Ric et rac ou le grand n’importe quoi.

Ric et rac ou le grand n’importe quoi.

Par Christian Fremaux avocat honoraire et élu local.

La justice va avoir du travail alors qu’elle manque de juges et de moyens en général et que la réforme conduite par la garde des sceaux est contestée de l’intérieur par tous, avocats surtout.  On a eu le rock avec  les héritiers de Johnny qui avait pour public beaucoup de gilets jaunes,  qui se battent devant les tribunaux pour des millions d’euros et pour échapper au fisc français ce qui devrait révolter tous les fans qui achètent  cher le dernier CD post mortem ce qui obère leur pouvoir d’achat .Nous avons désormais le ric (référendum d’initiative citoyenne)  qui fait beaucoup de bruit pour peu. Sans oublier la procédure judiciaire lancée sur les réseaux sociaux concernant le climat. A quand un procès pour faire condamner l’Etat qui ne produit pas que du bonheur ? Manque le rac (retour au calme) qui est indispensable pour que les discussions soient apaisées, et qu’un peu de raison remplace l’emballement et la crise de nerfs permanents. Examinons avec un peu de recul et de sang- froid  les péripéties qui vont reprendre certainement  dès janvier 2019-bonne année au passage à tous- par  la discussion générale (et non la foire d’empoigne   parfois comme dans les assemblées de copropriétaires ou des réunions de conseil municipal) qui doit avoir lieu  dans les mairies surtout à mon avis , puisque il  est acquis que les élus locaux ont regagné un peu de leur aura - y compris auprès du chef de l’Etat - et qu’ils sont les partenaires idoines pour faire passer les messages et faire tomber la température. En effet nous sommes partis dans tous les sens et il va falloir recadrer un peu le débat.

Il faut savoir terminer une grève disait Maurice Thorez l’ancien secrétaire général du parti communiste (PC ) quand celui- ci et sa courroie de transmission la CGT  tenaient la rue. C’est une époque révolue que l’on ne va pas regretter, sauf  que désormais la rue est libre et à la merci des blacks blocs, des casseurs de tout poil et de tous ceux qui regrettent la révolution, même sans savoir ce qu’ils veulent exactement. Chaque français estime être la voix du peuple, pense détenir la vérité à lui tout seul ou à quelques uns , comme M.Melenchon  affirme  être  la république.   Mais nous ne sommes pas dans une grève générale. Certains parlent d’insurrection, de quasi putsch comme l’avait craint en  avril 1961  Michel Debré alors premier ministre  qui  avait eu peur que des parachutistes inféodés aux généraux félons et à l’OAS sautent sur paris et prennent l’Elysée. M.Macron a des qualités et des défauts mais il n’est pas le général de gaulle et on ne décolonise pas la France. M.Griveaux porte parole du gouvernement devrait être plus réservé dans ses propos qui ajoutent de l’exagération et de la peur à ce qui est. Le nombre de participants  aux gilets jaunes  décroit- mais on verra  la réalité à la rentrée de janvier-et ce  n’est pas le plus important. C’est l’état d’esprit général qui compte car qui peut être contre une augmentation personnelle de son pouvoir d’achat, ou de payer moins de taxes et impôts (les riches approuvent aussi !), ou de ne pas aimer la façon condescendante  de gouverner de la technocratie que ne maîtrisent pas les politiques et qui sont donc responsables ? Personne, et pourtant la majorité des français ne va pas battre le trottoir  et ne veut pas casser du flic ou des magasins pour voler. Les violences sont toujours inacceptables quelqu’en soient les prétendues justifications ou seul moyen avancé et cynique car faux pour se faire entendre. Le gouvernement a cédé avec juste raison car rien , impôt ou taxe pour une transition écologique ou la  préservation des générations futures ou pour un motif quelconque, ne peut entrainer un conflit entre citoyens et l’Etat  qui défend l’intérêt général  ou  une agitation dangereuse qui peut dégénérer. Certes la facture finale va être lourde car après le  pouvoir d’achat  du secteur privé, vont  s’ajouter  les TPE et PME qui ont commencé à licencier et les commerçants qui ont subi des préjudices  et il n’y a pas de raison que l’Etat oublie ses propres travailleurs, les fonctionnaires.  Sauf qu’il va falloir trouver le financement des mesures annoncées et on peut craindre que ce soit  toujours les mêmes qui vont payer.   Mais comme nous avons des élites «  intelligentes et subtiles » attendons un miracle, après tout nous sommes dans la période de noël. Certes pour certains  on a annoncé des miettes et cela ne sera jamais assez. Mais quel est le prix d’un festin qui rassasie ?

C’est la demande de ric (référendum d’initiative citoyenne ) qui me rend circonspect car  elle touche aux fondements de notre démocratie.  Par un coup de clic de dizaines de milliers voire centaines ou millions de  « clicp-tomanes » (celui qui n’est pas conscient du vol ou de l’énormité de l’exigence  en cliquant) -sans vérifier qui et où  ils sont- tout serait possible et on pourrait demander n’importe quoi, même de revoir le plus fondamental  comme  la constitution. Les réseaux sociaux seraient les nouvelles tables de la loi à la merci d’un mouvement d’humeur. On vient d’avoir un exemple qui touche au réchauffement  climatique. Forts de 1,8 millions de clics qui ont approuvé en quelques jours l’idée d’attaquer l’Etat en justice (l’affaire du siècle) des ONG notamment ont saisi le gouvernement d’une demande indemnitaire préalable obligatoire pour saisir la juridiction administrative. On ne connait pas encore  les arguments de droit. On peut imaginer que les requérants contestent l’inaction de l’Etat , le non respect de ses engagements internationaux dont ceux de la COP, le fait qu’il n’ait pas pris de mesures coercitives (il l’avait fait par la taxe carbone qui a déclenché le mouvement des gilets jaunes avec la hausse du prix des carburants- contradiction quand tu nous tiens)- son insuffisance à lutter contre la pollution ce qui entraine des préjudices pour le droit de vivre avec un air pur, et une santé parfaite ?...Les médias ont considéré que c’était acquis et que la justice trancherait  en condamnant financièrement  l’Etat qui est faut- il le rappeler, l’ensemble des français surtout les moins de 50 % qui paient l’impôt sur le revenu, dont ceux qui sont dans les ONG, les gilets jaunes et tous les autres. Ce n’est pas M.Macron qui paiera. Attendons la fin du procès pour apprécier : une annonce n’est pas un résultat  d’autant plus que le tribunal administratif est composé d’énarques ou assimilés  issus de la fonction publique, qui sont indépendants et doivent juger en droit et non pour faire plaisir au peuple, et qu’en dernier ressort le Conseil d’Etat doit se rappeler qu’il est en même temps aussi  conseil  juridique permanent du gouvernement .La juridiction administrative ne peut condamner l’Etat à faire passer telle loi ou lever tel impôt même pour un motif légitime. Enfin je ne crois pas que  demander au juge de se substituer à la représentation élue soit un progrès. La justice a suffisamment à faire avec son manque de magistrats en général (on a besoin de beaucoup plus de procureurs et substituts  en raison des nouvelles lois -que les avocats dénoncent avec raison  comme une atteinte aux libertés- pour lutter contre la délinquance et le terrorisme), avec  ses faibles ressources matérielles et son futur éloignement des justiciables, tout ce qui précède concernant l’autorité judiciaire, pour charger la justice administrative déjà lente de problèmes de société et de responsabilités qui reposent sur les élus, en premier lieu celui ou ceux du suffrage universel. Je pense que « l’affaire du siècle »  va se terminer en bide judiciaire et à la confusion de ceux qui ont pris le risque d’intégrer la justice qui peut sortir discréditée dans ce qui est une lutte politique.

Le ric c’est la volonté de vouloir dire son mot, de pouvoir s’exprimer entre deux échéances électorales .Mais la démocratie représentative -  que je soutiens et qui exige que les parlementaires élus aient une dimension  personnelle  suffisante, et une vraie présence car  être députés ou sénateurs n’est pas une  fonction d’intermittent  de la politique que l’on exerce sans avoir un lien avec le terrain, sans savoir ce qu’est un électeur, et sans avoir un minimum de hauteur et de réflexion au -delà de soutenir une majorité, qualités qui n’apparaissent pas aveuglantes dans le débat actuel - ne peut être un forum permanent et devenir plus qu’une démocratie participative une démocratie directe ? Entre qui et qui ? Cela n’existe dans aucun pays qui a une tradition républicaine car l’intérêt général ne se divise pas en clans et intérêts minuscules. Il est le bien commun . Que l’on discute dans les assemblées nationales élues qui existent ; que l’on réforme le conseil économique, social et environnemental place d’Iéna à paris, en l’ouvrant aux forces vives encore plus et qui ne serve pas à recaser des copains ou des gloires anciennes ; que l’on active les  régions  et leurs conseils  économiques régionaux, bravo .Qu’on leur associe les assemblées de proximité comme les conseils départementaux et les mairies c’est encore mieux. Que la loi impose des rapports qui doivent être suivis d’effets dans les mois qui suivent et ce sera du concret. Et que l’on puisse personnaliser selon les territoires quitte à faire des expérimentations  contrôlées .  Mais que l’on ne crée pas des usines à gag qui polluent pour rien,  des machins biologiques  nouveaux avec des citoyens tirés au sort qui ne sortiront que par la force des baïonnettes .La démagogie n’a jamais rien fait avancer. Il y a déjà  suffisamment de lieux  officiels publics donc sous le contrôle du peuple,  pour s’écouter ,à défaut de s’entendre . Cela évitera les discussions de café du commerce (bien que je sois pour  la présence obligatoire d’un bistrot dans chaque commune  ce qui crée du lien et permet de voir et de discuter avec son semblable ou des autorités locales).  En exigeant et obtenant le ric les gilets jaunes se tireraient une balle dans le pied car il y aurait une majorité silencieuse  qui n’approuve ni leurs manières de faire  ni leurs souhaits ou rêves, qui se réveillerait pour leur donner tort : ils seraient ainsi encore plus frustrés . Il ne suffit pas d’être de bonne foi et d’avoir raison pour gagner . 42 ans de barreau et de fréquentation de la justice me l’ont appris. La démocratie représentative de la 5 ème république  a 60 ans (1958-2018). Elle a besoin d’être rajeunie mais pas d’être mise au rebut au profit de ce que l’on ne connait pas : l’essai dans ce genre de domaine peut finir mal, et conduire à un besoin d’ordre avec limitation des libertés individuelles et  publiques . Chacun sait que dans la famille  tout le monde dont  le petit dernier doivent  s’exprimer quand ils grandissent  mais ils  ne peuvent  remplacer l’acquis et l’autorité  des parents . A la maison   la démocratie exige un minimum de respect  , de représentation, et de considération. Collectivement c’est pareil . On a besoin d’un cadre institutionnel fort, stable qui permet de profiter de toutes les libertés dont celle de n’être pas d’accord et de manifester et d’un Etat  pérenne dont le périmètre doit être revu car il ne peut s’occuper de tout, de la sécurité, des entreprises, des salariés, de l’air, des élus, des mœurs, de notre voiture… donc de notre bien être. Mais on a aussi le droit de vouloir la paix sociale et civile, le respect des autres et de la loi,  et la concorde. L’Etat est là pour assurer la redistribution et la cohésion sociale de la ville à la campagne en passant par les banlieues étrangement  silencieuses dans la pagaille  ambiante. J’espère que la nuit du 31 décembre traditionnellement  chaude ne me démentira pas.

Le demande liée à la création du ric doit être examinée avec prudence  car toute décision qui viendrait d’une démocratie directe serait acceptée de justesse , donc ric-rac.

Terminons 2018 par des vœux pieux d’une grande banalité.

Terminons 2018 par des vœux pieux d’une grande banalité.

Par Christian Fremaux avocat honoraire et élu local.

Par ces temps agités que l’on qualifie d’insurrection ce qui me parait exagéré car il ne faut pas ajouter de la peur à de l’agitation brutale qui a lieu le samedi exclusivement , et dont on a connu des épisodes de même nature dans le passé,  il convient d’être prudent dans la formulation de ce que l’on veut dire, car on en a pendu à diverses époques de notre histoire pour peu ou des maladresses, et pour une expression méprisante ou un silence suspect.  Le mois de décembre 2018 a été sanglant puisque un terroriste de l’intérieur s’est rappelé à nous , peut  être motivé par le climat délétère ambiant  mais je ne veux faire aucun lien  avec la violence liée au mouvement des gilets jaunes qui sont des pacifiques, et qu’il y a eu plusieurs morts et des centaines de blessés y compris chez les forces de l’ordre à la suite des revendications soudaines et spontanées a priori de ceux qui réclament plus de pouvoir d’achat et  de justice fiscale en particulier, qui se battent pour toucher ce qui  correspond à leurs efforts ce qui leur parait juste et qui  dénoncent leurs fins de mois difficiles, qui veulent que leur travail paie plus que l’assistanat  ou l’aide accordée trop facilement à certains même si on est pour la redistribution et la solidarité outre l’humanisme.  Ils veulent aussi être reconnus comme des êtres humains qui méritent le respect, bénéficier de la mondialisation qui n’atteint pas les territoires où ils vivent où les médecins, les petits commerces, les services publics ont disparu, et où le numérique ne fonctionne pas ou mal et  où ils ne participent pas à la pollution comme on en  leur serine le cerveau. Mais ils paient  à l’heure et rubis sur l’ongle impôts et  taxes, subissent de plein fouet toutes les augmentations, et ils ne veulent plus baisser la tête et dire en plus un merci muet  en n’étant pas considérés et pris pour ceux qui ne comprennent rien  à la pensée réputée complexe du chef de l’Etat et aux donneurs de leçons bien au chaud dans les grandes métropoles et ayant souvent la garantie de l’emploi et le respect pour leur « vive  intelligence  très subtile »  que le peuple ne saisit pas  comme l’a dit en toute modestie et inconscience le président du groupe des députés LREM. Fermez le ban à ce niveau de prétention. Ces français de base-je n’écris pas de souche c’est connoté- veulent désormais dire leur mot sur les problèmes qui les concernent, s’exprimer plus souvent, se passer des corps intermédiaires qu’ils estiment ni compétents ni efficaces ou utiles -ce qui est faux-et envers qui ils ont perdu confiance. Ils renvoient au président de la république Macron  ce que le candidat Emmanuel avait promis : un dialogue direct, sans partis politiques , sans syndicats, les yeux dans les yeux, avec pour objectif un nouveau monde, l’ancien ayant failli. Le président est servi et il a demandé au gouvernement de manger son chapeau et de faire droit aux demandes financières des manifestants qu’il a estimé légitimes, ne serait- ce que pour éteindre les incendies immédiatement. J’ai ri jaune si je puis dire quand j’ai vu que nos éminents technocrates ne savaient pas comment mettre en pratique les mesures  immédiates promises par le président par exemple les 100 euros nets pour le smic. Il ne suffit pas d’avoir fait de grandes études et de travailler dans les palais  pour savoir faire ,ce qui est  souvent exigé sous peine de sanctions pour le citoyen de base perdu dans l’informatique et l’interprétation des textes. Mais cette  réflexion est quasiment du populisme car il faut des élites qui réfléchissent à l’avenir, et nous empêchent de tomber  encore plus dans les travers de la dette et du déficit, Maastrich nous guette, comme pendant  des décennies de gauche et de droite passées ! où des technocrates similaires étaient déjà au pouvoir. C’est la période de noël où tout le monde s’aime : les cadeaux ont été annoncés, et il faut désormais savoir qui va payer, car c’est toujours le cas  certains souvent les mêmes  mettent  la main à la poche. Le financement de dépenses ne vient pas de nulle part même si on renvoie vers les générations futures. L’égalitarisme  dangereux souffle et l’inégalité réelle, exagérée ou supposée est ce que l’égalité des droits et devoirs oblige. Des rapports sociaux nouveaux sont réclamés et la majorité  jusque  là silencieuse, s’exprime bruyamment par  la voix d’une minorité ce qui n’est pas le moindre des paradoxes. Finis les lieux de pouvoir, les ministères, les préfectures, le parlement. Désormais les ronds points tiennent le haut du pavé. On ressuscite l’agora athénienne et la parole circule librement, un peu décousue,  contradictoire souvent, mais avec fraternité. On place l’humain au centre des débats. Je me réjouis de cette évolution de la pensée officielle, en espérant que l’on aboutira à satisfaire les exigences souvent contraires et j’attends avec  impatience le grand débat national qui ne doit pas être un déballage de rue, ni un règlement de comptes pour ce qui est ou a été. Les élus locaux , les maires en particulier qui sont des bénévoles et à portée  de la première engueulade justifiée ou non possible, n’ont ni démissionné, ni se sont mis aux abonnés absents. Ils reçoivent les citoyens qui sont  leurs électeurs régulièrement et discutent avec eux. Ils ont fait remonter l’information, ont prévenu de la grogne mais en vain. Les élus bénéficient d’un CDD électoral qu’ils aiment transformer en CDI. Ils n’aiment pas les licenciements brutaux. La plupart des gilets jaunes étant des salariés devraient approuver ce souhait ? Personnellement j’ai  commencé  le débat dans ma famille car j’y ai une voix prépondérante, et bien que domicilié à Neuilly où je ne fréquente personne pour ne pas être taxé de riche, je préfère discuter avec mes amis et voisins de ma campagne rurale  de l’Oise où je suis élu depuis des siècles ; place aux jeunes !.  Mes gilets jaunes picards ont gardé leurs habits de cultivateurs et ont continué à préparer la terre pour la future moisson et à bien  soigner les bêtes pour ceux qui en ont conservé, pour ne pas être attaqué par les végans ou les anti spécistes. Mais les paysans ont aussi des revendications. Mes gilets jaunes qui sont des travailleurs dans les industries, ou chez les artisans, dans  les commerces ou les services ont continué à prendre leurs voitures pour leurs déplacements obligatoires et  aller faire des courses ou conduire les enfants à l’école et sont furieux d’être désignés comme les responsables de ce qui ne va pas.  Bien que « ploucs » et ne plaisant pas à l’immense écrivain BHL germanopratin (habitants de saint- germain- des prés à paris) ,ils estiment avoir le droit de vivre selon leurs critères et choix, surtout de leur travail. Bien sûr tous exècrent la violence physique notamment et la destruction de biens fussent-ils publics. Ils ne refusent pas l’impôt sur le revenu pour les 50% qui le paient . Ils demandent simplement un retour sur investissement et veulent en voir les réalisations concrètes. Espérons que 2019 sera  l’année du renouveau et du vrai changement après l’immobilisme sophistiqué que nous avons vécu et que l’effort collectif  paiera avec les réformes qui ne doivent pas s’arrêter mais plutôt vraiment commencer sur les dépenses publiques, le périmètre de l’Etat, la notion de service public, une décentralisation reprise  car le cadre départemental (les anciens cantons) ou communal rapproche les exécutifs  du citoyen, et si l’on veut  de la proximité il faut faciliter le travail des élus y compris nationaux avec le terrain. Ce n’est pas la revanche des girondins sur les jacobins. Un pouvoir exécutif fort et central est nécessaire et  il est compatible avec l’irrigation des territoires et leur vitalité. Avant de viser à l’universel traversons la route jusque les centres de la France et accompagnons ceux qui y habitent avec les moyens appropriés¸ c’est notre première richesse.  Enfin il ne s’agit pas de vouloir l’ordre par principe qui conduit à l’autoritarisme. Ce qui ne fait pas partie des cahiers de doléances en préparation. La sécurité est la première des libertés et l’ordre républicain permet de réfléchir sereinement  et de bâtir des solutions avec  des fondations solides en évitant la précipitation qui en général conduit à des erreurs et à des insatisfactions. La discussion oui, la chienlit non  comme le disait un général qui après mai 68 a connu une chambre bleue horizon  et qui a choisi de partir volontairement  après l’échec du référendum qu’il avait proposé aux français. Comme quoi  le mieux n’est jamais certain.

Le président de la république a décidé  avec raison d’un grand débat avec  quelques thèmes prédéfinis  obligatoires compte tenu de la crise : j’espère que l’immigration qui touche à ce que nous sommes et avec  qui et comment on veut continuer le chemin dans un monde multi polaire et menaçant  va en faire partie puisque tout tabou est exclu. Le président de la république a décidé sans délibérations publiques sauf erreur de ma part-ce qui est faire de la politique à l’ancienne !-  de signer le pacte de Marrakech  sur les migrations approuvé par la majorité des Etats de l’ONU, ce qui a fait cependant  tomber le premier ministre  belge récemment .Il est mieux et exemplaire de mettre ses actes en conformité avec ses principes.  Mais une demande nouvelle a surgi : l’instauration du référendum d’initiative citoyenne qui permettrait sous certaines conditions , de révoquer les élus à tout moment (aucun élu ne partage évidemment ce point de vue la révocation renvoyant à la faute grave ou l’insuffisance avérée).Un  élu ne veut pas  être révocable « ad nutum » comme un vulgaire PDG ou un gérant de société commerciale qui a commis une faute de gestion ou qui a fraudé ou piqué dans la caisse. Un élu local est un bénévole qui a le goût de la chose publique et qui se dévoue pour faire ce que les gens ne veulent pas faire et prendre des responsabilités. Il ne faut pas  le décourager et  le placer  sous l’œil d’un inquisiteur même de bonne foi soyons positif (jadis j’aurais écrit sous l’œil de Moscou, mais c’est périmé). Le référendum d’initiative citoyenne permettrait  aussi d’exiger telle ou telle mesure , voire de changer la constitution, le texte fondateur qui organise le fonctionnement des services  publics et qui prévoit  la séparation des pouvoirs. Au secours Montesquieu ils sont devenus fous !. Pitié, on a connu les défauts de la 3ème et de la  4ème république et on sait comment cela peut finir : mal en général avec une demande d’ordre ou d’autorité renforcée, avec limitation des libertés individuelles  et publiques. Ne jouons pas avec le feu en créant  une 6ème république (ce que M .Melenchon admirateur de MM. Chavez et Maduro réclame ce qui m’incline à la méfiance) , bavarde, instable et soumise aux minorités agissantes .Ce serait le coup d’insurrection permanent et des réclamations sans fin puisque quand les bornes sont franchies il n’y a plus de limites. Les parlementaires  seraient les scribes de la rue à mandat impératif et  n’auraient plus aucune vraie utilité. Il ne faudrait donc pas en diminuer le nombre comme c’est annoncé dans la prochaine réforme constitutionnelle,  mais carrément dans l’absolu  les supprimer ce qui satisfera ceux qui veulent des économies par l’exemple et qui pensent qu’un pays se gouverne simplement par la volonté exprimée d’un petit nombre, sur les réseaux sociaux de préférence, avec un parlement élu à la proportionnelle intégrale avec certains membres  tirés au sort (comme les jurés de cour d’assises) donc avec un gouvernement de coalition,  et où l’exécutif obeït en prenant l’argent là où il peut, le président de la république n’incarnant plus l’autorité de l’Etat ni la cohésion nationale, et devant demander la permission pour tout et rien sous la menace d’être destitué, « l’impeachment » à l’américaine pouvant être institué.  Ce serait un retour dans le futur.   Les institutions de la 5^ème république ont encore fait leurs preuves dans la tourmente actuelle même s’il est acquis qu’il faut les améliorer, les aérer , les rendre plus souples, pour permettre l’expression citoyenne entre deux élections sans attendre les échéances légales, par exemple pour retirer un projet qui a échoué ou le modifier, et pour initier des idées concrètes nouvelles.   

 Je suis pour la démocratie  active et électorale et contre la démagogie, l’utopie ou l’essai pour voir : est -ce compatible ? J’ai posé cette question  à une élite de ma commune-un agriculteur- et la même question à l’un des rares membres de LREM qui ose encore se revendiquer comme tel -encore un agriculteur  . J’ai interrogé aussi un électeur de base que j’ai choisi au hasard pour avoir son avis, mais il n’a pas compris l’interrogation. De mon sondage il résulte  que mon opinion est majoritaire et que la démocratie représentative est la  pire des solutions à l’exception de toutes les autres. Nous sommes dans un village global que l’on le veuille ou non et il faut en tirer des avantages pour tous. On vient d’ouvrir les yeux sur ceux qui sont  les vaincus du progrès, et que de surcroit on dénigre avec condescendance. Mais ils ont le droit de s’exprimer et de réclamer comme toutes les catégories sociales qui vont vouloir aller désormais à la soupe puisque la table est en libre service, pour l’instant. La démocratie active consiste à écouter, il faut donc des capteurs jusque dans les plus petites communes  et proposer des mesures sans attendre que le couvercle de la marmite explose. Dans chaque conseil municipal il y a chaque année un débat  prospectif  d’orientation, auquel les citoyens peuvent d’ailleurs participer. Développons cet outil. Les gilets jaunes ont posé de bonnes questions ; où va le pognon ? Qui en bénéficie ? Pourquoi travailler sans pouvoir pleinement vivre ? A combien par mois est- on riche, et le travail et l’épargne sont- ils bien vus ? Peut- on exister  dans l’injustice fiscale, sociale, territoriale ? Qui décide et de quoi ? Qui est le souverain : le peuple, le prince,   l’Europe ou les GAFA ? (réponse aux prochaines élections européennes).Quel est notre avenir collectif ? Avec quelles valeurs …

Les gilets jaunes qui sont sans dieux ni maîtres  à les écouter, se déconsidéreraient si certains d’entre eux acceptaient de figurer sur les listes électorales pour les prochaines élections européennes, et les partis politiques qui voudraient les récupérer par opportunisme ne mériteraient pas d’avoir du succès. Le jeu politicien est grandement responsable de la situation qui vient de loin, et les partis politiques ne vont pas toucher une prime comme les smicards. Ils sont indispensables dans le débat public mais qu’ils se renouvellent et apprennent le principe de responsabilité et la modestie en ne se contentant pas de critiquer et de s’invectiver les mardi et  mercredi  à l’assemblée ou dans les couloirs comme des gamins impubères mais en faisant des propositions  réalisables.  La démocratie c’est avant tout l’art du débat contradictoire sur des projets sérieux. Les «  il faut que» , « y a qu’à » sont inaudibles et participent à la dégradation du climat  qui se réchauffe, lorsqu’on  attise les braises. Les ronds points  ont servi de forums et ont obligé les autorités à aller à Canossa comme le sous- préfet allait aux champs, mais cela ne peut durer .Il faut trancher entre plusieurs légitimités, et la fraternité et le devoir d’humanité sont nécessaires mais pas suffisants pour construire un monde meilleur.  «Soyons réalistes demandons l’impossible » disaient en mai 68 M.Cohn Bendit et ses amis qui ont tous fait des carrières honorables voire brillantes y compris en politique ou dans les médias et qui conseillent ce qu’il faut changer forts de leur vécu (sic) .Mais à l’époque la France s’ennuyait et les garçons voulaient aller dans le vestiaire  ou la chambre des filles . En 2018 on veut tout simplement le possible c’est à dire une meilleure répartition des richesses.  Le grand soir n’est pas pour demain et il n’est pas souhaitable, car 1789 nous a appris que la révolution tuait ses propres enfants et thuriféraires. Il n’est d’ailleurs pas réclamé sauf mauvaise interprétation de ma part : on souhaite simplement un peu de remise en ordre et moins d’injustice, ce qui est très raisonnable.  Que d’une grande injustice ne sorte pas un grand désordre. On connait la formule « je suis leur chef donc je les suis ». Faisons en sorte d’être des facilitateurs et des transmetteurs d’une société plus juste et plus éclairée, solidaire entre les générations et généreuse pour tous. Tout en améliorant l’existant- on disait l’ordinaire quand j’ai fait mon service militaire - car il n’y a pas de raison de sacrifier ceux qui ont beaucoup donné et continuent à s’impliquer (au hasard et comme exemple les retraités dont je suis et qui ont cru dans les engagements de l’Etat).  

Ces vœux que je n’espère pas uniquement  pieux sont d’une grande banalité, mais il faut y croire. 

ACADÉMIE DES SCIENCES D’OUTRE-MER. Séance du vendredi 7 décembre 2018 : « La CPI et l’Afrique »

 ACADEMIE DES SCIENCES D’OUTRE-MER. Séance du vendredi 7 décembre 2018 : « La CPI et l’Afrique »

 par Me Christian FREMAUX avocat honoraire au barreau de paris.  

M. le président de l’académie des sciences d’outre mer,  

M. le secrétaire perpétuel ,

Mesdames et messieurs les académiciens,

Mesdames et  messieurs,

Nous allons évoquer  la justice pénale -celle qui sanctionne, punit, emprisonne ou …  acquitte un INDIVIDU et non un groupe, une entité ou un Etat (sauf pour les crimes d’agression depuis juillet 2018)-  , et en particulier  la justice pénale internationale  représentée par la COUR PENALE INTERNATIONALE qui siège à La Haye (Pays-Bas).

J’ai commencé à réfléchir au début de l’année 2018 au sujet  à savoir pourquoi des Etats d’Afrique voulait la quitter en pensant que l’ Afrique était particulièrement visée par les poursuites. Et que cela devenait injuste.  Mais ce stade est dépassé.

 J’ai dû progressivement revoir ma copie car l’actualité évolue chaque jour et  il y a eu au moins un coup de théâtre : M.J.P. Bemba de la  RCA qui avait été condamné à 18 ans de prison comme chef de guerre du Mouvement de libération du Congo et qui avait envoyé en 2002 ses troupes en Centrafrique a été… acquitté en juin  dernier sous les hourrahs pour les uns  et sifflets pour les autres , les victimes en particulier. On s’est interrogé sur les motivations de la cour…

Et s’y est ajouté le fait que depuis quelques semaines  divers Etats non africains- sont passés  aussi sous les fourches  caudines de la cour . Les USA ont « piqué » une colère noire- si j’ose dire- car la cour s’est intéressée à son cas parmi d’autres comme celui des anglais, des vénézueliens et désormais des combattants au Yémen. Jusqu’où et jusqu’à qui va-t-on aller ? Les chancelleries cherchent des parades.

La cour prend une importance considérable puisque divers Etats dont des puissants la critiquent. Voire menacent les juges ! Le sujet d’un peu théorique est  devenu  majeur car on touche à des hommes et femmes qui représentent des Etats établis, souvent donneurs de leçons. 

Nous allons donc  nous interroger pour savoir si la cour  est  vraiment utile- car elle est décriée comme toute justice - ; si elle est partiale comme certains pays d’Afrique le soutiennent  en voulant la quitter et  en la récusant ; si elle joue un rôle dans les relations internationales et dans la bonne gouvernance celle qui permet de prendre le pouvoir par le droit,  par les urnes et pas par les armes ; en un mot si cette justice est « crainte » et  est efficace  pour contribuer à la paix dans le monde en établissant des règles qui pourraient être universelles ou du moins respectées par les individus qui se battent pour parvenir au pouvoir. 

Nous parlerons implicitement politique c’est -à -dire  le gouvernement des hommes avec leurs forces et leurs faiblesses , et surtout les limites à ne pas dépasser pour arriver ou conserver le pouvoir. Ou pour y venir : je pense au cas de M.Jean- Pierre Bemba de R.D.C. qui a  la suite de son acquittement a voulu être candidat aux élections présidentielles dans quelques jours fin décembre 2018,  mais la commission électorale n’a pas retenu sa candidature…

J’ai  donc l’honneur de me présenter devant vous pour évoquer  la COUR PENALE INTERNATIONALE (C.P.I.)  dans ses relations avec les Etats africains et  avec ses dirigeants surtout passés et ses hauts cadres militaires -parfois toujours en place ou pas loin-qui ont participé à des actions qui leur sont reprochées.

Vous voudrez bien prendre mes propos pour ce qu’ils sont, c’est -à- dire certainement insuffisants car je n’entrerai pas dans les détails des cas que je vais citer ; partiaux  aussi parce que ce sont les propos d’un avocat  qui défend  un cas,  une thèse et à qui on ne demande pas de trouver LA vérité mais de s’en approcher le plus possible. L’avocat ne rend pas les jugements. C’est vous qui m’écoutez qui serez les juges et qui aurez une intime conviction  pour vous prononcer sur  l’existence de la cour pénale internationale ,sur son utilité et ses succès , ou sur ce qui lui manque. 

C’est un euphémisme de dire d’emblée  que justice internationale et dirigeants africains destitués et / ou poursuivis ne sont pas navigants ensemble sur un long fleuve tranquille et que les relations sont plutôt tendues .Mais il faut le reconnaitre :  toutes les procédures ouvertes depuis 2002 dans 8 Etats ont concerné l’Afrique .Certains n’aiment pas. Personne n’aime d’ailleurs de devoir rendre des comptes.

Mais quand il s’agit de chefs d’Etat ou de chef de guerre, ou de ceux qui prétendent arriver au pouvoir, ou qui y sont parvenus la menace judiciaire est impensable : c’est forcément un complot et on leur en veut pour des raisons incompréhensibles. Eux seuls peuvent guider le peuple pensent -ils et ils n’ont à rendre des comptes qu’à celui-ci. Mais les peuples ont évolué. Ils n’acceptent plus la fatalité, le déterminisme,  ont une conscience sensible, plus de connaissances,  sont avides de transparence,  et d’égalité quand il s’agit de s’expliquer : le règne de l’impunité est terminé.    

 

Avec les médias l’opinion publique a désormais sur le plan interne un poids considérable, et l’opinion internationale  existe , ne serait -ce qu’à travers les réseaux sociaux.

 Tout est grave sans hiérarchisation des priorités et sans mesure. On cède à la dictature de l’émotion et de la transparence. Vaste débat.

La justice n’échappe pas à cette remise en question  parce que l’on a besoin d’exemples et de valeurs auxquels croire, d’objectivité ce qui se construit,  et parce  que les jugements ou arrêts rendus ont une portée pour ceux qui ont vécu les drames, pour les pays qui les ont subis et pour les responsables politiques , militaires ou autres qui les ont commandés, justifiés, et parfois laissés faire . L’individu aussi existe et ne doit pas être pris pour une variable d’ajustement.

 Ce qui incite les successeurs ceux qui ont triomphé ou  n’ont pas perdu, à la prudence non pas toujours par conviction mais  au moins par raison au-delà de leurs croyances ou haines;  il est préférable de respecter un minimum de droit, de faire semblant d’écouter les conseils de modération et de sagesse démocratique plutôt que de comparaitre devant des juges et finir dans une cellule, voire dans des conditions plus brutales  et définitives.

 Il a fallu suppléer  à l’IMPUNITE portée comme un étendard par certains qui croyaient détenir la vérité avec le pouvoir absolu, s’étaient  résolus-volontairement  ou par «  inadvertance » ou faiblesse sous l’amicale pression de leurs partisans ? à  faire le mal  pour aboutir à leur bien, celui qu’ils avaient choisi en toute conscience, et qui ne s’estimaient pas responsables des effets  directs ou collatéraux  de leur politique, des ordres qu’ils avaient donnés ou reçus ou des exactions qu’ils avaient laissées faire ou théorisées.

 Nous devons balayer devant notre porte et ne pas infliger  en permanence  des leçons de gouvernance, de vivre ensemble , de droits de l’homme et de justice aux autres : nous devons d’abord donner l’exemple,  éduquer, faire savoir les principes en aidant  tous ceux qui nous le demandent ou qui en ont besoin. L’état de droit se construit, la démocratie aussi, et la justice est au centre des rapports sociaux et humains.

 

 Après ces modestes  considérations sur la justice en général et sa place dans la société avec ses principes, nous allons nous interroger sur la COUR PENALE INTERNATIONALE. C’est-à-dire parler  à  travers un ordre public international, de   responsabilité individuelle et d’un instrument qui permet  d’avancer vers la paix.

La C.P.I. est méconnue  par les particuliers en général,  est  approuvée par le plus grand nombre des Etats qui ont compris ses objectifs  et idéaux, mais décriée bien sûr pour des motifs que l’on va évoquer et surtout  par ceux qui comparaissent devant elle. On s’interroge sur les intentions de la C.P.I. : pourquoi s’est -elle intéressée à tel dirigeant plutôt qu’un autre ? pourquoi avoir choisi tel pays et telle région ? pourquoi qualifier d’inadmissibles telles ou telles actions alors qu’ils font pire à côté  ou sur d’autres continents ?

Si la C.P.I. n’existait pas est-ce que le monde irait mieux, est-ce que les conflits seraient moins barbares ? est -ce- qu’il y aurait la paix ?  est-ce-que l’Homme -ou la femme parité oblige-, serait plus raisonnable et fraternel sachant que l’homme est ce qu’il est .  L’humanisme doit triompher mais il faut l’aider à réussir.

Une juridiction internationale a des contradictions, prend des décisions qui parfois n’arrangent rien sur le terrain même si la justice a été rendue . Certaines parties furieuses de tels ou tels jugements veulent quitter la cour pénale internationale : mais pour aller où ? pour la remplacer par quoi ? Pour se juger entre soi  ce qui est la plus mauvaise des solutions .

Des principes doivent la guider.

Robert Jackson l’un de ceux qui représentaient le ministère public au procès de Nuremberg en 1945 a déclaré : «  Nous devons accomplir notre tâche avec détachement et intégrité intellectuelle  afin que ce procès représente pour la postérité la réalisation des aspirations humaines à la justice ».

Nous y sommes dans la postérité si l’on peut dire. La cour pénale internationale a été créée en 1998 soit 53 ans après la fin du procès de Nuremberg. De 1945 à 1998 il y a eu bien des conflits, bien des guerres, bien des crimes, bien des victimes.

 Avant de parler stricto sensu de la C.P.I. de ses avantages et défauts, des critiques qui lui sont adressées,  je dois  planter le décor et rappeler ce qui a existé , les grands principes universels,  les expériences locales qui se sont terminées, tout ceci pour comprendre pourquoi la CPI n’a pas été créée  ex-nihilo en 1998 et comment elle s’est appropriée des précédents. Cela expliquera déjà  ce qu’est la C.P.I. et ce qu’elle n’est pas. 

J’évoquerai d’où l’on est parti (Nuremberg), la création de la CPI et ses grands modes de fonctionnement, avec quels juges ; les autres juridictions internationales avec qui il ne faut pas la confondre ; les décisions rendues qui concernent des personnalités africaines et les procès en cours ;  et  les raisons qui conduisent  certains pays africains  notamment mais il y a d’autres Etats mécontents, à  être déçus au point de  vouloir l’abandonner. Est -ce la justice des vainqueurs  ou d’une entité supérieure la communauté internationale ? Des critiques sont justes mais ,il faut expliquer le fonctionnement difficile de la CPI.

I)Le précédent majeur : Nuremberg et les principes de base.

 Il y a eu certes des tentatives au 19^ème siècle  avec la conférence  de la Haye en 1899 et 1907 pour tenter de codifier le droit international humanitaire en fixant les lois et coutumes de guerre et les modalités de règlement des conflits.  Il y a eu aussi les réflexions de la convention de Genève en 1864 et 1937  .Après la 1^ère guerre mondiale le traité de Versailles  dans son article 227 prévoyait la création d’un tribunal international pour juger l’empereur  Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités ». Mais le tribunal ne vit pas le jour….

L’acte fondateur d’une véritable justice internationale vient de la seconde guerre mondiale.

Il y a eu le procès de Nuremberg -justice des vainqueurs-qui s’est tenu du 20 novembre 1945 au 1er octobre 1946 intenté par les vainqueurs contre 24 des principaux responsables du 3ème Reich.  Ce fut l’acte I. de la fin de l’impunité. Pour la première fois des responsables politiques et militaires ont comparu devant une juridiction pénale internationale pour répondre de leurs actes. Je ne développe pas ce procès que chacun d’entre vous connait. Je n’en souligne que les apports. 

On en retient  la première mise en application de la condamnation pour « crime contre l’humanité » dont la définition fut la suivante : « l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation et  tout acte inhumain  commis contre toutes les populations civiles avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions , qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime entrant dans la compétence du tribunal ou en liaison avec ce crime ».[ Eric David. L’actualité juridique de Nuremberg. Collectif 1988 page 162].

Il a fallu créer un régime particulier de l’administration de la preuve et les articles 19 et 21 des accords de Londres du 8 août 1945 ont disposé :

-il y aura une procédure rapide et non formaliste ;

-les faits de notoriété publique seront tenus pour acquis ;

-les documents et rapports officiels des gouvernements des nations unies y compris ceux dressés par les commissions établies dans les divers pays alliés seront considérés comme des preuves authentiques. Comme on le sait il y a dans le monde deux principaux systèmes judiciaires : la «  common law  » dans les pays anglo-saxons  qui instaure une procédure accusatoire  et qui est un droit empirique, et la «  civil law  »c’est-à-dire  le système romano-germanique dont le droit est écrit et codifié dans les autres pays du monde dont la France et les pays francophones qui utilisent la  procédure  inquisitoire. Il fut décidé qu’à Nuremberg la procédure serait Accusatoire.  Dont les grandes lignes sont les suivantes :   

Après lecture intégrale de l’acte d’accusation,

-Chaque accusé doit déclarer s’il plaide coupable ou non ;

-l’accusation expose  en premier son point de vue ;

-L’accusation et la défense doivent présenter leurs  moyens de preuve ;

-les témoins sont entendus ;

-le rôle du président est  particulier : en common law  dans le système accusatoire il est arbitre, il contrôle les échanges « objection mon honneur entend -on » :l’instruction est orale.  .

-puis la défense expose ses moyens en premier avant l’accusation ; dans le système romano-germanique la défense plaide en dernier ;

-les accusés peuvent s’exprimer et faire une déclaration ; 

-Enfin le jury se prononce sur la culpabilité  et le président sur la peine ;  

La cour pénale internationale de La Haye juge selon le système anglo- saxon et  sur les grands principes définis lors du procès de Nuremberg  reconnus par l’assemblée générale  des nations unies le 11 décembre 1946.

Après Nuremberg il y a eu des créations de justice internationale

II) D’autres précédents  qu’il ne faut pas confondre avec d’autres juridictions :

Il va de soi  qu’après 1946 d’autres actes de guerre ont eu lieu dans différents pays , que des puissances ont mené des batailles, et que la barbarie n’a pas disparu par miracle. A l’ONU en 1968 les crimes contre l’humanité ont été déclarés imprescriptibles (pour rappel la prescription était de 20 ans en France et en Allemagne). En 1998 le traité de Rome a créé la cour pénale internationale , mais existaient avant cette date diverses juridictions  qu’il ne faut pas confondre avec la CPI ; je vais citer les principales.

A)-D’abord pour mémoire sur le plan européen, la cour de justice devenue de  l’Union européenne  créée en 1957 pour les 28 Etats membres  moins 1 désormais qui siège à Luxembourg ; et la Cour européenne des droits de l’homme en fonction depuis  1959 qui siège auprès du conseil de l’Europe à Strasbourg et qui regroupe actuellement 47 Etats dont la Russie, la Turquie, l’Ukraine, …et qui se prononce sur les libertés fondamentales  après que l’on ait épuisé tous les recours internes ;  

-Ensuite la Cour internationale de justice qui siège aussi à La Haye et qui est une émanation de l’ONU en l’article 92 de sa charte : c’est l’organe judiciaire principal des nations unies. C’est un TRIBUNAL MONDIAL  qui règle principalement les différends entre Etats (limites territoriales, frontières ; interprétation des traités internationaux ; coopération judiciaire… ) ;

-la cour inter-américaine des droits de l’homme basée à San José au Costa Rica créée en 1949 qui fait partie du système de protection des droits de l’homme de l’organisation des Etats américains (OEA) qui sert à défendre et promouvoir les droits fondamentaux  et les libertés individuelles dans les Amériques.

-La cour AFRICAINE des droits de l’homme et des peuples. Elle a pour mission de compléter le mandat de protection de la commission africaine des droits de l’homme  et des peuples. Elle a son siège permanent à Arusha en Tanzanie.Elle a été créée en 1998 au Burkina-faso et est entrée en fonction  en 2004 . Elle est présidée par le juge Sylvain ORE originaire de côte d’ivoire , ancien avocat membre depuis 2010 pour 6 ans et élu président en 2016 pour un mandat de deux ans. Sa vision est d’installer de façon pérenne la culture  des droits de l’homme. Il y a 11 juges. Actuellement  plus d’un vingtaine d’Etats sur les 54 Etats membres ont ratifié le protocole de création.  Elle a vocation à régler des problèmes internes. 

Le président ORÈ a déclaré  le 30 janvier 2017 que la cour africaine ne pouvait remplacer la CPI  car elle a un mandat pour les droits de l’homme exclusivement mais pas en matière criminelle.  Il a précisé « nous avons les mêmes compétences à valeur comparative que la cour européenne des droits de l’homme ».

- La Cédéao  communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest est née du traité de Lagos du 28 Mai 1975 : le 6 juillet 1991 a été créée la cour de justice des communautés qui  est entrée en vigueur le 5 novembre 1996.  Son siège est à Abuja au Nigéria mais elle peut se transformer en juridiction foraine. Elle n’est fonctionnelle  que depuis le 22 août 2002. Elle est composée de 7 juges indépendants désignés par l’autorité  des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO. Elle a pour objectifs notamment de promouvoir la coopération et l’intégration,  d’une union économique pour élever le niveau de vie des peuples et de contribuer au progrès et au développement du continent africain.

La cour peut être saisie par des requérants INDIVIDUELS. Sa compétence concerne la promotion et la protection des droits de l’homme selon la charte africaine de 1981. Elle doit prendre en compte aussi les TRADITIONS JURIDIQUES AFRICAINES pour assurer une conception extensive des droits de l’homme. Une des premières affaires concernait l’esclavage et la vente d’une jeune fille comme domestique, concubine et esclave sexuelle. Il faut épuiser les recours internes. (comme pour la CEDH).Elle a considéré que l’Etat nigérien n’avait pas pris toutes les législations nécessaires pour éradiquer l’esclavage et que sa responsabilité était engagée devant la CJCEDEAO. La victime a obtenu 10 millions de frs CFA.  

LE JUGE AFRICAIN EST DONC ENTRE DANS L’HISTOIRE par cet arrêt Mme Hadijatou Mani Koraou c/ le Niger. [lire l’article de Mme Delphine d’ALLIVY KELLY dans combats pour les droits de l’homme]

B) Enfin il ne faut pas confondre la CPI avec des juridictions pénales internationales AD HOC  qui ont été créées dans le cadre des Nations Unies à la suite de violations flagrantes du droit humanitaire à partie des années 1990 :

-Les tribunaux spéciaux  au timor oriental ou pour le Cambodge en 2006 pour juger les crimes des khmers rouges, ou pour la Sierra Leone en 2002 pour les crimes pendant la guerre civile ;  ou pour le Liban en 2009  après l’assassinat de Rafiq Hariri ;

Et deux juridictions plus connues :

1°-Le tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI .Y) a été créé par la résolution 827 en 1993, la Yougoslavie étant en plein conflit et les casques bleus ne pouvant pas intervenir : il a intéressé les européens notamment parce que les Balkans sont  proches. Il a examiné  les faits commis après le 1er janvier 1991. Il a fermé ses portes le 31 décembre 2017, après 24 ans d’existence. . Le TPI.Y fut le premier tribunal à inculper un chef d’Etat en exercice le serbe Slobodan Milosevic : arrêté en 2001 il est mort en détention . Il y eu des coups de théâtre dont des suicides : le dernier a eu lieu en direct devant les médias. Le 27 novembre 2017 le croate de Bosnie Slobodan Praljak a avalé une fiole de poison au moment où on lui annonçait qu’il était condamné à 20 ans de prison. Il est mort à l’hôpital. Le TPI.Y aura prononcé 161 inculpations et condamné 83 personnes . et prononcé 19 acquittements.

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2°-Le TPI.R. pour Rwanda, a été créé par la résolution 995 de l’ONU en  1995 à la suite du génocide de 1994 qui aurait fait au moins 800 000 victimes, et s’est tenu à Arusha en Tanzanie. Il a rendu son dernier jugement le 14 décembre 2015 contre l’ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine Mme Pauline Nyiramasuhuko qui a été condamnée à 47 ans d’emprisonnement pour génocide.

   

Le TPI.R aura mis en accusation 93 personnes : 61 d’entre elles ont été condamnées et 14 ont été acquittées .Il a fermé ses portes  en décembre 2015.

Les 15 membres du conseil de sécurité ont reconnu « l’importante contribution du TPI. R au processus de réconciliation nationale , à la restauration de la paix et de la sécurité ainsi qu’à la lutte contre l’impunité et au développement d’une justice pénale internationale, en particulier en ce qui concerne  le crime de génocide ».Il faut savoir que pour les faits perpétrés au Rwanda  une autre juridiction interne s’est prononcée en parallèle : les Gaçaça ,juridictions populaires qui ont jugé des milliers de personnes pour les vols, les viols, les meurtres.

3) j’ajoute ce qui est dans l’ACTUALITE les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens , compromis passé entre le gouvernement cambodgien et les nations unies pour juger des anciens dirigeants du régime Khmers rouges. Les toujours vivants  ont été jugés  pour génocide. « Douch » l’ancien chef du centre de rétention et de torture le camp 21 avait  été condamné en 2012 à la prison à vie. Nuon Chea 92 ans, ancien n°2 et Khieu Samphan 87 ans , ancien chef de l’Etat du kampuchéa démocratique  ont été condamnés le 18 novembre 2018 à la réclusion à perpétuité  pour génocide (de l’ethnie cham pour le premier, et de la minorité vietnamienne pour le second :  c’étaient des ennemis du peuple… ).

Une critique était  récurrente : celui qui gagne et est au pouvoir  essaie de conforter sa prise de pouvoir en discréditant l’adversaire, pour faire oublier ce que lui   n’a pas fait de bien. On ne le poursuit pas. C’est le cri fameux : « mort aux vaincus ».

Il fallait donc agir de façon plus large, ce qui a entrainé des choix pour commencer, donc ce qui a suscité aussitôt des protestations.

Certains Etats se  sont sentis « discriminés » pour prendre un mot à la mode dans tous les domaines,  ou « moins égaux » que d’autres devant la justice internationale : on va le voir dans le domaine criminel qui est de la compétence exclusive de la Cour pénale internationale ce qui  a entrainé le courroux voire la fureur de quelques Etats en particulier en Afrique.

III) La cour pénale internationale ou CPI.

  

A  ) La création

Il fallait cesser de créer des juridictions ad hoc à vocation locale ou régionale.

C’est un événement sans équivalent  dans l’histoire de l’humanité : une juridiction permanente à vocation universelle qui veut établir la paix par le droit.

Il s’agit de combattre l’IMMUNITE/IMPUNITE dans tous ses aspects.

C’est le résultat d’un conférence diplomatique, donc de l’élaboration d’un compromis.

Le traité de Rome a été signé le 17 juillet 1998. Il est entré en vigueur après sa ratification par 60 Etats le 1er juillet 2002. La compétence de la cour n’étant pas rétroactive, elle traite des crimes commis après le 1er juillet 2002.Son siège est à La Haye. Depuis le 4 mars 2016, 123 Etats sur les 193 Etats membres de l’ONU ont ratifié le statut de Rome et acceptent l’autorité de la cour. 

On est dans le cœur de l’horreur à savoir les CRIMES, individuels ou de masse, de toute nature, par tous moyens, quelqu’en soit la raison.

Les sanctions peuvent être très sévères : une peine maximale de 30 ans voire la prison à perpétuité « si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient » dans une cellule  d’une prison se tenant dans un Etat désigné par la cour sur une liste de pays candidats.   Les condamnés sont condamnés à vivre et à méditer entre quatre murs  sur leurs actes .La justice ne doit jamais être la violence. La justice internationale encore moins : elle doit être juste, équilibrée, respectueuse  de la vie ,  et exemplaire pour les vivants et pour l’avenir. 

Des  Etats  parfois jouent au chat et à la souris : ils ont signé le traité de Rome mais ne l’ont PAS RATIFIE : on peut citer les Etats-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde.

B) Sur la compétence  et le fonctionnement :

UNE REGLE EST FONDAMENTALE : la CPI ne juge que des individus (alors que la cour internationale de justice ne juge que des Etats). Sauf désormais pour les crimes d’agression. On attend un futur cas ? De  ce point de vue elle a des similitudes avec la cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg qui est saisie par des individus, mais elle condamne les Etats.

Les faits doivent avoir été commis APRES le 1^er juillet 2002.

LE TERRORISME n’est pas pour l’instant inclut dans la compétence de la cour .En 1998 il avait  été exclu car on ne s’est pas mis d’accord sur sa définition. Depuis 2014 on réfléchit à l’introduire dans les compétences de la cour à travers la notion de crime contre l’humanité.  De même pour les crimes écologiques, contre la nature…

La cour ne peut en principe exercer sa compétence  DE SA PROPRE INITIATIVE que dans trois cas :

1)-si la personne mise en accusation - est un national d’un Etat membre ou

2-) si le crime supposé est commis sur le territoire d’un Etat membre ;

ou qui accepte la compétence de la cour.

3)-ou si le dossier lui est transmis par une résolution du conseil de sécurité de l’ONU et qui a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la charte des nations unies (pas de limite dans ce cas de compétence rationae personae). Mais on connait l’existence …  du droit de veto.

Elle peut être SAISIE PAR UN ETAT MEMBRE qui lui défère une situation sur son territoire : par exemple l’Ouganda en 2004 a déféré au procureur le cas de l’armée de résistance du seigneur ; et la république démocratique du Congo l’a saisi du cas de M.Thomas Lubanga notamment pour enrôlement d’enfants…

La CPI est composée de 4 organes :

1-la présidence  avec un président et 2 vices présidents élus pour un mandat renouvelable de 3 ans ;

2- les chambres(3) composées de juges élus par les Etats parties pour un mandat de 3,6,ou 9 ans ;

*la chambre préliminaire qui étudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d’une procédure d’enquête pouvant déboucher sur un procès.

*la chambre de première instance .

*la chambre d’appel.

3- le procureur élu pour 9 ans qui a un pouvoir discrétionnaire pour ouvrir une enquête  de son propre chef ou sur demande du conseil de sécurité de l’ONU ;mais après avoir été autorisé  par la chambre préliminaire.

4- le greffe surtout chargé de la gestion des preuves.   

Le procureur de la CPI doit obtenir une autorisation de la chambre préliminaire pour ouvrir une enquête.

Ce qui le distingue du procureur des TPI ad hoc qui décidait seul de l’opportunité d’ouvrir une enquête.

La cour juge de façon subsidiaire, en cas de défaillance de l’Etat compétent pour juger le criminel. En effet le pouvoir de juger est de la SOUVERAINETE des Etats.

La cour a un budget d’environ 147,5 millions de dollars, et actuellement des Etats voudraient réduire la voilure, tout en demandant à ce que la cour étende ses investigations et juge plus ! Chacun d’entre nous connait cette quadrature du cercle et la volonté d’économies partout et pour tout.

Il y a environ 800 personnels.

Depuis son élection pour 3 ans  le 11 mars 2018, le président actuel est M. Chile Eboe-Osugi qui vient du Nigéria.

Le juge thèque robert Fremr est 1^er vice-président, et le juge français M.Marc Perrin de Brimchambault est 2^ème vice président.

La procureure en fonction - après la célèbre  magistrate suisse Mme Carla  Del ponte qui a démissionné car l’enquête sur les crimes en  Syrie depuis 2011 ne débouchait pas sur des poursuites par manque de volonté politique à l’ONU - est Mme Fatou Bensouda ancienne avocate qui vient de Gambie.

La création de la CPI a été notamment une réponse judiciaire de la communauté internationale  à la loi belge du 16 juin 1993 qui avait donné « compétence universelle » à sa justice en matière de crimes internationaux et de crimes contre l’humanité et ce, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DE LA VICTIME OU DU CRIMINEL. Ce qui a posé quelques problèmes diplomatiques (comme la plainte contre Georges Bush). Prudemment la Belgique a abrogé sa loi sur la compétence universelle le 1er aout 2003.

La CPI est désormais seule compétente pour 4 catégories d’infraction qui constituent les crimes les plus graves à savoir :  

*Les crimes contre l’humanité ;

*Les crimes de guerre ;

*Les crimes d’agression ; ce sont les crimes commis par les personnes ou Etats ayant préparé, accompli ou promu un conflit armé visant à déstabiliser un ou plusieurs Etats souverains (invasion, occupation militaire, annexion par la force, blocus des ports ou des côtes…).

*Les génocides ;

Elle prononce aussi des dommages intérêts pour les victimes.

La cour ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un Etat membre ayant signé la convention ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces Etats. ET  le conseil de sécurité  peut lui donner compétence, y compris de façon exceptionnelle lorsqu’un Etat qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves : exemple le Darfour en 2005.Ou encore  par un examen préliminaire ouvert le 18 septembre 2018,   sur les déportations de rohingyas en Birmanie, avec des meurtres, des violences sexuelles, des destructions, du pilage, des disparitions…. La Birmanie n’a pas signé le traité de Rome,  mais les déportations ont eu lieu par le Bangladesh qui  est signataire.

La cour possède 3 chambres de première instance qui jugent des affaires validées  par la chambre préliminaire saisie par le procureur,  et une chambre d’appel.

18  (dix huit) juges sont élus, comme les procureurs,  par l’assemblée des Etats parties  qui se réunit au moins une fois par an à La HAYE pour discuter du budget, de la procédure .Chaque  Etat partie dispose d’une (1) voix et on recherche le consensus.

Les candidats sont présentés par leur propre Etat et je laisse les diplomates présents  expliquer s’ils le veulent, comment se passent les candidatures, et l’élection. Chaque Etat cherche à faire nommer un juge car ces fonctions sont prestigieuses et honorent sa nation.

 Pour mémoire les anciens juges français ont été, en 2003 M. Claude Jorda , procureur général près la cour d’appel de paris et président honoraire de la cour nationale du droit d’asile, et en 2008 M.Bruno Cotte  désormais président honoraire de la chambre criminelle de la cour de cassation .  

Le fonctionnement de cette juridiction répond à ce que j’ai expliqué en matière de procédure : c’est la common law qui s’applique , le droit anglo-saxon et son aspect pragmatique, ce qui suscite évidemment quelques critiques.

Pour la cour il s’agit de participer à la LUTTE MONDIALE  visant à mettre un terme à l’impunité, à faire en sorte que chacun agisse de façon raisonnable et humaine, à faire condamner les criminels quelques soient leur niveau politique, militaire ou d’idéologie, d’éviter ainsi qu’il y a ait  encore  des crimes, ou que des actes répréhensibles  soient renouvelés, ou que l’on invente de nouveaux prétextes ou moyens pour faire souffrir les populations ou des êtres humains en général. Tout le monde est évidemment d’accord avec cette pétition de principe.

Il s’agit de bannir la violence sous toutes ses formes et de punir celui qui s’y livre personnellement ou donne des ordres.  

Le procès devant la cour répond à la notion d’équité ; de débats contradictoires ; d’une accusation indépendante ; les victimes sont entendues et les témoins protégés ; la cour interroge les communautés qui ont subi les crimes…

Il y a 6 bureaux extérieurs  qui permettent de relayer les informations, faire entendre les témoins, et permettre aux juges ce leur faciliter le travail sur le terrain :

-kinshasa et Bunia (république démocratique du congo ;

-kampala (ouganda) ;

-Bangui (république centrafricaine) ;

-Nairobi (kenya) ;

-Abidjan-cote d’ivoire) . 

C) Où en est-on ? Et pourquoi des pays africains sont- ils  mécontents ?

La cour a été saisie à ce jour  de 25 dossiers dont certains comportaient plus d’un suspect .31 mandats d’arrêt ont été délivrés   et grâce à la coopération des Etats 7 personnes sont  en détention au quartier pénitentiaire de la CPI à la Haye  dans la prison de Scheveningen à la date du 20 novembre 2018.

 Sont actuellement détenus  7 personnalités au 3 décembre 2018 :

-M.dominic Ongwen pour l’ouganda ;  il était commandant présumé de la brigade Sinia de l’Ars  pour des faits de 2003 et 2004 ;

-M Bosco Ntaganda pour la R.D.C. : il était ancien chef d’état major présumé des forces patriotiques pour le libération du congo,  et a utilisé des enfants soldats ;

-(M.jean pierre Bemba de la RDC a été libéré en juin dernier pour les crimes mais condamné pour … subornation de témoins );

-M.laurent Gbagbo ( qui a formé une demande de libération) et  charles Blé Goudé, de la Côte d’ivoire ;

- pour le Mali, M.Ahmad el faqi al mahdi -qui a plaidé coupable  de destruction de bâtiments à Tombouctou. Il a été condamné à 9ans.  Et Al hassan ag abdoul  suspecté de crimes de guerre et contre l’humanité à Tombouctou  en 2012 et 2013-

- et pour la Centrafique M.Alfred Yakaton Rhombot.

Il y a eu 9 citations à comparaitre qui ont toutes été respectées ( les 9 personnes se sont rendues devant la cour). Et 33 mandats d’arrêt délivrés avec  15 suspects en fuite.  Les juges avaient rendu  début 2018  ,9 condamnations et 1 acquittement. 26 affaires ont été ouvertes dont 6 sont actuellement au stade du procès , 1 au stade de l’appel,  3 en phase de réparations.

Parmi les dossiers ouverts on trouve  des enquêtes en Centrafrique ; au Kenya (violences post électorales de 2007-2008 ;  en Lybie ( pour des faits depuis le 15 Février 2011 ;  en Géorgie pour des crimes en Ossétie du sud ; au Burundi ; en Ouganda contre les responsables de l’armée de résistance du seigneur, qui sont en fuite…et désormais le Yemen (non signataire mais avec des mercenaires sur son territoire).

                               PRINCIPALES CRITIQUES CONTRE LA COUR.

*On reproche à la cour sa lenteur, ce qui est vrai,  mais qu’en serait-il si elle était expéditive ?

*On lui reproche aussi d’être  inefficace : c’est un reproche injuste car elle ne peut agir qu’avec la coopération des Etats et certains se hâtent lentement ;

*On lui reproche une procédure tatillonne   ce qui est la caractéristique de la procédure accusatoire  car on n’envoie pas aux galères un individu même odieux sur un coup de tête ou pour satisfaire quelques uns . Mais il y a  aussi des raisons techniques :  

 il y a des juges de culture juridique différente qui doivent s’adapter , car  la procédure anglo-saxonne    ne fait pas appel à un juge d’instruction , et  est accusatoire c’est-à-dire que tout se passe à l’audience avec des débats contradictoires : avec  des faits à vérifier sans pouvoir aller sur le terrain : ces lenteurs sont  cependant une protection contre l’arbitraire  pour les personnes poursuivies. Le respect de la procédure est une garantie pour un justiciable et conforte les droits de la défense ;

*on s’offusque de manœuvres : des Etats signataires ont amendé leurs codes pénaux pour s’assurer qu’aucun de leur ressortissant ne se retrouve dans le box des accusés car la cour n’intervient que si un Etat refuse de juger les auteurs de crimes définis par le traité de Rome ;

*On lui reproche d’être discriminatoire surtout avec les Etats africains :

c’est vrai  que dans les premières enquêtes le continent africain a été «  servi » : Ouganda, république démocratique du Congo, Centrafrique, Soudan, Kenya, Lybie , Côte d’ivoire et Mali. Mais s’il n’y avait pas de plaintes pour des faits avérés, si ces pays respectaient un minimum de règles de bonne gouvernance, si la grande délinquance ne se confondait pas parfois avec la constitution  de butins pour faire la  guerre, et arriver ou se maintenir au pouvoir,  si les problèmes religieux n’étaient  pas  au centre des débats, si les actes de guerre ne devenaient pas des massacres…… la CPI n’aurait pas à enquêter. Mais avec des si tout va bien.

 Et l’afrique n’est plus seule visée on  va le voir avec l’actualité récente ou moins récente. Par exemple des Etats proches du Vénezuela ont demandé une enquête sur le régime de M.Maduro…  

*On lui reproche ses difficultés de  coopération avec les Etats :

 Mais elle n’en est pas responsable. Les politiques doivent donner aux juges les moyens d’exercer leurs fonctions. 

Un exemple récent donne de l’espoir : la Centrafrique a remis à la CPI  le 20 novembre 2018 l’ex-chef de milices anti- balaka auto-proclamées d’autodéfense soupçonné d’avoir mené des campagnes d’exactions contre des populations musulmanes , d’avoir utilisé des enfants comme combattants et d’avoir commis des crimes de guerre, à partir de 2012. Il s’agit de M.alfred Yekatom Rombhot  simple caporal chef mais dit colonel « rambo» qui s’était fait élire député et  surtout  remarquer en tirant avec son arme dans l’hémicycle !. La centrafrique a fait droit au mandat d’arrêt émis par la Cpi.

*enfin le terrorisme même pris sous l’angle de crime contre l’humanité ne fait pas partie de ses compétences. On en discute.

D )Quels sont les pays qui mènent la fronde et pourquoi veulent ils se retirer de la CPI ?

Le Burundi,(dont le président pierre Nkurunziza est accusé personnellement  de violation des droits de l’homme) mais où il est impossible de mener une enquête sur des faits de violences avec le déplacement de plus de 400 000 personnes , la mort de plus de 1000 personnes et des détentions illégales commis pendant que ce pays était membre de 2004 à 2015.

 l’Afrique du sud (qui soutient que l’adhésion au traité de Rome est en contradiction avec ses engagements en terme d’immunité diplomatique : les autorités sud- africaines ont refusé d’arrêter le président soudanais  Omar el-bachir qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI pour génocide en rappelant que le Soudan n’est pas signataire du statut de Rome) ;

et la Gambie(qui demande à ce que les pays occidentaux soient poursuivis pour la mort de milliers de migrants)qui  avait  décidé de quitter la CPI et avait  engagé les formalités pour se retirer du statut de Rome. Avec son nouveau président le processus est suspendu. Rappelons que la procureure de CPI est gambienne !                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

Au 20 septembre 2018 seuls 2 Etats ont mis leur menace à exécution : le Burundi et les Philippines (procédure de retrait en cours).  

 Les  dirigeants africains considèrent  cependant qu’il y a une sorte de persécution en ce qui les   concerne, et que la CPI a une attitude néocolonialiste. Ils ont même envisagé un retrait global, qui n’a pas eu lieu heureusement.

Mais il y a un vrai malaise. 

La CPI ne peut se prononcer que sur des cas qui correspondent à sa compétence. Des nations comme la Russie, la Chine, l’inde, les Etats-unis, la totalité des pays arabes et Israel  n’ont pas ratifié le traité. Ils n’ont donc pas à rendre des comptes. La CPI s’intéresse donc  actuellement aux Etats sur le territoire desquels elle a compétence dont…l’Afrique.

La CPI ne serait donc pas un tribunal à vocation universelle.

En réalité tous les pays africains ne mènent pas la fronde mais c’est le cas de certains dirigeants plus ou moins concernés par des poursuites personnelles . Il n’y a pas de « chasse raciale » comme le soutient un premier ministre éthiopien Hailemariam Desalegn ;  les victimes ne sont  en outre pas d’accord avec le retrait car comment vont-elles avoir justice ?

Une des critiques récurrentes est de soutenir que les africains possèdent des juridictions INTERNES qui leur permettent de juger les criminels de guerre ou les coupables de génocide voire de crimes contre l’humanité.

Est-ce une objection recevable mon honneur ? Examinons quelques exemples.

 IV) Les justices internes peuvent- elles suppléer la CPI ?

En Egypte le 27 décembre 2017 , 15 personnes ont été pendues pour des faits de terrorisme. C’est radical, et une justice expéditive. Faut-il l’imiter ?

En Côte d’ivoire l’ex-ministre de Laurent Gbagbo M.Hubert Oulaye a été condamné le 26 décembre 2017 à 20 ans de prison par la cour d’assises d’Abidjan pour l’assassinat de 18 personnes dont 7 casques bleus. AUCUN MANDAT DE DEPOT n’a été prononcé : il est donc resté libre. L’Etat de Côte d’ivoire qui réclamait 20 milliards de francs CFA  contre M.Oulaye et son co-accusé  l’ancien ministre Dano Djedje … a été débouté. La justice ivoirienne est passée.

Mme Simone Gbagbo a été acquittée par la cour d’assises pour crime contre l’humanité. Mais elle continuait de purger une peine de 20 ans prononcée en 2015 pour atteinte à la sûreté de l’Etat.. jusqu’à l’amnistie prononcée récemment  par le président Ouattara ! Elle est donc libre. Et la CPI  veut l’entendre !

Son mari  M.Laurent Gbagbo a été condamné le 18 janvier 2018  par la cour d’assises d’Abidjan à 20 ans de prison  pour le braquage de la banque centrale des Etats de l’afrique de l’Ouest, et à 15 ans pour complot  contre le régime du président Alassane Ouatarra. Sans mandat de dépôt mais en y ajoutant 329 millions de francs Cfa à payer à la  partie civile.

Notons qu’en Côte d’ivoire  les rivalités politiques ont repris et qu’à deux ans de la présidentielle (2020) où M.Alassane Ouatara ne doit pas  se présenter,  les élections locales  du 13 octobre 2018 ont été marquées par des violences (4 morts),  et un retour aux anciennes divisions et pratiques (fraudes).

Hissène Habré ancien président du Tchad de 1982 à 1990 a été arrêté en 1993 au Sénégal ; il a été condamné à Dakar en appel  en avril 2017 par un tribunal spécial  à la prison à perpétuité pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, tortures et viols ,et à 82 milliards de francs CFA pour les victimes.

La CPI ne pouvait le juger car les faits reprochés étaient antérieurs à la création de la cour.

 Rappelons que le premier dirigeant africain à comparaitre devant une juridiction internationale fut Charles Taylor 22^ème président de la république du Libéria qui a été condamné par le tribunal spécial pour la Sierra Leone  à 5 0 ans de prison. Il a fait appel.

Enfin d’autres anciens  dirigeants sont recherchés, poursuivis ou convoqués :inutile d’en  faire la liste…  La justice interne est nécessaire mais elle n’est pas suffisante. Elle ne règle pas les problèmes de fond et laisse parfois des goûts de revanche.

Cela n’est pas spécifique à l’Afrique bien sûr : la justice peut être instrumentalisée .

 N’est- ce pas le magistrat Antoine  Séguier alors  1^er président de la cour d’appel de Paris qui déclara que la justice « rend des arrêts et non des services » ce qui contraria  fortement Charles X qui avait du mal à museler la presse en 1828. 

La justice a une fonction fondamentale,  structurante des démocraties et ne doit pas être suspectée, comme la femme de César. 

Elle participe à l’état de droit, qui est avec des élections libres et la séparation des pouvoirs cher à Montesquieu qui prône une gouvernance avec des contre- pouvoirs,  à l’exercice de la démocratie, à la protection des libertés individuelles et collectives ce qui implique la RESPONSABILITE de chacun quelque soit son niveau dans la société. Et quand on a le pouvoir , ce niveau d’EXIGENCE est encore plus affirmé. Le corollaire du pouvoir est de devoir rendre des comptes. L’impunité n’est plus acceptée ou tolérée.

La justice interne dépend de sa législation qui parfois date,  du moment, des circonstances, de la volonté d’oubli ou non, de la nécessaire réconciliation qui peut passer par de l’indulgence ou autre.

Elle ne suffit donc pas, et ne peut suppléer une justice internationale qui n’est évidemment pas la panacée.  

V )Les faiblesses de la CPI et les lueurs d’espoir ; LES PROTESTATIONS ;

[ lire oumarou NAREY agrégé de droit public à Niamey  dans Afrilex revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique Université Montesquieu Bordeaux IV].

Je les ai énumérées. Son rendement  est faible :  En 2016 il y avait eu seulement  quatre jugements  dont 3 condamnations .

 6 suspects ont bénéficié d’un non-lieu. Les victimes sont peu considérées bien qu’elles peuvent participer  au procès  et la section d’aide aux victimes et témoins n’est pas très performante.

La CPI essaie d’ étendre son champ d’action :

 On lui suggère de s’intéresser aux troupes du président Ouatarra et d’aller voir ailleurs : en janvier 2016 elle a décidé d’ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis autour de l’Ossétie du sud, en Géorgie entre le 1^er juillet et le 10 octobre 2008. Qu’en est- il de l’Irak et des soldats britanniques ? Que fait- on par exemple pour  Gaza et les prisonniers palestiniens la Palestine étant partie au statut. On a ajouté à sa compétence les crimes d’agression depuis juillet 2018.

A ce sujet la France a refusé de donner son accord car nous avons des troupes qui interviennent sur des terrains extérieurs et l’on n’a pas défini le crime d’agression.

La cour a entendu  les demandes  ce qui crée des polémiques actuellement :

*Concernant la Lybie le 15 août 2017 la CPI a délivré un mandat d’arrêt international contre le capitaine Mahmoud Al Warfalli pour des meurtres commis entre le 3 juin et le 27 juillet 2017 sur 33 personnes dont des prisonniers sur Benghazi. Ce militaire se battait aux côtés du Maréchal Haftar (reçu à l’Elysée  avec le 1^er ministre lybien Al- sarraj.) ;

*Lundi 4 décembre 2017, la procureure de la CPI a fait savoir qu’il y avait une « base raisonnable » de croire que des soldats britanniques  en Irak ont commis des crimes de guerre après l’invasion américaine en 2002 .Mme Bensouda a ouvert en 2014 un examen préliminaire à une enquête ;

*En décembre 2017 encore la procureure a demandé aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes commis en Afghanistan y compris ceux des forces américaines et la CIA ; le conseiller à la sécurité nationale du président Donald Trump, M. John Bolton l’a très mal pris  et a menacé récemment  de sanctions judiciaires les juges et les procureurs de la CPI , et de leur interdire l’entrée sur le territoire des USA ,  si une enquête était menée contre les militaires américains . Les USA ne reconnaissent aucune autre autorité que… la constitution américaine a affirmé M.Bolton début septembre 2018 d’un ton martial… ; 

* elle veut enquêter aussi sur les crimes commis en Palestine après l’adhésion de l’Autorité palestinienne au traité de la cour début 2015.

*Enfin la CPI avait  ouvert une enquête préliminaire en 2014 en Ukraine  sur les crimes commis avant et pendant la chute de l’ancien président Viktor Ianoukovitch.

.

Bref que l’on cesse d’avoir les regards dirigés vers l’Afrique . 6 pays africains proposent la mise en place  d’un chambre pénale africaine des droits de l’homme [déclaration du juge Marc-perrin de Brichambault] . Et que l’on  évite  de viser des présidents en exercice ( comme M.Omar El bachir du Soudan, ou Le président Uhuru muigai kenyatta du Kenya pour lequel le procureur a retiré toutes les charges en 2014) ce qui déstabiliserait  les Etats concernés, sape leur souveraineté, et menace leur stabilité [déclaration de l’Union Africaine ] .

                                                       L’autre rôle de la cour :

 Il ne faut pas oublier  non plus que  la CPI a été considérée aussi  comme une « cour de sécurité » [Jens Ohilin Boston 2009] c’est-à-dire un tribunal qui ne remplit pas seulement une fonction judiciaire. Elle est également dotée d’une finalité pacificatrice. Les crimes qui justifient sa compétence  menacent la paix, la sécurité et le bien- être du monde [préambule du traité de Rome].

La CPI traduit une judiciarisation des relations internationales pour aboutir à la paix.

La cour évolue comme le démontre le procès intenté à Ahmad-al-Madhi ressortissant malien qui s’est livré à la destruction des mausolées à Tombouctou en 2012.C’est un atteinte majeure à des BIENS CULTURELS qui a été considérée comme crime de guerre. Il a été condamné à 9 ans d’emprisonnement. Il a plaidé coupable ce qui explique la rapidité de la procédure.

La justice internationale doit compter sur la coopération des Etats et la réalité de la politique internationale. Il n’y a pas encore de vraie  jurisprudence. . 

VI) Le casse tête de la création d’un corpus de principes : L’apport du droit interne au droit international.

Les juges réfléchissent avec leurs connaissances internes, qu’ils utilisent en les revisitant, avec les textes du statut de 1998 pour trouver des solutions juridiques innovantes. Cela conduit parfois à des insomnies…   

 A ce sujet de l’apport du droit interne  dans le droit international , je ne peux faire mieux que vous inviter à lire l’article de M. le professeur agrégé  de droit public de l’université de Bordeaux entre autres fonctions éminentes, et membre de l’académie des sciences d’outremer  M.Jean Du Bois de Gaudusson  que je me garderai de paraphraser et qui a écrit  sur le sujet suivant : « la justice en Afrique : nouveaux défis, nouveaux acteurs » [Afrique contemporaine 2014/2].

Il termine ainsi sa réflexion : « il est généralement admis que si les institutions judiciaires ont une grande part de responsabilité dans le déficit démocratique et économique en Afrique , elles n’en sont pas moins moins nécessaires à la transition et à la consolidation démocratique comme au développement économique et sur la nécessité d’accorder à la justice un rôle d’avant-garde afin qu’elle puisse jouer son rôle de régulation des rapports sociaux… Une bonne justice dépend aussi du dispositif institutionnel, politique et administratif… et de la culture politique démocratique du système dans lesquels [ les cours et tribunaux] s’insèrent ».

Tout est dit , et ce qui vaut pour la qualité, la mission  et la place de la justice interne, s’applique aux juridictions internationales dont la cour pénale internationale.

En effet l’influence croisée des juridictions nationales comme internationales est désormais acquise.

Et parfois la jurisprudence s’illustre comme pour le cas d’un juge … qui s’était profondément endormi pendant l’audience (cas réel)… la procédure a pu être annulée en consultant les jurisprudences nationales car aucun texte du traité de Rome n’interdit à un juge d’être  d’être inattentif….  

La justice n’est pas qu’une organisation chargée de juger les hommes-ou des femmes parité oblige- au nom de victimes, de la conscience nationale ou internationale, ou pour établir des valeurs universelles. Elle combat aussi le « mal » celui qui n’est pas codifié, qui est parfois défini  en creux par des textes, mais pour autant elle n’érige pas un ordre moral. Elle doit aussi s’adapter : y aura-t-il des crimes touchant l’homme dans l’avenir par le biais des nouvelles technologies ? La cyber criminalité existe déjà.  

L’Afrique a essuyé les plâtres si l’on peut dire, et les Etats africains ont eu le sentiment qu’ils étaient moins privilégiés que d’autres face à la justice.  Mais ils ont tort : la justice internationale n’est pas responsable des crimes de toute nature qui sont perpétrés. La justice internationale n’est pas responsable de la mauvaise gouvernance,  de ceux qui veulent se maintenir au pouvoir à tout prix, y compris à celui de la vie humaine,  quitte à reformer les constitutions (qu’il faut toujours toucher comme pour les lois avec des mains tremblantes nous a appris Montesquieu).

La CPI n’aurait pas à se prononcer s’il n’y avait pas de criminels : il n’y aurait pas besoin de justice.

Et parmi les 18 juges,  plusieurs viennent de l’Afrique : le Nigéria, le Kenya ; le Bostwana ; la RDC et bientôt  le Bénin et l’Ouganda. Le président actuel vient du Nigeria.

 La procureure  en fonctions  vient  de  Gambie.

On ne peut donc pas dire qu’il y a une volonté de nuire à l’Afrique.

La culture africaine est prise en compte  ainsi que les traditions et les coutumes comme de s’adresser à un féticheur avant de faire quelque chose. (en RDC cité par M.B.COTTE). 

La CPI  tente de mettre fin  à l’impunité et d’obtenir la paix par des principes connus et acceptés par le plus grand nombre. Les africains sont entrés dans l’histoire puisque ils ont créé des justices internes qui fonctionnent, même si elles ne sont pas parfaites ,mais quelle justice l’est ?.  Il faut les soutenir, leur donner des moyens  de faire vivre réellement des démocraties qui ne soient pas de pâles copies de nos modèles occidentaux qui commencent à connaitre des difficultés. Je n’insiste pas c’est un autre débat.

L’humanisme ne se divise pas.

Dans ma bouche et bien qu’avocat, la sanction n’est pas un gros mot. Il faut des punitions et le mot est faible quand il s’agit des crimes les plus graves. L’homme, africain ou non, ne peut porter ce beau  titre que s’il est responsable de ses actes.

Les africains sont devenus des justiciables comme les autres. Ils sont désormais des citoyens justiciables puisqu’ils dépendent de la justice internationale comme tout le monde..

 L’Afrique devrait donc dire merci à la CPI et ne pas vouloir l’abandonner.

Telles sont mes explications en faveur de la CPI que je vous demande de ne pas condamner . La CPI a ses défauts et ses qualités, elle est en période d’apprentissage. Je vous demande de considérer  en votre âme et conscience comme on le demande devant la cour d’assises française, que le droit peut être une ARME DE PERSUASION MASSIVE, une ARME de DISSUASION  de choisir le fer au lieu des urnes ou le dialogue même difficile.

Je vous demande de faire mentir -si c’est possible-le grand Blaise Pascal qui a écrit « qu’au point de vue des faits, le bien et le mal est une question de latitude. En effet tel acte humain s’appelle crime ici , et bonne action là- bas, et réciproquement ».[Cité par Auguste de Villiers de l’Isle Adam dans ses contes cruels; Les demoiselles de bienfilâtre].

La CPI ne se préoccupe ni de latitude ni de longitude, elle a un GPS, modernisme oblige,  ni du noir ni du blanc.

Elle juge  et rétablit l’équilibre.

Elle exerce une INFLUENCE certaine et aide à prévenir des crimes. Bien sûr elle ne peut les empêcher ou dissuader des Etats à déclencher des guerres.

                                              EN GUISE DE CONCLUSION.

Je suis arrivé au terme de mes explications, et si vous le voulez bien puisque  tout désormais  est participatif  je vous demande  de bien vouloir  répondre à une unique question :

« La CPI est- elle utile voire nécessaire malgré ses imperfections ? ».

Si vous répondez  non , NON  car c’est une justice partiale, qui n’aime pas l’afrique,  qui n’apporte rien à la communauté internationale et qui n’a aucun effet, j’aurai alors échoué, j’aurai perdu mon procès et je vous aurais fait perdre du temps.  

Mais si vous répondez oui, OUI la CPI avec ses défauts et qualités est utile voire nécessaire pour que le comportement des hommes qui sont ou veulent être au pouvoir change, s’ils peuvent craindre d’être arrêtés et détenus, si la CPI peut par ses jugements établir des règles de droit  à vocation mondiales ou universelles qui renforcent l’humanité et le respect des autres, ou établissent un code de bonne conduite dans l’accession au pouvoir ou dans les conflits de  toute nature alors j’aurai gagné mon procès ou plutôt la CPI sortira grandie de cette mise en cause et poursuivra son chemin. 

Le message de la CPI est fort :

*la CPI se veut une justice MONDIALE qui juge un individu, et désormais un Etat ou un groupe pour les crimes d’agression  ce qui tombe bien puisque nous vivons dans un village global et que la mondialisation s’invite partout ; et aussi  parce que le relativisme et les droits personnels avec le communautarisme  au sens large l’emportent sur les devoirs collectifs et mettent à mal les valeurs qui étaient universelles ;

*il n’y a plus d’impunité, pour personne,  pour ceux qui se croient ou croyaient intouchables  en particulier,  nulle part dans le monde ;

*seule la bonne gouvernance celle qui conduit à la démocratie et au respect de l’homme est acceptée ;

*la dignité de l’homme doit être recherchée en toutes circonstances ;

*La violence engendre la violence en retour et  on ne peut l’excuser ou la justifier ;

*Le combat légitime pour le pouvoir, ou l’indépendance, ou la volonté de vivre ensemble, ne peut se traduire par des crimes ou des affrontements   physiques quelques en soient les motifs ou les prétendues justifications ;

* le mal  implique  d’ être responsable de ses  propres actes ou des directives  que l’on donne ;

*enfin la fin ne justifie jamais les moyens.

Sans la CPI il y aurait des quasi permis de tuer.

Or c’est de la vie dont nous sommes globalement comptables.

« il n’y a de richesse que d’homme » a écrit Jean Bodin (1529-1596 ) juge à Laon et philosophe ce qui n’est pas incompatible ! ce qu’un militaire-politique le général de Gaulle a traduit par : « il n’y a qu’une querelle qui vaille , celle de l’homme ».

Devant la cour d’assises en France quand il y a un drame passionnel on a coutume de dire : « quand on aime on a toujours 20 ans ».

On doit donc aimer  par raison la CPI qui est en fonction depuis 20 ans (1998-2018). Elle ne peut que devenir adulte et s’améliorer, aller plus vite, étendre ses missions à d’autres pays que l’Afrique, et les guerres en cours un peu partout lui apportent  malheureusement , des cas tous les jours. Elle doit  être déjà plus performante avec ce qui existe comme crimes divers  comme l’a déclaré M.Bruno Cotte ancien juge à la CPI lors d’un exposé sur les défis de la justice internationale à l’Ihedn à paris,  le 22 janvier dernier.

Il s’agit en réalité  de protéger l’homme (ou la femme) qu’il soit noir, blanc ou jaune, qu’il soit puissant ou misérable, dans l’intérêt de tous. Vaste programme !

Il faut que les Etats abandonnent un peu de leur pouvoir souverain qui est celui de juger. C’est difficile.

 M.Antonio Guttarès secrétaire général de l’ONU a déclaré à la rentrée de 2018  que la paix était « insaisissable » : mais il faut y croire .La CPI s’inscrit dans le progrès de l’humanité.

Mesdames et messieurs je vous demande de considérer que si la CPI n’existait pas il faudrait l’inventer, de dire qu’elle n’est coupable de rien donc de l’acquitter,  et ainsi de lui rendre justice.