Au -delà de cette limite votre ticket n’est plus valable

 

             Au -delà de cette limite votre ticket n’est plus valable

                 Par Christian Fremaux avocat honoraire

On pourrait attribuer cette formule de Romain Gary à beaucoup d’évènements de l’actualité qui défraient la chronique et font douter de la raison et de la tolérance en créant un climat d’affrontements. Chacun a au moins un exemple. Ceux qui se croient influenceurs ou très importants parce qu’on sollicite leurs avis ou qu’ils les donnent sans que personne n’ait rien demandé, feraient mieux de tourner leur langue sept fois dans leurs bouches avant d’asséner des prétendues vérités indépassables, de cibler le ou les responsables extrémistes bien sûr selon son camp politique ou ses émotions et faire la morale qui exclut certains au bénéfice d’autres.

La présomption d’innocence est à géométrie variable. Comme la minute de silence qui fait parfois un bruit assourdissant de n’avoir pas été organisée. Pour les chouchous se sont les trompettes de Jéricho qui sonnent. On n’attend même pas la fin des enquêtes judiciaires pour innocenter un tel et condamner tel autre. Si l’on s’est trompé il n’y a pas d’excuse car les motifs d’indignation effacent les précédents parfois dans la même journée, et on peut avoir la mémoire sélective et oublieuse.   

On fatigue et même si on n’est pas germanopratin ou étudiants d’une école d’élite perclus de wokisme et que l’on vit loin des lumières de la ville, on est capable de comprendre ce qui arrive, de voir ce qu’on nous montre ou de deviner ce qu’on essaie de cacher et d’entendre les gens parler surtout ceux qui étaient sur place au mauvais moment. On n’a pas besoin d’exégètes qui ne représentent qu’eux- mêmes et qui veulent nous faire prendre des vessies pour des lanternes. 

On connait pour les fréquenter les êtres humains surtout les citoyens de base qui paient impôts et taxes, subissent des choix qu’on leur prescrit sans jamais les interroger la démocratie n’ayant pas de temps à perdre et les politiques s’inquiétant pour leurs réélections. C’est fou de compter tous ces illustres inconnus candidats présumés compétents, courageux, impartiaux et dévoués qui se battent pour faire notre futur bonheur. En attendant les quidams sont exposés à de la violence physique et gratuite, à une balle perdue, puis à d’autres excès dont les vociférations à l’assemblée nationale ou dans le moindre débat. Ce qui accable plutôt que de donner de l’espoir. Ils s’entendent dire qu’il n’y a qu’un sentiment d’insécurité et que les statistiques sont formelles :la délinquance stagne en tendance corrigée des phénomènes saisonniers ! Et que nommer les choses n’arrangent rien. Circulez, vous n’avez rien à décider on le fait pour vous.

On ne partage pas les vues des plus excités pour être modernes et aller dans le sens du progrès mot magique qui d’ailleurs a tendance à régresser et peut conduire dans le mur. Si l’indispensable éducation nationale par elle- même était la panacée, pourquoi des enfants nés en France et ayant bu le lait républicain veulent-ils la disparition de ce qui leur permet d’exister. Et de s’épanouir par un minimum d’efforts. L’excuse sociale, de la discrimination et du racisme, des riches qui se gaveraient et des pauvres qui n’en peuvent plus, n’expliquent pas tout.

 Il va falloir et vite changer de paradigmes, revoir nos valeurs essentielles et les bétonner, rétablir l’ordre public car fermeté et humanisme sont compatibles, faire que la loi soit respectée et que les états d’âmes de minorités ne démolissent pas le destin collectif. Ce n’est pas un programme extrémiste, c’est simplement du bon sens. Où a-t-on faux ? Quand avons-nous raté un virage ? Sommes-nous dans une société de privilégiés pour une minorité qui humilie tous les autres ? Pourquoi devrions- nous être punis pour ce qui s’est passé il y a longtemps ou pour des combats théocratiques qui ne nous correspondent pas ?

Nous ne sommes responsables que de nos actes d’aujourd’hui. Certes notre démocratie n’est pas idéale et n’a pas réussi à juguler inégalités et parfois injustices. Ni fournir une protection en acier aux citoyens, premier devoir de la puissance publique. Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. L’individu doit être actif à son niveau, savoir bien choisir par son vote les promesses n’engageant que ceux qui y croient, et ne pas se replier sur son pré- carré. Il doit plus participer car il le vaut bien et c‘est son intérêt 

Il ne faut stigmatiser personne, donc on ne parle de rien. Il ne faut pas qu’un forcément extrême ou pas du bon camp présupposé qui a du cœur et sait ce qui est bénéfique pour le peuple fasse de la récupération politique :  on doit attendre que la justice passe -ce dont je suis d’accord - on commentera après. Mais quel que soit le concerné ! Tirer la sonnette d’alarme fait de vous un pompier pyromane. On ne se mouille pas… et on constate que l’Etat est impuissant et qu’en réalité personne n’a de vraies solutions. C’est inquiétant. 

Désormais on s’attend à tout malheureusement puisque on n’est même pas capable de distinguer un citoyen d’un Etat démocratique certainement critiquable, d’un terroriste. Les agresseurs deviennent des agressés. La catégorie des anges qui n’ont pourtant pas de sexe a considérablement augmenté. Les méchants ne sont pas ceux qu’on pensait… Et pendant ce temps- là ils parlent c’est de la logorrhée. Je crains que ceux qui nous gouvernent comme ceux qui aspirent à prendre le pouvoir aient déjà leurs tickets de sortie.

Mais par qui les remplacer ? Par des héros qui cocheraient toutes les cases : démocrates, républicains aimant le peuple mais pas populistes au sens péjoratif du terme, modérés, de droite et de gauche, laïques et croyants dans la sphère privée, partisans de l’ordre sous le contrôle des juges, européens mais pas trop… ?  S’il y avait une vague civique et qu’à chaque occasion le citoyen avide de faire connaitre son opinion allait aux urnes et décidait un vaste changement coup de balai que se passerait -il ?

La démocratie est fragile et à force de polémiques on l’use. Attention donc reprenons nos esprits. Calmons-nous. Discutons mais écoutons-nous. Quand les bornes sont franchies il n’y a plus de limites.

    

La non extension du domaine du référendum ou l’occasion perdue

 

 La non extension du domaine du référendum ou l’occasion perdue

            Par Christian Fremaux avocat honoraire

Tout ça pour ça ! J’irai- je n’irai pas c’est du tango avec musique cacophonique.  Le référendum de l’article 11 de la Constitution fait rêver mais il semble que son extension à des sujets sociétaux, ceux qui intéressent vraiment les citoyens qui veulent donner leur avis soit remise aux calendes grecques. Sauf pour la fin de vie ce qui n’est guère enthousiasmant et est un problème personnel de conscience du concerné, de sa famille et du corps médical. Mais c’est la démocratie qui va être à bout de souffle si on ne lui insuffle pas rapidement plus de respiration. On proteste, on défile, on casse dans la rue mais on ne va pas voter.

C’est non d’avance. La question ne sera pas posée. Cela rappelle le magistrat Delegorgue qui présidait les assises pour juger Emile Zola et son « j’accuse » et qui refusait obstinément que Me Labori le célèbre avocat interroge des témoins qui avaient un rapport avec l’affaire Dreyfus. Toute ressemblance avec l’actualité est pure coïncidence. 

Le président Macron n’a pas réussi sa deuxième rencontre de Saint Denis. La proximité de la nécropole des rois où devrait souffler l’esprit a fait que ses projets dont celui sur le domaine du référendum, ont été enterrés faute de participants, les présents étant relativement d’accord pour ne rien faire et surtout ne pas donner le gain du match à l’un ou à l’autre. Je déplore que des chefs de parti n’aient pas fait l’effort de se déplacer conduits par leurs chauffeurs ne serait- ce que pour dire qu’ils proposent autre chose. Ceux pour qui je vote m’ignorent. Certes il y a plus de signes de communication que d’actes. J’appartiens à ces 50% d’électeurs qui participent à chaque scrutin et j’aurais aimé que les représentants du peuple cette prétendue élite démocratique ne boudent pas et soient positifs. Puis qu’à l’assemblée ils ne jouent pas la surenchère ou la politique du pire. A défaut leurs leçons de morale et de civisme ne sont que des paroles verbales sans consistance et la confiance en leurs capacités à gouverner diminue.

Et pas depuis Colombey-les -Deux églises où souvent on rend hommage à l’absent qui ne peut répliquer sans tirer les conséquences de l’action du général de Gaulle. On a même vu se recueillir les héritiers de ceux qui le combattaient ! La société du spectacle se réveille mais les acteurs sont mauvais. Le général a usé du référendum et quand la réponse n’a pas été celle qu’il souhaitait il est parti. Qui aura le courage de recommencer ? C’est à cela qu’on mesure la grandeur d’un homme ou d’une femme d’Etat.

Les citoyens aimeraient être consultés sur l’immigration, la sécurité, la justice, la décentralisation… sur ce qui les touche dans leurs vies quotidiennes. Je dis oui. Mais ces sujets délicats ne plaisent pas aux bien- pensants qui préfèrent dissoudre le peuple s’il ne suit pas ceux qui s’estiment éclairés et pensent que les citoyens doivent approuver ce qu’ils imaginent. Comme si le bien se décrétait et qu’une société idéale avec la fraternité existait uniquement avec de bonnes intentions. Les affrontements guerriers en cours un peu partout sur le globe nous montrent que l’identité, la violence, l’idéologie voire la nature désormais divisent les hommes et les femmes surtout quand la religion s’en mêle.

 Les sujets de tous les jours chiffonneraient- ils des élus politiques qui craignent pour leurs sièges ? Et le plus grave :  on nous dit que les juges européens pourraient ne pas valider : le droit constitutionnel français est -il contre son peuple ? Personnellement on ne m’a pas demandé de voter pour les membres de la commission européenne et sa bureaucratie. Et si on remettait un peu de souveraineté dans ce capharnaüm dans lequel est engluée la majorité silencieuse. A vie ? A force de botter en touche on va vers le carton rouge sinon au succès d’un populisme imprévisible. En Argentine les électeurs viennent d’élire « El Loco » devenu président bien que poursuivi par la justice et peut être bientôt détenu ? Et si le populisme n’avait pas tout faux ? Les politiques contraires n’affichent pas de résultats merveilleux. L’aspect droits de l’homme et éthique n’est plus universel. Ne dénions rien.

Tout devient possible. Il sera trop tard pour dire on aurait dû agir et ne pas refermer le couvercle sur la marmite. Faire parler le peuple est un moyen préventif.  

On objecte mais quelle question faut-il poser ? Comme si nos responsables n’étaient pas plus intelligents que nous et que la complexité obligeait à renoncer. Nicolas Sarkozy a fait voter le référendum d’initiative partagée. Pourquoi ne pas en atténuer les conditions et essayer ? On a dit non au référendum d’initiative citoyenne ce que j’ai agréé en raison de la démagogie et de la dérive possibles. Il est écrit nulle part que l’électeur a le droit sinon l’obligation de voter tous les 5/6 ans et le devoir d’être reconnaissant entre les échéances en acquiesçant à ce qui n’avait pas été exposé dans le détail ou qui vient de surgir. L’électeur est-il plus bête que celui qui a phosphoré sur la question à trancher ?

Un référendum est un outil pas la panacée. On sait le peuple méfiant depuis le vote sur Maastricht rectifié ensuite par le traité de Lisbonne. Personne ne veut se faire avoir une nouvelle fois ! La balle est dans le camp des politiques qui doivent commencer par le début : étendre les possibilités de recours au référendum.

Je veux être interrogé non pas par la police car je suis innocent mais je veux donner mon opinion sur mon avenir. Est-ce trop demander ? Nous nous revendiquons à juste titre d’être une véritable démocratie dans le monde, sans conflits internes entre tribus, clans, communautés, factions quoique ce sujet commence à inquiéter. A -t -on l’occurrence de le dire sans être traité d’extrémiste ?

Nous n’avons pas d’ennemis extérieurs déclarés sauf le terrorisme. Je ne réclame pas l’extension du domaine de la lutte comme Michel Houellebecq car nos rebelles petits bourgeois s’en préoccupent. Mais je milite pour que de nombreux sujets de société vitaux pour notre cohésion puissent être soumis au référendum. Que MM.et Mmes les parlementaires s’activent personne ne détenant la vérité, certains moins que d’autres cependant. 

Une occasion perdue se retrouve rarement. Les électeurs veulent aller aux urnes et s’exprimer, ce qui est une liberté fondamentale. Donnons- en leur la possibilité c’est un minimum démocratique. Le muet du sérail n’apporte rien à personne.

La justice au banc des accusés

 

                             La justice au banc des accusés

                 Par Christian Fremaux avocat honoraire

La justice est à l’honneur. Ou y-a -t- il de l’injustice ? Un serpent de mer navigue toujours entre deux eaux :  chaque gouvernement promet de réformer la justice. Il faudrait tout changer … pour que tout reste pareil ? On continue car les résistances internes ont la vie dure. On assiste à une première comme si l’actualité manquait de faits divers tragiques, d’indignations, d’émotions et de fractures alors que la vie humaine tient à un fil et la civilisation à du sectarisme, à des certitudes non démontrées et des vérités discutables. Le mépris sauvage emporte tout, chacun voit dans l’autre un ennemi à abattre, la tolérance et l’empathie fraternelle entre voisins ou êtres jumeaux n’existent plus. C’est la barbarie à visage humain. On ne se rappelle plus de l’Histoire et on croit que de la force nait le bien. Et on a les conflits internes que l’on se donne en pâture. C’est médiocre et désespérant.   

 Le ministre de la Justice-garde des sceaux M. Dupond-Moretti, une vedette médiatique devenue une élite politique mais pour un temps suspecté d’être un vulgaire délinquant comparait devant un tribunal. Il n’a pas tué ou eu l’intention ou commis une éraflure, il n’a pas volé un œuf l’Etat n’a rien perdu ; il n’a pas refusé d’obtempérer au volant d’une voiture de luxe sans permis, il n’a pas participé à une manifestation non autorisée contre la loi ou la liberté d’expression en déclamant ses haines ; il n’a pas détourné un sou et a déclaré ses revenus, il n’a pas trafiqué ; il n’y a pas de victime présumée sauf la justice en tant que telle mais il va répondre à des juges de ce dont il est accusé. A savoir une prise illégale d’intérêt, en gros d’avoir utilisé ses fonctions ministérielles pour s’attaquer à des juges qui l’avaient « contrarié » dans ses activités d’avocat ? C’est puni par de la prison ferme et d’une amende outre les répercussions politiques. Naturellement le dossier est plus complexe et subtil et fait ressortir les devoirs des juges notamment de réserve, le pouvoir de sanctions des autorités dont celui du ministre, l’indépendance des magistrats, leur fonction dans la société, la place de l’avocat avec ses obligations et droits de la défense…les non- dits, les rancœurs, chacun étant un être avec ses faiblesses et ses qualités. L’avocat et le juge parfaits sont à inventer.  

Me Dupond-Moretti va devoir s’expliquer devant une juridiction qui juge peu et uniquement les politiques dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales à savoir la Cour de Justice de la République [C.J.R]. Excusez du peu. Ce n’est pas pour le quidam. Cette cour visée dans la constitution est composée de parlementaires et de trois juges professionnels du siège indépendants de leur ministre de tutelle bien sûr. Rien que de l’écrire on frémit ! Le procureur général qui soutient l’accusation a été nommé par le garde des sceaux après des précautions de droit cela va de soi. Accuser son patron tout en restant dans l’entreprise ne se voit pas tous les jours. C’est le en même temps ou faire le grand écart. Il faut être souple et juriste très compétent en droit pénal et procédure pénale car les questions à résoudre sont complexes et inédites. La CJR a ses propres juges d’instruction qui ne devaient pas plier l’échine et rester neutres. Il y aurait eu des écoutes dérivantes d’avocats à juger ? Les plaintes de leurs collègues parties civiles ont été examinées. Des juges seront entendus comme témoins : ceux qu’a visés le ministre et qui sont à l’origine de ses déboires d’avocat et sujets du conflit d’intérêt…La bonne foi des uns et des autres l’emportera. Tout le monde est optimisme avant un procès. Chaque individu qui passe en jugement déclare : « je suis serein, je fais confiance à la justice de mon pays. ». Après le verdict on se lâche. 

Mais il ne peut y avoir de match nul : si l’accusé est relaxé ce que je souhaite (car les accusations connues me paraissent évanescentes en droit mais je n’ai pas lu le dossier… comme la plupart des commentateurs !) les magistrats considéreront avoir perdu, être choqués ce mot à la mode, être désavoués dans leur quête de pureté morale que partage le secteur privé personne n’ayant aucun monopole. Ce qui sera mauvais pour la justice en général voire n’améliorera pas les relations avocats-juges. Si le ministre est condamné le barreau fera la tête car Me Dupont-Moretti aura été condamné partiellement pour ses activités d’avocat et ses liens réels ou supposés et amicaux avec des personnalités que la justice a dans le collimateur, sans que cela soit de l’acharnement faut-il le préciser ! Et le ministre aura abusé de ses droits de discipline. Dans un corps de 9.000 membres il n’est pas possible que tout le monde soit irréprochable et ne commette jamais d’erreurs, à vie.

Ce sont les justiciables qui naturellement comptent les points et s’inquiètent du match Justice contre Justice. On ne comprend pas bien la querelle mais on se doute que les juges veulent gagner par KO ce qui se répercutera peut- être par un changement de ministre que les juges approuveraient. Ce qui pose un problème institutionnel et de principe car le ministère de la justice n’est pas la propriété des magistrats.  Dans ce grand déballage c’est la justice qui est en cause. Dans tous les cas de figure c’est l’arroseur arrosé.

 S’il y a culpabilité on dira que les juges ont eu la peau du ministre nommé par le président de la république. Pour eux la désignation était une « déclaration de guerre ». On ne peut pas dire que des magistrats ont fait dans la nuance. Alors que pour certains d’entre eux ils ont construit le mur des cons ou participé à la fête de l’Humanité ou défilé avec des extrémistes. Comme mélange des genres et partialité sans aucune légitimité populaire sauf à avoir réussi un concours, ils cochent les cases. Qui aurait l’audace de leur dire ?

Si le ministre n’est pas reconnu coupable, on dira que les juges doivent se contenter de rester ce qu’ils sont, une autorité et non un pouvoir et qu’ils ont eu ce qu’ils méritaient. La nécessaire réforme de la justice attendra un climat plus favorable, non pas sur les moyens matériels et en personnel mais sur le fond du rôle des juges dans un état de droit et de l’éventuelle mise en cause de leur responsabilité personnelle en cas de faute professionnelle distincte de leur liberté d’appréciation. Outre sur l’application des jurisprudences européennes qui posent un problème pour la souveraineté de la nation. Notre droit doit être une arme pour nous protéger qui ne peut se retourner contre nous au nom de principes philosophiques dont l’interprétation et l’extension se discutent et ne sont restés universels qu’entre nous malheureusement et de libertés sans limites ou de droits sans devoirs. La collectivité ne peut passer après l’individu.  

Le président de la république maintiendra ou non le ministre à son poste. Dans une réforme constitutionnelle qu’il avait proposée au congrès, la CJR devait disparaitre. Le projet n’a pas été voté. Il doit le regretter. Quand on met le doigt dans l’engrenage de la justice tout peut arriver.