Peut-on encore parler de l’état de droit ?

 

Peut-on encore parler de l’état de droit ?

                                Par Christian Fremaux avocat honoraire

Schématiquement car cela se discute comme tout désormais et des dictatures se baptisent démocraties, on définit l’état de droit comme une nation qui a une Constitution texte suprême et indépassable, des institutions avec la séparation des pouvoirs, une justice indépendante et des élections libres. Ce n’est pas l’Etat celui qui exerce les pouvoirs publics en gérant et en dépensant à perte, et qui devenu obèse ne voit plus le bout de ses pieds. Il n’a aucun droit personnel ni raison par principe.

Le souverain est le peuple- l’Etat c’est nous- et on doit non seulement l’entendre mais gouverner selon ses directives. Pas comme en 2005 où par référendum le peuple a jeté par la fenêtre le projet concernant l’Europe. En 2008 les politiques réunis en congrès on réintroduit par la porte avec un bras d’honneur le quasi même texte sur Maastricht que celui que les citoyens n’avaient pas voulu. Ce fut le début de la méfiance entre les citoyens et les prétendues élites. On en voit le résultat en 2025 : puisque c’est la chienlit allons y à fond ! La dissolution a complexifié.

D’autant plus que nos politiciens en s’insultant vont à la soupe électorale et travaillent dans leurs intérêts pour conquérir le pouvoir. Sans globalement se remettre en cause. Et en trouvant des boucs émissaires chez les autres, les riches notamment ou ceux qui ont un petit patrimoine ou de l’épargne. Qui votent et respectent l’ordre public. Des ploucs, quoi ! Comme si nos parlementaires champions du concours Lépine de la bêtise de mauvaise foi, avaient la science infuse et que leurs solutions feront des miracles. On prend le citoyen pour un ignare crédule : les élus devraient se méfier de ne pas prendre le coup de pied de l’âne. Il appartient aux citoyens d’être plus raisonnables que leurs élus sectaires. Et de voter utile. En donnant une majorité fiable.  

La définition classique de l’état de droit est la théorie tout le monde le voit, car le peuple a été confisqué par de prétendus élites relayées par des médias qui sont « neutres » cela va de soi ! Surtout le service public payé par nos impôts qui sait ce qu’il faut faire même si le peuple rechigne. D’autant plus que quand on parle de peuple on constate que celui-ci n’est plus homogène, puisque on a saboté toutes nos valeurs républicaines universelles ; qu’il y a des clans qui font pression, des communautés, des groupes illégaux qui s’en mêlent. En exigeant des droits. C’est un peuple fracturé qui ne suit que ses émotions. Alors que la loi est censée refléter la volonté générale.

La légalité est devenue une option en France, on la suit si on veut. Elle est secondaire.  

La France s’est transformée en un melting-pot comme dirait M. Trump champion de ne pas suivre la légalité et faire fuir les juges ou ceux qui lui résistent. L’état de droit dont on se gargarise pour avoir satisfaction est moribond. La loi est acceptable si elle va dans votre sens. La justice fonctionne si vous gagnez ou si votre idéologie triomphe : comme privilégier le délinquant puisque la société est coupable et bannir la prison au détriment des victimes. Sinon c’est de l’autoritarisme et de la partialité sans cœur, donc d’extrême droite, raisonnons court. Prenons des cas que je choisis arbitrairement.

Avec le débat sur la Palestine on est dans la provocation. Malgré les interdictions des préfets validées par les tribunaux administratifs, des maires persistent à afficher le drapeau palestinien au fronton de leurs mairies. Pas l’Israélien. Uniquement le palestinien au prétexte qu’il faut être solidaire contre un génocide en cours ou avéré ?  En oubliant les massacres et le chantage du Hamas et le pogrom du 7 octobre. Et le fait contrairement au drapeau ukrainien, que le drapeau palestinien regroupe toutes les luttes y compris du genre ! au-delà de la défense de la population de Gaza.  

Or les maires sont élus par tous les électeurs de la commune même ceux qui ne soutiennent pas un mouvement terroriste. Ils sont surtout officiers de police judicaire : ils ont des missions déléguées par l’Etat qui doit être absolument neutre. Certains se moquent du ministre, des préfets, et des tribunaux. Car ils sont maîtres sur leurs territoires, disent-ils. Vont- ils être sanctionnés ? Je fais le pari que non ou que ce sera en s’excusant avec un minuscule rappel à la loi. M. Ménard maire de Béziers qui avait refusé de marier un étranger sous OQTF est lui poursuivi devant le tribunal correctionnel. Que déduire ?

On se gargarise de l’état de droit qui - par avance- interdirait un référendum sur l’immigration. Ce ne serait pas compatible avec la constitution et le conseil constitutionnel le retoquerait comme il a rejeté la loi augmentant les délais de rétention des délinquants les plus dangereux. Alors que le parlement l’avait votée. Après débats.  L’avis subjectif de 9 juges nommés et inamovibles fait la loi du pays. Notons que je suis pour des arbitres impartiaux car une démocratie ne peut vivre qu’avec une justice forte et insoupçonnable. Mais responsable et rendant des comptes.

La loi votée de M. Duplomb concernant les pesticides fait l’objet d’une pétition des verts signée par deux millions de citoyens pour qu’on la revoie. Il parait que la pétition sur l’immigration lancée par M .de Villiers qui frôle les deux millions de signataires n’a pas à être examinée car elle ne serait pas régulière et peut cliver en stigmatisant des individus ? Y-a-y-il deux poids et deux mesures ? Il y a des sujets qui dérangent.

 Des magistrats en exercice font savoir qu’ils n’appliqueront pas telle loi existante ou la videront de ses objectifs et par avance récusent un texte en préparation car cette législation leur parait liberticide. Qui donc défend l’intérêt général, et tous les magistrats jugent-ils encore au nom du peuple français, lequel d’ailleurs ? Dont les opinions sont connues sondages après sondages et votes après votes. Les élites n'ont pas à décréter ce que les citoyens devraient vouloir et approuver. Je suis leur chef donc je les suis. Interroger par les urnes les citoyens c’est démocratique.  Ce serait la loi.

Bien que non formellement inscrit dans la Constitution mais c’est un usage le président de la République a seul un domaine réservé. Ainsi veut -il faire naitre l’Etat de Palestine, a priori sans vraies conditions ? Et donner des milliards à l’Ukraine alors que l’on cherche des sous à économiser. En cas de désordre inouï et de blocage du pays et des institutions l’article 16 de la Constitution serait -il activé ? A tirer sur la corde elle casse. Serait- ce encore l’état de droit ?