destitution

                                                     Destitution

                     Par Christian Fremaux avocat honoraire

Pour obliger le chef de l'Etat à capituler et à désigner 1er ministre la candidate choisie par le NFR, tous les moyens ont été bons. Le chantage au déni démocratique mais personne ne calcule avec les mêmes chiffres et aussi la destitution éventuelle de M. Macron. Certes celui-ci a tardé, tergiversé, ergoté, mais il est dans le plein exercice des ses prérogatives puisque selon l'article 8 de la constitution c'est le président de la République qui nomme le 1er ministre. Pendant les jeux olympiques il n'y avait pas urgence à choisir tel ou telle puisqu'arithmétiquement parlant aucun bloc politique n'est majoritaire et les Français semblent avoir voulu une sorte d'union nationale sur les sujets non traités suffisamment selon eux comme la délinquance, l'immigration, l'identité avec l'interrogation essentielle sur ce que doit être la France. Et naturellement toutes les autres questions aussi prioritaires comme le niveau de vie. Avec moins de fureur et de bruit et plus de tolérance et respect. Il faut cesser d'invectiver et d'accuser l'autre de tous les défauts. C'est un adversaire pas un ennemi. Il est aussi français que soi. Personne ne détient la vérité.

 Les électeurs ont éliminé plus qu'avoir été convaincus et ils ont voté contre. Tout en envoyant un message de fermeté.  Ce qui aboutit à un sac de nœud. D'autant plus qu'on - des éclairés dits républicains barragistes de formation- a décidé arbitrairement d'éliminer les représentants des extrêmes ce qui fait des millions de sous- citoyens renvoyés au rebut. On revient à la démocratie censitaire : seuls certains sont qualifiés pour décider et gouverner. J'espère qu'il n'y aura pas un retour de manivelle. La démocratie est fragile et il ne faut pas la manipuler.  

L'illustre professeur de droit Maurice Duverger avait qualifié notre régime parlementaire avec l'élection du président de la République au suffrage universel de monarchie républicaine. Pour bien fonctionner il faut une majorité absolue au parlement.  Ce n'est plus le cas. M. Macron qui a voulu faire de la politique autrement s'est trompé. La confusion est à son comble.  Il n'y a plus de majorité possible ni relative ni absolue et il faut trouver des coalitions au sein du parlement. Qui portent en elles leurs propres contradictions et qui allient la carpe et le lapin, sous l'œil vigilant d'un chasseur sans permis puisque non élu qui tire sur tout ce qui bouge et n'est pas de son côté, le bon exclusivement.  Et qui poursuit son rêve chimérique : la révolution en faisant table rase grâce aux réseaux sociaux et la flatterie d'une partie de la population désignée comme victime à vie. De racisme, fascisme, haine, phobies de toute nature sauf les siennes. Avec l'aide de médias médusés par tant d'audace et de rébellion à Saint germain -des -prés et des intellectuels qui ont eu la révélation. C'est Jean-Jacques Rousseau – le philosophe pas le frère de Sandrine l'écologiste dé- constructrice- qui écartait les faits quand ils n'entraient pas dans son raisonnement.

L'article 68 de la constitution s'applique à tout moment selon celui qui veut l'utiliser. A ne pas confondre avec une cohabitation dont les modalités et les difficultés nous sont déjà connues.

Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Ne pas répondre aux pressions ou dire non à M. Mélenchon est -ce de la haute trahison ou de la protection préventive du pays ? Le texte constitutionnel dispose : "il (le président) ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées est aussi transmise à l'autre qui se prononce dans les 15 jours. Ainsi le parlement est -il transformé en quasi-juridiction politique qui doit caractériser un manquement et une incompatibilité certaine créant des conséquences.  Dans l'entreprise on parle d'une faute grave ou lourde entrainant un licenciement sec, en l'occurrence un vide dans les institutions. Et les parlementaires deviennent des juges ! Déjà que l'autorité judiciaire est en question : en rajouter avec des élus qui n'ont jamais fait de droit et qui ont une connaissance lointaine de la justice, épate tous les justiciables. D'autant plus que s'il y a destitution il faut revoter. Si c'est un clone du président qui est élu que se passe-t-il ?

La destitution devient de la consternation.

Le président ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des deux-tiers des membres les composant. La Haute Cour statue à la majorité des deux-tiers. C'est un parcours d'obstacle digne des jeux olympiques. Mais cela permet de se faire mousser et de faire croire à son pouvoir. En rajoutant du désordre institutionnel à la chienlit politique. Les Français apprécieront, ces impatients qui attendent des réformes d'urgence pour que leurs vies changent. Comme ils sont ingrats !

En 2016 une proposition de résolution avait visé François Hollande après la publication de son livre "un président ne devrait pas dire cela". Elle fut déclarée irrecevable.

Aux USA il y a la procédure dite d'impeachment qui a été tentée en vain contre M. Trump alors président. On verra s'il redevient le cowboy en chef. M. Biden s'est auto- destitué en démissionnant de sa candidature à une réélection mais en conservant son pouvoir jusqu'à la fin de son mandat début 2025. Le démocrate est en grande forme comme on peut s'en apercevoir ! M. Macron résiste, montre qu'il existe comme le chantait France Gall. Il est bronzé, a gagné la gageure olympique et il est légitime à terminer son mandat en 2027. Sauf coup de Trafalgar : une nouvelle dissolution du parlement dans un an ou sa propre démission à savoir une auto-censure ?

Attendons la suite des évènements. Et le ou les cadeaux- surprises.  Bonne rentrée à tous et à toutes.

Ils sont aussi le peuple

 

                               Ils sont aussi le peuple

                   Par Christian Fremaux avocat honoraire

Les jeux olympiques ont vu le triomphe de la France. On est 5ème au nombre de médailles d’or obtenues sans compter celles qu’on aurait dû avoir car on a été meilleur que le vainqueur. Cela rappelle M. Mélenchon qui était arrivé 3 ème à la présidentielle de 2022 mais affirmait être le premier et voulait le poste de premier ministre. Il récidive avec sa candidate. Il mérite la médaille en chocolat du culot.

La compétition électorale des législatives de juin n’a conclu à aucun gagnant formel. Tous les perdants peuvent dire qu’ils ont gagné en additionnant les choux et les carottes et en invisibilisant les millions d’électeurs qui auraient mal voté. Alors qu’on avait appelé au moins d’abstention possible, ce qui a été entendu. On se moque de l’électeur. C ‘est du wokisme politique dans toute sa splendeur. Cela rappelle le non pour Maastricht en 2005 transformé en oui par les parlementaires. Et on s’étonne que les électeurs doutent et fassent des choix radicaux ? Le spectacle politicien actuel est navrant. Attention pour les prochaines échéances. En 2026 avec les municipales suivies des sénatoriales qui en dépendent. Peut -être une autre dissolution dans un an en 2025 ? Enfin la présidentielle en 2027.On ne triche pas deux fois de suite avec les citoyens échaudés. Que fera-t -on si une majorité absolue non désirée l’emporte largement toute seule sans discussion ? On se rappelle la formule de Berthold Brecht : « puisque le peuple vote contre le gouvernement il faut dissoudre le peuple ».

Les professeurs de droit constitutionnel n’ont jamais autant réfléchi, comparé, relu la Constitution et la jurisprudence du conseil constitutionnel. C’est la joyeuse incertitude du droit ce qui inquiète d’ailleurs les justiciables demandant à la justice de régler et vite leurs problèmes quotidiens. Les spécialistes essaient de répondre aux questions de gouvernance ou parlementaire inédites. Mais ils ne sont pas d’accord entre eux. Classique ! Montesquieu se met à toutes les sauces mais personne n’a la solution indiscutable. Ainsi les pouvoirs exécutif et législatif semblent se confondre. L’exécutif est démissionnaire mais expédie les affaires courantes qui deviennent immobiles. Aux jeux olympiques le coureur de haies passait au -dessus de l’obstacle et ne rampait pas dessous. Sans bouger.  Armand Duplantis a franchi 6,25 mètres avec sa perche et n’a pas attendu que la barre tombe par l’effet du vent. M. Attal toujours premier ministre donc membre de l’exécutif est aussi député et a écrit en cette qualité à certains groupes parlementaires en écartant d’office les extrêmes donc les représentants de millions d’électeurs qui doivent subir et accepter en disant merci à notre sauveur qui a échoué précédemment globalement pour eux. Mais soyons juste il a pris de bonnes initiatives en matière d’éducation et de laïcité et de tentatives pour la sécurité et l’identité. Projets que les juges constitutionnels ont censuré avec l’assentiment de M. Macron ? Il veut bâtir et proposer un programme sur des thèmes ciblés et consensuels. Ce qui me parait de la compétence du pouvoir législatif ? Je suis pour. Comme devraient l’être les élus de droite qui prônent ces mesures depuis longtemps. M. Attal a le don institutionnel d’ubiquité et je ne sais pas ce que les éminents experts en pensent.

Personnellement je ne vote que pour le bloc central auto-défini comme républicain, tolérant et nuancé. Adepte de la raison pas de l’émotion qui submerge et fait perdre de vue toute réalité et contre les affirmations gratuites. Ce qui n’est pas très joyeux comme perspective je l’avoue ! En alliant fermeté et humanisme ; générosité et récompensant le mérite. Qui n’est l’apanage de personne et pas donné en héritage. Je n’accepte aucune leçon de comportement.  Les J.O. ont montré que la sécurité forte entraine des aspects positifs. Et que les lois temporaires qui ont été prises ont été utiles de manière préventive. Gardons cet acquis. En le redimensionnant. Pour temps ordinaire bien que menaçant. Le bloc central n’a cependant pas reçu mandat d’éliminer tel ou tel courant de réflexions et d’actions.   

Exclure des responsabilités des millions de citoyens me pose problème comme tenant radical de la démocratie. Sinon pourquoi voter ? Dans les milliers de communes le maire élu quelle que soit son étiquette gouverne pour tous les administrés. Même pour ceux qui se sont abstenus.  Le nouveau gouvernement devra tenir compte des votes émis, de tous les votes. La vérité et le progrès n’appartiennent pas à une clique de prétendus éclairés. L’électeur se moque des querelles d’apothicaire ou de coiffeur qui coupe les cheveux en huit : il veut du concret. Dans des pays proches, civilisés, démocrates et avancés il n’y a pas eu de gouvernement pendant des semaines sinon des mois : tout fonctionnait à merveille ! Naturellement je souhaite le rétablissement des institutions au plus vite mais si c’est pour retourner à la 4^ème république non merci. Car il y a des dossiers urgents à prendre au corps. Les français ont donné un message clair aux européennes et au premier tour des législatives : plus d’autorité et de respect y compris dans les débats à l’assemblée ; une lutte féroce contre toutes les formes de délinquance avec des lois qui donnent des armes légales aux magistrats. La prospérité ne peut vivre que dans le calme et la stabilité. Un état de droit fort avec une puissance publique réduite à ses fonctions régaliennes, des institutions de proximité ,les grandes régions et regroupements divers doivent être revus. De vrais services publics en province. Qui veut pouvoir rester traditionnellement simplement et culturellement française avec ses valeurs en conservant son identité et ses modes de vie. On ne change pas un peuple contre ses intérêts. Ni ses principes et croyances profondes. Seraient-ils considérés comme ringards. La start -up nation doit se conformer à la réalité du terrain et le métavers n’est pas un concept compris. S’y ajoutent le niveau de vie et que le travail paie. Je ne doute pas que nos dirigeants ont des idées fortes sur tous ces sujets. Mais pour que cela réussisse il faut que le peuple soit uni et que personne ne soit banni de chez lui.

L’article 1 de la constitution est clair : «   la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Il n’y a qu’un peuple quels que soient ses convictions, ses votes, ses pensées. Pas de plus égaux ou entendus que d’autres. Pas des communautés ou des groupuscules. Voltaire disait : « je ne partage pas vos idées mais je me battrai pour que vous puissiez les exprimer ».

Téméraire mais pas courageux et pas philosophe je n’irai pas jusque me faire mal mais je voudrai au moins convaincre. Je préfère construire des ponts plutôt que des barrages. C’est déjà pas mal par ces périodes d’engagements rares au profit de l’individualisme égoïste ou la défense d’intérêts particuliers. Dans ma région et ma commune de Picardie qui a voté massivement RN alors que c’était des terres de droite et un peu de gauche républicaines, je serre la main aux gens, amis, voisins, rencontres, étrangers comme à ceux qui ne jugent pas comme moi : on se connait ou non. Mon hémicycle est la salle du bistrot. Et la mairie ou pendant les fêtes. On parle. Ils ont le droit de vouloir vivre dans la France qui leur a été transmise. Ils méritent tous d’être inclus dans les programmes politiques puisque ce sont eux qui les vivent et les paient. Ils ne bénéficient d’aucune combine ou privilèges. Ils sont aussi le peuple.

L’Assemblée Nationale un lieu hors-la-loi

 

                                     L’Assemblée Nationale un lieu hors-la-loi

                            Par Christian Fremaux avocat honoraire

Faites ce que je dis pas ce que je fais. Cette exhortation concerne certains parlementaires récemment élus qui ont frappé fort la bouche en cœur comme des présumés innocents.  

La justice est prompte à sanctionner tout individu qui ne respecte pas la loi. Notre état de droit repose sur l’indépendance des juges. Sauf quelques maçons des murs des cons et militants ils appliquent les textes issus de la réflexion intense des élus du peuple, avec la rigueur qui s’impose. Il ne s’agit pas de les interpréter pour construire une société idéale dite progressiste telle qu’une minorité rêverait qu’elle soit. Le peuple français de base se contente de la société qui existe, voudrait en conserver les valeurs républicaines classiques tout en éliminant ce qui les affecte et ne supporte pas l’inégalité des chances devant la loi. Ou qu’il y ait de plus égaux que d’autres.

 Nos nouveaux parlementaires viennent de donner un spectacle affligeant : ils ne pourront plus donner la moindre leçon de morale notamment. Ce que les élites sans responsabilité et légitimité adorent formuler.

L.F.I qui est un parti politique très minoritaire en nombre d’élus à l’intérieur d’une coalition hétéroclite le N.F.P. elle -même globalement minoritaire avait saisi le Conseil Constitutionnel pour contester la participation de ministres démissionnaires élus députés à l’élection de la présidence de l’assemblée. En droit les avis divergent et les professeurs de droit disent tout et son contraire. L.F.I a une vocation hégémonique en écartant les millions d’électeurs qui n’ont pas voté pour son camp. Avec 72 députés au compteur sur 577 élus le parti revendiquait avec force un maximum de fonctions et présidences notamment celle du perchoir. Cela a en partie payé. Et en exigeant le poste de premier ministre. Pour son candidat avec la casaque N.F.R. C’est la médaille d’or du bluff toutes catégories. Le Président ne pourrait que dire amen si la laïcité n’existait pas ! L’article 8 de la constitution lui permettant par ailleurs un choix non contraint, usage républicain ou non.

Le Conseil Constitutionnel vient de rejeter le recours de L.F.I en se déclarant incompétent avec la motivation suivante : « aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil Constitutionnel pour statuer sur une telle demande ». Le parlement est -il imperméable à la justice et irresponsable en droit ? Cela semble être le cas. MM.et Mmes les députés font ce qu’ils veulent sur leur terrain de jeux ! C’est la loi du plus fort ou du plus manœuvrier qui règne ? Rappelons qu’au premier tour de scrutin pour la présidence, on a trouvé plus de bulletins que de votants ! C’est de la fraude caractérisée et c’est très grave car on remet en cause le fondement de l’état de droit avec des élections libres et régulières sous le contrôle de la justice. C’est une atteinte à la démocratie. J’espère qu’une enquête interne aura lieu et que les coupables- pas un simple dysfonctionnement matériel- seront trouvés et punis. Si un électeur lamda était pris en train de tricher dans un bureau de vote,  il serait poursuivi devant la justice pénale, condamné à de la prison et privé de ses droits civiques. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures. L’élection de Mme Braun-Pivet membre du parti minoritaire macronniste de son état désormais définitif au troisième tour n’efface pas la volonté d’avoir voulu vicier le scrutin.

Les obsédés textuels juristes sont ravis.

 D’autres questions de droit inédites se posent. Avec ses 66 députés le parti socialiste a interrogé le conseil : le président a-t-il le droit de nommer des hauts fonctionnaires alors qu’il n’y a plus de gouvernement, mais des ministres se contentant d’expédier les affaires courantes. Or il n’y a pas de définition juridique formelle des affaires courantes ni une juridiction dédiée pour savoir ce qu’on peut faire ou non. Et il faut bien que l’Etat fonctionne, avec ses cadres, canicule ou non, J.O. en cours, et exigences des pressés de venir au pouvoir quitte à se faire censurer. Quoiqu’il en coûte selon la formule qui a fait florès.

 Les électeurs ont fait leurs devoirs. IIs ont voulu sanctionner le chaos avec « l’agit-prop.» des prétendues victimes révolutionnaires et mal élevées de la société. Dans tous les domaines et en jouant de la peur de l’autre. Surtout les français ont demandé qu’on s’occupe de ce qui les préoccupe : particulièrement l’insécurité, l’immigration, leur identité et leurs valeurs. Sans confier le gouvernail exclusivement à ceux qui portent ces thèmes. Il ne faut pas substituer au désordre matériel et intellectuel, la chienlit. Les électeurs sont adultes et plus raisonnables que leurs représentants. Il appartient aux politiques dont c’est le métier d’avancer sur des idées au lieu de bloquer. Et de tout dénoncer en lançant des polémiques stériles. Ce qui est inquiétant quand on veut gouverner. Que nos parlementaires bouillonnants aillent barboter en prenant des vacances avec des douches froides et qu’ils reviennent avec la conscience des besoins de réformes. Avec un minimum de civilité et de respect. Il n’y a pas des fascistes, des racistes, des privilégiés ou des conservateurs forcenés à tous les coins de rue ! Abroger ce qui existe, renverser la table et faire barrage n’est pas un but en soi ni une politique publique d’intérêt général. Il s’agit de voter des textes qui rassemblent les français.

En droit il y a une certitude.

On applique la théorie de Montesquieu de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire qui se contrôlent mutuellement en évitant les débordements de compétences.   Sauf que dans la Constitution de la 5ème République le pouvoir judiciaire n’existe pas : il y a une autorité judiciaire. On se méfie d’un éventuel gouvernement des juges. Le Conseil Constitutionnel ne vérifie que la conformité de la loi à la constitution même si le conseil a étendu ses compétences par des jurisprudences hardies.  Le Conseil d’Etat plus haute juridiction de l’ordre administratif mais aussi conseiller juridique du gouvernement serait illégitime et en conflit d’intérêt pour le moins s’il se prononçait sur des actes internes du parlement sauf revirement de jurisprudence majeur.  La Cour de cassation a des compétences précises. Elle ne se mêle pas de ce qui se passe au palais Bourbon sauf pour juger en matière pénale les députés dont l’immunité a été levée par l’assemblée. L’impunité ne peut profiter à personne.

Les députés se sont affranchis d’une règle au nom d’un raisonnement curieux sinon pervers. Le règlement de l’assemblée texte écrit prévoit que les postes à responsabilité sont attribués à la proportionnelle. Tous les électeurs sont ainsi représentés. D’autant plus qu’une fois élu le député est celui de la nation qui n’exclut personne et pas celui d’une minorité ou d’un courant de pensée. Mais cette bonne pratique c’était avant !

Le barrage républicain à géométrie variable selon les moments et la conjoncture n’a aucun fondement juridique ni justification morale puisque le mal et le bien ne se décrètent pas personne n’ayant la vérité. C’est un moyen électoral pour éliminer des candidats donc des électeurs. En l’espèce les français ont fait passer par deux fois au niveau européen et national un message d’ordre et de fermeté, mais n’ont pas voulu que les porteurs de leur flamme gagnent la compétition. Dont acte. Ce n’est pas pour autant qu’ils ont demandé à être écartés de toute responsabilité à l’intérieur de l’assemblée où les députés minoritaires ont joué encore-sans prévenir les électeurs -le barrage républicain. Le parti ayant le plus d’élus hors coalition n’a obtenu aucun poste malgré la règle impérative du parlement. Cela me parait un abus de pouvoir mais il n’y a aucune juridiction compétente pour le juger. Sauf problème d’oreille je n’ai entendu aucune grande voix démocrate et humaniste pour s’indigner d’avoir mis au ban de la République des représentants de millions d’électeurs présumés infréquentables. La fin dite supérieure a justifié les moyens même les moins honorables. Attention au retour de bâton car quand les principes sont tordus rien ne va plus droit.

Enfin il fallait enfoncer le clou. L.F.I avec ses dizaines de députés se dit dans l’opposition quand cela l’arrange et dans la majorité avec la coalition si c’est utile. Soyons pratique que diable ! La présidence de la très importante commission des finances revient par tradition à l’opposition. En jouant le barrage républicain L.F.I a obtenu cette présidence. Vive les tours de passe-passe et l’absence de scrupules au nom bien sûr des hautes valeurs que l’on s’attribue hors de toute considération. Comme le disait Talleyrand : « asseyez -vous sur les principes, ils finissent par céder ».

Il y a donc au parlement creuset et figure de la démocratie et de la loi un droit de tricher en rond ? Je ne doute pas que pour la prochaine fois - mais il faut attendre un an pour une nouvelle dissolution - les règles faussant la représentativité vont être revues et que ceux qui en ont profité vont être les premiers à demander leurs abrogations. On peut rêver. On n’est jamais à l’abri d’une bonne surprise ou de remords tardifs. Sinon de la colère d’une partie des électeurs qui ne se feront pas rouler deux fois ?   

Au secours Montesquieu l’esprit dévoyé des lois est entré au parlement qui devient une zone de non-droit puisqu’aucune juridiction ne peut se prononcer sur les décisions prises en son sein. Malheur aux vaincus et bonne chance au peuple français au nom de qui les lois sont votées. Mais il ne faudrait pas que la démocratie se fasse contre le peuple et le droit élémentaire que sont la simple égalité et la justice.