L’art de maquiller sans honte la réalité

 

                              L’art de maquiller sans honte la réalité

                       Par Christian Fremaux avocat honoraire

C’est fort et c’est osé. Il faut ne pas avoir de bornes morales et mépriser les victimes pour demander dans le climat sociétal délétère d’aujourd’hui que l’on transfère le délit d’apologie du terrorisme du droit commun pénal au droit de la presse. Et ce au nom de la liberté d’expression. LFI a déposé une proposition de loi en ce sens.  

Le tour de passe- passe juridique est hasardeux mais il permettrait à Mmes Panot et Rima Hassan convoquées par la police bien que présumées innocentes d’échapper à une éventuelle condamnation surtout si des juges militants du syndicat de la magistrature estimaient que l’infraction n’est pas constituée. LFI ne fait-elle pas confiance à la Justice ? Il permettrait aussi de sauver des militants dont un membre de la CGT. Ces héros auto-nommés, soit par tags ou par dégâts matériels ou violences parfois ou par déclarations publiques trouvent honorable le Hamas et ses homologues qui seraient de simples résistants à la politique sioniste. Entre ici Jean Moulin avec ton cortège d’ombres !  Par ailleurs rappelons qu’on a le droit de critiquer le gouvernement actuel de l’Etat d’Israël, mais de manière démocratique.

Que signifie ce transfert de délit d’un code à l’autre ?

La loi sur la presse est du 29 juillet 1881 et a pour buts d’établir les libertés et les responsabilités de la presse. Pas des politiques. Elle dispose que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Il y a un délai de prescription de trois mois ; une procédure spécifique pour saisir les tribunaux dont une plainte d’abord et comment se défendre. Ainsi en prouvant la vérité des faits ou sa bonne foi on peut échapper à une condamnation. Les sanctions étant par ailleurs plutôt financières. La loi de 1881 visait l’apologie des crimes de guerre et contre l’humanité.

Comme la loi de 1881 était insuffisante pour le terrorisme contemporain on a décidé qu’il fallait changer de braquet pour essayer d’enrayer aussi la montée de l’apologie du terrorisme qui nous frappe. Le gouvernement socialiste de M. Bernard Cazeneuve à juste titre fit voter la loi du 13 novembre 2014 qui inclut dans le droit pénal commun le délit d’apologie du terrorisme avec des peines de prison ferme et des amendes conséquentes. Et une procédure classique contradictoire avec droits de la défense, le procureur devant prouver les éléments constitutifs de l’infraction. Ce n’est pas discrétionnaire !  

C’est désormais l’article 421-2-5 du code pénal qui permet en outre une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel compétent sur tout le territoire. Ce qui facilite naturellement les poursuites qui peuvent coûter cher à ceux et celles qui sont condamnés. La cour de cassation a défini l’apologie du terrorisme comme « le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions [crimes ou délits] ou leurs auteurs un jugement favorable ». Qu’est un jugement favorable ? Seuls les juges du siège indépendants peuvent trancher.

On constate que les délits d’apologie sont en nombre croissant ce qui montre le danger. C’est cela la réalité. Et non le fait que l’on veuille museler la liberté d’expression de militants. Et de ceux et celles qui croient détenir la vérité et appliquer leur justice de la mer au Jourdain notamment. En provoquant la haine dans notre pays et en créant un climat de prétendues victimes indirectes par solidarité qui doivent obtenir réparations. Personne n’est indifférent au sort des morts et des blessés où qu’ils soient mais il n’y en pas de plus égaux que d’autres. La compassion ne se divise pas. 

Le juge anti-terroriste Marc Trévidic a été pendant des années peu suspect de complaisance avec ceux qui comparaissaient devant lui. Il a sollicité et approuvé la loi de 2014. Or en constatant qu’il y avait de plus en plus de poursuites pour apologie du terrorisme et qu’un simple tag pouvait conduire à des ennuis sérieux sinon à des condamnations pénales, il vient de s’interroger loyalement selon ce que j’ai compris : n’y aurait-il pas abus de poursuites pour des « broutilles » certes détestables et usage dévoyé du délit en question pour des motifs qui deviendraient liberticides ? Ce que LFI a immédiatement traduit comme des violations permanentes de la liberté d’expression celle de ses adeptes. En citant aussi la Cour Européenne des droits de l’homme qui accepterait les idées qui choquent ou inquiètent ?   

 D’où la proposition de loi dont l’objectif est clair : mettre le délit au « bon endroit » dans le « bon » code et pas le supprimer quelle horreur ce serait ! Revenons à la loi sur la presse. Abrogeons l’article 421-2-5. Pour continuer comme avant à énoncer des énormités mais sans risques judiciaires même minimes.  Et ainsi encourager implicitement au moins l’apologie. Or Mmes Panot et Rima Hassan ne craignent rien. Sauf erreur de ma part la condamnation pour délit d’apologie ne s’accompagne pas de droit ni de l’inéligibilité ni de l’exécution provisoire. Ainsi pourrait- on le cœur pur soutenir des assassins devenus martyrs.

Il n’y a pas que moi qui sursaute car des alliés au sein du NFP n’approuvent pas cette proposition de loi et il faudrait un rassemblement hétéroclite jusqu’à la droite pour trouver une majorité. Tout est cependant possible car personne ne veut soutenir le gouvernement vacillant ni prendre sa place au demeurant.
Quant au peuple ce n’est pas la peine de l’interroger puisqu’on est sur les grands principes. Dormez tranquille LFI veille en droit. En prônant la révolution.  

Il m’aurait beaucoup plu que LFI demande une aggravation des sanctions du délit d’apologie ce qui aurait sûrement soudé toutes les composantes de la nation. Et peut être fait baisser les actes qui attisent les tensions.

De façon générale on ne gomme pas les idées par des condamnations. La justice n’est pas la vengeance ou l’élimination du concurrent. Il faut convaincre que l’on a raison et les responsables doivent s’expliquer. Pas esquiver.

 LFI a choisi de défendre ses intérêts et d’instrumentaliser la loi. C’est son droit. La liberté ne s’use que si on ne s’en sert pas. Mais la liberté d’expression ne veut plus rien dire si on en abuse sans prendre ses responsabilités. Une liberté sans limite est vide de sens. Et peut conduire au pire.          

exécution provisoire

 

                                     Exécution provisoire

                        Par Christian Fremaux avocat honoraire

Au secours il parait que des juges font de la politique dans le palais de justice : qui s’en étonne ? Le poteau d’exécution élimine : c’est grave.

Madame Le Pen est accusée avec d’autres membres de son entourage d’avoir commis des infractions infâmantes au détriment du parlement de Bruxelles, et notamment des détournements de fonds publics pour permettre aux assistants parlementaires de son mouvement de travailler pour l’Europe et aussi en interne. Rappelons qu’un député européen est élu dans la circonscription qu’est la France.

A priori tout le monde s’accorde pour dire que la législation et les textes sont flous et qu’il n’y a pas de règles claires. Mais l’accusation qui doit prouver l’irrégularité estime que Mme Le Pen n’a pas respecté le droit. Cela se discute et il appartient aux magistrats du siège qui sont indépendants de relaxer ou de condamner avec possibilité de recours, ce dont n’importe quel justiciable peut bénéficier.

Il est acquis que le budget alloué par le parlement européen n’a pas été dépassé et que pas un centime n’est allé dans une poche personnelle. Lesdits assistants travaillaient vraiment et devaient être payés comme pour tout salarié serait- il militant. Le débat de principe est de savoir quelle est la nature du travail d’assistant parlementaire pour un député européen : doit-il se consacrer exclusivement à des tâches qui ont un rapport avec l’Europe ou peut-il aussi travailler en même temps selon la jurisprudence Macronienne pour le parti en France ?

Sur le travail effectif des assistants on a des exemples. Non seulement M. Fillon a été battu en 2017 mais il a été condamné pénalement et se propose de rembourser 700.000 euros à l’Assemblée nationale. Le Modem est passé aussi sous les fourches caudines mais M. Bayrou a été relaxé au bénéfice du doute. Je n’évoque que pour mémoire M.Sarkozy et le bracelet électronique : des juges veulent la peau de l’ancien président de la République ! Seule la droite semble dans le viseur médiatique alors que chacun sait que tous les partis politiques ont fait de même faute de règles explicites. La gauche a quelques casseroles mais semble plus vertueuse pour les borgnes ou les sourds. 

Au procès de Mme Le Pen il y avait deux procureurs chargés de soutenir l’accusation et donc de démontrer qu’il y a un système de fraude organisée et la volonté de tricher. En demandant de la prison ferme même aménageable ils ont voulu - je le suppose - montrer aux justiciables que la justice n’est pas laxiste et ainsi contrer les reproches du rassemblement national à ce sujet. Comme leur parole est libre et la plume serve ils ont dit haut et fort que les élus doivent donner l’exemple. Les procureurs doivent regarder régulièrement les débats à l’Assemblée nationale et le comportement de certains députés dont celui qui a acheté de la drogue dans le métro en utilisant l’argent de ses frais de mandat.

On connait une minorité de juges qui se vantent publiquement d’être partiaux, de vouloir changer la société car les citoyens ne comprendraient rien au progressisme, et ils sont bâtisseurs de murs des cons ou équivalents. Ils sont toujours en poste et pas réprimandés. C’est la justice que les électeurs n’aiment pas. On ne veut pas de vengeurs ou de justiciers sociaux en robe qui n’exercent pas de responsabilités vérifiables bien qu’ils soient légitimes et ne répondent pas des conséquences de leurs décisions. On veut des arbitres impartiaux qui appliquent la loi votée par la majorité.

Heureusement le pire n’est jamais sûr. Les juges du siège qui vont prononcer le jugement en 2025 et qui ne dépendent que d’eux- mêmes peuvent relaxer Mme Le Pen en estimant que les infractions poursuivies ne sont pas constituées.  On a parfois des surprises : M. Dupond-Moretti qui se disait innocent a été relaxé par la Cour de Justice de la République qui a constaté qu’il y avait eu conflit d’intérêts mais que le ministre n’avait pas eu l’intention de le commettre. J’approuve cette motivation.

L’indignation pour Mme Le Pen vient du fait qu’on a le sentiment que les procureurs visaient 2027 et non les faits en cause qui ont commencé vers 2004 avec le papa de la justiciable et qui ont duré. Qui contrôlait ? Et qu’ils veulent empêcher une candidate de se présenter à l’élection présidentielle. C’est contreproductif car si c’est le cas les électeurs déjà frustrés par l’arc républicain ne se laisseront pas voler une éventuelle victoire quel que soit leur leader. Même si un élu n’est pas au- dessus des lois cela va de soi. Ne faisons pas d’une justiciable vedette, un martyr.

Les procureurs ont été excessifs et leurs demandes sont disproportionnées. Que demanderont-ils quand il y aura un assassinat horrible, un trafic mortel ou autre évènement barbare ? Sachant que la liberté est devenue la règle et la prison l’exception. Sauf pour le citoyen lambda ou la personnalité sans casier judiciaire.

 La peine complémentaire d’inéligibilité n’est pas automatique et obligatoire puisque les juges peuvent l’écarter en expliquant pourquoi. Les procureurs n’ont pas exigé de peur du ridicule un mandat d’arrêt à la barre mais ont sollicité l’exécution provisoire du jugement. Ce qui veut dire que les recours en appel ou en cassation n’ont plus de sens. L’effet suspensif est gommé. Et que Mme Le Pen aurait porté atteinte à la démocratie.

Les décisions d’O.Q.T.F.  n’ont pas l’exécution provisoire puisque on demande gentiment à l’intéressé de décider de la date de son retour.

En matière civile qui concerne des millions de justiciables l’article 515 du code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de droit. Ce n’est pas le cas du procès pénal. En matière prud’homale qui concerne de très nombreux justiciables et les entreprises l’article R.1454-28 du code du travail envisage une exécution provisoire limitée. La société civile serait-elle moins importante que le microcosme politique ?

Les magistrats vont trancher au nom du peuple français qui comprend les onze millions d’électeurs du rassemblement national. On ne juge pas des idées on les combat.