lundi 13 septembre 2021

la justice de la CJR est- elle équitable?

 

                 La justice de la C.J.R. est -elle équitable ?

                  Par Christian Fremaux avocat honoraire. 

On attend de la justice qu’elle applique le droit sans faire de morale, condamne si les infractions sont avérées, relaxe si tel n’est pas le cas, et qu’elle personnalise sa décision en tenant compte de l’équité au profit de l’individu poursuivi. On connait la cour d’assises qui apprécie les crimes. Me Dupond-Moretti avocat en était un ténor. On a l’habitude des tribunaux correctionnels qui jugent parfois des personnalités ou des anciens dignitaires politiques pour des faits de droit commun comme des achats de costume, le travail d’un proche payé par de l’argent public, des dépassements de comptes de campagne, de la corruption, ou autres délits comme le fait le justiciable moyen. Parfois de la prison ferme est prononcée. On attend l’appel ou le pourvoi en cassation. Souvent on pense que l’indépendance des magistrats est un leurre, et qu’ils subissent des pressions pour condamner ou non. La politique s’est immiscée dans la justice selon l’opinion publique. Mais c’est parfois le contraire : la justice prend place dans la politique. Les juges n’ont rien demandé mais on les oblige à se prononcer sur des décisions publiques de politique réelle.  

En 1993 on a créé la Cour de justice de la république qui a pour mission globale de juger les ministres en exercice ou qui ont quitté le gouvernement, qui auraient pu commettre des fautes, des manquements devenus des délits voire des crimes dans l’accomplissement de leurs fonctions. Cela partait d’un bon sentiment : personne ne doit échapper à sa responsabilité que l’on soit puissant ou misérable, et encore plus avec l’ère de la transparence, du soupçon et de la justice pour tous. Les plus responsables doivent répondre encore plus de leurs actes.  C’est une question de confiance dans l’intérêt de la vérité et de l’égalité entre les citoyens solidaires d’un même destin et des conséquences d’une décision publique. Sa composition est particulière :il y a   3 magistrats du siège dont le président, et 6 députés plus 6 sénateurs. Les poursuites sont gérées par le procureur général de la cour de cassation. Toute personne qui se prétend lésée peut déposer plainte dont la recevabilité est examinée par une commission. Il y a ensuite l’instruction des faits dénoncés. Si les magistrats instructeurs les estiment fondés la personne poursuivie est jugée par la cour. Celle-ci n’entend ni témoins ni victimes. Cela donc évite de ne juger qu’en fonction de l’émotion, bien que présente surtout en matière de santé ou de la vie.La CJR ne s’est prononcée au fond qu’à de rares reprises. L’affaire la plus emblématique fut celle du sang contaminé. Avec la formule devenue culte : « responsable mais pas coupable… ».

L’actualité nous a comblé. M. Dupond-Moretti ministre de la justice en exercice a été mis en examen pour divers motifs dont celui de profiter de ses fonctions de ministre pour régler des comptes d’avocat. On a peu réagi. Le ministre gère toujours les magistrats et se bat pour l’amélioration de la justice quotidienne.   Mais Mme Buzyn ancienne ministre de la santé, responsable au gouvernement jusqu’aux élections municipales et chargée de la crise de la covid-19 vient d’être mise en examen par la CJR notamment pour mise en danger de la vie d’autrui, infraction qui implique une intention. Le port du masque la rattrape.

 Ce fut un tollé : comment la justice peut-elle poursuivre un ancien ministre alors que la crise n’est pas terminée disent les uns. Les autres répliquent que la responsabilité d’un ancien ministre ne peut être écartée par principe et que tout le monde est responsable de ses fautes. Tous s’interrogent sur le rôle de la justice. Faut-il que les hommes et les femmes politiques comparaissent pour leurs actes ou abstentions ou décisions inappropriées devant un tribunal ordinaire comme n’importe quel justiciable ? Ce qui veut dire que les juges prennent le pas sur les politiques alors que l’institution judiciaire n’est pas un pouvoir mais une autorité ? Ou seul le suffrage universel est le juge suprême, sachant que les ministres sont nommés-et non élus- par le président de la république élu au suffrage universel, sur proposition du 1er ministre qu’il a désigné, et dont la responsabilité politique peut être engagée devant le parlement ? Les juges n’auraient ainsi aucune légitimité. Pourquoi alors avoir créé la cour de justice de la république que d’ailleurs M. Macron voulait supprimer en 2017 ? Mais sa réforme constitutionnelle n’a pas trouvé de majorité au congrès à Versailles.

Le débat est lancé tandis que les juges feront leur travail celui prévu par les textes légaux et sachant que le responsable en chef le président de la république a une irresponsabilité pénale pendant son mandat selon les articles 67 et 68 de la Constitution. Si M. Macron se représente et est réélu en 2022, cela repousse l’échéance vers 2027-2028. D’ici là les ministres en exercice qui vont être aussi poursuivis tout est possible, l’ancien premier ministre, les hauts fonctionnaires voire l’Etat car tout s’est fait avec son autorité et les moyens suffisants ou non qu’il a déployés, seront sanctionnés ou blanchis.

On n’a donc pas fini de parler de la CJR et de la justice. Cela peut décourager les plus compétents qui n’auraient pas envie de se dévouer pour la chose publique, puisque le risque zéro n’existe pas, et qu’être ministre devient un métier dangereux. Les aléas de la vie ne sont plus supportés et chacun veut faire reconnaitre « ses » droits sur la collectivité. Il y a actuellement des milliers de plaintes recopiées à partir d’internet, ce qui est regrettable et peut avoir un effet contre-productif. La CJR n’a pas été créée pour des contentieux de masse et siéger jours et nuit et contrôler l’action publique. Paradoxalement on dénonce le gouvernement des juges mais on leur soumet n’importe quel dossier fut- il important ou non. La covid-19 ne sera pas jugulée par les décisions de la CJR qui par son enquête permettra cependant d’améliorer la prise de décision du pouvoir exécutif et surtout le fonctionnement de l’Etat et de l’administration en général, autre sujet de débats sur la décentralisation ou la déconcentration. 

Pour qui se sent non « coupable » même par incompétence ou manque de courage politique ou d’avoir été involontairement insuffisant mais qui est avant tout responsable, un procès pénal  donc public est difficile à assumer. Une condamnation est insupportable sinon injuste. N’en rajoutons pas. Ne cherchons pas des boucs émissaires. Pointons les défaillances, les négligences, les hésitations, les manquements en déplorant de n’avoir pas pu faire bouger le « mammouth », pour remédier à ce qui n’a pas marché.  La justice y compris la CJR n’a pas pour mission de condamner à tout prix. Parce qu’elle doit être équitable au -delà du droit elle permet de retrouver l’apaisement et la réconciliation pour regarder l’avenir et ne pas commettre les mêmes erreurs. Nous devons avoir foi dans les décideurs publics. La justice doit y jouer sa partition. Le seul à condamner est… le virus.

    

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