Faut-il respecter la loi?

 

                                           Faut-il respecter la loi ?

                        Par Christian Fremaux avocat honoraire

On vit une période formidable où on ne pardonne rien aux autres tandis qu’on est d’une indulgence infinie pour soi. Alors que la pandémie fait des ravages, que l’économie résiste à coup de milliards magiques, que ceux qui veulent ouvrir leurs commerces en sont écartés, que les jeunes pensent qu’ils sont sacrifiés au profit de la génération ainée, le microcosme s’agite pour peu me semble- t -il. Il s’agit du non-respect d’une directive sanitaire, de la loi donc, de l’interdiction de manger en rond à plus de 6 sans masque bien sûr. On recherche activement qui a profité de repas de luxe concoctés par un chef étoilé tenus dans ce qu’il appelle non pas un restaurant clandestin mais son club privé à savoir son appartement, ce qu’il estime être légal. Mais on traque des délinquants. On suppute une fraude et on estime le cuisinier trop habile sur le plan administratif. On espère pour s’en indigner ramener dans les filets un gros poisson - un ministre si possible - pour montrer au bon peuple qu’il n’y a pas de plus égaux que d’autres et qu’à défaut de lieux ouverts au public manger doit rester un acte citoyen. Qu’ils s’agissent de gargotes ou d’endroits huppés la loi doit être observée. Dans tous les autres domaines aussi. Naturellement je n’approuve pas les comportements irresponsables qu’ils soient illégaux ou immoraux. Mais il faut d’abord prouver la culpabilité, qu’il y a une infraction et que la loi a été détournée ou violée. La rumeur ne suffit pas. Je déteste une société de délation et la chasse aux sorcières. La démocratie mérite mieux.  

                                S’affranchir de la loi est-ce tendance ?

Faites ce que je dis, pas ce que je fais. Mon sujet est l’insouciance légale qui peut conduire à des drames et la mise de côté de ce qui est la représentation d’un ordre démocratique et à l’anarchie, la chienlit disait le Général. Crise sanitaire ou non, des joyeux drilles de Marseille ont organisé leur carnaval avec des milliers de participants, hilares et débâillonnés. Les soignants épuisés des hôpitaux n’ont pas ri de ce spectacle navrant. Des étudiants déprimés et frustrés de ne plus pouvoir faire la fête - partie intégrante du diplôme universitaire sans doute ? - retrouvent des potes sur les quais pour boire une bière, le masque dans le dos. Cela me rappelle Stéphane Mallarmé : « la chair est triste hélas et j’ai lu tous les livres… ». Les étudiants n’ont plus que des tablettes et des ordinateurs !  Des récalcitrants refusent de se faire vacciner au nom de l’atteinte à leur liberté. Pourtant la Cour Européenne de Strasbourg vient de juger que la vaccination obligatoire était compatible avec les droits de l’homme.  Qui a le mauvais goût de respecter désormais la loi même si elle ne leur convient pas, sinon les citoyens de base qui paient leurs impôts, votent, ne sont pas des prétendus rebelles ou plutôt des tigres de papier et qui croient en l’intérêt général ?

                                             La loi pour quoi faire 

Pour des motifs aussi variés qu’absurdes ou personnels la loi est subsidiaire. On décrète qu’elle ne sert à rien ou qu’elle interdit de trop. Voire qu’elle a des effets non prévus dangereux ou intolérables. Le subjectif prime. On préfère la désobéissance civile (ex. les zadistes). On crée une règle spécifique (ex. les décisions baroques des maires écologistes). On exige par la violence, qu’on impute aux autorités (ex. les gilets jaunes). On privilégie l’émotion et l’humain à la raison (ex. le cultivateur de la vallée de la Roya qui aide les migrants irréguliers, ce que le conseil constitutionnel a validé). Ou tout simplement parce qu’on juge bien pour soi ou pour les autres de ne pas suivre la loi, sans motif avéré et acceptable, et que tout ce qui empêche doit être jeté aux orties. C’est simple. La loi ne sert plus l’intérêt collectif :  elle ignore par prudence ou favorise des intérêts particuliers. Elle est considérée ou non selon le bon vouloir de toute personne. Et certains s’en dispensent. Des élites de toute nature y compris politiques approuvent et théorisent le rejet.    

                                          Qu’est devenue la loi ?

La loi qui est l’expression de la volonté générale est devenue secondaire.  Les parlementaires qui la fabriquent continuent à se disputer sur les mots, sa portée, essaient de n’oublier personne sans discriminer ou blesser certains. Et en évitant de poser les questions qui fâchent en utilisant implicitement la vieille formule de B.Brecht : « quand le peuple vote contre le gouvernement, on dissout le peuple ». J’exagère bien sûr, on tire au sort quelques quidams qui vont déterminer la politique et les projets de loi de l’exécutif, donc la vie quotidienne des citoyens. On n’est plus ou de loin dans les critères classiques de la loi qui doit caractériser un consensus sur un sujet donné pour l’instant et le futur, avec des principes de hauteur, qui est issu de la majorité du peuple, qui concrétise une norme, un idéal et qui est impérative. Elle n’est pas un cadre pour des dérogations. Selon Périclès au V -ème siècle avant J.C : « la loi est toute délibération en vertu de laquelle le peuple assemblé décrète ce qu’on doit faire de bien ou non ; ce que le pouvoir qui commande dans un Etat ordonne, après en avoir délibéré ».  La loi permet les rapports entre les gens et facilite la vie en société. On comprend qu’elle doit être contraignante en droit.  Elle est cependant à géométrie variable. 

                                            Des interprétations.   

En suivant les débats du parlement à la télévision où les députés sont rarement d’accord avec les sénateurs ou l’inverse chacun sait que la loi est un texte de compromis. Les discussions dans les médias semblent ensuite démontrer que les journalistes ou les experts auto-proclamés en savent plus que tout le monde. Puis les intellectuels dits éclairés y vont de leurs commentaires d’autant plus féroces qu’ils n’ont ni légitimité ni responsabilité.  Enfin il y a les sondages : le commun des mortels délivre son avis sinon son oracle. Tout ce processus est la démocratie moderne dite participative.  La loi a pris une signification différente selon les interrogés. S’y ajoute l’interprétation légitime des juges dont c’est le métier, qui étudient l’esprit de la loi votée, les circulaires d’application rédigées par l’administration, puis le texte tel qu’il a été promulgué. Et on arrive à de la jurisprudence parfois contraire entre les décisions ou à ce que les juges comblent des vides juridiques. La loi peut avoir une force injuste mais dura lex sed lex. Et un poursuivi ne peut être réhabilité en victime par un choix personnel de celui qui doit appliquer la loi, serait -il empreint d’une pseudo justification juridique, ou d’humanité qui reste de l’honneur d’un juge. La loi doit être respectée et est la seule marque de confiance que le citoyen a à sa disposition. Elle n’est pas une option. C’est une obligation dans l’intérêt de tous, du peuple et plus au profit des petits que des grands.     

  

C’est un joli nom fraternité.

 

                                 C’est un joli nom fraternité.

                   Par Christian Fremaux avocat honoraire

On ne cesse de culpabiliser ceux qui ne sont pas des bien-pensants selon des critères auto-définis par une minorité bruyante très agissante, et de se gargariser de la notion de vivre-ensemble qui de mon point de vue est vide, ne veut plus rien dire mais peut entrainer des mirages dangereux et inciter à n’exiger que des droits alors que les devoirs existent aussi, ainsi que l’autorité nécessaire et l’ordre public par le respect des règles votées par le parlement pour qu’une société fonctionne. La liberté n’est pas le droit de s’affranchir de tout !

 Autrefois on utilisait le beau nom de fraternité pour expliquer qu’il fallait regarder l’autre, lui ouvrir les bras, l’aider dans la mesure de ses moyens, le considérer comme un égal et lui faciliter la vie de tous les jours. Puis on a changé de vocabulaire -vivre ensemble-qui est toujours le prélude et la condition nécessaire pour aboutir à un changement de paradigme. Mais le professeur Francis Fukuyama qui avait prédit la fin de l’histoire après la chute du mur de Berlin avec l’avènement et le triomphe de la société occidentale démocratique, s’est planté. On le voit en regardant l’état du monde, l’affrontement d’Etats ou se prétendant tels ou des peuples démultipliés en ethnies ou tribus, les guerres militaires ou économiques avec la mondialisation ou la pandémie du covid 19, les massacres divers, la lutte pour les matières premières dont l’eau, et les gouvernances de pays au mieux nations où des dirigeants aimeraient bien être au pouvoir à vie. Les religions ou croyances spirituelles diverses reprennent de la vigueur et irriguent le comportement de masses qui confondent le temporel et le spirituel. Rendre à César ce qui lui appartient et à dieu ce qui est de son royaume, n’a plus de sens. On est dans une totale confusion. Cela entraine a minima des malentendus, et pour le pire des conflits armés ou presque dans des cas devenus sensibles et inflammables y compris chez nous : les violences qui s’exercent un peu partout, de la petite délinquance qui irrite et crée un climat délétère, des batailles rangées entre jeunes sur fond de trafics ou de pré-carrés à conserver, jusqu’au terrorisme organisé ou improvisé individuellement par ceux que nous avons élevés et biberonnés à notre école et notre art de vivre,  et les principes républicains qui ne parlent plus de la même façon à tous, comme la laïcité. Je n’exagère pas et je regrette d’avoir à le constater : mais le déni ne fait pas une politique et on ne peut trouver des solutions qu’en nommant exactement les faits.    

 Certains-comme moi- partagent la théorie du professeur Samuel Huntington qui croit-malheureusement- dans le choc des civilisations. Nous sommes dans le retour d’un cycle et le passé n’a pas servi de leçons.  Je pense qu’on est dans des contestations dures au moins de valeurs légitimes qui sont contraires sinon contradictoires et de sens de la vie. Même dans nos discussions politiques internes on a des idéologues- outre des révolutionnaires qui ne disent pas vers quelle société merveilleuse, pacifique et consensuelle leurs théories aboutissent - qui estiment avoir la vérité, comme des élus verts qui veulent nous dicter comment vivre, manger, bouger, nous chauffer, nous déplacer, jusqu’à avoir un avis sur quoi rêver, mais surtout pas pour les enfants à Saint Exupéry et à son avion de l’aéropostale selon une maire de moyenne ville… C’est terrifiant : on veut me changer de civilisation alors que je me contente de celle que je fréquente qui peut être modernisée mais pas expédiée ad patres.  On avait inventé le vivre-ensemble pour faire croire que le multiculturalisme qui nous vient de tous ceux qui choisissent de vivre chez nous à leur insu de leur plein gré mais sans avoir été invités, serait la panacée pour aplanir d’éventuelles difficultés et que chacun tout en restant libre dans sa sphère privée, puisse s’assimiler aux mœurs et traditions françaises et surtout aux lois de la république. Objectif exaltant et non contestable !  Certains disaient que c’était ainsi une chance pour la France. D’autres aussi républicains et humanistes que les autres, sincères mais plus pragmatiques et attachés à ce qui fait la grandeur de la nation française, n’ont pas apprécié de devoir faire de la place à des valeurs qui ne s’imbriquaient pas exactement dans l’édifice construit depuis des siècles. Personnellement je n’ai pas vu cette chance mais je dois avoir de mauvaises lunettes et je n’ai aperçu aucun effet positif.  Je suis indulgent avec ceux qui ont pris des grands risques pour venir de loin croyant trouver sur notre terre un accueil digne de ce nom, et des conditions de vie plus agréables et moins risquées que celles qu’ils fuyaient. Ils sont déçus et crient à l’escroquerie intellectuelle pour le moins ! On leur refuse des droits qu’on leur avait fait miroiter avec de la protection sociale ,et des revenus  qu’ils doivent se procurer… tout seuls. Où est le vivre ensemble ? Que devient la fraternité dans ces conditions ?  Ils ne sont pas entièrement responsables.  Ils ont été encouragés par des individus de chez nous qui veulent faire le bien des autres et l’imposer à leurs propres compatriotes.

 Mais ce qui était peut -être possible il y a des années en période de croissance avec peu de candidats, devient problématique par temps de crise y compris sanitaire où il faut fermer les frontières pour tous sans discrimination, d’économie atone et en fort recul. Le droit d’asile doit être perpétué puisque c’est notre honneur et notre devoir, mais le repli sur soi-même devient une protection élémentaire pour le quidam qui a le droit de penser aussi à lui et à ses proches. Il est donc inutile d’opposer ceux qui croient et ceux qui ne croient pas comme le chantait Georges Brassens, ceux qui seraient dans le camp de la générosité et du progrès humain (que personne ne peut définir) et les méchants ; ceux qui se targuent d’avoir les solutions  de toute nature pour l’avenir et ceux qui doutent et préfèrent s’en tenir à des améliorations prudentes ,et aussi pour que les gens des campagnes ne paient pas la vie dont rêvent les habitants des villes …Avec Paul Valéry on sait qu’une civilisation est mortelle, que l’agonie peut durer, mais il faut tout faire pour qu’elle ne tombe pas malade et ne pas lui ingurgiter de force des remèdes de cheval  qui font plus de mal que de bien, avec de l’huile de foie de morue pour faire passer la pilule.  

Et il y a un principe de base dans un pays démocratique : le vote. On ne confie pas le soin  de   déterminer et de conduire la politique du gouvernement aux lieu et  place de l’exécutif à des comités citoyens de quelques personnes tirées au sort, qui se substituent aux élus réguliers ( 925 parlementaires et 520.000 élus locaux ) sans compter tous les corps intermédiaires et les institutions représentatives ;  plus le référendum y compris d’initiative partagée (1/10 -ème des électeurs et 1/5 -ème du parlement) , et tous les « grenelles » possibles ou les cahiers de doléances comme après la crise des gilets jaunes. La fraternité doit d’abord être appréciée par le peuple. L’émotion ne fait pas raison et aboutit souvent à des désastres et à des fractures citoyennes. La fraternité rapproche et soude. Elle est devenue en 2018 un principe constitutionnel donc républicain, comme la liberté et l’égalité.       

dissoudre est-ce régler les problèmes?

 

                  Dissoudre est-ce régler les problèmes ?

                    Par Christian Fremaux avocat honoraire

A chaque fois qu’une idée ne plait pas surtout si elle n’est pas dans la tendance de l’anti- racisme, de la discrimination, de la théorie du genre, et qu’elle ne s’exprime pas en écriture inclusive, les beaux esprits hurlent au fascisme pour le moins, et demande la condamnation judiciaire de l’auteur pour que l’idée s’efface. On croit que par un éventuel casier judiciaire de celui qui a prononcé une opinion le mal est éradiqué : erreur fatale souvent l’auteur poursuivi se prend pour un quasi martyr et il est conforté dans son avis bon ou mauvais.

                                                Dissoudre le débat.

La justice est devenue malgré les critiques formées contre elle pour des raisons spécifiques, l’arbitre de la bien-pensance, le jury quasi populaire par délégation des déclarations publiques voire de la pensée unique. On exclut le débat public et plutôt que d’obliger ceux qui ont des idées bien arrêtées en forme de slogans souvent formulées sous le coup de l’indignation  à venir publiquement et courageusement les détailler, les expliquer par la raison face à un contradicteur structuré ce qui permettrait à chacun de se faire une opinion précise et de voir que souvent l’invective n’a aucune profondeur ou est démentie par l’histoire ou simplement par la réalité, on préfère polémiquer et avancer des arguments invérifiables. On a donc dissous la discussion publique qui enrichit, au bénéfice de l’à- peu près et du sectarisme. A Sciences- po Paris ou dans d’autres universités qui devraient donner l’exemple de l’ouverture intellectuelle, on interdit à des personnalités de venir faire une conférence en présupposant que leurs discours ne conviendront pas à une minorité agissante : c’est très grave, car si l’élite- prétendue - future avance avec des œillères et des idéologies où les faits doivent s’y conformer, il n’y a plus de démocratie.

                                            Dissoudre les associations déviantes

Je pose en outre une question de principe qui est d’actualité. Dès qu’il y a un drame ou un incident quelconque qui fait la une des médias, on exige la dissolution de la structure ou de l’association loi 1901 qui a porté la voix pendant que son responsable est envoyé se justifier devant la justice pénale. La dissolution devient une arme des néo censeurs pour faire taire. Elle est justifiée pour des faits graves qui mettent en cause la nation et ses lois et les citoyens. Mais on la réclame aussi quand il n’y a rien de répréhensible a priori, sauf de ne pas partager l’opinion au pouvoir ou la pensée dominante de ceux qui gesticulent.   Ainsi pour l’association « génération identitaire » que je ne défends pas particulièrement, dont chacun peut penser ce qu’il veut de ses actions de protection auto- autorisée de la nation française qu’il les approuve ou non, et qui a fait l’objet d’une dissolution comme quelques associations islamistes telles le Ccif ou  BarakaCity qui prêchaient la haine de la France ce qui a pu conduire à des actions violentes liées au terrorisme.   Tout se vaut- il ? Y a- t -il équivalence parfaite ? A vouloir équilibrer la balance cela peut être contreproductif. Il appartient à la justice en l’espèce celle des juges administratifs d’examiner les motifs de dissolution. Les magistrats ont le dernier mot pour d’autres sujets à la place des politiques. C’est l’état de droit.  La dissolution d’associations de la loi de 1901 doit se faire d’une main tremblante car elle porte atteinte à une liberté fondamentale réaffirmée par le conseil constitutionnel en 1971. Il ne s’agit pas d’en user par opportunité du moment. Les critères à respecter sont visés à l’article L.121-1 du code de la sécurité intérieure et touchent à l’ordre public.

                                           Dissoudre en équilibre

 Si je comprends la démarche du ministre de l’intérieur il n’y aurait ainsi pas lieu à critiques sur le principe de deux poids et deux mesures, et le en même temps s’applique à plein.  Le Conseil d’Etat jugera et examinera les motifs de la dissolution :  s’il annule, les concernés s’estimeront être sur le bon chemin.  J’ajoute que dans le souci de ne pas faire de vagues, plutôt que de sanctionner seulement ceux qui ne suivent pas la règle commune républicaine et ont des actions qui bouleversent la société, on choisit de supprimer la cause et non les effets , ce qui entraine que tous ceux qui n’ont rien fait sont pénalisés.  J’évoque pour l’exemple la loi en discussion sur le séparatisme et le non -respect des valeurs républicaines. Le Grand Rabbin de France Haïm Korsia vient de déclarer : « il faut faire attention aux effets collatéraux sur les autres religions d’autant qu’il y a des cultes qui ont été exemplaires depuis toujours avec la république ». Cette réflexion est valable dans de nombreux autres domaines.

                                            Dissoudre avec prudence

Abordons la dernière polémique avec Sciences Po Grenoble où deux professeurs ont été taxés d’islamophobie, et sont désormais… sous protection policière ! Chacun a en tête le mensonge de la collégienne qui a entrainé la décapitation du professeur Paty. A Grenoble ce sont des représentants de l’Unef qui auraient désigné les cibles. C’est un tollé à juste titre. On savait que ce syndicat avait des orientations politiques mais il défendait aussi les intérêts de tous les étudiants en dialoguant aussi avec les enseignants pas en les bâillonnant. On a suivi ses péripéties matérielles et ses dérives y compris philosophiques ou communautaires.  Outre une enquête administrative sur les faits, la justice judiciaire va instruire sur l’appel à la haine, les menaces et autres délits même si l’Unef nationale s’est désolidarisée de ses représentants locaux ce qui est facile et la moindre des choses. Mais là encore on crie à la dissolution de l’organisation syndicale.  Je suis cohérent et je ne suis pas pour les dissolutions hâtives sous le coup de l’émotion sauf motifs graves, bien que je désapprouve et le mot est faible le comportement des quelques étudiants qui au lieu d’apprendre la tolérance prétendent détenir une vérité universelle, qui ont stigmatisé leurs professeurs et qui méritent au moins une sanction. La liberté universitaire n’équivaut pas à une impunité.  

                                           Dissoudre pour apprendre la tolérance.

On ne peut dissoudre les associations qui ne plaisent pas sauf infractions à l’ordre public avérées, menaces sur les individus et la nation. Nous sommes dans un combat d’idées, de civilisation où la nôtre est menacée.  Nous devons convaincre de nos principes fondamentaux comme liberté , égalité, fraternité plus laïcité, de nos traditions, de nos institutions et de l’état de droit qui protège par ses lois  notamment ceux qui nous attaquent !, débattre pour persuader que les libertés ne peuvent vivre que dans une nation apaisée, collectivement forte, culturellement ouverte et humaniste, avec le même destin et des valeurs compatibles entre elles, et des chances pour tous. Sans oublier que nous avons également des devoirs.  On ne pourra pas dissoudre le passé dont je ne suis pas responsable, ni l’histoire revue à l’aune de nos références contemporaines. Chaque individu ou évènement historique a ses zones d’ombre, et on ne le découpe pas en tranches.

Seule la raison doit l’emporter et en prononçant une dissolution on punit mais on n’enseigne rien. Il faut donc s’y résoudre avec parcimonie pour des motifs objectifs mais sans faiblir, et ne pas vouloir faire un exemple général.  La pensée, les idées, la transmission de connaissances ne sont pas solubles dans la force, la pression, les menaces. L’opinion publique surtout celle d’une infime minorité ne peut pas faire la loi.  En démocratie seul le débat public est fécond. Les réseaux sociaux dont je souhaite qu’ils aient un minimum de responsabilités en droit doivent répondre de ce qu’ils diffusent dans l’anonymat quand les limites de la liberté d’expression sont franchies. L’autorité n’est pas incompatible avec les libertés. Un problème ne disparait pas parce qu’on a dissout son émetteur.  

vive la justice égale pour ...tous

 

                 Vive la justice égale… pour tous.

              Par Christian Fremaux avocat honoraire

La journée du lundi 1^er mars 2021 aura marqué la justice d’une pierre blanche. La justice pénale naturellement des mineurs aux adultes qui ne traite pourtant qu’une très petite partie du contentieux. La justice civile celle qui concerne  tous les individus dans leur vie personnelle, ou prud’homale devenue essentielle, ou commerciale  pour les entreprises, ou administrative dans nos relations avec les autorités publiques occupe  la majorité des décisions mais elle intéresse moins ou pas du tout car ce qu’aime le quidam quelque peu voyeur et revanchard c’est la chute des puissants rattrapés  et traités comme des voyous, les assassins  qui intriguent plutôt que les victimes qui ont le tort d’être là au mauvais moment,  et la punition pour les autres car à titre individuel on est sans reproche.

Le débat sur le sentiment d’insécurité, l’ensauvagement ou non de la société est dépassé. Chacun peut se faire une opinion en constatant les faits divers chaque jour un peu partout sur le territoire et pas seulement dans des quartiers perdus de la  république, les rixes entre bandes (Coluche avait un sketch « on est une bande de jeunes on se fend la gueule…»), les agressions diverses et l’usage de mortier contre les forces de l’ordre, pompiers ou médecins qui sont en légitime défense- ce que la justice devrait plus approuver-  les règlements de comptes à l’arme lourde en plein jour,  la violence endémique, et je ne parle pas du plus grave le terrorisme  et des conséquences du séparatisme de toute nature sur fond de croyances et de trafics. On attend que les juges qui participent à la sécurité globale s’approprient cette évolution des mœurs et soient plus tranchants avec la délinquance du quotidien.   Il faut sortir du débat sur le sexe des anges, les excuses sociologiques ou diverses le racisme prétendu systémique, sur les fautes présumées tirées du passé de la France dont les contemporains ne sont pas responsables, ou les discriminations réelles ou supposées à tous les coins de rue. On peut rester humain et compatissant tout en rétablissant l’autorité à tous les niveaux y compris dans les familles et à l’école, sous le contrôle des tribunaux.  C’est mon sujet d’ailleurs : je veux parler des magistrats, procureurs comme juges du siège qui font l’objet de polémiques qui ne devraient pas avoir lieu, car s’il n’y a plus de justice efficace et considérée l’état de droit est détruit et notre démocratie déjà affaiblie va aller très mal.

                                            Pour les mineurs.

Le lundi 1^er mars le Garde des Sceaux a annoncé une réforme essentielle : celle du code de la justice pénale des mineurs. L’ordonnance de 1945 a été revue déjà en septembre 2019 mais il fallait aller plus loin  puisqu’il n’est pas contesté que les comportements de petits jeunes mais vrais délinquants posent de graves problèmes en pourrissant la vie des honnêtes gens,  et que l’on hésite tout le temps entre  la répression qui ne peut être une solution définitive et unique même si elle est indispensable, et l’éducation avec la victimisation qui est fondamentale mais se heurte parfois aux plus déterminés à continuer sur le mauvais chemin. Le ministre qui n’a pas un tempérament de laxiste mais qui est gardien des principes et des libertés, veut une réponse au plus près des faits par la justice sur la culpabilité ou non ce qui devrait satisfaire ceux qui se plaignent d’une réponse pénale tardive ; puis laisser un peu de temps pour examiner les mesures à prendre pour éviter si c’est possible la case prison qui n’arrange rien ; enfin de prononcer la peine s’il y a lieu, ce process étant enfermé dans un délai court de quelques mois. C’est un vrai progrès et les juges auront de nouvelles armes légales pour agir. Le parlement va examiner le projet et écrire les textes en fixant une date la plus proche possible d’entrée en vigueur. Les mineurs délinquants sont enfin pris à leur juste mesure de nuisance. L’apostrophe insolente « justice même pas peur » doit disparaitre.  

                                     Pour les adultes.

Le lundi 1^er mars fut aussi la condamnation d’un ancien chef de l’Etat à de la prison ferme avec un aménagement possible. C’est une première désolante sous la Vème république dont on aurait pu se passer et qui ne va pas resserrer le lien de confiance entre les électeurs -citoyens et les futurs élus ou ceux déjà aux affaires.  Je ne connais rien au dossier sauf ce que la presse en dit et je ne vais pas faire comme ceux que je dénonce membres auto -proclamés du tribunal médiatique, compétents pour tout sujet et commentant un jugement sans l’avoir lu et compris.  Mais comme j’ai entendu des commentaires et lu des articles sérieux, je vais quand même donner mon avis pas plus irrecevable que celui de ceux qui n’y connaissent rien en droit ou en justice et sur ce que je crois être les raisonnements parfois surprenants des magistrats exceptés quand ils font droit à celui que l’on soutient : ils deviennent de bons juges ! Je ne m’énerve pas disait Coluche à sa femme j’explique aux gens.

 Je ne sais pas si Paul Bismuth alias Nicolas Sarkozy est coupable ou non dans une affaire que l’on a voulue « d’Etat », qu’on a monté en épingle et qui ramenée aux faits et aux prétendus objectifs des poursuivis pour avoir des avantages d’ailleurs non atteints, est en réalité minuscule.  La construction intellectuelle purement subjective des juges aboutissant à un faisceau d’indices graves précis et concordants qui constitueraient une preuve me perturbe, l’accusation dont c’est le rôle n’ayant rien démontré. La presse judiciaire qui a assisté aux débats avait conclu que les prévenus étaient proches de la non- culpabilité? Mais le tribunal a entériné le raisonnement ténu du parquet financier par solidarité de corps ou conviction profonde ? Il aurait estimé que faute de preuves irréfutables, d’éléments de faits tangibles, l’intention frauduleuse par elle -même suffirait pour être convaincu d’avoir commis l’infraction. Pourtant il n’y a rien de plus difficile à caractériser qu’une intention dont le contenu est à géométrie variable et qui se nourrit de sentiment personnel  proche de la morale : il n’aurait pas dû tenter de… Et que fait- on du vieil adage : « le doute profite à l’accusé » ? Le tribunal aurait pu relaxer et il se serait grandi en montrant une indépendance d’esprit et la connaissance fine et subtile du droit chacun pensant ce qu’il veut des faits en cause.  Je ne doute pas des compétences juridiques des juges, mais j’estime qu’ils ont commis sauf preuve contraire du dossier une erreur d’appréciation. On part donc désormais dans la polémique et le soupçon politique d’autant plus que les sanctions dépassent tout entendement pour des primo- délinquants, qui ont eu des carrières éblouissantes et qui ne vont ni fuir ni récidiver. Je l’admets : je souhaitais l’innocence de Paul Bismuth , et encore plus celle de Me Thierry Herzog que je connais depuis très longtemps, avocat pénaliste de grand talent , expérimenté, connaissant le droit et la déontologie de l’avocat et reconnu unanimement par ses pairs. Corporatisme oblige mais pas que, on peut et doit être sincère ! Aurait-il fait une erreur sans aucun préjudice avéré pour personne sauf le principe théorique du non-respect d’obligations légales et déontologiques ayant peut-être pu conduire à de la corruption et du trafic d’influence, on ne condamne pas pour l’exemple un avocat avec un casier judiciaire naturellement vierge et des dizaines d’années de barreau à de la prison ferme en y ajoutant 5 ans d’interdiction d’exercer ce qui revient à annoncer sa mort professionnelle. Ayant avoué mon opinion, je puis continuer de mettre en avant des éléments objectifs.  Il y aura appel, puis pourvoi en cassation de l’une ou l’autre partie, puis saisine éventuelle de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme à Strasbourg au moins sur les écoutes qui ont été réalisées par le parquet national financier secrètement pendant des années selon la pratique des « filets dérivants » qui ont accroché aussi Me Dupond- Moretti avocat, à partir d’une autre affaire. S’ajoutera le problème fondamental pour la défense et donc les libertés pour tous de la violation du secret professionnel général et absolu en écoutant un avocat et son client et en triant- ce que le tribunal a trouvé normal !- ce qui peut être retenu à charge au prétexte que l’avocat serait complice ou aurait participé à une infraction et en écartant ce qui n’intéresse pas la juridiction et peut innocenter la personne poursuivie. Le tribunal est ainsi de fait juge et partie. C’est très inédit et inquiétant comme pratique. Mais patientons jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce, et en l’attente la présomption d’innocence demeure.

                                        Une décision politique ?

Certains crient à la décision politique. Si à chaque fois qu’un « grand » élu par ses fonctions ou notoriété est poursuivi pour des faits de droit commun ce serait politique et non juridique, il ne pourra plus y avoir de justice possible. D’où des « protégés » par leurs fonctions ce qui n’est pas acceptable.  Essayons de quitter l’émotion et l’écume de la polémique pour examiner cette objection. Je ne crois pas que le Président Macron - ne serait -ce que par son Garde des sceaux qui envoie des circulaires de politique pénale à ses parquets et est interdit de donner des instructions sur des dossiers individuels -soit ravi que M.Sarkozy ait été aussi lourdement condamné. Imagine- t -on l’ancien président avec un bracelet électronique, obligé de pointer au commissariat de police, participer à un travail d’intérêt général ou suivre un stage de civisme ?  Le président Macron politiquement, pourrait avoir besoin du soutien ou de la neutralité du nouveau condamné pour braconner sur les terres de l’électorat de droite attaché à son ancien chef, qui va être désormais une victime de la justice dite macronienne et lui porter contradiction puisqu’un politique n’est jamais mort avant de disparaitre, on a vu des ressuscités par le passé. Se servir de la justice ou d’un média comme Médiapart dénonciateur orienté en chef et accusateur public pour le bien qu’il préconise et choisit arbitrairement, n’est pas un bon calcul politicien car il est réversible.  Mais je ne joue pas dans la cour des grands stratèges, je ne suis qu’un électeur, je peux me tromper et être encore naïf après tant d’années de barreau et de vie publique !  Les juges qui ont des valeurs et des convictions dont celle d’être impartiaux, n’ont besoin de personne et n’attendent pas de recevoir des ordres, soit pour vouloir faire plaisir au pouvoir comme les juges dits rouges d’après 1981 ce qui est un jeu dangereux, soit pour ne suivre que leur devoir et conscience pour se prononcer sur les faits du dossier et le droit applicable. Dans tous les cas si une personnalité politique est en lice, ils seront critiqués.  La justice est une science inexacte : on peut être condamné en 1ère instance et relaxé en appel, et inversement (exemple récent de M.Tron devant la cour d’assises). Pourquoi ne pas admettre que les juges sont indépendants au point de n’en faire qu’à leur tête sans rendre de compte à personne ? C’est un vrai sujet au moins d’égalité de traitement et de responsabilité puisqu’une décision judiciaire n’est pas neutre : il y a un gagnant et un perdant les deux étant d’ailleurs souvent insatisfaits, et en matière pénale il y a des relaxés ou des condamnés ce qui modifie le cours de leur vie. Que se passe- t -il quand le juge s’est trompé, ou que sa décision entraine des conséquences désastreuses puisqu’ il est faillible comme chacun d’entre nous ?  

                          Une réflexion s’impose sur la responsabilité des juges.

 Le lundi 1er mars sera aussi peut être la date de départ d’une vraie réflexion- une sorte de grenelle de la justice- sur l’autorité judiciaire, la place des juges dans l’état de droit, le rôle du parquet national financier créé en 2013 après l’affaire Cahuzac pour lutter contre la grande délinquance financière nationale et internationale, en revoyant sa pratique procédurale pour la rendre plus transparente et plus neutre avec des garanties pour la défense et une délimitation précise de ses compétences.  On n’est pas obligé de jeter l’outil avec l’eau du bain même s’il y a eu des dérives ou si certains réclament à cors et à cris sa dissolution.  Il faudra aussi analyser ce que les soupçonneux appellent le gouvernement des juges, nationaux comme européens et leur influence sur notre souveraineté. Peut-on se protéger par des lois spécifiques sans encourir le veto d’une jurisprudence qui serait externe ? On y ajouterait un vieux débat : comment engager la responsabilité des juges puisque si les justiciables et les avocats sont soumis au droit commun encore faut-il que le conseil de la magistrature ne juge pas disciplinairement « entre soi » comme le dirait le Garde des sceaux ?  On sait qu’un magistrat qui aurait commis une faute dans ses activités juridictionnelles est substitué par l’Etat -l’agent judicaire du trésor- devant les juridictions et qu’il faut démontrer une faute lourde ou un déni de justice. C’est un régime de responsabilité dérogatoire que le citoyen ne comprend pas.

                                          Qui crée le droit légitimement ?

Faut-il faire du juge avec des barrières pour empêcher les abus, un justiciable comme un autre ? Oui s’il s’est vraiment auto -attribué un rôle très large, la nature ayant horreur du vide. Mme Chantal Arens 1ère présidente de la cour de cassation a déclaré récemment dans la presse : « en théorie la loi prévoit tout. Mais dans les faits nous voyons bien que la société qui se complexifie a un rôle créatif et est souvent en avance sur le temps des gouvernants. Cela amène les tribunaux et la cour de cassation à créer du droit dans le respect de nos rôles ».  Qui compose et avec quelle légitimité la société en question ? La « création » même improbable ou minoritaire devient -elle une obligation supérieure ? Et encore faut-il, puisque la justice est rendue au nom du peuple que celui- ci soit d’accord et que le parlement où il élit ses représentants ne soit pas dépossédé de son pouvoir de fabriquer la loi, en fonction de l’avis de la majorité des électeurs et sous le verdict des urnes. Montesquieu ne peut pas avoir tort et la séparation des pouvoirs est intangible. La question est de savoir qui est le plus qualifié pour incarner le peuple et sa volonté de choisir son destin, ses règles de droit et ses valeurs républicaines dans une démocratie ? En général on ne demande pas à l’arbitre de changer les règles ou d’en inventer d’autres pendant le jeu. La justice qui a la fonction délicate de trancher les litiges donc de créer des mécontents, n’est pas faite pour remédier à toutes les injustices, faire de la quasi loi par une jurisprudence innovante, bâtir ex -nihilo une société idéale, punir par principe les uns et exonérer les autres et faire du progressisme selon ses choix ou ceux d’imaginatifs inconnus sans en répondre.  Le dernier mot doit revenir au peuple qui a besoin d’être éclairé mais pas d’être remplacé.

La justice doit être égale pour tous, justiciables de tout niveau, politiques, avocats, procureurs et juges du siège.  C’est un principe de responsabilité où nous sommes tous égaux. Il n’y a impunité pour personne.  On a besoin des juges : rendons les forts, insoupçonnables et encore plus responsables.        

 

L'Etat c'est nous

 

                           L’Etat c’est nous.

              Par Christian Fremaux avocat honoraire.

Parmi les multiples sujets de mécontentements puisque tout va mal, il y en a un qui fait l’unanimité contre lui : L’Etat devenu ex-providence qui n’a ni moyens ni objectifs est à modifier en profondeur en instaurant éventuellement dans la foulée une nouvelle république (mais je préfère la Vème même dépoussiérée) selon des éclairés sans dire de quoi il s’agit en pratique, mais soyons fermes et ouverts verbalement puisque c’est gratuit de le dire. Oui mais pourquoi et/ou comment le réhabiliter car sans Etat on vit dans une maison sans fondations : c’est risqué. Avec un Etat fort on crie à la quasi dictature ; et avec un Etat mou c’est la sinistrose. On a bien compris que l’Etat ne pouvait tout faire. Puisque personne n’est satisfait tous les secteurs sont à revoir, des banlieues à la justice, de la violence à la délinquance, de l’économie au social, et de tout ce qui compte dans la vie quotidienne…  Vaste programme. On voit que notre Etat actuel qui prend l’eau tente ce qu’il peut, et manœuvre au jour le jour pour annihiler voire enrayer le virus, qu’il combat le dos au mur puisque notre système de santé - que l’on croyait l’un des plus solides au monde et généreux avec la terre entière -a montré ses limites. Nous avons financiarisé la France au lieu de l’industrialiser et de créer des structures de proximité publiques comme privées sur tous les territoires y compris ruraux que méprisent les progressistes auto-proclamés, les bien- pensants au chaud mais intransigeants et radicalisés qui affirment que le seul salut est dans les villes et les métropoles, dans la mixité sociale, l’électricité et la lutte contre le réchauffement climatique. Ce sont des choix mais je ne suis pas sûr qu’ils règlent les problèmes plus larges et rassurent le citoyen lambda qui a besoin là où il vit de protection physique, matérielle et de son art de vivre avec ses habitudes et son passé.  On a cru que l’on faisait moderne et que l’avenir était dans la nouveauté à tout crin et la libération des entraves. L’Etat à travers ses parlementaires qui votent les lois a suivi passivement en réglant l’urgence pour éviter les vagues qui ont eu lieu malgré tout !

                                 Nous avons suivi allègrement la pente savonneuse.

 Nous avons préféré les grands espaces à vocation concurrentielle en Europe (ex. nos 13 régions administratives), les structures mondialisées, les concepts innovants ou ébouriffants c’est selon, les valeurs tendances -la start up nation- à ce qui était les fondements du pays, tant matériels, qu’intellectuels et de recherche, et surtout humains. Et on a construit des pistes cyclables. Cela nous a changé du plan Rueff-Armand de 1960 détaillant dans un rapport visionnaire comment adapter la société en engageant des réformes structurelles. Je n’ai pas la nostalgie. Ce n’était pas mieux avant pour les éternels oubliés de la croissance, mais on a cru en des chimères collectivement, par un changement de paradigme peu à peu dû aux exigences des citoyens qui voulaient bien vivre tout de suite et ne pensaient pas que des menaces réelles sauf le terrorisme existaient avec toute crise imprévisible. L’Etat a accompagné en esquivant les vraies difficultés et les futurs élus de bonne foi ont promis. Mais comme pour le Titanic on a heurté des obstacles comme en 2008 notamment et en 2020 un autre qui peut le faire couler. Finalement L’Etat est un tigre de papier avec de beaux restes. Un minuscule ennemi invisible qui mute effrontément nous jette à terre comme tous les autres pays c’est la seule consolation. Mais on ne sait plus bien quel est le rôle exact de l’Etat, sa dimension et ses pouvoirs réels, en raison des empilements institutionnels et administratifs. Il n’est plus qu’un instrument alimenté et dirigé par des hommes et des femmes, sans vision propre de l’intérêt supérieur et sans être au- dessus de la mêlée. Il peut donc se tromper et être faible.

                                    Y avait-il un pilote dans l’avion ?

Je tends l’oreille pour essayer de capter des informations sérieuses et réconfortantes et de l’espoir dans la cacophonie ambiante mais je n’entends ni excuses ni regrets. Ceux qui tenaient le haut du pavé depuis des années et ont pris les décisions ne font pas leur mea culpa et quelques- uns ont fait un rétablissement spectaculaire digne du cirque Bouglione, un double-salto arrière ou un demi -tour idéologique qui force l’admiration. Je n’ai jamais vu et entendu sur les médias autant de sachants péremptoires et de mesdames Irma. Ils ont dû être piqués par le virus de l’oubli, de l’immodestie et de la parole irrésistible.   On vient de se prendre la porte en pleine figure en apprenant que le prestigieux institut Pasteur ne produirait pas un vaccin tricolore. Le drapeau ne flotte plus au- dessus de la marmite pharmaceutique. Obélix serait anéanti. Au secours docteur ils continuent d’être fous et sont incompétents ou insuffisants. Qui est responsable de la situation ?

                                          Un peu d’auto-critique ?

Si on en est arrivé là est-ce de ma faute en qualité de citoyen de base qui vote à chaque élection ne serait -ce que pour moi quand j’ai été candidat aux élections municipales de ma petite commune rurale de 600 habitants dans l’Oise où on est à portée d’engueulade. J’ai approuvé les grandes politiques, même si parfois entre 1981 et 1995 j’étais circonspect et plutôt dans la minorité. J’avais été étudiant en Mai 68 en droit à Paris X-Nanterre mais je m’en suis sorti et j’ai été surpris mais ravi que M. Cohn -Bendit fasse une carrière exemplaire et longue de donneur de leçons au milieu de la bourgeoisie parisienne et parlementaire européenne. J’ai soutenu l’Etat, j’en ai profité comme tout le monde, j’ai regretté les assistés permanents et que l’on donne des droits sans contreparties voire sans cotisations à tous ceux qui tendent la main ce qui est humain. On m’a montré du doigt car j’étais égoïste bien que j’aie payé plus que ma part d’impôts et taxes ! en m’accusant d’être renfermé sur moi- même. Comme chez Mao ou chez les khmers rouges j’avoue ma honte ! Mais aujourd’hui qu’est devenu l’Etat et pourquoi continue-t-on à me culpabiliser en me donnant des injonctions comme un enfant ?

                                        Une grande puissance un peu fatiguée.

Nous ne sommes vraiment prêts et performants dans aucun domaine si j’entends les martyrisés et victimes permanentes, tout est polémique et suspect et la crise sanitaire a montré nos lacunes. Il parait-mais j’y crois bien que je m’inquiète de nos impuissances- que nous sommes encore la 5^ème ou 6^ème puissance au monde et nous avons la bombe atomique. Nos classements internationaux pour l’éducation ou la santé nous incitent cependant à douter ?  On sauve à juste titre les libertés au sahel et ailleurs et je m’en réjouis. Nos soldats meurent pour nous protéger et nous éviter la haine et le terrorisme et je les salue.  Et pourtant nous n’arrivons pas à ce que nos hôpitaux travaillent dans la sérénité. Nos entreprises les petites et moyennes celles que l’on ne peut délocaliser et qui sont dirigées par des travailleurs qui ont économisé toute leur vie pour vivre simplement car ils ne s’enrichissent pas à la bourse ou par le capitalisme, doivent être soutenues sans être acculées à la faillite ce qui serait une injustice majeure. L’Etat « quoiqu’il en coûte » va devoir faire preuve d’imagination et de diplomatie pour ne pas laisser la dette aux générations futures.  N’étant pas sorti de la cuisse d’un dieu qui aurait fait l’Ena je ne sais pas comment cela va se passer : effacer l ’ardoise comme le conseillent les plus hardis d’autant plus qu’ils n’ont aucune responsabilité, ou trouver un moyen de rembourser à long terme avec l’aide de la BCE ou autre organisme puisqu’il s’agit d’un problème mondial. C’est le moment pour la mondialisation qui a eu des succès mais aussi qui a entrainé beaucoup d’échecs de montrer son utilité pratique.

En attendant on espère, voire on exige tout de notre Etat, celui que l’on voulait être rétréci aux urgences et aux acquêts, au minimum (lire Guy Sorman) pendant les années 1980-90 de M. Reagan et de Mme Thatcher ce qui est la base du libéralisme qui n’est pas un gros mot pour ma part. Car comment mépriser les libertés qui ne sont pas incompatibles avec l’égalité ? On a confondu l’Etat avec l’état de droit, c’est -à -dire la hiérarchie des normes et le fait que la puissance publique se soumette au droit, sans privilèges ou impunités, ce qui avec les poursuites engagées contre les autorités politiques et publiques en général en raison de la crise du covid permet de revenir à l’essentiel. Sans tomber dans le gouvernement des juges français comme européens, ce qui est un autre débat en cours sur notre souveraineté. Des associations ont attaqué l’Etat pour carences fautives qui a été condamné le 3 février dernier par le tribunal administratif de Paris pour n’avoir pas pris des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique. C’est le dossier « affaire du siècle », la justice contre l’Etat ce qui n’est pas nouveau.

                                            Des occasions manquées.

 Quand il était ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie ( ce qui était bien vu comme anticipation  déjà en 1997) M. Claude Allègre voulait dégraisser le mammouth. Ce fut un tollé. On ne l’a pas osé alors qu’on aurait dû raser aussi tous les autres troupeaux. On n’a rien fait pour alléger la bureaucratie ou l’administration qui veille mais qui empêche aussi, et donner de l’agilité selon le mot à la mode aux structures publiques en redéfinissant le périmètre de l’Etat pour le concentrer sur ses fonctions régaliennes et indispensables pour le pays. En confiant au secteur privé des tâches d’organisation et de production ce qui ne veut pas dire que la puissance publique s’efface. On en paie le prix.  Les fonctionnaires ne sont pas en cause avec leurs qualités et leur travail. C’est le refus global et hautain de faire confiance au secteur qui n’est pas public ou parapublic, aux collectivités locales et aux entrepreneurs qui nous plombe désormais. On n’a pas voulu réformer l’Etat qui se mêle ainsi de tout mais mal.  C’est un constat.  

L’Etat et le pouvoir exécutif semblent obéir depuis des années à ceux qui savent tout puisqu’ils se situent eux-mêmes dans le camp du bien.  L’Etat est devenu un distributeur de droits individuels et il en est réduit à ne jamais dire franchement non ou sanctionner de peur d’être traité d’autoritaire ou imputation suprême de discriminateur et racialiste. Il doit se repentir pour tout et rien, et l’émotion se substitue à la raison voire à la loi, qui n’est plus l’expression de la volonté générale mais un compromis en faveur de minorités qu’il ne faut pas braquer, et de la nécessité de fixer quand même des règles et des limites. Les tribunaux légitimes - mais non élus faut-il le rappeler - doivent prendre le relais pour trancher les problèmes de société que le politique a du mal à résoudre. Il faut donc un autre Etat plus fort qui s’est transformé selon l’expression heureuse et juste de M. Mathieu Laine en un Etat- nounou.

                                           L’Etat a perdu son doudou.

Je n’apprécie pas que l’on me dise de manger bio sinon rien ,ou ne pas boire, fumer ou non telle substance plutôt qu’une autre, ne pas me chauffer dans ma cheminée à bois dans ma campagne quand il gèle ; rouler en voiture en payant les taxes avec du carburant propre d’autant plus que je ne suis pas Bernard Hinault et la bicyclette en ville n’est pas mon credo ; qui fréquenter au nom de la fraternité et des bons sentiments ; aimer untel, accueillir qui on me choisit ; m’extasier à la commande à la moindre incantation y compris dans le domaine humain , bioéthique ou autre, ou culturel et ce qui est essentiel ou pas et surtout sauver la planète alors que je n’ai rien fait pour la perturber. M. Laine écrit qu’Ubu a pris le pouvoir. L’Etat n’est pas fait pour materner mais pour rendre adultes et créer les conditions de l’épanouissement de tous.  Il semble que l’Etat actuel ait perdu le bon sens en même temps qu’il patauge pour nous sortir de la crise. Il a perdu son doudou qui nous permettait en nous rassurant de faire de beaux rêves. Il l’a remplacé par des seringues pour nous vacciner et par des interdictions, joujoux qui nous purgent mais ne nous guérissent pas. Je suis modeste dans mes critiques car je n’ai aucune solution pratique. Il faudra ensuite faire les comptes et je tendrai ma carte vitale avec une attestation de tiers payant car je ne veux pas payer le traitement de cheval cagneux et l’absence de médicaments que même une start -up française n’a pas encore découverts.

                                     La 1^ère des réformes : celle de l’Etat.

On peut s’y prendre dès maintenant mais quand le moment sera vraiment venu la première des réformes systémiques doit être en priorité celle de l’Etat dont on a besoin et qui a tenu, et le reste suivra.  Il faudra faire la liste des fonctions régaliennes classiques et celles nouvelles vitales dont on a besoin pour que l’Etat ne se disperse pas et qu’il soit efficace en montrant son autorité.  Pour le surplus il faut l’alléger de tâches et de responsabilités que le secteur privé et les collectivités territoriales peuvent réaliser, sans compter les entreprises en qui on doit avoir confiance : gagner de l’argent n’est pas un défaut et est un signe de compétences. Cela peut « ruisseler » -comme le dit le Président – vers ceux qui portent aussi la chaine. La transformation publique est vitale. Introduisons des obligations de résultats pour tous.

Il ne s’agira pas de restaurer un ordre ancien et des débats politiques stériles. Nous avons tous une part de responsabilité dans notre destin collectif. Pour que le citoyen adhère, obéisse, il faut qu’il comprenne et ait confiance dans l’Etat, dans sa parole, dans ses choix, qui ont été définis publiquement lors des campagnes électorales et que chacun s’efforce de ne pas mettre en doute l’élection à peine terminée. Ce qui n’enlève rien aux droits de critique et d’expression car on peut corriger sans aller dans le mur en klaxonnant. Et en cas de crise soudaine que le quidam soit certain qu’il y a la transparence, la vérité et qu’on n’essaie pas de le manipuler. Le peuple n’est pas constitué de minuscules élites auto-désignées, ou de puissants qui ne se montrent pas engoncés dans les couches des pouvoirs, et qui ne prennent aucun risque. L’Etat est tellement profond qu’il reste collé au sol de la mine. Il faut le faire remonter à la surface et qu’il produise des énergies nouvelles, plus actives.  La démocratie c’est un ensemble disparate qui a besoin d’une colonne vertébrale pour tenir debout et faire exister les citoyens qui n’ont pas besoin d’être tirés au sort pour qu’ils participent à la discussion de sujets aléatoires. Avec des piliers solides issus de Montesquieu, Voltaire et la déclaration des droits de l’homme à revisiter pour la rendre accessible à tous et compatible avec tous les contraires. Sans oublier la laïcité dont on discute âprement.  Rajoutez donc une vitamine sur votre ordonnance docteur en précisant que l’Etat c’est nous.        

la cour de justice de la république en surchauffe

 

La cour de justice de la république en surchauffe.

Par Christian FREMAUX avocat honoraire.

La cour de justice de la république (C.J.R.) est saisie de nombreuses plaintes. Elle n’a jamais autant travaillé.  Cette institution atypique en matière de justice est dans la lumière alors même qu’elle est largement méconnue par les justiciables qui sont familiers du tribunal correctionnel où comparaissent régulièrement des personnalités ou prétendues élites et de la cour d’assises avec les jurés populaires où on juge des crimes notamment de ceux qui ont intrigué et indigné l’opinion publique. Chaque citoyen se prononce selon ses appréciations du bien et du mal en confondant droit et morale. Les décisions de la justice sont toujours subjectives : chacun les considère trop sévères ou pas assez selon ses valeurs et ses convictions.

                                      Le cas à part du président de la république.

Si le président de la république n’était pas protégé par une irresponsabilité pénale prévue à l’article 67 de la constitution de 1958 pour les actes accomplis en lien avec ses fonctions, et sauf procédure devant la haute cour pour destitution prévue à l’article 68 pour des faits d’une extrême gravité, il est à parier que de nombreuses plaintes pour des motifs divers le poursuivraient. Le climat quotidien de défiance s’y prête sans compter les arrière- pensées de toute nature.  D’autant plus que M. Macron n’hésite pas à dire qu’il « assume » ce qui veut dire qu’il persiste et signe pour ce qu’il a décidé et demandé au gouvernement de mettre en œuvre. Le régime politique actuel qui est devenu quasi présidentiel - le parlement voit son rôle se réduire en fait - oblige le président qui ne peut se cacher derrière personne. Par ses choix il joue sa réélection ou non, mais il ne craint rien sur le plan de la justice pour les actes correspondant à sa fonction. Pour ceux qui sont en dehors de celle-ci 1 mois après la fin de son mandat politique il peut être poursuivi : on vient ainsi d’assister au procès de l’ancien président N. Sarkozy pour ce qu’on a appelé l’affaire des écoutes de « Paul Bismuth ». Le tribunal correctionnel de paris se prononcera le 1^er mars prochain.

                                        Les ministres et leur justice spécifique.

 Mais l’immunité qui prévaut pour le président, ne s’applique pas aux ministres et au premier ministre : la cour de justice de la république est ouverte en permanence et peut apprécier les décisions prises par le pouvoir exécutif. On vient d’apprendre que des magistrats avaient déposé plainte contre le ministre de la justice pour prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal) qui est la traduction répressive du conflit d’intérêts : on lui reproche d’abuser de ses fonctions de ministre et d’en profiter pour prendre des décisions pour régler des comptes de l’avocat qu’il fut avec des magistrats ? Le ministre devient un justiciable comme un autre, avec la présomption d’innocence, le droit à un avocat, avec des débats contradictoires, l’accusation devant faire la preuve des faits dénoncés et de leur qualification pénale...La question est : comment les magistrats qui doivent dialoguer avec leur ministre au moins pour les affaires courantes, font-ils pour rester neutres et ne considérer que l’intérêt des justiciables avec les réformes indispensables ? La parabole de la paille et de la poutre est à deux sens.   Quelle est cette juridiction qui est chargée du dossier ?

                                               La C.J.R qu’es- aco ?

La cour de justice de la république est prévue à l’article 68-1 de la Constitution de la Vème république.  L’article 68-2 indique que tout individu peut déposer plainte. Elle est régie par une loi organique du 23 novembre 1993. Elle est composée de 15 juges : 6 députés + 6 sénateurs + 3 magistrats issus du siège de la cour de cassation. Le président actuel est M. Dominique Pauthe. Le ministère public est représenté par le procureur général de la cour de cassation - le célèbre M. François Molins anciennement chargé de la lutte contre le terrorisme - assisté d’avocats généraux.  La plainte doit être préalablement déposée devant une commission des requêtes qui la déclare irrecevable ou recevable. Dans ce dernier cas une commission d’instruction de 3 membres examine le dossier, entend qui elle veut, fait des interrogatoires et des vérifications, puis décide de prononcer un non -lieu ou de renvoyer devant la formation de jugement.

La cour se prononce comme devant toute juridiction pénale et applique les sanctions prévues pour l’infraction poursuivie : elle peut relaxer bien sûr, condamner à de la prison avec ou sans sursis, à des amendes, à des peines d ‘interdiction ou de privation de droits civiques, dispenser de peine…Les victimes ne peuvent pas se constituer parties civiles et obtenir directement réparation de leurs préjudices.

Il y a actuellement 4 instructions en cours dont celle qui commence concernant le ministre de la justice.  Depuis le début de la covid -19 plus de 70 plaintes ont été déposées pour des délits comme je suppose de mise en danger de la vie d’autrui et non- assistance à personne en danger ; manquements à des mesures de sécurité ; homicides ou mort sans intention de la donner ou blessures involontaires : je fais confiance à l’imagination des avocats… Des ministres, des hauts fonctionnaires, et l’ancien premier ministre ont été entendus. Des enquêtes avec perquisitions ont commencé…

La cour s’est prononcée jusqu’à fin 2020 sept (7) fois, de l’affaire du sang contaminé en 1999, à la violation du secret professionnel (enquête fiscale contre un député) par un ministre qui a été condamné en 2019.

                                                       Le débat

L’existence de la cour de justice de la république est contestée. On dénonce son entre soi, voire sa neutralité ou sa bienveillance au bénéfice de ceux qui comparaissent.  Le président Hollande avait promis de la supprimer. Il n’a pu le faire.  S’agissant d’une modification de la Constitution il faut en effet en passer -sauf référendum s’il est possible et… souhaitable pour un unique sujet ? - par la réunion du congrès à Versailles et le vote positif de 3/5^ème des parlementaires. Le président Macron souhaite aussi la suppression de la cour de justice et que les ministres soient jugés par des magistrats de la cour d’appel de paris comme des quasi quidams. Ce qui vaut pour les misérables vaudraient pour les puissants. Mais il n’a pas eu l’opportunité de faire voter ladite suppression, ce que les membres actuels de son gouvernement regrettent amèrement.  

Il y a d’autres formes pour combattre l’injustice et régénérer la démocratie qui est la prise de ses responsabilités à tout niveau y compris dans l’Etat dit profond.  Le président voulait profiter de la réforme pour notamment diminuer le nombre des députés et sénateurs ; pour introduire une dose de proportionnelle dans les scrutins électoraux ; pour permettre le droit à une différenciation pour les collectivités locales ; pour mettre une disposition impérative sur le respect de l’environnement ; et pour tenter de renforcer l’indépendance des magistrats du parquet. Il pensait à élargir le référendum d’initiative partagée et à transformer la composition du conseil économique, social, et environnemental pour en faire le lieu de la participation citoyenne. C’était aussi de la justice. Il a laissé son projet en suspens.

 Le texte présenté en conseil des ministres le 28 août 2019 sur le renouveau de la vie démocratique est resté en l’état, et la crise sanitaire qui dure ne va pas favoriser une réforme constitutionnelle qui est pourtant nécessaire pour oxygéner la vie publique, faire participer plus les citoyens et leur rendre la confiance. En effet et sauf erreur de ma part, les priorités sont plus d’importance vitale économique, sociale, qu’institutionnelle.  

                                                      Obtenir justice.

Bien sûr la justice fait partie de la recherche d’égalité et de lutte contre l’absence de responsabilités. Personne n’a oublié la formule « responsable mais pas coupable ». Notre société veut à juste titre de la transparence, de la vérité, de l’efficacité, et qu’il n’y ait pas de plus égaux que d’autres. Mais la cour de justice de la république ne doit pas faire oublier que chacun d’entre nous a aussi sa part de responsabilité et que l’Etat et ceux qui gouvernent ne peuvent pas tout. Le principe de précaution n’est pas celui de l’interdiction généralisée et de l’absence de risque. La justice est une vertu qui ne se substitue pas à l’individu. Elle sanctionne en cas de faute dans l’intérêt du collectif qui a besoin de direction et d’autorités. Mais elle ne résout pas tout. La vie -la bonne et juste - appartient à l’homme /la femme qui la construit à son image et qui parfois se trompe. Laissons juger la cour de justice sans la soupçonner- car on ne peut douter de la république et de ceux qui la protègent-ou lui demander plus qu’elle ne peut donner.   

 

la vie est-elle une course?

 

                                 La vie est -elle une course ?

                             Par Christian Fremaux avocat honoraire.

Malgré le temps qui passe et  qui incite plus à la morosité qu’à l’enthousiasme insouciant la vie continue et il faut faire face dans l’adversité. Il convient de se forger sa propre philosophie de la vie. Le poète Paul Valery écrit dans le cimetière marin : « le vent se lève il faut tenter de vivre ». Certains anciens ont eu des idées.  Sénèque le jeune né un peu avant J.C., précepteur puis conseiller politique de l’empereur Néron professait que le bonheur n’est pas matériel mais qu’il nait d’une vie en accord avec la vertu et la raison. Il fut quand même acculé au suicide le 12 avril 65 à Rome son élève Néron artiste dans l’âme n’aimant pas être contrarié. Le stoïcisme qui nous vient de la Grèce antique du III ème siècle avant J.C. consiste à acter le moment tel qu’il se présente ; à avoir du courage pour supporter la douleur et le malheur avec les apparences de l’indifférence pour aboutir à la tranquillité d’esprit. Selon les stoïciens la santé, la richesse et le plaisir ne sont ni bons ni mauvais en soi n’ayant de valeur qu’en tant que matière sur laquelle la vertu peut agir. On peut y croire mais cela se discute comme le disait le regretté Jean-Luc Delarue.  Le dernier grand stoïcien fut Marc- Aurèle après l’avènement du christianisme comme religion d’Etat au IV ème siècle.

 Le stoïcisme trouve, de mon modeste point de vue pragmatique, un regain d’intérêt dans cette période contemporaine curieuse. En effet les valeurs traditionnelles et j’ajoute républicaines sont remises en question au profit de concepts creux, de repentance, d’anti- tout pour tenter d’instaurer que le bien règne sur la terre et dans les cieux. Utopie quand tu nous tiens alors que  la violence règne y compris verbalement si on n’ adopte pas le politiquement correct et si on ose n’être pas d’accord avec  l’avant-garde minimaliste et minoritaire des élites auto-proclamées progressistes où l’homme a parfois des comportements  et des exigences qui le font régresser dans la tolérance et l’ouverture d’esprit ; où rien ne peut se débattre sans mise au ban et invectives ; où  enfin la solidarité manque et où la fraternité semble un mot et un concept à revisiter, à reconstruire en pratique pour ne pas se contenter d’en faire un mantra sans vraie signification. Tout est grave et on ne rit plus après le couvre- feu bien sûr qui rappelle à nos parents et grands- parents des périodes plus sombres et plus tragiques, mais aussi dans la journée.

J’exagère évidemment car j’ai lu dans mon journal papier (car je suis vieux) à savoir le figaro du 6 janvier 2021 page 4 que le président de la république avait annoncé sur twitter (soyons geek) sept (7)- et pas une de plus ?-  bonnes nouvelles de début de l’année. Parmi celles-ci : l’interdiction des pailles en plastique. Je me suis réjoui de bon cœur car cette annonce phénoménale m’a donné un moral de vainqueur pour entamer le combat de la journée et envisager l’avenir avec décontraction. Puis j’ai entendu sur mon transistor- je veux dire sur mon smartphone- le ministre de la santé qui comme le furet court les plateaux et fait des déclarations tout azimut comme la dissuasion nucléaire sur l’ennemi invisible l’ignoble traître qui mute de surcroit sans demander la moindre autorisation. Le ministre donc qui a déclaré ne pas courir un sprint mais un marathon pour répondre aux accusations sur la vaccination à vitesse réduite dans une course de lenteur que notre vaillant pays phare des donneurs de leçons a déjà gagnée. On attend la remontada si on s’est trompé de match et qu’il faut au contraire vacciner le plus vite possible dans la sécurité cela va de soi, et en convainquant tous ceux qui refusent le vaccin tout en se plaignant que tout ne va pas assez vite. Je suis content de n’être pas ministre ou aux affaires même de loin   - personne ne m’ayant jamais demandé de l’être d’ailleurs – même si j’ai pensé que la santé est une chose trop sérieuse pour la laisser aux médecins, en empruntant une formule de Georges Clémenceau pour la guerre. La critique est facile mais qui concrètement peut faire mieux ?  

On connait les deux thèses sur le soldat de Marathon après la 1^ère guerre médique en 490 avant J.C. qui opposait les athéniens aux perses. Selon Plutarque un soldat dénommé Euclès courut du champ de bataille jusqu’à Athènes pour annoncer la victoire. Puis il mourut. Avec cet exploit militaire ce fut l’affirmation du modèle démocratique grec.  Selon Hérodote le soldat dénommé Philipidès a couru jusqu’à Sparte pour demander à ses dirigeants l’aide qui a permis la victoire. Puis il mourut d’épuisement. Je ne sais pas quelle est la bonne version mais il y a une certitude que le ministre devrait méditer : après avoir couru le marathon, le soldat trépassa. Prudence donc.

Marathon symbolise la ténacité, l’endurance, le sacrifice, la volonté d’arriver au but même s’il est lointain, et l’intérêt du collectif face au destin personnel. Le ministre de la santé qui tient la forme doit se ménager pour tenir la distance, et il ne faudrait pas que les spectateurs -les citoyens- franchissent la ligne d’arrivée en ne souffrant plus, en étant guéris mais morts préalablement. Il doit donc se hâter lentement ne serait- ce que pour éviter un marathon judiciaire s’il échoue ou prend les mauvaises décisions. Beaucoup d’entre nous connaisse la solitude du gardien de but : toute l’équipe le soutient mais s’il n’arrête pas le pénalty il sera responsable de la défaite. Cela vaut pour toutes les situations professionnelles ou non.   

On ne choisit pas entre le sprint et le marathon ce sont les circonstances qui décident. N’est pas le jamaïcain Usain Bolt qui veut ni le kenyan Abel kimi non plus. Le marathon ou le semi- marathon ou les courses avec obstacles sont usants et semblent n’avoir pas de limites. Comme le disait Woody Allen  « l’éternité c’est long surtout vers la fin ».Le sprint est trop rapide car on n’a pas de temps de démarrer que l’on est arrivé, mais on n’a rien vu passer .Si on a pris un mauvais départ on ne peut corriger.  

La course de la vie a un début dans les starting- blocks et un poteau d’arrivée : elle est indéterminée dans le temps mais le drapeau qui marque la fin est prêt à servir. On n’est pas impatient et malgré nos difficultés essayons de profiter de ce qui est, de construire un avenir et de se battre pour soi et les autres : carpe diem puisque l’espoir fait vivre !      

qui a peur des juges?

 

                            Qui a peur des juges ?

                  Par Christian Fremaux avocat honoraire.

En France on aime avoir des explications a priori sensées pour tout ce qui ne marche pas surtout si ce sont des simples affirmations qui ne portent pas à suites dommageables et qui permettent une critique sans risques qui souvent ne change rien ou si peu. Désormais le responsable assure fermement qu’il « assume » ce qui ne veut rien dire mais assoit ce qui est l’autorité. Je n’aborderai pas précisément le dossier de la vaccination dont chacun pense ce qu’il veut entre le principe constitutionnel de précaution qui en matière de santé n’est pas à écarter d’un revers de mains et la nécessaire vitesse attendue par tous les citoyens impatients de retrouver une vie normale, de pouvoir retravailler pour ceux qui sont au bord de la dépression et de la faillite réunies, et par tous ceux qui croient que le vaccin fera disparaitre le virus, ce que l’on espère. Parmi les excuses que l’on entend pour justifier une attente ou une action pas aussi musclée que l’on souhaite, une est curieuse : les puissants ou décideurs auraient peur des juges ?

                                                  Qui a peur des juges ?

 Ce sont bien les seuls car il est acquis que les délinquants d’habitude  ont intégré le risque pénal dans leur «  carrière » et en connaissent tous les méandres et comment s’en sortir ; que ceux qui veulent démolir notre société pour la remplacer par une autre de leur choix  font passer leurs croyances avant la loi et une condamnation vaut pour eux justification puisqu’ils agissent pour plus haut que les hommes .Enfin il est admis que des jeunes qui exaspèrent les citoyens honnêtes par leur effronterie, leur défi à l’autorité, leur violence, et le mépris des sanctions y compris la détention ne craignent pas la justice qui serait indulgente à leur égard et leur trouverait des circonstances atténuantes aussi diverses qu’infondées .Ils s’estiment victimes de la société, des autres.  Les juges même pas peur ! disent-ils.

En revanche nos politiques y compris les élus locaux, hauts fonctionnaires, ministres en poste ou anciens titulaires, ancien président de la république ou premier ministre, enfin ceux qui ont ou ont eu des responsabilités publiques redoutent de devoir passer sous les fourches caudines des juges et d’en ressortir avec un casier judiciaire ou pour le moins d’avoir dû affronter des questions infâmantes. Humainement on les comprend.  Il y a eu des précédents dont en matière de santé l’affaire dite du sang contaminé. Cela n’a pas empêché des poursuivis de poursuivre une carrière exemplaire. La justice sait séparer le bon grain de l’ivraie, condamner en dispensant de peine, comprendre sans exonérer des responsabilités, et faire coïncider le droit et l’équité.  

                                                  Les tirés au sort.

Il semble que l’on ait trouvé une parade : créer des comités de citoyens qui émettent des recommandations ou des observations qui vont servir de « caution » aux décisions prises par la puissance publique. Après les 150 de la convention citoyenne pour le climat, dont le président de la république ne sait pas comment ne pas leur donner satisfaction sauf en proposant un référendum pour modifier la Constitution pas moins, on récidive : il va y avoir 35 citoyens tirés au sort pour s’occuper des procédures de la vaccination. Pourquoi pas 3,5, ou 7 personnes seulement cela coûtera moins cher tant qu’à faire dans la démocratie cosmétique. Je l’ai déjà écrit. Je suis contre les comités Théodule prétendument indépendants qui cour circuitent la démocratie représentative , légitime et juridiquement et politiquement responsable: à quoi servent désormais les élus par le suffrage universel à tous les niveaux et en France le portefeuille institutionnel est épais, sauf à répondre de leurs manquements  ou mauvaises appréciations devant les tribunaux, si Toto ou son frère jumeau ou Duduche qui n’est pas ma cousine, peuvent dire tout et son contraire en toute impunité ? On se méfie déjà des experts qui ont des titres et aussi des élites auto-proclamées ou qui vivent dans un cercle étroit public comme privé. L’ouvrir à tout vent n’est pas la solution sauf de la démagogie. Les bénéficiaires du hasard propulsés dans les allées du pouvoir peuvent se tromper de bonne foi, le bon sens dont on les revêt à défaut de compétences avérées étant « la chose du monde la mieux partagée » selon Descartes mais invérifiable, et ainsi accentuer les erreurs des décideurs voire les inciter à en commettre. Si on a besoin du quidam pour décider en haut lieu c’est désastreux, et on s’étonnera ensuite que la confiance des petits et sans grade fait défaut !

                                                    De la démocratie directe.

Dans la Grèce antique où l’on se méfiait des oligarchies électives, les dieux choisissaient ceux qui exerceraient les charges publiques, dont celles d’être juges. Je pense mais je suis de mauvaise foi et cynique, que les choix des dieux étaient un peu téléguidés par des puissants inspirés mais pas désintéressés ?  Platon et Aristote étaient contre le procédé des tirés au sort car il ne garantissait pas la compétence et la démocratie directe pouvait conduire à des excès. L’histoire a connu, et encore de nos jours, des gouvernements du peuple. On sait comment cela se termine.  En France on n’a pas oublié les comités de citoyens pendant la révolution de 1789, les jugements sans avocats et sans appel possible. On a cependant conservé des jurés devant la cour d’assises et dans les conseils de prud’homme ne siègent que des juges non professionnels, comme devant le tribunal de commerce. Mais on a mis en place des procédures sévères de sélection pour ceux qui rendent la justice.  On n’a jamais accepté que les juges professionnels -du siège comme du parquet-soient élus comme dans d’autres démocraties. La citoyenneté et la justice sont consubstantielles puisque le juge qui a naturellement comme tout le monde des convictions personnelles, morales, philosophiques, politiques doit les mettre de côté au profit de la règle de droit qui existe, la loi votée après débats publics par le parlement qui est représentatif et légitime. Devons- nous avoir peur des juges ?

Oui pour celui qui a causé une infraction volontairement ou qui a commis un crime odieux qui bouleverse, ou qui trouble l’ordre public en menaçant gravement le pacte social et les principes républicains. Oui car c’est toujours une épreuve de devoir répondre à des accusations alors qu’on est certain d’avoir raison ou d’être innocent. On ne sort jamais indemne de devoir s’expliquer en public et se faire comprendre.  Mais on peut être vainqueur car l’inexorable n’est inscrit nulle part, et on n’est pas à l’abri de convaincre.

                                                       Agir toujours.

 Mais non pour les autorités publiques qui décident en notre nom et qui doivent avoir le courage de prendre les décisions les plus favorables et efficaces à terme, parfois en déplaisant et en ne cédant pas à l’émotion qui annihile la raison et reste l’écume des vagues. Elles peuvent aussi accélérer et ne seront jamais poursuivies pour un délit de grande vitesse si la nécessité fait loi. En revanche l’immobilisme et la précaution qui paralyse pourront leur être reprochés par les victimes directes ou non de l’inaction ou de la concertation sans fin.   On entend parler tous les jours du délit de mise en danger de la vie d’autrui : cette infraction conduit devant les tribunaux correctionnels voire la cour de justice de la république alors même que le préjudice peut ne pas être avéré.

                                                Dans un Etat de droit.

Dans un Etat de droit personne ne doit avoir peur des juges qui protègent la société et les libertés dont celle de vivre. Tirer prétexte que sa responsabilité juridique peut être engagée pour ne rien faire ou pas assez est misérable, moralement inadmissible, et politiquement sanctionnable. On doit accepter dans toutes ses conséquences ses choix : c’est l’honneur des décideurs publics.