L’état de droit coupable présumé ?

 

                                 L’état de droit coupable présumé ?

                      Par Christian Fremaux avocat honoraire

Les plus attentifs remarqueront que j’ai écrit l’état avec une petit é. C’est exprès. Face à la délinquance, aux terrorismes, aux menaces de toutes natures, aux objections concernant les migrants par la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxembourg (CJUE) et celles de la Cour Européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CEDH) on entend monter un cri unanime : que fait l’Etat ? avec un grand E. Il applique le droit existant et met en place les conditions pour que les libertés demeurent et soient effectives. Ainsi que les devoirs. 

 On sait que l’Etat c’est nous les citoyens qui avons démocratiquement délégué à des élus le soin de nous gouverner, d’utiliser les fonctions régaliennes comme l’armée et les forces de l’ordre, outre la justice et tout ce qui sert à la redistribution par l’impôt, les taxes, les aides. L’Etat qui est l’ensemble des services publics et qui gouverne par des politiques qui dirigent les fonctionnaires notamment et dépense l’argent public n’a pas de droits propres sauf en des matières précises et délimitées. 

Il est sous le contrôle des tribunaux dont des décisions commencent à agacer ou étonner car la justice n’est pas faite pour créer un nouvel ordre social idéal en théorie et pour bâtir une société telle que des élites auto-éclairées la voudraient. Mais pour appliquer le droit qui émane de la volonté populaire.  En général le citoyen préfère la victime à l’assassin ou au trafiquant et respecte plus la loi que celui qui la viole ou la déclare liberticide au nom de ses convictions ou d’un prétendu état de nécessité. Racine décrivait les hommes tels qu’ils sont : Corneille tels qu’ils devraient être. Le réalisme est préférable.

Nous sommes dans un état de droit. A ne pas confondre avec le gouvernement des juges. L’Etat n’existe que pour permettre le fonctionnement des institutions, exercer les pouvoirs de contraintes dont la violence légitime, et conforter la démocratie avec la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu même si le Général de Gaulle en 1958 a voulu que la magistrature reste une autorité et ne soit pas un pouvoir. Ce qui rend les juges furieux. L’Etat veille à la répartition des compétences avec ses préfets et avec les communes et entités locales multiples. L’Etat doit donner l’impulsion pour libérer les énergies économiques et sociales notamment et pour réduire les inégalités et les discriminations donc œuvrer pour le progrès et l’avenir. Par exemple réindustrialiser. Ou nous défendre contre toute agression partout. On ne peut vivre en ayant peur et en baissant les bras car il serait trop tard.

Outre la nécessité de maintenir notre niveau mondial comme puissance et de faire en sorte que notre spécificité française de nature universelle ne soit pas absorbée progressivement par des cultures ou des comportements qui ne correspondent pas à nos traditions et valeurs républicaines et qui ne soit pas vidée de sa substance à l’intérieur de nos frontières par ceux à qui on a tendu la main, vigilance permanente qui devient ingrate chacun s’en aperçoit.

 L’Etat ne doit pas encourager des individus ou groupements par inaction ou faiblesse ou le syndrome de ne pas faire de vagues, à l’importation de conflits extérieurs et ne pas créer de fait des espaces où certains pensent que leurs libertés ou idées sont supérieures aux droits de la collectivité et aux devoirs de tous les citoyens et de ceux qui sont sur notre territoire. L’Etat ne peut renoncer. Ou reculer car plus on est faible plus on est menacé et frappé. La société a évolué vers la violence et les contestations. L’Etat doit se remettre en question. Et tout faire pour bétonner la nation.  

L’état de droit est fondamental. Il a été théorisé par le juriste Hans Helsen début XXème siècle. C’est un Etat dans lequel les textes juridiques sont hiérarchisés de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée et contrôlée. Mais pas annihilée. Il repose sur trois piliers :  le respect de la hiérarchie des normes (traités internationaux, Constitution, lois, décrets, règlements, arrêtés… et les décisions judiciaires). Avec la séparation des pouvoirs et l’égalité des citoyens devant la loi. C’est la prééminence du droit sur le politique par équilibre subtil qui ne doit pas être rompu en faveur de l’un ou l’autre. On ne peut tolérer que des quidams s’affranchissent de toutes règles communes. Mais qui profitent des dispositions de la loi quand cela les arrange. Sinon on va mourir de notre état de droit organisé pour ne choquer personne ni la commission de Bruxelles ce qui devient de l’utopie et parce que la loi devient une option. Une démocratie peut disparaitre pour moins que cela. L’abus de droit individuel peut tuer. Les croyances individuelles ne peuvent l’emporter.  

L’Etat n’a pas de droits spécifiques ou personnels qui lui permettraient de choisir   arbitrairement nos modes de vies. L’Etat c’est nous. S’il ne fait rien il est critiqué et s’il agit d’initiative et que cela tourne mal il est vilipendé. Les citoyens-électeurs existent et doivent être consultés. Paradoxalement même aussi ceux qui ne vont pas voter car cela ne servirait à rien puisque selon eux tous les politiques seraient des voyous, sauf ceux dont ils sont militants. Cependant ils vont défiler dans les rues pour s’exprimer !  

Ceux qui votent pour des extrêmes exigent des solutions immédiates qui n’ont aucune chance de marcher ! Comme accueillir toute la misère du monde au nom du cœur ou au contraire avec la même affirmation mais dans un sens contraire, la renvoyer. Or les pays de départ ne délivrent pas des laissez- passers consulaires et les juridictions internationales nous interdisent toute vraie mesure sauf à revoir nos traités et changer nos lois. Faire que le droit européen soit subsidiaire et le droit national prioritaire. Ce qui est possible mais n’est pas pour demain. La république a besoin de résultats consensuels et d’une réglementation forte compatible avec notre état de droit. Avec des politiques courageux sans électoralisme.    

L’Etat doit être impitoyable avec ceux et celles qui veulent mettre à mal notre modèle civilisationnel. Et nous devons conserver notre état de droit. D’abord parce qu’il n’est pas question d’utiliser les moyens et méthodes de nos ennemis. Ensuite parce que depuis des siècles nos valeurs se sont imposées et sont un réflexe de fierté et de grandeur pour nous. « France mère des arts, des armes et des lois » a écrit Joachim Du Bellay.

La réforme de l’Etat ne se fait pas. Balzac a en avait déjà parlé dans la comédie humaine. L’ancien ministre M. Allègre voulait dégraisser le mammouth. M. Jouyet ancien récent ministre vient de battre sa coulpe sur les pesanteurs de la bureaucratie [« Est-ce bien nécessaire M. le ministre ? » Albin Michel 2023]. L’appareil d’Etat est bloqué. Conservons notre état de droit qui est innocent. Nous avons les dirigeants que nous nous sommes donnés. L’intérêt général mérite bien un engagement ardent et réfléchi de tous.