dissoudre est-ce régler les problèmes?

 

                  Dissoudre est-ce régler les problèmes ?

                    Par Christian Fremaux avocat honoraire

A chaque fois qu’une idée ne plait pas surtout si elle n’est pas dans la tendance de l’anti- racisme, de la discrimination, de la théorie du genre, et qu’elle ne s’exprime pas en écriture inclusive, les beaux esprits hurlent au fascisme pour le moins, et demande la condamnation judiciaire de l’auteur pour que l’idée s’efface. On croit que par un éventuel casier judiciaire de celui qui a prononcé une opinion le mal est éradiqué : erreur fatale souvent l’auteur poursuivi se prend pour un quasi martyr et il est conforté dans son avis bon ou mauvais.

                                                Dissoudre le débat.

La justice est devenue malgré les critiques formées contre elle pour des raisons spécifiques, l’arbitre de la bien-pensance, le jury quasi populaire par délégation des déclarations publiques voire de la pensée unique. On exclut le débat public et plutôt que d’obliger ceux qui ont des idées bien arrêtées en forme de slogans souvent formulées sous le coup de l’indignation  à venir publiquement et courageusement les détailler, les expliquer par la raison face à un contradicteur structuré ce qui permettrait à chacun de se faire une opinion précise et de voir que souvent l’invective n’a aucune profondeur ou est démentie par l’histoire ou simplement par la réalité, on préfère polémiquer et avancer des arguments invérifiables. On a donc dissous la discussion publique qui enrichit, au bénéfice de l’à- peu près et du sectarisme. A Sciences- po Paris ou dans d’autres universités qui devraient donner l’exemple de l’ouverture intellectuelle, on interdit à des personnalités de venir faire une conférence en présupposant que leurs discours ne conviendront pas à une minorité agissante : c’est très grave, car si l’élite- prétendue - future avance avec des œillères et des idéologies où les faits doivent s’y conformer, il n’y a plus de démocratie.

                                            Dissoudre les associations déviantes

Je pose en outre une question de principe qui est d’actualité. Dès qu’il y a un drame ou un incident quelconque qui fait la une des médias, on exige la dissolution de la structure ou de l’association loi 1901 qui a porté la voix pendant que son responsable est envoyé se justifier devant la justice pénale. La dissolution devient une arme des néo censeurs pour faire taire. Elle est justifiée pour des faits graves qui mettent en cause la nation et ses lois et les citoyens. Mais on la réclame aussi quand il n’y a rien de répréhensible a priori, sauf de ne pas partager l’opinion au pouvoir ou la pensée dominante de ceux qui gesticulent.   Ainsi pour l’association « génération identitaire » que je ne défends pas particulièrement, dont chacun peut penser ce qu’il veut de ses actions de protection auto- autorisée de la nation française qu’il les approuve ou non, et qui a fait l’objet d’une dissolution comme quelques associations islamistes telles le Ccif ou  BarakaCity qui prêchaient la haine de la France ce qui a pu conduire à des actions violentes liées au terrorisme.   Tout se vaut- il ? Y a- t -il équivalence parfaite ? A vouloir équilibrer la balance cela peut être contreproductif. Il appartient à la justice en l’espèce celle des juges administratifs d’examiner les motifs de dissolution. Les magistrats ont le dernier mot pour d’autres sujets à la place des politiques. C’est l’état de droit.  La dissolution d’associations de la loi de 1901 doit se faire d’une main tremblante car elle porte atteinte à une liberté fondamentale réaffirmée par le conseil constitutionnel en 1971. Il ne s’agit pas d’en user par opportunité du moment. Les critères à respecter sont visés à l’article L.121-1 du code de la sécurité intérieure et touchent à l’ordre public.

                                           Dissoudre en équilibre

 Si je comprends la démarche du ministre de l’intérieur il n’y aurait ainsi pas lieu à critiques sur le principe de deux poids et deux mesures, et le en même temps s’applique à plein.  Le Conseil d’Etat jugera et examinera les motifs de la dissolution :  s’il annule, les concernés s’estimeront être sur le bon chemin.  J’ajoute que dans le souci de ne pas faire de vagues, plutôt que de sanctionner seulement ceux qui ne suivent pas la règle commune républicaine et ont des actions qui bouleversent la société, on choisit de supprimer la cause et non les effets , ce qui entraine que tous ceux qui n’ont rien fait sont pénalisés.  J’évoque pour l’exemple la loi en discussion sur le séparatisme et le non -respect des valeurs républicaines. Le Grand Rabbin de France Haïm Korsia vient de déclarer : « il faut faire attention aux effets collatéraux sur les autres religions d’autant qu’il y a des cultes qui ont été exemplaires depuis toujours avec la république ». Cette réflexion est valable dans de nombreux autres domaines.

                                            Dissoudre avec prudence

Abordons la dernière polémique avec Sciences Po Grenoble où deux professeurs ont été taxés d’islamophobie, et sont désormais… sous protection policière ! Chacun a en tête le mensonge de la collégienne qui a entrainé la décapitation du professeur Paty. A Grenoble ce sont des représentants de l’Unef qui auraient désigné les cibles. C’est un tollé à juste titre. On savait que ce syndicat avait des orientations politiques mais il défendait aussi les intérêts de tous les étudiants en dialoguant aussi avec les enseignants pas en les bâillonnant. On a suivi ses péripéties matérielles et ses dérives y compris philosophiques ou communautaires.  Outre une enquête administrative sur les faits, la justice judiciaire va instruire sur l’appel à la haine, les menaces et autres délits même si l’Unef nationale s’est désolidarisée de ses représentants locaux ce qui est facile et la moindre des choses. Mais là encore on crie à la dissolution de l’organisation syndicale.  Je suis cohérent et je ne suis pas pour les dissolutions hâtives sous le coup de l’émotion sauf motifs graves, bien que je désapprouve et le mot est faible le comportement des quelques étudiants qui au lieu d’apprendre la tolérance prétendent détenir une vérité universelle, qui ont stigmatisé leurs professeurs et qui méritent au moins une sanction. La liberté universitaire n’équivaut pas à une impunité.  

                                           Dissoudre pour apprendre la tolérance.

On ne peut dissoudre les associations qui ne plaisent pas sauf infractions à l’ordre public avérées, menaces sur les individus et la nation. Nous sommes dans un combat d’idées, de civilisation où la nôtre est menacée.  Nous devons convaincre de nos principes fondamentaux comme liberté , égalité, fraternité plus laïcité, de nos traditions, de nos institutions et de l’état de droit qui protège par ses lois  notamment ceux qui nous attaquent !, débattre pour persuader que les libertés ne peuvent vivre que dans une nation apaisée, collectivement forte, culturellement ouverte et humaniste, avec le même destin et des valeurs compatibles entre elles, et des chances pour tous. Sans oublier que nous avons également des devoirs.  On ne pourra pas dissoudre le passé dont je ne suis pas responsable, ni l’histoire revue à l’aune de nos références contemporaines. Chaque individu ou évènement historique a ses zones d’ombre, et on ne le découpe pas en tranches.

Seule la raison doit l’emporter et en prononçant une dissolution on punit mais on n’enseigne rien. Il faut donc s’y résoudre avec parcimonie pour des motifs objectifs mais sans faiblir, et ne pas vouloir faire un exemple général.  La pensée, les idées, la transmission de connaissances ne sont pas solubles dans la force, la pression, les menaces. L’opinion publique surtout celle d’une infime minorité ne peut pas faire la loi.  En démocratie seul le débat public est fécond. Les réseaux sociaux dont je souhaite qu’ils aient un minimum de responsabilités en droit doivent répondre de ce qu’ils diffusent dans l’anonymat quand les limites de la liberté d’expression sont franchies. L’autorité n’est pas incompatible avec les libertés. Un problème ne disparait pas parce qu’on a dissout son émetteur.  

vive la justice égale pour ...tous

 

                 Vive la justice égale… pour tous.

              Par Christian Fremaux avocat honoraire

La journée du lundi 1^er mars 2021 aura marqué la justice d’une pierre blanche. La justice pénale naturellement des mineurs aux adultes qui ne traite pourtant qu’une très petite partie du contentieux. La justice civile celle qui concerne  tous les individus dans leur vie personnelle, ou prud’homale devenue essentielle, ou commerciale  pour les entreprises, ou administrative dans nos relations avec les autorités publiques occupe  la majorité des décisions mais elle intéresse moins ou pas du tout car ce qu’aime le quidam quelque peu voyeur et revanchard c’est la chute des puissants rattrapés  et traités comme des voyous, les assassins  qui intriguent plutôt que les victimes qui ont le tort d’être là au mauvais moment,  et la punition pour les autres car à titre individuel on est sans reproche.

Le débat sur le sentiment d’insécurité, l’ensauvagement ou non de la société est dépassé. Chacun peut se faire une opinion en constatant les faits divers chaque jour un peu partout sur le territoire et pas seulement dans des quartiers perdus de la  république, les rixes entre bandes (Coluche avait un sketch « on est une bande de jeunes on se fend la gueule…»), les agressions diverses et l’usage de mortier contre les forces de l’ordre, pompiers ou médecins qui sont en légitime défense- ce que la justice devrait plus approuver-  les règlements de comptes à l’arme lourde en plein jour,  la violence endémique, et je ne parle pas du plus grave le terrorisme  et des conséquences du séparatisme de toute nature sur fond de croyances et de trafics. On attend que les juges qui participent à la sécurité globale s’approprient cette évolution des mœurs et soient plus tranchants avec la délinquance du quotidien.   Il faut sortir du débat sur le sexe des anges, les excuses sociologiques ou diverses le racisme prétendu systémique, sur les fautes présumées tirées du passé de la France dont les contemporains ne sont pas responsables, ou les discriminations réelles ou supposées à tous les coins de rue. On peut rester humain et compatissant tout en rétablissant l’autorité à tous les niveaux y compris dans les familles et à l’école, sous le contrôle des tribunaux.  C’est mon sujet d’ailleurs : je veux parler des magistrats, procureurs comme juges du siège qui font l’objet de polémiques qui ne devraient pas avoir lieu, car s’il n’y a plus de justice efficace et considérée l’état de droit est détruit et notre démocratie déjà affaiblie va aller très mal.

                                            Pour les mineurs.

Le lundi 1^er mars le Garde des Sceaux a annoncé une réforme essentielle : celle du code de la justice pénale des mineurs. L’ordonnance de 1945 a été revue déjà en septembre 2019 mais il fallait aller plus loin  puisqu’il n’est pas contesté que les comportements de petits jeunes mais vrais délinquants posent de graves problèmes en pourrissant la vie des honnêtes gens,  et que l’on hésite tout le temps entre  la répression qui ne peut être une solution définitive et unique même si elle est indispensable, et l’éducation avec la victimisation qui est fondamentale mais se heurte parfois aux plus déterminés à continuer sur le mauvais chemin. Le ministre qui n’a pas un tempérament de laxiste mais qui est gardien des principes et des libertés, veut une réponse au plus près des faits par la justice sur la culpabilité ou non ce qui devrait satisfaire ceux qui se plaignent d’une réponse pénale tardive ; puis laisser un peu de temps pour examiner les mesures à prendre pour éviter si c’est possible la case prison qui n’arrange rien ; enfin de prononcer la peine s’il y a lieu, ce process étant enfermé dans un délai court de quelques mois. C’est un vrai progrès et les juges auront de nouvelles armes légales pour agir. Le parlement va examiner le projet et écrire les textes en fixant une date la plus proche possible d’entrée en vigueur. Les mineurs délinquants sont enfin pris à leur juste mesure de nuisance. L’apostrophe insolente « justice même pas peur » doit disparaitre.  

                                     Pour les adultes.

Le lundi 1^er mars fut aussi la condamnation d’un ancien chef de l’Etat à de la prison ferme avec un aménagement possible. C’est une première désolante sous la Vème république dont on aurait pu se passer et qui ne va pas resserrer le lien de confiance entre les électeurs -citoyens et les futurs élus ou ceux déjà aux affaires.  Je ne connais rien au dossier sauf ce que la presse en dit et je ne vais pas faire comme ceux que je dénonce membres auto -proclamés du tribunal médiatique, compétents pour tout sujet et commentant un jugement sans l’avoir lu et compris.  Mais comme j’ai entendu des commentaires et lu des articles sérieux, je vais quand même donner mon avis pas plus irrecevable que celui de ceux qui n’y connaissent rien en droit ou en justice et sur ce que je crois être les raisonnements parfois surprenants des magistrats exceptés quand ils font droit à celui que l’on soutient : ils deviennent de bons juges ! Je ne m’énerve pas disait Coluche à sa femme j’explique aux gens.

 Je ne sais pas si Paul Bismuth alias Nicolas Sarkozy est coupable ou non dans une affaire que l’on a voulue « d’Etat », qu’on a monté en épingle et qui ramenée aux faits et aux prétendus objectifs des poursuivis pour avoir des avantages d’ailleurs non atteints, est en réalité minuscule.  La construction intellectuelle purement subjective des juges aboutissant à un faisceau d’indices graves précis et concordants qui constitueraient une preuve me perturbe, l’accusation dont c’est le rôle n’ayant rien démontré. La presse judiciaire qui a assisté aux débats avait conclu que les prévenus étaient proches de la non- culpabilité? Mais le tribunal a entériné le raisonnement ténu du parquet financier par solidarité de corps ou conviction profonde ? Il aurait estimé que faute de preuves irréfutables, d’éléments de faits tangibles, l’intention frauduleuse par elle -même suffirait pour être convaincu d’avoir commis l’infraction. Pourtant il n’y a rien de plus difficile à caractériser qu’une intention dont le contenu est à géométrie variable et qui se nourrit de sentiment personnel  proche de la morale : il n’aurait pas dû tenter de… Et que fait- on du vieil adage : « le doute profite à l’accusé » ? Le tribunal aurait pu relaxer et il se serait grandi en montrant une indépendance d’esprit et la connaissance fine et subtile du droit chacun pensant ce qu’il veut des faits en cause.  Je ne doute pas des compétences juridiques des juges, mais j’estime qu’ils ont commis sauf preuve contraire du dossier une erreur d’appréciation. On part donc désormais dans la polémique et le soupçon politique d’autant plus que les sanctions dépassent tout entendement pour des primo- délinquants, qui ont eu des carrières éblouissantes et qui ne vont ni fuir ni récidiver. Je l’admets : je souhaitais l’innocence de Paul Bismuth , et encore plus celle de Me Thierry Herzog que je connais depuis très longtemps, avocat pénaliste de grand talent , expérimenté, connaissant le droit et la déontologie de l’avocat et reconnu unanimement par ses pairs. Corporatisme oblige mais pas que, on peut et doit être sincère ! Aurait-il fait une erreur sans aucun préjudice avéré pour personne sauf le principe théorique du non-respect d’obligations légales et déontologiques ayant peut-être pu conduire à de la corruption et du trafic d’influence, on ne condamne pas pour l’exemple un avocat avec un casier judiciaire naturellement vierge et des dizaines d’années de barreau à de la prison ferme en y ajoutant 5 ans d’interdiction d’exercer ce qui revient à annoncer sa mort professionnelle. Ayant avoué mon opinion, je puis continuer de mettre en avant des éléments objectifs.  Il y aura appel, puis pourvoi en cassation de l’une ou l’autre partie, puis saisine éventuelle de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme à Strasbourg au moins sur les écoutes qui ont été réalisées par le parquet national financier secrètement pendant des années selon la pratique des « filets dérivants » qui ont accroché aussi Me Dupond- Moretti avocat, à partir d’une autre affaire. S’ajoutera le problème fondamental pour la défense et donc les libertés pour tous de la violation du secret professionnel général et absolu en écoutant un avocat et son client et en triant- ce que le tribunal a trouvé normal !- ce qui peut être retenu à charge au prétexte que l’avocat serait complice ou aurait participé à une infraction et en écartant ce qui n’intéresse pas la juridiction et peut innocenter la personne poursuivie. Le tribunal est ainsi de fait juge et partie. C’est très inédit et inquiétant comme pratique. Mais patientons jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce, et en l’attente la présomption d’innocence demeure.

                                        Une décision politique ?

Certains crient à la décision politique. Si à chaque fois qu’un « grand » élu par ses fonctions ou notoriété est poursuivi pour des faits de droit commun ce serait politique et non juridique, il ne pourra plus y avoir de justice possible. D’où des « protégés » par leurs fonctions ce qui n’est pas acceptable.  Essayons de quitter l’émotion et l’écume de la polémique pour examiner cette objection. Je ne crois pas que le Président Macron - ne serait -ce que par son Garde des sceaux qui envoie des circulaires de politique pénale à ses parquets et est interdit de donner des instructions sur des dossiers individuels -soit ravi que M.Sarkozy ait été aussi lourdement condamné. Imagine- t -on l’ancien président avec un bracelet électronique, obligé de pointer au commissariat de police, participer à un travail d’intérêt général ou suivre un stage de civisme ?  Le président Macron politiquement, pourrait avoir besoin du soutien ou de la neutralité du nouveau condamné pour braconner sur les terres de l’électorat de droite attaché à son ancien chef, qui va être désormais une victime de la justice dite macronienne et lui porter contradiction puisqu’un politique n’est jamais mort avant de disparaitre, on a vu des ressuscités par le passé. Se servir de la justice ou d’un média comme Médiapart dénonciateur orienté en chef et accusateur public pour le bien qu’il préconise et choisit arbitrairement, n’est pas un bon calcul politicien car il est réversible.  Mais je ne joue pas dans la cour des grands stratèges, je ne suis qu’un électeur, je peux me tromper et être encore naïf après tant d’années de barreau et de vie publique !  Les juges qui ont des valeurs et des convictions dont celle d’être impartiaux, n’ont besoin de personne et n’attendent pas de recevoir des ordres, soit pour vouloir faire plaisir au pouvoir comme les juges dits rouges d’après 1981 ce qui est un jeu dangereux, soit pour ne suivre que leur devoir et conscience pour se prononcer sur les faits du dossier et le droit applicable. Dans tous les cas si une personnalité politique est en lice, ils seront critiqués.  La justice est une science inexacte : on peut être condamné en 1ère instance et relaxé en appel, et inversement (exemple récent de M.Tron devant la cour d’assises). Pourquoi ne pas admettre que les juges sont indépendants au point de n’en faire qu’à leur tête sans rendre de compte à personne ? C’est un vrai sujet au moins d’égalité de traitement et de responsabilité puisqu’une décision judiciaire n’est pas neutre : il y a un gagnant et un perdant les deux étant d’ailleurs souvent insatisfaits, et en matière pénale il y a des relaxés ou des condamnés ce qui modifie le cours de leur vie. Que se passe- t -il quand le juge s’est trompé, ou que sa décision entraine des conséquences désastreuses puisqu’ il est faillible comme chacun d’entre nous ?  

                          Une réflexion s’impose sur la responsabilité des juges.

 Le lundi 1er mars sera aussi peut être la date de départ d’une vraie réflexion- une sorte de grenelle de la justice- sur l’autorité judiciaire, la place des juges dans l’état de droit, le rôle du parquet national financier créé en 2013 après l’affaire Cahuzac pour lutter contre la grande délinquance financière nationale et internationale, en revoyant sa pratique procédurale pour la rendre plus transparente et plus neutre avec des garanties pour la défense et une délimitation précise de ses compétences.  On n’est pas obligé de jeter l’outil avec l’eau du bain même s’il y a eu des dérives ou si certains réclament à cors et à cris sa dissolution.  Il faudra aussi analyser ce que les soupçonneux appellent le gouvernement des juges, nationaux comme européens et leur influence sur notre souveraineté. Peut-on se protéger par des lois spécifiques sans encourir le veto d’une jurisprudence qui serait externe ? On y ajouterait un vieux débat : comment engager la responsabilité des juges puisque si les justiciables et les avocats sont soumis au droit commun encore faut-il que le conseil de la magistrature ne juge pas disciplinairement « entre soi » comme le dirait le Garde des sceaux ?  On sait qu’un magistrat qui aurait commis une faute dans ses activités juridictionnelles est substitué par l’Etat -l’agent judicaire du trésor- devant les juridictions et qu’il faut démontrer une faute lourde ou un déni de justice. C’est un régime de responsabilité dérogatoire que le citoyen ne comprend pas.

                                          Qui crée le droit légitimement ?

Faut-il faire du juge avec des barrières pour empêcher les abus, un justiciable comme un autre ? Oui s’il s’est vraiment auto -attribué un rôle très large, la nature ayant horreur du vide. Mme Chantal Arens 1ère présidente de la cour de cassation a déclaré récemment dans la presse : « en théorie la loi prévoit tout. Mais dans les faits nous voyons bien que la société qui se complexifie a un rôle créatif et est souvent en avance sur le temps des gouvernants. Cela amène les tribunaux et la cour de cassation à créer du droit dans le respect de nos rôles ».  Qui compose et avec quelle légitimité la société en question ? La « création » même improbable ou minoritaire devient -elle une obligation supérieure ? Et encore faut-il, puisque la justice est rendue au nom du peuple que celui- ci soit d’accord et que le parlement où il élit ses représentants ne soit pas dépossédé de son pouvoir de fabriquer la loi, en fonction de l’avis de la majorité des électeurs et sous le verdict des urnes. Montesquieu ne peut pas avoir tort et la séparation des pouvoirs est intangible. La question est de savoir qui est le plus qualifié pour incarner le peuple et sa volonté de choisir son destin, ses règles de droit et ses valeurs républicaines dans une démocratie ? En général on ne demande pas à l’arbitre de changer les règles ou d’en inventer d’autres pendant le jeu. La justice qui a la fonction délicate de trancher les litiges donc de créer des mécontents, n’est pas faite pour remédier à toutes les injustices, faire de la quasi loi par une jurisprudence innovante, bâtir ex -nihilo une société idéale, punir par principe les uns et exonérer les autres et faire du progressisme selon ses choix ou ceux d’imaginatifs inconnus sans en répondre.  Le dernier mot doit revenir au peuple qui a besoin d’être éclairé mais pas d’être remplacé.

La justice doit être égale pour tous, justiciables de tout niveau, politiques, avocats, procureurs et juges du siège.  C’est un principe de responsabilité où nous sommes tous égaux. Il n’y a impunité pour personne.  On a besoin des juges : rendons les forts, insoupçonnables et encore plus responsables.        

 

L'Etat c'est nous

 

                           L’Etat c’est nous.

              Par Christian Fremaux avocat honoraire.

Parmi les multiples sujets de mécontentements puisque tout va mal, il y en a un qui fait l’unanimité contre lui : L’Etat devenu ex-providence qui n’a ni moyens ni objectifs est à modifier en profondeur en instaurant éventuellement dans la foulée une nouvelle république (mais je préfère la Vème même dépoussiérée) selon des éclairés sans dire de quoi il s’agit en pratique, mais soyons fermes et ouverts verbalement puisque c’est gratuit de le dire. Oui mais pourquoi et/ou comment le réhabiliter car sans Etat on vit dans une maison sans fondations : c’est risqué. Avec un Etat fort on crie à la quasi dictature ; et avec un Etat mou c’est la sinistrose. On a bien compris que l’Etat ne pouvait tout faire. Puisque personne n’est satisfait tous les secteurs sont à revoir, des banlieues à la justice, de la violence à la délinquance, de l’économie au social, et de tout ce qui compte dans la vie quotidienne…  Vaste programme. On voit que notre Etat actuel qui prend l’eau tente ce qu’il peut, et manœuvre au jour le jour pour annihiler voire enrayer le virus, qu’il combat le dos au mur puisque notre système de santé - que l’on croyait l’un des plus solides au monde et généreux avec la terre entière -a montré ses limites. Nous avons financiarisé la France au lieu de l’industrialiser et de créer des structures de proximité publiques comme privées sur tous les territoires y compris ruraux que méprisent les progressistes auto-proclamés, les bien- pensants au chaud mais intransigeants et radicalisés qui affirment que le seul salut est dans les villes et les métropoles, dans la mixité sociale, l’électricité et la lutte contre le réchauffement climatique. Ce sont des choix mais je ne suis pas sûr qu’ils règlent les problèmes plus larges et rassurent le citoyen lambda qui a besoin là où il vit de protection physique, matérielle et de son art de vivre avec ses habitudes et son passé.  On a cru que l’on faisait moderne et que l’avenir était dans la nouveauté à tout crin et la libération des entraves. L’Etat à travers ses parlementaires qui votent les lois a suivi passivement en réglant l’urgence pour éviter les vagues qui ont eu lieu malgré tout !

                                 Nous avons suivi allègrement la pente savonneuse.

 Nous avons préféré les grands espaces à vocation concurrentielle en Europe (ex. nos 13 régions administratives), les structures mondialisées, les concepts innovants ou ébouriffants c’est selon, les valeurs tendances -la start up nation- à ce qui était les fondements du pays, tant matériels, qu’intellectuels et de recherche, et surtout humains. Et on a construit des pistes cyclables. Cela nous a changé du plan Rueff-Armand de 1960 détaillant dans un rapport visionnaire comment adapter la société en engageant des réformes structurelles. Je n’ai pas la nostalgie. Ce n’était pas mieux avant pour les éternels oubliés de la croissance, mais on a cru en des chimères collectivement, par un changement de paradigme peu à peu dû aux exigences des citoyens qui voulaient bien vivre tout de suite et ne pensaient pas que des menaces réelles sauf le terrorisme existaient avec toute crise imprévisible. L’Etat a accompagné en esquivant les vraies difficultés et les futurs élus de bonne foi ont promis. Mais comme pour le Titanic on a heurté des obstacles comme en 2008 notamment et en 2020 un autre qui peut le faire couler. Finalement L’Etat est un tigre de papier avec de beaux restes. Un minuscule ennemi invisible qui mute effrontément nous jette à terre comme tous les autres pays c’est la seule consolation. Mais on ne sait plus bien quel est le rôle exact de l’Etat, sa dimension et ses pouvoirs réels, en raison des empilements institutionnels et administratifs. Il n’est plus qu’un instrument alimenté et dirigé par des hommes et des femmes, sans vision propre de l’intérêt supérieur et sans être au- dessus de la mêlée. Il peut donc se tromper et être faible.

                                    Y avait-il un pilote dans l’avion ?

Je tends l’oreille pour essayer de capter des informations sérieuses et réconfortantes et de l’espoir dans la cacophonie ambiante mais je n’entends ni excuses ni regrets. Ceux qui tenaient le haut du pavé depuis des années et ont pris les décisions ne font pas leur mea culpa et quelques- uns ont fait un rétablissement spectaculaire digne du cirque Bouglione, un double-salto arrière ou un demi -tour idéologique qui force l’admiration. Je n’ai jamais vu et entendu sur les médias autant de sachants péremptoires et de mesdames Irma. Ils ont dû être piqués par le virus de l’oubli, de l’immodestie et de la parole irrésistible.   On vient de se prendre la porte en pleine figure en apprenant que le prestigieux institut Pasteur ne produirait pas un vaccin tricolore. Le drapeau ne flotte plus au- dessus de la marmite pharmaceutique. Obélix serait anéanti. Au secours docteur ils continuent d’être fous et sont incompétents ou insuffisants. Qui est responsable de la situation ?

                                          Un peu d’auto-critique ?

Si on en est arrivé là est-ce de ma faute en qualité de citoyen de base qui vote à chaque élection ne serait -ce que pour moi quand j’ai été candidat aux élections municipales de ma petite commune rurale de 600 habitants dans l’Oise où on est à portée d’engueulade. J’ai approuvé les grandes politiques, même si parfois entre 1981 et 1995 j’étais circonspect et plutôt dans la minorité. J’avais été étudiant en Mai 68 en droit à Paris X-Nanterre mais je m’en suis sorti et j’ai été surpris mais ravi que M. Cohn -Bendit fasse une carrière exemplaire et longue de donneur de leçons au milieu de la bourgeoisie parisienne et parlementaire européenne. J’ai soutenu l’Etat, j’en ai profité comme tout le monde, j’ai regretté les assistés permanents et que l’on donne des droits sans contreparties voire sans cotisations à tous ceux qui tendent la main ce qui est humain. On m’a montré du doigt car j’étais égoïste bien que j’aie payé plus que ma part d’impôts et taxes ! en m’accusant d’être renfermé sur moi- même. Comme chez Mao ou chez les khmers rouges j’avoue ma honte ! Mais aujourd’hui qu’est devenu l’Etat et pourquoi continue-t-on à me culpabiliser en me donnant des injonctions comme un enfant ?

                                        Une grande puissance un peu fatiguée.

Nous ne sommes vraiment prêts et performants dans aucun domaine si j’entends les martyrisés et victimes permanentes, tout est polémique et suspect et la crise sanitaire a montré nos lacunes. Il parait-mais j’y crois bien que je m’inquiète de nos impuissances- que nous sommes encore la 5^ème ou 6^ème puissance au monde et nous avons la bombe atomique. Nos classements internationaux pour l’éducation ou la santé nous incitent cependant à douter ?  On sauve à juste titre les libertés au sahel et ailleurs et je m’en réjouis. Nos soldats meurent pour nous protéger et nous éviter la haine et le terrorisme et je les salue.  Et pourtant nous n’arrivons pas à ce que nos hôpitaux travaillent dans la sérénité. Nos entreprises les petites et moyennes celles que l’on ne peut délocaliser et qui sont dirigées par des travailleurs qui ont économisé toute leur vie pour vivre simplement car ils ne s’enrichissent pas à la bourse ou par le capitalisme, doivent être soutenues sans être acculées à la faillite ce qui serait une injustice majeure. L’Etat « quoiqu’il en coûte » va devoir faire preuve d’imagination et de diplomatie pour ne pas laisser la dette aux générations futures.  N’étant pas sorti de la cuisse d’un dieu qui aurait fait l’Ena je ne sais pas comment cela va se passer : effacer l ’ardoise comme le conseillent les plus hardis d’autant plus qu’ils n’ont aucune responsabilité, ou trouver un moyen de rembourser à long terme avec l’aide de la BCE ou autre organisme puisqu’il s’agit d’un problème mondial. C’est le moment pour la mondialisation qui a eu des succès mais aussi qui a entrainé beaucoup d’échecs de montrer son utilité pratique.

En attendant on espère, voire on exige tout de notre Etat, celui que l’on voulait être rétréci aux urgences et aux acquêts, au minimum (lire Guy Sorman) pendant les années 1980-90 de M. Reagan et de Mme Thatcher ce qui est la base du libéralisme qui n’est pas un gros mot pour ma part. Car comment mépriser les libertés qui ne sont pas incompatibles avec l’égalité ? On a confondu l’Etat avec l’état de droit, c’est -à -dire la hiérarchie des normes et le fait que la puissance publique se soumette au droit, sans privilèges ou impunités, ce qui avec les poursuites engagées contre les autorités politiques et publiques en général en raison de la crise du covid permet de revenir à l’essentiel. Sans tomber dans le gouvernement des juges français comme européens, ce qui est un autre débat en cours sur notre souveraineté. Des associations ont attaqué l’Etat pour carences fautives qui a été condamné le 3 février dernier par le tribunal administratif de Paris pour n’avoir pas pris des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique. C’est le dossier « affaire du siècle », la justice contre l’Etat ce qui n’est pas nouveau.

                                            Des occasions manquées.

 Quand il était ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie ( ce qui était bien vu comme anticipation  déjà en 1997) M. Claude Allègre voulait dégraisser le mammouth. Ce fut un tollé. On ne l’a pas osé alors qu’on aurait dû raser aussi tous les autres troupeaux. On n’a rien fait pour alléger la bureaucratie ou l’administration qui veille mais qui empêche aussi, et donner de l’agilité selon le mot à la mode aux structures publiques en redéfinissant le périmètre de l’Etat pour le concentrer sur ses fonctions régaliennes et indispensables pour le pays. En confiant au secteur privé des tâches d’organisation et de production ce qui ne veut pas dire que la puissance publique s’efface. On en paie le prix.  Les fonctionnaires ne sont pas en cause avec leurs qualités et leur travail. C’est le refus global et hautain de faire confiance au secteur qui n’est pas public ou parapublic, aux collectivités locales et aux entrepreneurs qui nous plombe désormais. On n’a pas voulu réformer l’Etat qui se mêle ainsi de tout mais mal.  C’est un constat.  

L’Etat et le pouvoir exécutif semblent obéir depuis des années à ceux qui savent tout puisqu’ils se situent eux-mêmes dans le camp du bien.  L’Etat est devenu un distributeur de droits individuels et il en est réduit à ne jamais dire franchement non ou sanctionner de peur d’être traité d’autoritaire ou imputation suprême de discriminateur et racialiste. Il doit se repentir pour tout et rien, et l’émotion se substitue à la raison voire à la loi, qui n’est plus l’expression de la volonté générale mais un compromis en faveur de minorités qu’il ne faut pas braquer, et de la nécessité de fixer quand même des règles et des limites. Les tribunaux légitimes - mais non élus faut-il le rappeler - doivent prendre le relais pour trancher les problèmes de société que le politique a du mal à résoudre. Il faut donc un autre Etat plus fort qui s’est transformé selon l’expression heureuse et juste de M. Mathieu Laine en un Etat- nounou.

                                           L’Etat a perdu son doudou.

Je n’apprécie pas que l’on me dise de manger bio sinon rien ,ou ne pas boire, fumer ou non telle substance plutôt qu’une autre, ne pas me chauffer dans ma cheminée à bois dans ma campagne quand il gèle ; rouler en voiture en payant les taxes avec du carburant propre d’autant plus que je ne suis pas Bernard Hinault et la bicyclette en ville n’est pas mon credo ; qui fréquenter au nom de la fraternité et des bons sentiments ; aimer untel, accueillir qui on me choisit ; m’extasier à la commande à la moindre incantation y compris dans le domaine humain , bioéthique ou autre, ou culturel et ce qui est essentiel ou pas et surtout sauver la planète alors que je n’ai rien fait pour la perturber. M. Laine écrit qu’Ubu a pris le pouvoir. L’Etat n’est pas fait pour materner mais pour rendre adultes et créer les conditions de l’épanouissement de tous.  Il semble que l’Etat actuel ait perdu le bon sens en même temps qu’il patauge pour nous sortir de la crise. Il a perdu son doudou qui nous permettait en nous rassurant de faire de beaux rêves. Il l’a remplacé par des seringues pour nous vacciner et par des interdictions, joujoux qui nous purgent mais ne nous guérissent pas. Je suis modeste dans mes critiques car je n’ai aucune solution pratique. Il faudra ensuite faire les comptes et je tendrai ma carte vitale avec une attestation de tiers payant car je ne veux pas payer le traitement de cheval cagneux et l’absence de médicaments que même une start -up française n’a pas encore découverts.

                                     La 1^ère des réformes : celle de l’Etat.

On peut s’y prendre dès maintenant mais quand le moment sera vraiment venu la première des réformes systémiques doit être en priorité celle de l’Etat dont on a besoin et qui a tenu, et le reste suivra.  Il faudra faire la liste des fonctions régaliennes classiques et celles nouvelles vitales dont on a besoin pour que l’Etat ne se disperse pas et qu’il soit efficace en montrant son autorité.  Pour le surplus il faut l’alléger de tâches et de responsabilités que le secteur privé et les collectivités territoriales peuvent réaliser, sans compter les entreprises en qui on doit avoir confiance : gagner de l’argent n’est pas un défaut et est un signe de compétences. Cela peut « ruisseler » -comme le dit le Président – vers ceux qui portent aussi la chaine. La transformation publique est vitale. Introduisons des obligations de résultats pour tous.

Il ne s’agira pas de restaurer un ordre ancien et des débats politiques stériles. Nous avons tous une part de responsabilité dans notre destin collectif. Pour que le citoyen adhère, obéisse, il faut qu’il comprenne et ait confiance dans l’Etat, dans sa parole, dans ses choix, qui ont été définis publiquement lors des campagnes électorales et que chacun s’efforce de ne pas mettre en doute l’élection à peine terminée. Ce qui n’enlève rien aux droits de critique et d’expression car on peut corriger sans aller dans le mur en klaxonnant. Et en cas de crise soudaine que le quidam soit certain qu’il y a la transparence, la vérité et qu’on n’essaie pas de le manipuler. Le peuple n’est pas constitué de minuscules élites auto-désignées, ou de puissants qui ne se montrent pas engoncés dans les couches des pouvoirs, et qui ne prennent aucun risque. L’Etat est tellement profond qu’il reste collé au sol de la mine. Il faut le faire remonter à la surface et qu’il produise des énergies nouvelles, plus actives.  La démocratie c’est un ensemble disparate qui a besoin d’une colonne vertébrale pour tenir debout et faire exister les citoyens qui n’ont pas besoin d’être tirés au sort pour qu’ils participent à la discussion de sujets aléatoires. Avec des piliers solides issus de Montesquieu, Voltaire et la déclaration des droits de l’homme à revisiter pour la rendre accessible à tous et compatible avec tous les contraires. Sans oublier la laïcité dont on discute âprement.  Rajoutez donc une vitamine sur votre ordonnance docteur en précisant que l’Etat c’est nous.        

la cour de justice de la république en surchauffe

 

La cour de justice de la république en surchauffe.

Par Christian FREMAUX avocat honoraire.

La cour de justice de la république (C.J.R.) est saisie de nombreuses plaintes. Elle n’a jamais autant travaillé.  Cette institution atypique en matière de justice est dans la lumière alors même qu’elle est largement méconnue par les justiciables qui sont familiers du tribunal correctionnel où comparaissent régulièrement des personnalités ou prétendues élites et de la cour d’assises avec les jurés populaires où on juge des crimes notamment de ceux qui ont intrigué et indigné l’opinion publique. Chaque citoyen se prononce selon ses appréciations du bien et du mal en confondant droit et morale. Les décisions de la justice sont toujours subjectives : chacun les considère trop sévères ou pas assez selon ses valeurs et ses convictions.

                                      Le cas à part du président de la république.

Si le président de la république n’était pas protégé par une irresponsabilité pénale prévue à l’article 67 de la constitution de 1958 pour les actes accomplis en lien avec ses fonctions, et sauf procédure devant la haute cour pour destitution prévue à l’article 68 pour des faits d’une extrême gravité, il est à parier que de nombreuses plaintes pour des motifs divers le poursuivraient. Le climat quotidien de défiance s’y prête sans compter les arrière- pensées de toute nature.  D’autant plus que M. Macron n’hésite pas à dire qu’il « assume » ce qui veut dire qu’il persiste et signe pour ce qu’il a décidé et demandé au gouvernement de mettre en œuvre. Le régime politique actuel qui est devenu quasi présidentiel - le parlement voit son rôle se réduire en fait - oblige le président qui ne peut se cacher derrière personne. Par ses choix il joue sa réélection ou non, mais il ne craint rien sur le plan de la justice pour les actes correspondant à sa fonction. Pour ceux qui sont en dehors de celle-ci 1 mois après la fin de son mandat politique il peut être poursuivi : on vient ainsi d’assister au procès de l’ancien président N. Sarkozy pour ce qu’on a appelé l’affaire des écoutes de « Paul Bismuth ». Le tribunal correctionnel de paris se prononcera le 1^er mars prochain.

                                        Les ministres et leur justice spécifique.

 Mais l’immunité qui prévaut pour le président, ne s’applique pas aux ministres et au premier ministre : la cour de justice de la république est ouverte en permanence et peut apprécier les décisions prises par le pouvoir exécutif. On vient d’apprendre que des magistrats avaient déposé plainte contre le ministre de la justice pour prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal) qui est la traduction répressive du conflit d’intérêts : on lui reproche d’abuser de ses fonctions de ministre et d’en profiter pour prendre des décisions pour régler des comptes de l’avocat qu’il fut avec des magistrats ? Le ministre devient un justiciable comme un autre, avec la présomption d’innocence, le droit à un avocat, avec des débats contradictoires, l’accusation devant faire la preuve des faits dénoncés et de leur qualification pénale...La question est : comment les magistrats qui doivent dialoguer avec leur ministre au moins pour les affaires courantes, font-ils pour rester neutres et ne considérer que l’intérêt des justiciables avec les réformes indispensables ? La parabole de la paille et de la poutre est à deux sens.   Quelle est cette juridiction qui est chargée du dossier ?

                                               La C.J.R qu’es- aco ?

La cour de justice de la république est prévue à l’article 68-1 de la Constitution de la Vème république.  L’article 68-2 indique que tout individu peut déposer plainte. Elle est régie par une loi organique du 23 novembre 1993. Elle est composée de 15 juges : 6 députés + 6 sénateurs + 3 magistrats issus du siège de la cour de cassation. Le président actuel est M. Dominique Pauthe. Le ministère public est représenté par le procureur général de la cour de cassation - le célèbre M. François Molins anciennement chargé de la lutte contre le terrorisme - assisté d’avocats généraux.  La plainte doit être préalablement déposée devant une commission des requêtes qui la déclare irrecevable ou recevable. Dans ce dernier cas une commission d’instruction de 3 membres examine le dossier, entend qui elle veut, fait des interrogatoires et des vérifications, puis décide de prononcer un non -lieu ou de renvoyer devant la formation de jugement.

La cour se prononce comme devant toute juridiction pénale et applique les sanctions prévues pour l’infraction poursuivie : elle peut relaxer bien sûr, condamner à de la prison avec ou sans sursis, à des amendes, à des peines d ‘interdiction ou de privation de droits civiques, dispenser de peine…Les victimes ne peuvent pas se constituer parties civiles et obtenir directement réparation de leurs préjudices.

Il y a actuellement 4 instructions en cours dont celle qui commence concernant le ministre de la justice.  Depuis le début de la covid -19 plus de 70 plaintes ont été déposées pour des délits comme je suppose de mise en danger de la vie d’autrui et non- assistance à personne en danger ; manquements à des mesures de sécurité ; homicides ou mort sans intention de la donner ou blessures involontaires : je fais confiance à l’imagination des avocats… Des ministres, des hauts fonctionnaires, et l’ancien premier ministre ont été entendus. Des enquêtes avec perquisitions ont commencé…

La cour s’est prononcée jusqu’à fin 2020 sept (7) fois, de l’affaire du sang contaminé en 1999, à la violation du secret professionnel (enquête fiscale contre un député) par un ministre qui a été condamné en 2019.

                                                       Le débat

L’existence de la cour de justice de la république est contestée. On dénonce son entre soi, voire sa neutralité ou sa bienveillance au bénéfice de ceux qui comparaissent.  Le président Hollande avait promis de la supprimer. Il n’a pu le faire.  S’agissant d’une modification de la Constitution il faut en effet en passer -sauf référendum s’il est possible et… souhaitable pour un unique sujet ? - par la réunion du congrès à Versailles et le vote positif de 3/5^ème des parlementaires. Le président Macron souhaite aussi la suppression de la cour de justice et que les ministres soient jugés par des magistrats de la cour d’appel de paris comme des quasi quidams. Ce qui vaut pour les misérables vaudraient pour les puissants. Mais il n’a pas eu l’opportunité de faire voter ladite suppression, ce que les membres actuels de son gouvernement regrettent amèrement.  

Il y a d’autres formes pour combattre l’injustice et régénérer la démocratie qui est la prise de ses responsabilités à tout niveau y compris dans l’Etat dit profond.  Le président voulait profiter de la réforme pour notamment diminuer le nombre des députés et sénateurs ; pour introduire une dose de proportionnelle dans les scrutins électoraux ; pour permettre le droit à une différenciation pour les collectivités locales ; pour mettre une disposition impérative sur le respect de l’environnement ; et pour tenter de renforcer l’indépendance des magistrats du parquet. Il pensait à élargir le référendum d’initiative partagée et à transformer la composition du conseil économique, social, et environnemental pour en faire le lieu de la participation citoyenne. C’était aussi de la justice. Il a laissé son projet en suspens.

 Le texte présenté en conseil des ministres le 28 août 2019 sur le renouveau de la vie démocratique est resté en l’état, et la crise sanitaire qui dure ne va pas favoriser une réforme constitutionnelle qui est pourtant nécessaire pour oxygéner la vie publique, faire participer plus les citoyens et leur rendre la confiance. En effet et sauf erreur de ma part, les priorités sont plus d’importance vitale économique, sociale, qu’institutionnelle.  

                                                      Obtenir justice.

Bien sûr la justice fait partie de la recherche d’égalité et de lutte contre l’absence de responsabilités. Personne n’a oublié la formule « responsable mais pas coupable ». Notre société veut à juste titre de la transparence, de la vérité, de l’efficacité, et qu’il n’y ait pas de plus égaux que d’autres. Mais la cour de justice de la république ne doit pas faire oublier que chacun d’entre nous a aussi sa part de responsabilité et que l’Etat et ceux qui gouvernent ne peuvent pas tout. Le principe de précaution n’est pas celui de l’interdiction généralisée et de l’absence de risque. La justice est une vertu qui ne se substitue pas à l’individu. Elle sanctionne en cas de faute dans l’intérêt du collectif qui a besoin de direction et d’autorités. Mais elle ne résout pas tout. La vie -la bonne et juste - appartient à l’homme /la femme qui la construit à son image et qui parfois se trompe. Laissons juger la cour de justice sans la soupçonner- car on ne peut douter de la république et de ceux qui la protègent-ou lui demander plus qu’elle ne peut donner.   

 

la vie est-elle une course?

 

                                 La vie est -elle une course ?

                             Par Christian Fremaux avocat honoraire.

Malgré le temps qui passe et  qui incite plus à la morosité qu’à l’enthousiasme insouciant la vie continue et il faut faire face dans l’adversité. Il convient de se forger sa propre philosophie de la vie. Le poète Paul Valery écrit dans le cimetière marin : « le vent se lève il faut tenter de vivre ». Certains anciens ont eu des idées.  Sénèque le jeune né un peu avant J.C., précepteur puis conseiller politique de l’empereur Néron professait que le bonheur n’est pas matériel mais qu’il nait d’une vie en accord avec la vertu et la raison. Il fut quand même acculé au suicide le 12 avril 65 à Rome son élève Néron artiste dans l’âme n’aimant pas être contrarié. Le stoïcisme qui nous vient de la Grèce antique du III ème siècle avant J.C. consiste à acter le moment tel qu’il se présente ; à avoir du courage pour supporter la douleur et le malheur avec les apparences de l’indifférence pour aboutir à la tranquillité d’esprit. Selon les stoïciens la santé, la richesse et le plaisir ne sont ni bons ni mauvais en soi n’ayant de valeur qu’en tant que matière sur laquelle la vertu peut agir. On peut y croire mais cela se discute comme le disait le regretté Jean-Luc Delarue.  Le dernier grand stoïcien fut Marc- Aurèle après l’avènement du christianisme comme religion d’Etat au IV ème siècle.

 Le stoïcisme trouve, de mon modeste point de vue pragmatique, un regain d’intérêt dans cette période contemporaine curieuse. En effet les valeurs traditionnelles et j’ajoute républicaines sont remises en question au profit de concepts creux, de repentance, d’anti- tout pour tenter d’instaurer que le bien règne sur la terre et dans les cieux. Utopie quand tu nous tiens alors que  la violence règne y compris verbalement si on n’ adopte pas le politiquement correct et si on ose n’être pas d’accord avec  l’avant-garde minimaliste et minoritaire des élites auto-proclamées progressistes où l’homme a parfois des comportements  et des exigences qui le font régresser dans la tolérance et l’ouverture d’esprit ; où rien ne peut se débattre sans mise au ban et invectives ; où  enfin la solidarité manque et où la fraternité semble un mot et un concept à revisiter, à reconstruire en pratique pour ne pas se contenter d’en faire un mantra sans vraie signification. Tout est grave et on ne rit plus après le couvre- feu bien sûr qui rappelle à nos parents et grands- parents des périodes plus sombres et plus tragiques, mais aussi dans la journée.

J’exagère évidemment car j’ai lu dans mon journal papier (car je suis vieux) à savoir le figaro du 6 janvier 2021 page 4 que le président de la république avait annoncé sur twitter (soyons geek) sept (7)- et pas une de plus ?-  bonnes nouvelles de début de l’année. Parmi celles-ci : l’interdiction des pailles en plastique. Je me suis réjoui de bon cœur car cette annonce phénoménale m’a donné un moral de vainqueur pour entamer le combat de la journée et envisager l’avenir avec décontraction. Puis j’ai entendu sur mon transistor- je veux dire sur mon smartphone- le ministre de la santé qui comme le furet court les plateaux et fait des déclarations tout azimut comme la dissuasion nucléaire sur l’ennemi invisible l’ignoble traître qui mute de surcroit sans demander la moindre autorisation. Le ministre donc qui a déclaré ne pas courir un sprint mais un marathon pour répondre aux accusations sur la vaccination à vitesse réduite dans une course de lenteur que notre vaillant pays phare des donneurs de leçons a déjà gagnée. On attend la remontada si on s’est trompé de match et qu’il faut au contraire vacciner le plus vite possible dans la sécurité cela va de soi, et en convainquant tous ceux qui refusent le vaccin tout en se plaignant que tout ne va pas assez vite. Je suis content de n’être pas ministre ou aux affaires même de loin   - personne ne m’ayant jamais demandé de l’être d’ailleurs – même si j’ai pensé que la santé est une chose trop sérieuse pour la laisser aux médecins, en empruntant une formule de Georges Clémenceau pour la guerre. La critique est facile mais qui concrètement peut faire mieux ?  

On connait les deux thèses sur le soldat de Marathon après la 1^ère guerre médique en 490 avant J.C. qui opposait les athéniens aux perses. Selon Plutarque un soldat dénommé Euclès courut du champ de bataille jusqu’à Athènes pour annoncer la victoire. Puis il mourut. Avec cet exploit militaire ce fut l’affirmation du modèle démocratique grec.  Selon Hérodote le soldat dénommé Philipidès a couru jusqu’à Sparte pour demander à ses dirigeants l’aide qui a permis la victoire. Puis il mourut d’épuisement. Je ne sais pas quelle est la bonne version mais il y a une certitude que le ministre devrait méditer : après avoir couru le marathon, le soldat trépassa. Prudence donc.

Marathon symbolise la ténacité, l’endurance, le sacrifice, la volonté d’arriver au but même s’il est lointain, et l’intérêt du collectif face au destin personnel. Le ministre de la santé qui tient la forme doit se ménager pour tenir la distance, et il ne faudrait pas que les spectateurs -les citoyens- franchissent la ligne d’arrivée en ne souffrant plus, en étant guéris mais morts préalablement. Il doit donc se hâter lentement ne serait- ce que pour éviter un marathon judiciaire s’il échoue ou prend les mauvaises décisions. Beaucoup d’entre nous connaisse la solitude du gardien de but : toute l’équipe le soutient mais s’il n’arrête pas le pénalty il sera responsable de la défaite. Cela vaut pour toutes les situations professionnelles ou non.   

On ne choisit pas entre le sprint et le marathon ce sont les circonstances qui décident. N’est pas le jamaïcain Usain Bolt qui veut ni le kenyan Abel kimi non plus. Le marathon ou le semi- marathon ou les courses avec obstacles sont usants et semblent n’avoir pas de limites. Comme le disait Woody Allen  « l’éternité c’est long surtout vers la fin ».Le sprint est trop rapide car on n’a pas de temps de démarrer que l’on est arrivé, mais on n’a rien vu passer .Si on a pris un mauvais départ on ne peut corriger.  

La course de la vie a un début dans les starting- blocks et un poteau d’arrivée : elle est indéterminée dans le temps mais le drapeau qui marque la fin est prêt à servir. On n’est pas impatient et malgré nos difficultés essayons de profiter de ce qui est, de construire un avenir et de se battre pour soi et les autres : carpe diem puisque l’espoir fait vivre !      

qui a peur des juges?

 

                            Qui a peur des juges ?

                  Par Christian Fremaux avocat honoraire.

En France on aime avoir des explications a priori sensées pour tout ce qui ne marche pas surtout si ce sont des simples affirmations qui ne portent pas à suites dommageables et qui permettent une critique sans risques qui souvent ne change rien ou si peu. Désormais le responsable assure fermement qu’il « assume » ce qui ne veut rien dire mais assoit ce qui est l’autorité. Je n’aborderai pas précisément le dossier de la vaccination dont chacun pense ce qu’il veut entre le principe constitutionnel de précaution qui en matière de santé n’est pas à écarter d’un revers de mains et la nécessaire vitesse attendue par tous les citoyens impatients de retrouver une vie normale, de pouvoir retravailler pour ceux qui sont au bord de la dépression et de la faillite réunies, et par tous ceux qui croient que le vaccin fera disparaitre le virus, ce que l’on espère. Parmi les excuses que l’on entend pour justifier une attente ou une action pas aussi musclée que l’on souhaite, une est curieuse : les puissants ou décideurs auraient peur des juges ?

                                                  Qui a peur des juges ?

 Ce sont bien les seuls car il est acquis que les délinquants d’habitude  ont intégré le risque pénal dans leur «  carrière » et en connaissent tous les méandres et comment s’en sortir ; que ceux qui veulent démolir notre société pour la remplacer par une autre de leur choix  font passer leurs croyances avant la loi et une condamnation vaut pour eux justification puisqu’ils agissent pour plus haut que les hommes .Enfin il est admis que des jeunes qui exaspèrent les citoyens honnêtes par leur effronterie, leur défi à l’autorité, leur violence, et le mépris des sanctions y compris la détention ne craignent pas la justice qui serait indulgente à leur égard et leur trouverait des circonstances atténuantes aussi diverses qu’infondées .Ils s’estiment victimes de la société, des autres.  Les juges même pas peur ! disent-ils.

En revanche nos politiques y compris les élus locaux, hauts fonctionnaires, ministres en poste ou anciens titulaires, ancien président de la république ou premier ministre, enfin ceux qui ont ou ont eu des responsabilités publiques redoutent de devoir passer sous les fourches caudines des juges et d’en ressortir avec un casier judiciaire ou pour le moins d’avoir dû affronter des questions infâmantes. Humainement on les comprend.  Il y a eu des précédents dont en matière de santé l’affaire dite du sang contaminé. Cela n’a pas empêché des poursuivis de poursuivre une carrière exemplaire. La justice sait séparer le bon grain de l’ivraie, condamner en dispensant de peine, comprendre sans exonérer des responsabilités, et faire coïncider le droit et l’équité.  

                                                  Les tirés au sort.

Il semble que l’on ait trouvé une parade : créer des comités de citoyens qui émettent des recommandations ou des observations qui vont servir de « caution » aux décisions prises par la puissance publique. Après les 150 de la convention citoyenne pour le climat, dont le président de la république ne sait pas comment ne pas leur donner satisfaction sauf en proposant un référendum pour modifier la Constitution pas moins, on récidive : il va y avoir 35 citoyens tirés au sort pour s’occuper des procédures de la vaccination. Pourquoi pas 3,5, ou 7 personnes seulement cela coûtera moins cher tant qu’à faire dans la démocratie cosmétique. Je l’ai déjà écrit. Je suis contre les comités Théodule prétendument indépendants qui cour circuitent la démocratie représentative , légitime et juridiquement et politiquement responsable: à quoi servent désormais les élus par le suffrage universel à tous les niveaux et en France le portefeuille institutionnel est épais, sauf à répondre de leurs manquements  ou mauvaises appréciations devant les tribunaux, si Toto ou son frère jumeau ou Duduche qui n’est pas ma cousine, peuvent dire tout et son contraire en toute impunité ? On se méfie déjà des experts qui ont des titres et aussi des élites auto-proclamées ou qui vivent dans un cercle étroit public comme privé. L’ouvrir à tout vent n’est pas la solution sauf de la démagogie. Les bénéficiaires du hasard propulsés dans les allées du pouvoir peuvent se tromper de bonne foi, le bon sens dont on les revêt à défaut de compétences avérées étant « la chose du monde la mieux partagée » selon Descartes mais invérifiable, et ainsi accentuer les erreurs des décideurs voire les inciter à en commettre. Si on a besoin du quidam pour décider en haut lieu c’est désastreux, et on s’étonnera ensuite que la confiance des petits et sans grade fait défaut !

                                                    De la démocratie directe.

Dans la Grèce antique où l’on se méfiait des oligarchies électives, les dieux choisissaient ceux qui exerceraient les charges publiques, dont celles d’être juges. Je pense mais je suis de mauvaise foi et cynique, que les choix des dieux étaient un peu téléguidés par des puissants inspirés mais pas désintéressés ?  Platon et Aristote étaient contre le procédé des tirés au sort car il ne garantissait pas la compétence et la démocratie directe pouvait conduire à des excès. L’histoire a connu, et encore de nos jours, des gouvernements du peuple. On sait comment cela se termine.  En France on n’a pas oublié les comités de citoyens pendant la révolution de 1789, les jugements sans avocats et sans appel possible. On a cependant conservé des jurés devant la cour d’assises et dans les conseils de prud’homme ne siègent que des juges non professionnels, comme devant le tribunal de commerce. Mais on a mis en place des procédures sévères de sélection pour ceux qui rendent la justice.  On n’a jamais accepté que les juges professionnels -du siège comme du parquet-soient élus comme dans d’autres démocraties. La citoyenneté et la justice sont consubstantielles puisque le juge qui a naturellement comme tout le monde des convictions personnelles, morales, philosophiques, politiques doit les mettre de côté au profit de la règle de droit qui existe, la loi votée après débats publics par le parlement qui est représentatif et légitime. Devons- nous avoir peur des juges ?

Oui pour celui qui a causé une infraction volontairement ou qui a commis un crime odieux qui bouleverse, ou qui trouble l’ordre public en menaçant gravement le pacte social et les principes républicains. Oui car c’est toujours une épreuve de devoir répondre à des accusations alors qu’on est certain d’avoir raison ou d’être innocent. On ne sort jamais indemne de devoir s’expliquer en public et se faire comprendre.  Mais on peut être vainqueur car l’inexorable n’est inscrit nulle part, et on n’est pas à l’abri de convaincre.

                                                       Agir toujours.

 Mais non pour les autorités publiques qui décident en notre nom et qui doivent avoir le courage de prendre les décisions les plus favorables et efficaces à terme, parfois en déplaisant et en ne cédant pas à l’émotion qui annihile la raison et reste l’écume des vagues. Elles peuvent aussi accélérer et ne seront jamais poursuivies pour un délit de grande vitesse si la nécessité fait loi. En revanche l’immobilisme et la précaution qui paralyse pourront leur être reprochés par les victimes directes ou non de l’inaction ou de la concertation sans fin.   On entend parler tous les jours du délit de mise en danger de la vie d’autrui : cette infraction conduit devant les tribunaux correctionnels voire la cour de justice de la république alors même que le préjudice peut ne pas être avéré.

                                                Dans un Etat de droit.

Dans un Etat de droit personne ne doit avoir peur des juges qui protègent la société et les libertés dont celle de vivre. Tirer prétexte que sa responsabilité juridique peut être engagée pour ne rien faire ou pas assez est misérable, moralement inadmissible, et politiquement sanctionnable. On doit accepter dans toutes ses conséquences ses choix : c’est l’honneur des décideurs publics.   

un procès singulier: des juges contre thémis

 

                

                   Un procès singulier : des juges contre Themis.

                              Par Christian Fremaux avocat honoraire.

                                                   Un dïner de c.

 Je pourrai choisir un exemple inédit : parmi les 10 qui ont diné à l’Elysée mercredi 16 décembre avec le président et le premier ministre je lis que certains d’entre eux et des associations auraient déposé plainte pour mise en danger de la vie d’autrui si ce n’est pas une fake- news, puisque on a appris par la presse que le président était atteint du covid. C’est un manque de reconnaissance du ventre, et un défaut de responsabilité personnelle. On peut accepter d’aller diner à 10 dans l’antre du pouvoir en passant par la cheminée sans respecter les gestes barrières pour profiter de la parole et de la table du président. Mais on ne se plaint pas après ! On pouvait décliner l’invitation. Comme dirait Francis Veber ce fut un dîner de c.

                                      Des juges vigilants qui s’autosaisissent quasiment.

Par ces temps énervés et d’esprits égarés, j’ai choisi un exemple singulier pour montrer jusqu’où peuvent aller des juges, ces juges dont on a besoin et qui arbitrent la vie ou l’avenir des hommes et des femmes.  On a envie de croire qu’ils sont sur les hauteurs et qu’ils ne s’attaquent pas à des détails, même si des détails posent problèmes. On a besoin de sérénité et de repères solides mais tout explose.  Des juges surtout syndicalistes ont craqué et attaquent en justice leur propre ministre qui incarne Thémis pour conflit d’intérêts et peut être d’autres infractions en l’accusant de profiter de ses fonctions ministérielles pour arranger ses dossiers d’ancien avocat. Ils ne lui adressent plus la parole ? : on n’ose y croire.   Essayons d’être clair d’après ce que l’on sait ou cru apprendre de cette affaire obscure des écoutes de Paul Bismuth alias N.Sarkozy ou l’inverse qui vient de se terminer dans l’indignation du barreau vent debout  et les larmes de l’infâmie  : si j’ai bien compris car les poursuites sont confuses  et non documentées l’avocat  Dupond-Moretti qui a été écouté pendant des années comme un criminel potentiel est soupçonné comme d’autres avocats - qui ont été plutôt victimes des procédures secrètes et curieuses du parquet national financier- d’avoir été ou d’avoir profité d’une  taupe (sic)  au sein de la cour de cassation à son profit personnel ? ou  pour informer son confrère avocat de M. Sarkozy.  On attend la décision au fond du tribunal pour l’ancien président et ses éventuels « comparses » pour le 1er mars 2021. Et si M. Sarkozy était relaxé, on ne peut l’exclure ! La justice rend des arrêts et non des services disait au 19ème siècle le 1er président de la cour d’appel M. Séguier. Mais concernant Me Dupond -Moretti des juges le soupçonnent d’autres vilénies dans des dossiers qu’il a gérés pendant qu’il était avocat, que l’on ne connait pas et heureusement secret professionnel oblige pour le moins. Les juges pensent que Me Dupond-Moretti n’est pas blanc-bleu dans d’autres dossiers qu’il a eu à défendre. C’est l’ère du soupçon qui monte jusqu’à un ministre. Alors pour la valetaille attention ! 

                                                 Partira partira pas ?

En attendant d’éventuels jugements publics ou plus de précisions puisque tout est confiné et couvert par le secret -sauf les fuites organisées- des juges poussent les feux, car ils n’ont pas aimé être critiqués même quand c’était légitime, et estiment avoir été maltraités pendant des années par celui qui est devenu leur ministre. On dit que la vengeance est un plat qui se mange froid. « Vengeance ? » répondent-ils pas le moins du monde simplement application du droit puisque le ministre n’est ni au-dessus ni au-dessous des lois surtout quand il était avocat. A chacun de choisir sa version ! Comme si un avocat même de talent pouvait à lui seul mettre à bas la magistrature qui s’exprime aussi.  La roue tourne pour tout le monde. Des juges se mordent la queue et on ne sait pas bien ce qu’ils veulent : le départ honteux de Me Dupond-Moretti et son remplacement par un ministre que les juges adouberaient partageant leurs visions de la justice. Ou que le ministre se rende à Canossa c’est-à-dire à la rentrée judiciaire de début 2021 à paris c’est moins loin et avoue son crime sinon ses turpitudes de sa vie passée ce qui permettrait ainsi d’avoir un aveu pour le faire démissionner ou pouvoir dire que le grand avocat avait tort et a cédé devant ses juges comme un vulgaire délinquant. Quelle victoire à la Pyrrhus quoiqu’il arrive. Sauf si le ministre persiste et signe, fait la preuve de son innocence alors que les procureurs devraient démontrer sa culpabilité, et que les juges soient renvoyés au fin fond des palais de justice pour qu’ils se contentent de faire leur métier, travaillent vite et bien, ce qui après tout n’est pas une sanction dégradante.

                                                La plainte contre le ministre

  Mieux vaut en rire qu’en pleurer mais je dois dire que cette nouvelle m’a démontré s’il le fallait encore que nous vivions dans une époque étrange où l’on fait n’importe quoi et où l’exemplarité n’a plus de sens. Et l’on s’étonne de vivre en Absurdistan quand nos élites technocratiques- pour notre bien cela va de soi - nous imposent des décisions a priori incohérentes en matière de santé même si je ne sais pas s’il y a des solutions qui n’ont pas d’effets secondaires néfastes pour certains et leurs professions, et que les juges qui doivent être exemplaires et tourner 7 fois leurs codes dans leurs mains s’y mettent aussi.  Ainsi deux syndicats de magistrats ont- ils déposé plainte devant la cour de justice de la république qui est déjà débordée par les plaintes liées à la crise sanitaire, contre leur ministre pour conflit d’intérêts entre autres, M. Dupond-Moretti aurait parait- il mélangé les genres. Quand il était avocat le ministre gérait dans son cabinet dans l’intérêt de ses clients ce qui est la base du métier, des dossiers dits sensibles soit par les problèmes de droit à régler soit en raison de la personnalité de ceux qu’il défendait et des causes qui avaient électrisé le pays. On le sait l’avocat Dupond-Moretti n’a jamais ménagé les juges en général. Le premier syndicat qui a déposé plainte est celui de la magistrature SM qui tire à boulets rouges et conduit à gauche. Le second majoritaire dans la profession est l’USM Union syndicale des magistrats, apolitique, de l’extrême centre technique et corporatiste. Pour que les deux se plaignent il faut un évènement très grave, au moins un crime, et pour un ministre de la haute trahison ou de la forfaiture sinon une question de principe supérieur. Il semble cependant qu’on soit dans une catégorie plus secondaire : de profiter d’être ministre pour régler des difficultés d’avocat ! Mais avant de dénoncer l’autre et de donner des leçons il faut montrer patte blanche, ou main désinfectée au gel hydro alcoolique.

                                            Sur la responsabilité personnelle des juges

 Rappelons que les magistrats sauf cas exceptionnel et faute lourde ne peuvent pas être poursuivis individuellement pour faute professionnelle comme un vulgaire avocat ou membre de n’importe quel métier, encore moins pour les décisions qu’ils prennent car on ne commente pas les jugements sauf techniquement sur le fond du droit, et que ces avantages font partie de leur indépendance et de leur statut bien qu’ils ne soient qu’une autorité et pas un pouvoir depuis la Constitution de 1958. S’ils se trompent - et cela arrive avec des détenus relâchés à raison d’un oubli ou d’un jugement contestable ou d’une appréciation erronée sans compter des jurisprudences dans tous domaines (social, civil …) qui prêtent à polémiques, ou des retards très importants dans le rendu des jugements pour des raisons diverses dont matérielles- l’Etat est poursuivi à leur place, et ils continuent leur carrière. Ce quasi régime d’exonération que les méchants qualifient d’impunité en titille plus d’un, car qui peut se vanter de ne rien craindre judiciairement à l’heure actuelle : personne. Un ancien premier ministre poursuivi pendant la campagne présidentielle de 2017 plus vite que l’éclair par le parquet financier national qui venait d’être créé pour lutter contre la grande délinquance a été condamné à 5 ans dont 2 ans de prison ferme. Il attend l’appel. Un ancien président de la république s’est entendu réclamer par les procureurs qui requièrent au nom du peuple français donc de tout citoyen d’accord ou non, une condamnation de 4 ans deux 2 ans de prison ferme, à égalité avec son avocat à qui on a ajouté 5 ans d’interdiction professionnelle ce qui met fin à sa carrière, et un présumé complice un ancien magistrat avocat général auprès de la cour de cassation pas moins.

                                      Réviser la Constitution : est-ce le moment ?

 Mais il faudrait au moins réviser la constitution si l’on veut modifier le régime de responsabilité des magistrats, sachant que la cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg considère que les procureurs ne sont pas des magistrats comme les autres puisqu’ils sont soumis au pouvoir exécutif. On vit donc une époque « formidable » puisque chacun vit selon ses droits et son statut protecteur ou sa vérité, ou sa vision des obligations de l’autre, voit midi à sa porte, et ne se soucie pas de l’ensemble et de l’image qu’il renvoie. Les syndicats de magistrats qui ont déposé plainte contre M. Dupond-Moretti Garde des Sceaux sont les gardiens de la justice : ils se veulent les gardes du corps de Thémis déesse de la justice, qui on le sait est souvent représentée avec un bandeau sur les yeux et le glaive à la main.

 La justice ne se grandira pas à instruire le ou les faits dénoncés contre le ministre pour savoir s’ils sont ou des délits. Comme avocat je préfèrerai que la justice aille ultra rapidement pour instruire les dossiers de toutes natures des justiciables et pour prendre des décisions exprèsses. Et comme citoyen je souhaiterai que la justice se concentre sur l’Etat de droit, sur les libertés, mais aussi sur la protection du collectif, n’invente pas des interprétations du droit qui ne font pas l’union, ne voit pas racisme et discriminations partout pour complaire aux minorités, et réponde des errements de certains rares magistrats voire fautes quand il y en a puisque personne n’est parfait et ne peut se vanter d’être irréprochable. Les leçons de vivre ensemble ou morale ne sont pas de mon goût. On gausse beaucoup sur les tendances sociétales ou politiques d’une très petite minorité de juges. Redonnons confiance aux justiciables en responsabilisant encore plus les magistrats : ils ne retrouveront leur lustre qu’avec leurs devoirs. Ils ne doivent pas être soupçonnés mais ils ne sont pas propriétaires de la justice, pas plus que les avocats ou l’opinion publique des groupes de pression. Seul le peuple est souverain et la justice est rendue en son nom.  Que les magistrats ne veuillent plus parler avec leur ministre est honteux : les citoyens ont le droit d’avoir une justice qui fonctionne, qui est reformée dans le consensus avec des débats constructifs en interrogeant les praticiens et les utilisateurs, sans qu’il y ait des dissensions au plus haut niveau. La responsabilité c’est de ne pas bouder mais de passer au-dessus de ses propres convictions et d’engager un dialogue même viril.

                                        Le match magistrats-ministre  

Revenons à nos moutons le match magistrats syndicalistes contre leur ministre. Belle affiche.  Depuis sa nomination pour ses qualités selon le président de la république et malgré ses défauts selon les magistrats, le ministre de la justice est conspué par les juges. Dans ce milieu fermé - il dit entre-soi ce qui n’est pas apprécié ! -on ne l’aime pas, et il le sait. On le somme de choisir entre prévention et répression alors que les deux sont nécessaires comme sécurité et libertés vont de pair.  Chez les citoyens il est un ténor du barreau et on compte sur lui pour mettre de l’ordre dans la maison place Vendôme, faire collaborer efficacement les uns et les autres en leur donnant des moyens matériels et humains, et en valorisant les juges essentiels dans un Etat de droit. Il ne s’agit pas de transformer la belle endormie en une pin- up moderne dont on se gargarise de sa beauté et des grands principes qu’elle porte fièrement. Mais elle doit être respectée, performante, protectrice des libertés et du collectif. Elle doit permettre de restaurer l’autorité tout en restant humaine avec ceux qui ont fauté. Tout ceci est possible mais il faut y croire et ne pas entraver l’action du ministre, même s’il doit répondre de ses responsabilités comme tout un chacun. Le risque potentiel voire structurel de ne pas répondre à la justice appartient au passé. Nul n’en est exempt.    

On est dans le paradoxe. A peine élu M. Macron avait voulu supprimer la Cour de justice de la république à la composition atypique de juristes et de politiques. Le congrès que l’on a réuni à Versailles avait refusé. Et cette cour n’a jamais eu autant de travail en 2020 et pour 2021.  

                                      La Cour de justice de la République

Des juges professionnels toute affaire cessante également parties selon la plainte, comme des parlementaires qui sont le pouvoir législatif aussi juges et parties puisqu’un ministre c’est un justiciable comme un autre qui doit répondre de ses actes mais c’est en même temps le pouvoir exécutif, vont dire si les faits sont avérés ou non après examen de la recevabilité de la requête. Déjà l’association anti-cor qui lutte contre la corruption avait saisi la justice ainsi qu’un militant écologiste. Le ministre avait cédé son cabinet d’avocat en hâte, avait répondu aux questions de la haute autorité sur la transparence de la vie publique notamment sur d’éventuels conflits d’intérêt, avait transféré lentement- c’est un des reproches constitutifs du présumé délit- au 1er ministre son pouvoir légal de connaitre comme ministre les remontées d’information de ses parquets sur ses dossiers, rien n’y a fait. Les réformes qu’il a initiées que l’on approuve ou non et qui sont en cours de discussion avec un budget très augmenté pour le ministère ne sont pas des circonstances atténuantes. Des syndicalistes magistrats veulent la peau du ministre. C’est grave et je dénonce la méthode, pas le ministre qui n’a pas besoin d’être assisté, il sait se défendre très bien.  Le droit est fait par les parlementaires élus, légitimes, et les magistrats doivent l’appliquer. Ils n’ont pas à choisir leur ministre. Personne ne détient la vérité.  Elle est la propriété du peuple souverain au nom de qui elle est rendue. 

                                          Pour quel profit ? 

Cette plainte contre le ministre ne va pas améliorer l’opinion du quidam sur la justice. Si les élites se battent entre elles, gare au justiciable de base. Au secours Thémis et Montesquieu réunis, ils sont devenus fous. Notre Etat de droit est fondamental par ces temps troublés et dangereux. Accrocher un ministre sur leurs robes noires ou d’hermines ne sera pas pour nos juges une décoration flatteuse. Qu’ils ne se perdent pas dans des querelles d’allemand s’ils veulent retrouver la confiance des citoyens. Qu’ils soient assidus dans les prétoires ce sera déjà une victoire et qu’ils s’interrogent sur eux- mêmes : n’ont-ils pas aussi des progrès à faire ?