A PROPOS DE LÉGITIME DÉFENSE.

A propos de légitime défense.

Par Christian FREMAUX avocat honoraire et élu local.

Non  les policiers ne demandent pas un « permis de tuer » comme 007 le célèbre agent secret de sa majesté et ce n’est pas l’esprit de vengeance  ou la volonté d’imposer leur force qui les animent quand ils protestent contre leurs conditions de travail déplorables, leur manque de moyens, et le peu de considération dont ils bénéficient des bien –pensants autoproclamés alors qu’on les acclamait après les attentats contre Charlie –hebdo-. Il ne faut pas caricaturer une demande  qui consiste à avoir le droit de sauver leur peau  quand ils sont agressés et pouvoir faire usage de leurs armes dans des cas exceptionnels, peu nombreux, sous le contrôle des tribunaux  et des éventuelles enquêtes de  l’inspection générale de leurs services. Ils veulent un permis de vivre et de ne pas être blessés, pour simplement exercer leur métier dont chacun s’accorde à le considérer comme essentiel dans notre société en proie aux menaces de toute nature.

Il ne me parait pas  utile d’ essayer de comprendre la motivation des voyous ou des agresseurs divers, qui agissent souvent en bande , car seuls ils n’osent pas, et qui cherchent à se  justifier-quand ils n’ont pas pour unique raison de casser du flic- sous des prétextes sociologiques aussi fumeux  que faux, sauf pour préserver ce qu’ils considèrent être «  leur » territoire où personne ne doit pénétrer sans leur « autorisation» ce qui leur permet de continuer leurs trafics en toute quiétude !Mais si l’ascenseur ne marche pas bien dans certaines tours d’HLM ce qui est un problème matériel et peut s’arranger, en revanche l’ascenseur social est à leur disposition s’ils veulent se donner la peine de se lever tôt le matin, aller à l’école ou en formation, et respecter les autres , sans se prétendre victime de tout et tous  et en demandant encore plus à l’Etat providence qui est exsangue  et en quasi faillite. Les droits individuels ne peuvent l’emporter sur les devoirs collectifs, et la responsabilité personnelle n’est pas une option : il faut aussi se prendre en mains et assumer ses actes ou ses refus. On ne peut admettre de la violence ou une certaine forme de rébellion comme celle des zadistes, des casseurs en marge des manifestations autorisées, avec des politiques ou des personnalités qui prônent « la révolution »(sic) ou désignent des boucs émissaires (la finance donc les riches ; le patronat ; les élus…). Il faut  construire  une société juste, plus apaisée, tolérante, rassemblée, avec des valeurs communes et combattre sans merci tous ceux qui utilisent la violence pour faire triompher leur prétendue vérité ou leurs intérêts propres .Le devoir des autorités est de protéger les citoyens donc de donner aux forces de l’ordre, à celles de secours, à ceux qui se dévouent, les moyens d’agir et d’avoir une sécurité juridique.

Même si l’on met à part les actes terroristes combattus avec énergie par le gouvernement et qui reposent sur des causes spécifiques y compris chez nous en France pays des droits de l’homme, des lumières, de la démocratie et de la république, il n’en résulte pas moins de l’actualité que des voyous  avec des armes de guerre, des cocktails molotov (savent ils qui était molotov ?), ou avec leur voiture arme par destination, cherchent à tuer volontairement. Il me paraît donc logique qu’ils soient soumis- en théorie bien sûr car on ne peut imiter leur comportement et l’Etat ne peut encourager la mort même de ses pires ennemis- aux risques de leur métier illégal, et de leurs actions inhumaines, à savoir être blessés ou tués par ceux qui représentent la force légitime, qui ont une conscience et qui sont républicains, et qui ne font usage de leurs armes  que pour se défendre. Il va de soi que l’on espère le moins d’incident possible mais cela dépend des agresseurs  !Il ne s’agit pas comme aux USA, pour d’autres raisons, d’accepter que l’on tire à tort et à travers, même sans menace ou danger ou à titre « préventif », ou que la constitution autorise chaque citoyen de porter un colt à sa ceinture. Le nouveau Président américain devra essayer de faire mieux que Barack  Obama en matière d’armes et de tuerie de masse, mais c’est un autre problème. En France deux systèmes de droit cohabitent  dans le domaine de l’usage des armes par les forces de l’ordre.

Les gendarmes s’appuient sur l’article 174 du décret du 20 mai …1903 devenu l’article 2338-3 du code de la défense. Ils doivent d’abord faire des sommations et ne tirer qu’en cas d’absolue nécessité, condition exigée par la cour de cassation par arrêt du 18 février 2003. Elle a précisé sa jurisprudence par arrêt du 12 mars 2013 (pourvoi n°12-82683) :outre la confirmation de l’absolue nécessité (non définie par les magistrats ce qui laisse une incertitude), les gendarmes peuvent mettre fin à une situation  objectivement dangereuse.

Les policiers  doivent respecter les conditions de la légitime défense telles que prévues à l’article 122-5 du code pénal  qui dispose : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui , accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».L’exigence de proportionnalité est la source de nombreux contentieux et fait peser sur le policier une restriction à sa réaction.

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, la loi du 3 juin 2016 a introduit une disposition spécifique pour les forces de l’ordre. L’article 122-4-1 du code pénal permet à un policier, un gendarme, un militaire, un agent des douanes de faire  «  un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif  d’empêcher la réitération , dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme ». Ce texte est plus favorable aux policiers, mais ceux –ci  veulent encore plus de précisions et la discussion est ouverte car le débat est sensible et on ne peut autoriser n’importe quoi au regard de la vie d’un individu, serait –il un « malfaisant » ou un délinquant avéré, tout en sachant que ces derniers n’ont pas les mêmes scrupules ni de morale.

La présomption de légitime défense me parait délicate à mettre en œuvre voire dangereuse car elle peut conduire à des excès certes  rares mais qui relanceront les polémiques .Il serait peut être judicieux d’essayer de rapprocher  ou d’harmoniser sinon  de les confondre, les règles d’intervention des gendarmes qui sont des militaires et des policiers qui ont une autre culture même si une  uniformatisation est possible, car tous tendent vers le même but : faire respecter la loi  et arrêter les délinquants .Le gouvernement vient de lancer une réflexion confiée à l’INHESJ (institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) dont le directeur est après un ancien préfet de région, une magistrate du  parquet de métier qui connait le sujet,  ce  qui à titre personnel me réjouit car je suis un ancien auditeur de cet institut qui fait se rencontrer les hauts cadres du public et du privé, et président d’honneur de l’association nationale des auditeurs.   Je ne sais pas si des décisions pourront être prises en raison de la campagne présidentielle, mais je souhaite pour nos amis policiers que ce point de droit fondamental soit éclairci  au plus vite, et que la peur change de camp, à savoir que ceux qui commettent des crimes, des assassinats, et des tentatives,  sachent qu’ils risquent leur peau s’ils attaquent. Ceci dit en toute fraternité  et sans haine, mais en  souhaitant que l’on rétablisse l’autorité en tous les domaines, la sécurité étant la première des libertés .Peut être aussi faudra-t-il associer à la réflexion les polices municipales et les entreprises de sécurité privée avec leur près de 240 .000 salariés ? Je sais bien que le débat sur la légitime défense n’est pas le sujet majeur de la campagne électorale qui débute. Mais celui de la sécurité l’est et chacun d’entre nous en a assez des prétendus « sauvageons », des bandes de casseurs, des jeunes trafiquants, des vols divers en zone rurale, des agressions permanentes, et de l’intérêt apparent des médias  pour les voyous plus que pour les victimes, ce qui crée un climat délétère qui ne permet pas  de s’attaquer  dans la sérénité aux problèmes structurels et de fond. Je mets de côté bien sûr le terrorisme qui nous oblige à être très vigilant et réactif, quelque soit le président élu   , et que nous devons combattre avec une extrême force en étant tous solidaires quelques soient nos choix partisans.

Dans la petite commune rurale  de l’Oise où je suis élu on rappelle chaque année lors des cérémonies du 11 novembre le nom de ceux qui sont morts au champ d’honneur ou pour la France. C’est un devoir de mémoire qui honore les vivants. Je ne voudrai pas qu’on y ajoute alors que nous sommes en temps de paix, les noms des policiers ou des gendarmes qui se sacrifient pour que nous puissions vaquer à nos occupations, tranquilles  et sans responsabilité .La sécurité est l’affaire de tous  et rien ne justifie la violence. Ce qui se passe à l’étranger, en Syrie par exemple où l’on bombarde les hôpitaux, ou ailleurs dans un monde proche à feu et à sang, devrait nous servir d’exemple. On a le devoir d’être modérés et de régler nos différends dans le cadre légal et digne d’une démocratie, et si on a « la rage » pour des raisons diverses de ne pas ajouter du malheur au malheur. Faire du mal à l’autre qui n’y peut rien et représente l’ETAT est vain et injuste. Le débat sur la légitime défense n’est pas qu’un problème de droit, de loi avec ses compromis, de justice (les magistrats appliquent les textes votés par le parlement) ,ou de simples conditions d’ouverture du feu. C’est aussi un symbole et le renforcement de nos valeurs républicaines car les rapports des forces de l’ordre avec la population, et l’application de l’ordre public, témoignent de la société dans laquelle on veut exercer le vivre-ensemble, notion un peu creuse certes, mais qui permet la tolérance et le respect de l’autre. Il faut que nous soyons tous d’accord sur un but commun : faire  primer la loi (même si elle nous déplaît), éradiquer autant que faire se peut car l’homme est un loup pour l’homme, la violence sous toutes ses formes et considérer que la société a le droit de se défendre, et donc de sanctionner ceux qui dévient  et ne suivent  pas la règle commune. Punir n’est pas un gros mot même si ce n’est pas la panacée .Il faut aussi éduquer et aider. Mais ne soyons pas naïfs :la prévention et l’amélioration des conditions de vie de chaque citoyen  sont indispensables, mais  certains individus sont inamendables, malheureusement, et leur  tendre la main une fois , deux fois… vingt fois,  ne sert à rien .La sanction est le pendant des droits individuels que nous recevons et s’assimile à un devoir d’exemplarité, qui que l’on soit, à sa place, avec ses moyens. Le débat sur la légitime défense s’inscrit dans celui des droits et des devoirs de l’homme.