mardi 17 novembre 2015

ORDRE PUBLIC ET LIBERTÉS INDIVIDUELLES

ORDRE PUBLIC et LIBERTÉS INDIVIDUELLES.
                 Par Christian FREMAUX ; avocat et élu local.

L’actualité pousse à réagir car le citoyen doit se faire entendre et comprendre alors que le système représentatif est contesté et que l’on ne croit plus  dans ceux que nous avons élu, mais qui sont légitimes, et que nous voulons participer aux prises de décision .Ce sera le grand débat de l’élection présidentielle de 2017 : comment le citoyen peut il être entendu et surtout écouté, et que les élus se concertent avec  lui pour les décisions qui engagent l’avenir du pays ? En attendant il faut gérer les problèmes quotidiens.
L’attentat perpétré dans le THALYS fin août, a entraîné une nouvelle fois une polémique sur ce qu’il faut faire ou non .M.Bernard CAZENEUVE ministre de l’intérieur a réuni 9 collègues européens  pour décider de mesures à prendre dans les trains , en concertation avec la SNCF qui a déjà fait des efforts en ce sens. On doit les soutenir..En premier lieu il faut une véritable coopération concrète avec les pays voisins et tous les membres de l’union européenne, ce qui est plus facile à décider que mettre en pratique .Il faut sûrement revoir les accords de SCHENGEN qui prônent la libre circulation des biens et des personnes et qui repoussent les contrôles aux frontières externes de l’Europe. En second lieu il faut durcir notre législation interne, et c’est là que le débat commence parfois avec rage : Le ministre propose la fouille des bagages et des voyageurs pas systématiquement ,mais par sondage d’abord (contrôles aléatoires et pas au faciès bien sûr)   ; l’obligation de donner son identité pour l’achat de billets (sauf pour les petits trajets tels que ceux du RER ou des trains de banlieue sinon chaque jour ce sont des millions de voyageurs qui seront concernés !): il suggère aussi de donner plus de pouvoirs aux agents SNCF dans les trains outre le fait que déjà, il y a des personnels de sécurité ici et là. Et l’on entend aussitôt les cris d’indignation de ceux qui n’ont évidemment rien , dans aucun domaine, à se reprocher,  et pour qui donner des leçons est leur travail permanent ,avec la défense individuelle de nos libertés, comme si on était ignorant que l’on n’osait pas protester-pour des français c’est un comble-et  qui s’offusquent que l’Etat ose faire son devoir, à savoir protéger la société.
La SNCF ou la RATP, et AIR France précédemment attendent en revanche que les pouvoirs publics leur donnent  les moyens légaux d’agir et ils se réjouissent que  la sécurité des voyageurs soit  renforcée.
Cette polémique est stupide et contre-productive. Déjà lors du débat sur la loi sur le renseignement  validée  par le conseil constitutionnel qui a considéré que nos libertés individuelles(aller et venir, penser, respect de notre vie privée…) n’étaient pas en danger en donnant aux professionnels du contre-espionnage et de la prévention du terrorisme des moyens de lutter avec efficacité contre l’ennemi , le même débat avait eu lieu. Personne n’entend sacrifier ses droits et libertés individuels mais face à une réalité , à une situation de fait exceptionnelle, face à la guerre que certains nous livre sans foi (ou plutôt avec leur croyance dite radicale) et sans loi (nos principes et valeurs leur sont odieux voire impies)  si nous ne prenons pas des mesures sévères et aussi dérangeantes pour notre petit confort, nous périrons progressivement car nous donnerons des signaux de faiblesse et pour avoir voulu l’honneur des principes et la tolérance, nous aurons le déshonneur de n’avoir pas pris les bonnes décisions, et subirons les effets de l’intolérance des autres .Les terroristes savent que les démocraties ne sont pas armées car nous respectons l’état de droit, les règles de notre justice et le débat démocratique. Quel est le risque du terroriste ?:  être capturé, être mis en examen par un juge d’instruction en bénéficiant d’un excellent avocat même gratuitement car commis d’office ; puis connaître nos prisons (que certains à tort définissent comme trois étoiles : puis attendre sa libération. ! Les victimes pour leur part, seront handicapées à vie, voire mortes. La lutte est inégale   , il est donc temps de ne pas tergiverser et faire savoir à nos gouvernants, à travers nos maires, députés, sénateurs responsables de tous niveaux et domaines, que nous sommes d’accord. La sécurité est l’affaire de tous comme le prône l‘Institut National des hautes études de la Sécurité et de la Justice qui siège à l’école militaire à Paris  qui réfléchit à la sécurité intérieure du pays et fait des propositions au gouvernement. Ordre public et libertés individuelles sont compatibles .On peut croire en l’Homme en général-à l’exception du tueur quelques soient ses motivations et raisons- mais on a le devoir d’être réaliste quand on a des ennemis déclarés qu’ils viennent de l’Etat islamique (daech), d’AL QAIDA, ou d’individus y compris …français de naissance .Le choix est  simple : subir en respectant à la lettre nos valeurs et mourir : ou réagir quitte à adapter nos principes de droit à la barbarie qui nous guette .Le droit doit protéger le faible et le faible c’est le peuple ou tout individu innocent Ce qui est en cause c’est la perpétuation de nos valeurs et notre capacité à répondre unis collectivement

.A chaque citoyen de prendre ses responsabilités.

LE TERRORISME LA JUSTICE ET LE DROIT

Le terrorisme, la Justice et le droit.
Par Christian FREMAUX avocat et élu local.
Les attentats de vendredi 13 (jour de malheur) novembre 2015 devenu un vendredi noir ont choqué par leur ampleur avec des centaines de morts et blessés, et par le fait qu’il y a des français parmi les terroristes, mais n’ont pas surpris  les autorités  qui savaient, au moins depuis les attentats de janvier et l’après CHARLIE ,que  des menaces très  sérieuses existaient mais sans pouvoir préciser où et quand. Le gouvernement avait pris des précautions mais il ne lit pas dans le marc de café et ne peut tout anticiper.  Le temps n’est pas à la polémique, même si  ici et là des responsables ont regretté  que des mesures plus drastiques n’aient pas été prises plus tôt .Mais il est facile de critiquer quand on connait la fin de l’histoire et on peut toujours donner des leçons surtout quand on n’a pas la responsabilité du pouvoir. Il convient désormais de se rassembler pour que les victimes ne soient pas mortes pour rien, que règne l’union pour dénoncer les criminels,  qu’aucun citoyen quelque soit son origine, sa religion, ses convictions partisanes, ne soit oublié et que tous nous partagions  le combat à mener sans amalgame, sans bouc-émissaire, sans haine , mais avec fermeté , compassion pour ceux qui souffrent , et volonté de détruire le mal incarné par le terrorisme, quelque soit sa motivation ou son absence de raison .Le président de la République a dénoncé l’ennemi : l’Etat islamique(DAESH), et ceux qui y sont affiliés –même en étant nés en France et ayant été élevés au biberon de la démocratie, de la laïcité , du respect de l’autre et de la vie-  et se croient investis de la mission de tuer à l’aveuglette, froidement, à l’arme de guerre des innocents à savoir les prétendus « infidèles » ou ceux qui pensent que l’islam radical , dévoyé du coran,  est un retour au moyen âge sur le plan des mœurs et de la vie en société Il est inutile de tenter de raisonner sur les actes criminels des 7 terroristes tués ou qui se sont fait éclater,  parce que l’on est dans l’irrationnel et dans un domaine qui échappe à tout humanisme et aux valeurs de la république qui nous bercent depuis l’époque des lumières. Nous ne sommes coupables de rien collectivement et nous n’avons aucune repentance à formuler. Il s’agit désormais de se reconstruire, de continuer à vivre et d’adapter notre corpus juridique et judiciaire  à ce qui vient d’arriver, peut recommencer, et fait peser sur chacun d’entre nous une menace réelle, mortelle. Nous ne devons pas céder, à quelles revendications d’ailleurs puisqu’il n’y en a pas,  et que pourrions nous faire pour « donner satisfaction » aux terroristes de DAESC H,  et à ceux qui s’estiment «  brimés « en France ? ,  pour tenter d’empêcher d’autres attentats et être épargnés alors que d’autres peuples subiraient la foudre. Nous n’avons pas le droit de n’être pas solidaires. Demander pardon  et de quoi ? ,serait nous exposer encore plus car ils (les anonymes tueurs) auraient la preuve que nous sommes coupables de quelque chose puisque nous nous excusons ! Nous n’avons donc pas le choix. Nous devons affirmer qui nous sommes ; conforter notre culture et nos traditions ; s’appuyer fermement sur nos principes et valeurs républicaines et faire front.
Le président de la république devant le congrès, c'est-à-dire l’ensemble des députés et sénateurs, et le gouvernement au grand complet, a annoncé la détermination de la France qui sera impitoyable avec les terroristes, et on doit approuver le chef de l’Etat au-delà de tout esprit partisan. Mais surtout le président a annoncé des mesures de droit car notre Constitution notamment, et l’ensemble de notre législation  pénale et administrative, ne sont plus adaptées à l’évolution de dangers dans le monde et aux menaces proteïformes qui existent et concernent notre territoire. Il va de soi qu’une coordination au niveau européen est nécéssaire et que l’ONU et la coalition internationale, avec les états musulmans en premier, doivent mener une guerre sans merci  là ou se situe l’Etat islamique. En attendant examinons ce que l’on peut faire  en France .
Notre Constitution date du 4 octobre 1958. Elle a été voulue par le général DE GAULLE et correspondait à la fin des « évènements d’Algérie » qui retentissent encore douloureusement  pour certains d’entre nous. On n’avait pas prévu que le mur de BERLIN tomberait et que l’ennemi de l’EST, bien identifié , disparai trait; il y avait du terrorisme de nature diverse, notamment au Moyen-orient, en Palestine, au Liban ;sans oublier la Lybie avec l’attentat contre le vol 772 UTA de 1989.Il y avait eu auparavant le terrorisme d’extrême droite  puis d’extrême gauche… Les USA avait eu Septembre 2001 et le destruction des twin towers…En France  le terrorisme antisémite avait frappé rue Copernic, rue des rosiers… et début janvier 2015 ce fut l’attentat à l’hyper cacher porte de Vincennes ; l’attentat du métro Saint michel à Paris en 1995  avait  marqué les esprits . J’évoque pour mémoire l’assassinat du préfet ERIGNAC en Corse qui, avait sidéré les français...Puis  les attentats furent réguliers, avec par exemple les actes de M.MERAH à TOULOUSE en mars 2012. Les gouvernements au pouvoir ne sont jamais restés inertes et ont fait voter des lois qui comblaient telle ou telle faille de la sécurité. Mais il y avait un grand débat en France : fallait-il sacrifier nos libertés au nom d’une sécurité renforcée ? L’individu par définition honnête, devait il pâtir de lois dites « sécuritaires »  qui donnaient plus de moyens à l’ETAT et aux professionnels même pour la bonne cause à savoir la prévention des attentats, l’arrestation des présumés ou avérés terroristes, et donc la protection des hommes et des biens , et de nos intérêts vitaux. En ma qualité d’avocat très attaché aux principes de droit, à la  présomption d’innocence, aux droits de la défense et à une justice indépendante et même si je me suis refusé à plaider pour des terroristes ou criminels de ce genre (mais aucun n’est venu me solliciter), sauf comme parties civiles pour les victimes, j’ai  toujours été circonspect sur les arguments de compassion à la JJ ROUSSEAU ou de droits de l’homme dévoyés en postulat absolu  (comme si en France les forces de l’ordre ou nos services n’étaient pas légalistes et républicains), et comme citoyen j’ai eu du mal à comprendre en quoi libertés individuelles et publiques étaient incompatibles avec un ordre public efficace, sous le contrôle des tribunaux ?. De mon point de vue on peut prendre des mesures de sécurité qui nous gênent quelque peu (par exemple la fouille des bagages, les contrôles d’identité, des entraves à la libre circulation…) le tout pour favoriser la sûreté générale, alors même que par nos ordinateurs, nos téléphones portables on accepte-implicitement mais consciemment - de permettre de savoir où nous sommes en temps réel. Autrement dit  les atteintes prétendues à nos libertés sont à géométrie variable :certaines ne nous dérangent pas .Il convient donc de savoir ce que nous voulons et s’il s’agit d’avoir une protection maximale, même si la sécurité zéro n’existe pas, il faut adapter notre législation à la situation nouvelle. La Constitution de 1958 déjà souvent amendée, en particulier par le Président SARKOZY en 2008 (avec la fameuse question prioritaire de constitutionnalité ,progrès formidable pour les justiciables)à la suite du rapport de M.BALLADUR qui avait fait 77 propositions,  doit donc être révisée pour donner des droits incontestables aux professionnels de la sécurité et au pouvoir exécutif qui a la charge très lourde de nous protéger.
Le président a annoncé que l’article 16 de la constitution qui donne «  pleins pouvoirs »au président de la république quand le fonctionnement réguliers des pouvoirs publics est interrompu, ne s ’appliquait pas. L’article 36 qui évoque l’état de siège ne correspond pas à la situation inédite .Il a donc décidé qu’il présenterait des projets de rédaction nouvelle de certains articles de la constitution actuelle, avec peut être des nouveaux ? au congrès , pour que notre Constitution qui est la norme de droit supérieure, soit adaptée aux circonstances immédiates et à venir. Il faut donc attendre le contenu exact des textes pour savoir ce que sera la nouvelle Constitution, ce qui va prendre quelques temps et des débats  passionnés. Les juristes, au regard aussi du droit européen certainement et du droit international public en particulier, vont donc beaucoup réfléchir et travailler pour résoudre la quadrature du cercle : concilier libertés et sécurité. Il faut en effet se rappeler nos polémiques récentes concernant la loi sur le renseignement qui a été votée en avril 2015 pour permettre à nos forces et à nos services d’avoir de vrais pouvoirs d’investigation et d’action : il a fallu que le conseil constitutionnel valide la loi-sauf une petite partie- et affirme que les libertés de notre état de droit étaient compatibles avec les besoins des services de l’ETAT .Le français adore  la « palabre », ou plutôt les discussions de principe et la liberté d’expression avec les leçons de morale. Les terroristes eux ne discutent pas, ne coupent pas les cheveux en quatre : ils tirent dans le tas, sans sommation,  avec des armes de guerre issues de trafics divers, et essaient de faire un maximum de victimes. La lutte n’est donc pas égale. Nous sommes en démocratie ce qui est notre faiblesse car nous respectons la loi et nos principes de droit en particulier ceux issus de la résistance dont les plus anciens se souviennent. Pour nous la fin ne justifie pas les moyens. Mais c’est aussi notre force car face à l’ennemi qui nous a déclaré la guerre nous avons nos valeurs républicaines  celles qui nous soudent et sur lesquelles les tribunaux veillent scrupuleusement : tout n’est pas permis, même si nos ancêtres révolutionnaires criaient «  pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».C’était une autre époque !
En attendant l’état d’urgence a été proclamé. Elle date d’une loi ...du 3 avril 1955 , et a été  décreté d’abord pour 12 jours par le conseil des ministres : le congrès devrait le prolonger pour 3 mois. L’état d’urgence  doit correspondre à un péril imminent résultant d’atteintes graves  à l’ordre public ou évènements présentant par leur nature et leur gravité , le caractère de calamité publique .C’est le cas.  Sur tout le territoire, les préfets peuvent alors interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent prononcer des interdictions de séjour ; le ministre de l’intérieur peut assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public ;  on peut fermer des salles de réunion ;  et surtout, on l’a vu, le ministre de l’intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions de jour comme de nuit. Nous sommes « hors » du système judiciaire ce qui  implique que l’état d’urgence est très encadré et limité dans le temps .En l’espèce après les attentats du 13 novembre 2015 le plan alpha rouge a été aussi prononcé, avec des contrôles aux frontières. Quand au cours des interpellations et perquisitions des infractions sont constatées la justice est saisie. Le président de la république a annoncé  vouloir créer un « régime civil d’état de crise »-issu d’une proposition de M.BALLADUR- qui permettrait si j’ai bien compris , de compléter l’art.36 de la constitution sans recourir à l’article 16, et donc de faciliter l’action des pouvoirs publics.  D’autres mesures qui vont peut être entraîner d’autres modifications de la Constitution (   par exemple la déchéance de nationalité ou l’interdiction de retour)  sont à l’étude chez le premier ministre M.VALLS  très en pointe sur  tous ces sujets. Mais le temps joue contre nous. On ne sait pas si d’autres attentats vont avoir lieu ou non, et la révision de la Constitution nécessite des études approfondies en droit , des concertations  politiques et citoyennes larges , et un consensus pour que les textes soient votés au congrès. En attendant il faut faire avec l’arsenal anti-terroriste existant qui est dérogatoire au droit commun, on comprend pourquoi. La loi fondatrice date du 9 septembre 1986 .Les dossiers sont centralisés par ces magistrats parisiens ( comme M.BRUGUIERE jadis, M.TREVIDIC récemment et M .David  BENiCHOU actuellement).Ce sont les article 706-17 et suivants du code de procédure pénale qui s’appliquent.IL y a, à la galerie Saint Eloi du TGI de Paris, huit juges d’instruction  (le pôle anti-terroriste) et un parquet anti-terroriste (l’ex.14ème section) de 9 magistrats .Ils sont chargés d’instruire  les crimes commis contre les intérêts fondamentaux de la nation. Les gardes à vue sont plus longues que pour le droit commun, mais les personnes poursuivies peuvent se faire assister par un avocat et  bénéficient de diverses mesures qui protègent leurs droits. Puis en cas de crime, ils sont renvoyés après une instruction , devant la cour d’assises composée exclusivement de juges professionnels  (et pas de jurés citoyens pour éviter toute pression).Le juge est donc au centre du dispositif et il devra le rester quelques soient par ailleurs les mesures administratives supplémentaires qui seront votées. Dans un état de droit comme la France , le juge est le garant des libertés individuelles et un rempart contre des lois d’exception qui peuvent devenir … permanentes ,même si la lutte pour une défense globale et une sécurité renforcée est fondamentale. La loi de 1986 a été complétée par les lois des 21 décembre 2012 et 13 novembre 2014, avec une circulaire de la garde des sceaux du 12 janvier 2015 pour inciter les parquets  à être très réactifs. Nous sommes en guerre. Elle se gagne aussi avec des moyens de droit. C’est l’espoir que nous devons avoir pour conserver une société de confiance et de paix.

vendredi 16 octobre 2015

DURA LEX SED LEX 16 octobre 2015



DURA LEX SED LEX
Par Christian FREMAUX avocat honoraire et élu local

On a appris mardi 12 octobre que cinq salariés  soupçonnés d’avoir agressé le DRH d’AIR France qui a pris la fuite avec sa chemise en lambeaux, des cadres et blessé sérieusement un garde de sécurité (qui est un salarié comme les agresseurs), étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY  sous la prévention de violences en réunion, prévues  et réprimées par l’article 222-7 du code pénal en cas d’atteinte à l’intégrité des personnes. Sans avoir connaissance du dossier autre que par les médias, et donc pouvant commettre des erreurs en droit comme en fait je me risque toutefois à un commentaire sur l’enchainement juridique et judiciaire car il n’y a pas de justice de classe, mais l’application de la loi tout simplement. Comment  aurait -on -réagi s’il n’y avait pas eu de suites judiciaires au fallacieux prétexte que des salariés défendent leurs intérêts face à une  direction rigide et provocatrice? Chacun appréciera .Certains ont hurlé que ce délit était passible d’une peine maximale de trois ans de prison et d’un amende de 45 000 euros, ce qui est pour eux de surcroit inconcevable pour un bout de tissu déchiré. Ils ajoutent que les salariés en question ne sont pas des « délinquants », mais comment qualifier autrement quelqu’un qui commet un délit ? Ces querelles sémantiques d’ailleurs dissimulent le fond et évitent d’avoir à dénoncer les actes .Ce n’est pas le débat mais rassurons tout de suite ceux qui sont scandalisés : ces salariés sont présumés innocents, comme tout justiciable, et il est possible que les juges-qui sont des professionnels et disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation  (c’est la loi) -estiment les faits ou l’infraction non établis, ou qu’il y a un doute qui profite aux accusés, et qu’ils relaxent les personnes poursuivies, c’est-à-dire considèrent qu’ils ne sont pas coupables ? C’est l’application quotidienne de la règle de droit au-delà de toute considération morale, ou sociale ou politique que l’on soit d’accord ou non à titre personnel, et qui est une des caractéristiques de notre état de droit. Et même si  lesdits juges pensent que les faits sont établis par des preuves, en plus de ce que les caméras ont filmé, ils peuvent, compte tenu du contexte, des circonstances sociales, être indulgents et prononcer une peine de principe, sans être inscrite au casier judiciaire, comme d’autres juges l’ont été pour les « conti » qui ont saccagé la sous-préfecture de Compiègne, ou envers M.BESANCENOT qui a été condamné avec d’autres postiers à une amende avec sursis, à la suite d’incidents consécutifs à des revendications. C’est toujours la loi qui s’applique. La justice n’a pas à tenir compte de l’opinion publique, même si les juges ne sont ni sourds ni aveugles,  et ont des convictions voire des  engagements personnels. L’opinion publique doit être chassée du prétoire comme le tonnait l’illustre avocat Me MORO-GIAFFERI en d’autres temps .On aime ou on déteste ce principe mais il est le garant d’une justice indépendante, et il faut se rappeler qu’un innocent peut devenir un justiciable en puissance quelque soit le régime politique en place.  Il faut démentir COLUCHE qui disait que pour gagner un procès il est préférable de connaitre le juge plutôt que le droit ! Boutade bien sûr que je rappelle pour détendre l’atmosphère. Dans tous les cas de figure M.MELENCHON ne sera pas un martyr, lui qui a déclaré vouloir faire de la prison à la place des salariés  ou les y accompagner (SIC) comme si une peine de prison était un séjour dans un établissement (pénitentiaire )de son choix, avec toutes les commodités et surtout celle de continuer la lutte. On croit rêver !.  Et l’on s’étonne du discrédit de la classe politique et  des corps représentatifs après ce genre de déclarations  irresponsables.
Mais ne nous trompons pas de sujet : ce ne sont pas les syndicats en tant que tels qui sont en cause. Ils ont suffisamment à faire pour être représentatifs donc utiles dans le dialogue social qui doit impérativement trouver des solutions pragmatiques aux graves problèmes concrets sur la table des négociations. Et aussi régler leurs querelles internes comme la C.G.T. qui cherche sa ligne pour garder sa position de leader. Il semble que les syndicats  plutôt réformistes soient compris des salariés. Ceux qui vont comparaitre en justice sont cinq salariés qui ont confondu  dialogue avec violence,  et qui ont pensé que la direction et l’ETAT reculeraient.. comme d’habitude ! Revenons à l’essentiel  qui ne concerne pas un bout de chiffon ; il s’agit de juger des « voyous » comme l’a déclaré à juste titre le premier ministre et non une simple bousculade qui aurait dégénéré. Le tribunal dira s’il y a eu préméditation ou non ; s’il y a eu provocation  par qui et pourquoi ; si la fin justifie les moyens en droit social ;  si le dialogue  dans l’entreprise autorise l’échange de coups au lieu d’arguments de raison. Pour ma part,  j’estime qu’aucune violence n’est légitime, sauf celle qui consiste à se défendre (par exemple contre le terrorisme et toutes les menaces) quand on est agressé. On sait par ailleurs que les entreprises sont mortelles dans le cadre de la mondialisation où la concurrence est agressive. L’ETAT actionnaire n’est pas en général un bon patron. Mais c’est une autre polémique qui mérite d’autres explications. Ce sont des conditions judiciaires  de l’incident dont je veux parler : la loi a-t -elle été  bien appliquée ou a –t- on fait un sort inéquitable aux personnes poursuivies qui par ailleurs, n’expriment ni regrets ni remords  envers les victimes ,ce qui est significatif de l’état d’esprit qui règne? L’interpellation des cinq personnes à leur domicile dès potron-minet, est une pratique classique de la police ,autorisée par le code de procédure pénale, et sous le contrôle d’un magistrat du parquet .Il n’y a eu ni volonté d’humiliation ,ni  procédure vexatoire, et l’on peut supposer que les personnes poursuivies  n’ont pas du être vraiment surprises de voir la police débarquer chez eux et  que ,certainement , ils avaient parlé de l’ « incident » à leur famille qui regarde la télévision, même si la méthode  d’arrestation est très désagréable, je le concède. Il s’agit d’isoler chaque personne ; d’empêcher des concertations ou la destruction de preuves ; et d’obtenir des déclarations « spontanées » sur les faits, et de préciser qui est auteur ou co-auteur, ou complice…Puis il y a eu la garde à vue et l’application de l’article 62-2 du code  de procédure pénale : la garde à vue que subissent  de nombreux  chefs d’entreprise ou des cadres qui ont des délégations de pouvoir, des responsables politiques, ou des professionnels divers et  aussi des quidams dont on ne parle jamais, a pour but la recherche de la vérité et peut aussi servir à apaiser le trouble social en montrant que les pouvoirs publics s’intéressent au problème et ont diligenté une enquête. C’est rassurant :on ne part  pas à l’aventure .Le gardé à vue a beaucoup de droits (issus de la Convention européenne des droits de l’homme ) qui lui sont communiqués par l’enquêteur : celui de connaitre la nature des faits qui lui sont reprochés ; de prévenir sa famille, de voir un médecin; de consulter un avocat qui peut s’entretenir avec lui 30 minutes sur place (lois PERBEN ;et loi du du 9 mars 2004 …).Et surtout le droit de se taire (loi du 14 avril 2011) .La garde à vue dure au maximum 24 heures renouvelables une fois , dans les infractions les plus courantes (pas en matière de terrorisme heureusement) sous le contrôle du Procureur de la république. En l’espèce la loi a été respectée et les salariés ont été relâchés après avoir reçu une convocation à comparaitre devant le tribunal correctionnel le 2 décembre prochain .Ce sont les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale qui visent la comparution immédiate, c'est-à-dire à une date proche  (chacun sait que par ailleurs les délais pour obtenir un jugement sont très longs, ce qui est une critique récurrente des justiciables). C’est donc une bonne nouvelle pour les salariés en cause ; ils ont le temps de consulter le dossier ( par leurs avocats) ; de préparer leur défense, de faire citer si nécessaire des témoins, et opposer tout moyen pour contrer les poursuites .Mais il ne faut pas se focaliser uniquement sur ceux que l’on poursuit. Il y a aussi les victimes ; le DRH, les cadres, le vigile blessé qui ont droit aussi et surtout à notre compassion. Le procès pénal n’est pas l’apanage-comme souvent les médias le font- du « pauvre » accusé, du « fascinant »criminel, du terroriste qui combat «  au nom de son dieu » du « justicier »qui se bat contre tous ! Il y a   les victimes  directes qui se portent parties civiles pour obtenir réparation de leurs préjudices (c’est aussi la loi) et la société,  représentée par le procureur de la république ,c’est-à-dire tous les citoyens jusqu’aux plus modestes, qui réclament l’application de la loi votée par les parlementaires au nom du peuple français. Sinon, s’il y a impunité, pourquoi être honnête, non violent et partisan du dialogue dans une démocratie adulte, respecter la loi, payer ses impôts..  C’est le  contrat social qui vole alors en éclats et c’est une injustice avérée.
Dans cette triste  et honteuse affaire ,les  cinq prévenus n’ont subi aucun traitement de défaveur ou une atteinte à leur honneur. La loi a été appliquée .Le citoyen lambda a compris la problématique, et il a choisi son camp.  Tout le monde sera attentif au jugement qui sera rendu en espérant qu’il apaisera les tensions et servira de jurisprudence c’est-à-dire de cadre à ne pas dépasser en cas de conflit social, même dur. Les juges auront la tâche «  ingrate »  mais gratifiante de dire le droit et ils peuvent mécontenter toutes les parties, car ils ont l’obligation ardente de trouver un équilibre  sans choisir une partie contre l’autre. L’acte de juger, difficile, n’en aura que plus de valeur .Mais ils feront leur devoir dans la sérénité et la responsabilité sans pour autant avoir mission de régler le problème global d’AIR France dont tous les français sont fiers… quand les avions décollent, à l’heure. DURA LEX SED LEX.


jeudi 8 octobre 2015

Liberté d’injurier ? et respect de l’individu.

Liberté d’injurier ? et respect de l’individu.

Par Christian FREMAUX avocat et élu local.

M.Guy BEDOS humoriste patenté se situant lui-même dans le camp du bien donc politiquement de gauche, avait traité Mme Nadine MORANO, ancien ministre et euro députée de droite, de «  conne »   , sur scène à TOUL. Mme MORANO qui n’a pas non plus la langue dans sa poche, avait poursuivi M.BEDOS pour « injure envers un dépositaire de l’autorité publique ».L’injure est définie-comme pour la diffamation – par la très ancienne loi du 29 juillet 1881(mille huit cent quatre vingt un) en son article 29 alinéa 2 ce qui ne nous rajeunit pas, et étonne les plus jeunes pour qui cette loi de 1881 parait incongrue à l’heure d’internet, de Google, des réseaux sociaux, de l’information en continu..et débridée .La peine encourue était une amende de 12000 euros maximum, outre les dommages-intérêts réclamés par Mme MORANO .Le tribunal correctionnel de NANCY a relaxé (c’est-à-dire déclaré non coupable) M .BEDOS en estimant qu’il était resté dans la loi du « genre » et qu’il n’avait pas dépassé ses « outrances habituelles » .Cette décision peut choquer car elle semble vouloir dire qu’un humoriste peut insulter un élu sans conséquence, mais elle est plutôt  le reflet de la jurisprudence classique. Mme MORANO a interjeté appel, la cour pouvant considérer que les limites ont été franchies et condamner M.BEDOS : attendons la décision définitive mais discutons en.
Chacun connait l’adage selon lequel « on ne commente pas une décision de justice » ce que pourtant beaucoup de personnalités font quand la décision ne leur plait pas ! Mais  rien n’est en réalité interdit et des professeurs de droit   , des avocats voire des magistrats commentent dans des revues spécialisées telle ou telle décision. Ce qui est interdit par l’article 434-25 du code pénal c’est de porter un discrédit sur une décision juridictionnelle. . dans des conditions à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. On est donc autorisé à donner son avis.

Nous sommes dans le débat d’idées et de la liberté d’expression qui est plus sévèrement encadrée depuis le 7 janvier et l’attentat contre CHARLIE HEBDO. Le nouveau spectacle de M. Patrick TIMSIT-lui-même condamné, sauf erreur, pour avoir plaisanté avec le handicap -s’intitule   : « peut   - on rire de tout ? ».Concernant les humoristes les tribunaux estiment que « si le genre satirique n’exclut pas la recherche d’une éventuelle intention malveillante,  exclusive de la bonne foi, on ne peut par contre exiger de l’humoriste de la prudence dans l’expression. . l’excès est la loi du genre » (T. correc.  de PARIS  9 janvier 1992 –GP 92-1.182 note BILGER).On pourrait en déduire que si on est humoriste professionnel on est présumé de bonne foi, et que dans certaines limites on peut insulter autrui, d’autant plus pour M.BEDOS que Mme MORANO n’appartient pas au même camp politique. Que se serait il passé dans le cas inverse si M.BEDOS avait été injurié : l’aurait il pris avec un vaste éclat de rire ou aurait il été  touché   , vexé, peiné ? .La victime a un choix délicat : ou ne pas réagir et passer pour ce qu’on dit d’elle ; ou assigner en justice, subir les débats oraux qui enfoncent le clou, essayer de démontrer qu’elle n’est pas ce que l’on dit d’elle, et espérer que le tribunal condamnera l’auteur des propos, car trop c’est trop .C’est Francis BACON (1561-1626) qui avait écrit  dans son traité « de la dignité et l’accroissement des sciences » : « calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose » et BEAUMARCHAIS dans le Barbier de Séville(1775) avait repris le principe .La liberté d’expression résulte de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU(1948) et de la convention européenne des droits de l’homme .La loi de 1881 l’encadre. Pour des délits plus spécifiques (racisme, discrimination.) il y a des textes plus récents comme celui de novembre 2014 qui condamne l’apologie du terrorisme. Avec la loi de 1881 il y a un droit à « l’irrespect et l’insolence »selon Me Basile ADER avocat spécialisé dans le droit de la presse. L’humoriste, ou déclaré comme tel, DIEUDONNE,  a ainsi été souvent condamné pour avoir cependant franchi les limites .M.BEDOS a été injurieux et Mme MORANO a eu raison de le poursuivre .Le débat d’idées doit avoir une vertu pédagogique et il ne faut pas le rabaisser au niveau du physique et des défauts présumés de l’autre surtout pour un personnage public qui porte des responsabilités. Le vivre ensemble en particulier dans le climat actuel, exige d’être exemplaire et  ne pas attiser les haines ou les rejets, y compris pour l’adversaire .Le double degré est d’utilisation délicate car certains esprits prennent tout au pied de la lettre.  Il faut savoir se regarder dans la glace et être mesuré .M.BEDOS  saltimbanque  professionnel  a pour l’instant, été blanchi par la justice, ce qui ne veut  pas dire qu’il a raison. Vieillir est un naufrage disait le général DE GAULLE Il en est de même pour les clowns devenus tristes. Il parait que M.BEDOS a récidivé en insultant encore Mme MORANO dans l’émission « on n’est pas couché ».Errare humanum est, perseverare   diabolicum.


version en langue polonais
Swoboda znieważania ? i szacunek dla jednostki.
Christian Fremaux adwokat i radnyna prowincji
Pan Guy Bedos satyryk zawodowy, nalezacy do obozu , ktory chce dobra czyli politycznie lewicowy, potraktował  epitetem ”conne”(po fr. to bardzo obrazliwe okreslenie glupiego) panią Nadine Morano, byłą minister i eurodeputowaną z prawicy, w spektaklu na scenie w Toul. Pani Morano, ktora  też nie trzyma języka za zębami,złożyła skargę na Pana BEDOSA o  „zniewagę   przedstawiciela władzy publicznej" .Zniewaga  jest zdefiniowana jako znieslawienie - przez bardzo stare prawo z 29 lipca 1881roku (tysiąc osiemset osiemdziesiąt pierszy rok) artykuł 29 ustęp 2, które nas nie odmładza i które zaskoczy młodych, dla których ta  z ustawa o 1881r  wydaje się absurdalna w czasach , Internetu,  Google’a, sieci społecznych i nieokontrolownej informacji w wiecznym natoku .. rozproszonym na fragmenty .Karą jaka może być wymierzona w takim przypadku,  to grzywna do wysokości 12.000 euro maksymalnie, oraz zadośćuczynienie za szkody moralne, których domaga się Pani Nadine MORANO .Trybunał Karny w NANCY odstąpił  od uznania przestepstwa  (to znaczy uznał za  niewinnego) Pana.BEDOS’a biorąc pod uwagę to, że pozostał w prawie "gatunku" i że nie przekroczył swoich zwykłych prowokacji" Decyzja może szokować , ponieważ wydaje się , że humorysta może bezkarnie znieważać  wybranych  przez nas w wyborach przedstawicieli , ale w istocie jest to raczej odbicie klasycznego orzeczenia prawnego (la jurisprudence classique). Pani Morano złożyła odwołanie, sąd może uznać, że limit prowokacji został przekroczony i wskazać Pana BEDOSA.  Oczekując ostatecznej decyzji, podyskutujemy o tym....

Każdy zna powiedzenie, że "nie komentuje się  wyroku sądu", a co robi wiele osobistości kiedy decyzja im się nie podoba ! Nic nie jest w rzeczywistości zabronione i profesorowie  prawa, adwokaci, a nawet sędziowie komentuja w prasie specjalistycznej takie i inne decyzje. A jest to jest zabronione w art 434-25 kodeksu karnego ponieważ dyskredytuje to orzeczenia sądowe, na zasadzie  podważania autorytetu wymiaru sprawiedliwości i niepodległości sedziow. Dlatego pozwalamy sobie na własną  opinię.

Jesteśmy w toku  dyskusji o   poglądach  i  wolności  słowa, która jest skadrowana  od 7 stycznia i ataku na CHARLIE HEBDO W swoim nowym spektakl upod tytułem "czy wolno się śmiać  ze wszystkigo?”Patrick TIMSIT samo-ukarany przez siebie, (jedynie przez pomyłkę),żartuje z  niepełnosprawności  " Co sie tyczy humorystów Trybunały uznając, że jeśli satyryczny gatunek nie wyklucza poszukiwania możliwych złych intencji, w dobrej wierze,  nie można  wymagać od satyryka ostrożności w wyrażeniu  zbyt daleko posuniętym, prowokacja jest prawem" gatunku "(Trybunał Karny Paryż. z dnia 9 stycznia 1992 PARIS Ocena-GP Bilger 92-1182) .Można zredukować, że jeśli się jest humorystą zawodowym to to z góry zakłada się jego dobrą wolę i w pewnych granicach może ma prawo  obrażać innych. Szczególna sytuacja  w wypadku Pana.BEDOSA i Pani Morano, którzy  nie należą do tego samego obozu politycznego. A co by się stało, w przeciwnym przypadku, jeśli Pan BEDOS został by  znieważony: czy przyjął by to wybuchem śmiechu  lub czy poczułby zraniony,wściekły, zasmucony?  Ofiary ma  trudny wybór: albo nie reagować  i  nie zwracać uwagi na to co o niej mowią, albo wnieść sprawę o zniewagę do Sądu i ,znośić procedure procesu wielokrotnie sluchac co mówi się o niej, i mieć nadzieję, że sąd uzna jej roszczenia i  skaże autora obelgi. Zatem co za dużo to nie zdrowo (trop est trop dużo jest za dużo). Francis Bacon (1561-1626), napisał w swoim traktacie  o"godności i rozwoju nauki", "rzucajcie rzucajcie kalumnie , zawsze coś z nich  zostanie  " podobną zasadę  przyjął  Beaumarchais w Cyruliku sewilskim (1775)  . „Wolność słowa (wypowiedzi ) wynika z  Powszechnej Deklaracji Praw Człowieka ONZ (1948) i Europejskiej Konwencji Praw Człowieka .Ustawa z 1881 roku to reguluje. Dla  przestępstw specyficznych (rasizm, dyskryminacja.) pojawiły się nowe współczesne teksty, tak jak ten z  listopada 2014 roku potępiający gloryfikację terroryzmu. Według ustawy z 1881r. jest prawo do "braku szacunku i bezczelności" jak twierdzi mecenas Basile Ader  specjalizujący się w prawie mediów. Humorysta, lub ktoś,kto za takiego się podaje, jak np Dieudonné, który wielokrotnie został skazany za to ze  przekroczył  owe granice znieważania.  Pan BEDOS znieważył i Pani Morano miała prawo do złożenia skargi  Dyskusja nad poglądami  musi mieć wartość edukacyjną i nie powinniśmy obniżać jej poziomu do  fizycznego i rzekomych niedociągnięć drugiego człowieka , szczególnie jeśli chodzi o osoby publiczne, które ponosza  odpowiedzialność .Żyć razem szczególnie w obecnej sytuacji, wymaga się wyjatkowych  przykładów by nie wzniecać nienawisci lub awersji, nawet w stosunku do  do przeciwnika .Podwójny sens i ulotna granica jakże to  jest trudne są w użyciu, ponieważ niektórzy rozumieją odbierają je dosłownie. Trzeba mieć odwagę spojrzeć na siebie w lustrze i prawidłowo ocenić..
Pan BEDOS jak zdolny akrobata choć teraz został uniewinniony przez sąd, to nie znaczy, że ma rację. Starzenie się jest  jak tonący statek jak powiadał generał de Gaulle, to jest też dotyczy klaunów przestają być zabawni. Podobno Pan BEDOS ponownie obraził  Panią MORANO w audycji tv  „on n’est pas couché " (jeszcze nie śpimy – audycja w tv fr.gdzie drwi się na przeróżne tematy dnia codziennego)


.Errare humanum est perseverarediabolicum.

La réforme avortée du conseil de prud’homme

La réforme avortée du conseil de prud’homme

Par Christian FREMAUX, avocat, élu local et conseiller  prud’homme.

Le ministre vient d’échouer dans sa tentative  de réformer le conseil de prud’homme du moins dans certaines dispositions de la loi non validées par le conseil constitutionnel, mais il va récidiver car le ministre est certes jeune, mais surtout au fait du monde des affaires   et pas idéologue avec le regard perdu vers les droits acquis et le maintien à toutes forces des avantages intouchables de ceux qui bénéficient d’un contrat de travail : ceux qui veulent entrer sur le marché du travail , les jeunes en particulier voudraient bien que l’on libère ledit marché de certaines pesanteurs. La loi de M.MACRON sur l’activité et la croissance a été débattue pendant des mois, combattue par les frondeurs et approuvée par des parlementaires de tous les bords, même s’ils ne l’ont pas votée ! : ce fut une confusion politique totale, mais c’est cela la démocratie, l’essentiel étant d’être efficace .A bout de patience et de nerfs le Premier Ministre a utilisé l’article 49-3 de la constitution qui permet de faire voter une loi d’un bloc, en engageant la responsabilité du gouvernement. Parmi les mesures dont on a le plus parlé  il y a le travail du dimanche ; la réforme de professions réglementées ( huissiers et notaires) ; le transport par car… et j’en passe. Et il y avait la réforme de la procédure devant le conseil de prud’homme. Pourquoi s’attaquer à ce bastion des luttes ouvrières, et pourquoi c’est le Ministre de l’économie et non le Ministre de la justice(Mme TAUBIRA) qui a lancé et soutenu cette loi ? La réponse est simple : parce que l’on veut aussi réformer le droit du travail-sanctuarisé par les syndicats ouvriers – qui est considéré par le patronat  comme un frein à l’embauche. On a même pu lire la proposition de M.BADINTER avocat illustre et professeur de droit, et de M.LYON-CAEN éminent spécialiste du droit social qui ont publié un code du travail en quelques articles et quelques pages .Ce fut un tollé bien sûr. Pour le gouvernement la croissance est à chercher, avec les dents partout : le conseil de prud’homme s’y prête. Notons cependant que le ministre de travail   , M.REBSAMEN ouvert et pragmatique a préféré démissionner du gouvernement pour retrouver sa bonne ville de DIJON, et qu’il a fallu du temps pour lui trouver une remplaçante. .Certes il ne faut pas confondre vitesse et précipitation pendant l’été, mais les chômeurs n’apprécient  pas : le ministère du travail , ou du chômage ,serait il devenu inutile ? Examinons ce que voulait faire le ministre à savoir résoudre la quadrature de cercle :il souhaitait raccourcir les délais de jugement (actuellement de plusieurs mois voire années par exemple à NANTERRE), ce qui réjouissait les salariés ; et il avait la volonté de limiter les éventuelles condamnations à des dommages intérêts que doivent payer les patrons, si le licenciement n’est pas fondé, pour une erreur de forme ou un motif quelque peu léger voire fantaisiste. .Les employeurs applaudissaient .M.MACRON a déçu les uns et les autres puisque pour des motifs de droit, tenant à la taille de l’entreprise(plus ou moins 11 salariés) et l’ancienneté du salarié( plus ou moins de 2 ans) il y avait rupture de l’égalité des chances et non réparation de la totalité des préjudices. Le ministre reviendra avec un projet de loi plus conforme aux grands principes du droit et de l’équité.
Il y avait déjà en application la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui résultait de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et qui avait prévu  , pendant la phase de conciliation, un barème, une forfaitisation  de l’indemnisation du salarié, ce qui aurait permis à l’employeur de provisionner son risque financier maximal.     Un décret est paru en ce sens  au JO du 7 août 2013. Mais en pratique ce barème n’était pas appliqué et devant le bureau de jugement qui tranche au fond, les conseillers prud’homme conservaient leur pouvoir d’appréciation. M.MACRON a voulu que la loi oblige les juges, et ce n’est pas passé .Attendons du nouveau. En attendant  la cour de cassation a précisé sa jurisprudence : « en l’absence de conciliation, le juge doit JUSTIFIER des indemnités qu’il octroie en application de son pouvoir souverain d’appréciation, en appréciant INDIVIDUELLEMENT le préjudice  subi par le salarié ».[Cour de Cassation 9 juillet 2015, n° de pourvoi 14-14654]. Précisons que les salariés veulent être indemnisés de tous leurs préjudices( chômage ; points de retraite ; moral ; vexatoire). Et rappelons que les employeurs n’ont pas toujours tort : si leur licenciement respecte les règles légales et que leur motifs sont réels et sérieux , ils gagneront, tout en ayant quand même à payer ..leur avocat .La vie est un combat. La Justice aussi, et le droit du travail un domaine où l’on peut y perdre son latin.






Luxembourg contre France : un à zéro.

Luxembourg contre France : un à zéro.

Par Christian FREMAUX, avocat et élu local.

Au moment où l’on commence à débattre dans les cris et l’indignation,  et non avec la raison et une vision pragmatique de la réalité, de la nécessité vitale pour la croissance et dans l’intérêt général  de ceux qui n’ont pas d’emploi, de réformer notre code du travail de près de 10 000 articles sur plus de 3800 pages, la Cour de justice de l’Union Européenne, une des institutions qui siège à Luxembourg vient de rendre un arrêt sur le paiement du temps de travail des travailleurs itinérants ce qui va faire du bruit dans le LANDERNEAU. En effet le droit européen s’impose au droit français et il appartient à chaque Etat membre d’adapter sa législation aux directives et à la jurisprudence européenne  , les règlements  s’appliquant d’office .Déjà ce que l’on appelle vulgairement la « loi » européenne , terme prévu par le traité de LISBONNE  entré en vigueur le 1er décembre 2009 après une ratification par le parlement français- pour éviter que comme en 2005 les français rejettent le traité de ROME par référendum !-c’est-à-dire le corpus de textes émanant des institutions,  régit notre quotidien .Il est de bon ton de dénoncer – surtout pendant les campagnes électorales , et en France il y en a pratiquement chaque année, le mois de décembre prochain concernant les régionales revisitées dans leur configuration-,les oukases des technocrates de BRUXELLES alors même que la France compte parmi les membres de la commission , un commissaire Français, M.MOSCOVICI, ou les décisions votées par le parlement européen qui partage son temps entre BRUXELLES et STRASBOURG, où nous avons 72 députés plus deux  depuis 2014 sur un total de 751 membres, se répartissant dans divers groupes toutes nationalités confondues .Le droit européen est donc aussi une construction française .Je rappelle pour information qu’existe aussi à STRASBOURG une juridiction européenne émanant du CONSEIL de L’EUROPE qui développe une jurisprudence spécifique qui s’impose à nos juridictions.
La Cour de Justice de l’Union Européenne  de Luxembourg veille à ce que la législation de l’Union soit interprétée et appliquée de la même manière par tous les Etats membres, Chaque Etat désigne un juge, et il y a 9 avocats généraux chargés de dire le droit et rappeler la jurisprudence de façon objective .La cour peut, sous certaines conditions  être saisie par des particuliers, des entreprises, diverses entités , et par la voie du recours préjudiciel par une juridiction française qui l’interroge sur un point de droit. Dans l’espèce qui suit c’est une juridiction espagnole qui vient de mettre le feu aux poudres en matière de droit du travail.
La cour de LUXEMBOURG avait été saisie au cours d’un procès devant la cour d’audience nationale de MADRID ,par des entreprises espagnoles : la question posée était de savoir si les déplacements que des travailleurs SANS lieu de travail FIXE ou HABITUEL (et qualifiés de travailleurs itinérants)  effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée, constituaient ou non du temps de travail qui doit être rémunéré , au sens de la directive 2003 /88 C .E .du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 (J.O. L.299 p.9) ?.La cour a répondu OUI. Elle a considéré que ces travailleurs sont à la disposition de leur employeur pendant ce temps de déplacement et qu’ils sont donc au travail.(arrêt C-266/14 Federacion de servicios privados del sindicato comisions obreras c/TYCO integrated security, fire and security corporation servicios SA :communiqué de presse n°99/15 du 10 septembre 2015).
En droit français la conséquence devrait être la suivante : pour les travailleurs itinérants (dont il n’y a pas actuellement pas de définition) , les commerciaux par exemple ? ., le  trajet domicile-lieu de travail n’est pas considéré comme du travail effectif, et n’est pas payé. S’il faut désormais le considérer comme du travail   effectif et le rémunérer, tout en observant la loi sur l’amplitude de la journée (11h) et les fameuses 35 heures que tout travailleur n’accomplit d’ailleurs pas (voir le rapport de la cour des comptes sur certains fonctionnaires), les patrons  vont avoir du soucis car ils vont devoir passer à une caisse supplémentaire, tandis que les travailleurs concernés vont bénir  l’Europe   ..   Vaste débat en perspective dans le contexte actuel sur la réforme du code du travail. Il va donc falloir que le patronat et les syndicats ouvriers se concertent à ce sujet, ou que le gouvernement légifère, à moins que les tribunaux créent une jurisprudence nouvelle en prenant tout le monde de vitesse et en respectant la jurisprudence européenne   , ce qui parait aller de soi. Mais en France on sait botter en touche s’il l faut éviter les « vagues »  ou faire taire des polémiques. La Cour de Luxembourg a un but d’avance. Il appartient à la France d’égaliser, puis  d’innover et  de mettre un deuxième but avec une législation particulière pour les travailleurs itinérants, après avoir défini qui est quoi .Ou..ne  rien faire.