois dans l’intérêt général et de ne pas s’entredéchirer pour des querelles politiciennes, les egos de certains, et laisser ainsi la porte ouverte à toutes les difficultés. Mais si l’assemblée nationale était un cénacle philosophique et le temple de la raison, on le saurait. Le citoyen subit. Cela ne le fait pas rire.

La loi a été soumise au Conseil Constitutionnel par le président de la république, la première ministre et les oppositions. Personne n’était donc certain que la loi votée était constitutionnelle, et sauf erreur même la première ministre savait que des dispositions qu’elle avait acceptées sinon voulues ne correspondaient pas à la légalité. Il faut oser ! Tout ça pour ça ! Est -ce que par hasard on ne se serait pas moqué du quidam à qui on avait fait miroiter des mesures efficaces, applicables et étant de vraies solutions ? Est-ce être insolent que de poser cette question ? La démocratie parlementaire ne sort pas grandie de cet épisode. Et on nous reparlera ensuite de l’abstention ! 

Bien sûr comme on s’y attendait - je n’écris pas comme on lui avait suggéré car je veux croire à l’indépendance des juges - dans sa décision 2023-863 DC du 25 janvier 2024 le Conseil Constitutionnel a censuré 32 articles sur 86 pour des motifs de procédure, les fameux cavaliers législatifs. Et a fait des réserves pour d’autres. Même si une loi n’est pas une course de haies et qu’on n’est pas au tiercé, quand un article ne se rattache pas directement ou indirectement au texte d’origine, il est annulé. Par exemple en l’espèce le conseil a estimé que réduire le regroupement familial ne se rattachait pas à l’immigration :  on peut en discuter à vie. C’est une appréciation subjective comme pour tout jugement où le droit et les principes s’interprètent et où les opinions personnelles influent en dernière analyse. Chatgpt justice et ses algorithmes ne se prononcent pas encore. L’humain le reste.

On ne sait pas ce que les juges ont voté individuellement. Il n’y a pas d’opinions dissidentes qui sont connues comme par exemple à la Cour Internationale de Justice à La Haye. Le Conseil Constitutionnel est un et seul son président en l’occurrence M. Fabius s’exprime. Il ne justifie rien : il suffit de lire les motivations des décisions. Mais il doit protéger l’institution. Le Conseil Constitutionnel a été introduit dans la Constitution de 1958 par le général De Gaulle qui ne passait pas pour un laxiste et avait mis fin au règne des partis politiques. Il avait refusé que les juges deviennent un pouvoir judiciaire. La priorité était à la politique donc à la décision publique et l’intérêt supérieur de la nation. Et à défaut au référendum.

Encore faut -il que les élus prennent leurs responsabilités et ne laissent pas le Conseil décider à leurs places. Ou qu’ils trouvent comme excuse que le gouvernement des juges surtout européens les empêche d’agir.  Certes le Conseil a étendu d’office ses pouvoirs par sa jurisprudence et a décidé de sa seule initiative de créer des valeurs comme en promouvant la fraternité devenue principe constitutionnel à l’identique de la liberté et de l’égalité. Mais il n’est pas à opposer au peuple. Il statue en son nom et le renforce dans ses droits et libertés.  Il juge sur les hauteurs.

Le président Sarkozy a imposé la question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) qui permet à tout justiciable de faire vérifier qu’une loi est conforme à la constitution : qui s’en plaint ? Pour cela on aime le Conseil.

Que les politiques qui ne sont pas contents de la censure partielle de la loi immigration redéposent une proposition de loi à l’assemblée en tenant compte des remarques du Conseil et tentent d’obtenir une majorité. C’est cela le courage. Ce n’est pas de supprimer ou de réformer -dans quel sens ? – ledit Conseil.  Notre souveraineté dans tous les domaines doit être construite ou reconstruite par ceux qui en ont la charge et ont été choisis pour se faire. Si on veut une démocratie vivante il faut que les citoyens retrouvent de la confiance dans leurs représentants. Ils proposent et font des promesses : chiche de les tenir. On ne les essaie pas faute de mieux ou pour voir.

Le premier ministre a dit : « tu casses tu répares, tu salis tu nettoies, tu défies l’autorité tu apprends à la respecter ». On ne détruit pas le thermomètre ou l’endroit où les principes sont appliqués. Il doit rester immaculé et en ordre de marche. L’autorité de la chose jugée et de la loi est la base. On doit donner l’exemple quelle que soit notre conviction intime et respecter l’institution car si on commence à la considérer à géométrie variable selon les nominations tous les trois ans, on court à sa perte donc celle de nos garde-fous. Le président Edgar Faure disait que ce ne sont pas les girouettes qui tournent mais le vent. On ne vise personne. La loi immigration a révélé les intentions des uns et des autres et les manœuvres. Attention que la bise mauvaise n’apporte pas des menaces dont nous nous repentirions. En attendant le président de la république a promulgué les articles validés : espérons qu’ils apporteront des solutions pratiques aux problèmes conformément à nos valeurs républicaines qui ne sont pas incompatibles avec un ordre public juste et collectif.

Déjà en 1826 le premier président de la Cour d’appel de Paris Antoine Séguier avait répondu : « la Cour rend des arrêts et pas des services ». Le garde des Sceaux de l’époque M. Peyronnet lui avait demandé « d’arranger les choses » à propos d’un procès de presse contre les jésuites, qui étaient soutenus par le roi. 

Notre état de droit est un trésor que nous devons préserver.  Il se fait rare dans le monde. Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf juges (sur 68 millions d’habitants) qui sont des virtuoses réels ou supposés du droit et des grands principes, des pianistes sans claviers. On a la liberté de contester leurs décisions mais la tendance actuelle du soupçon n’est pas de mise. Les mettre en doute rendrait l’orchestre cacophonique. Et ce n’est jamais une bonne chose pour la grande musique qui conduit nos pas et qui doit adoucir la symphonie démocratique qui parfois émet de fausses notes.